JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Réponse. — Il n'est pas possible de fournir une réponse précise
à ce sujet, l'attribution des soins dentaires aux bénéficiaires de
l'assistance médicale gratuite étant, même lorsque le règlement
départemental l'a prévu expressément, subordonnée à certaines conditions
très variables suivant les déparlements. D'une façon générale,
la plupart des départements prévoient le remboursement des
soins dentaires proprement dits (extractions, obturations, etc...).
En ce qui concerne au contraire les appareils de prothèse, leur délivrance
est strictement contrôlée et soumise à l'avis d'une commission
spéciale qui examine le bien fondé de la demande eu
égard à l'état de santé, à l'Age et aux besoins du requérant. 11
convient d'ajouter que les règlements départementaux d'assistance
médicale gratuite peuvent être modifiés sur proposition du préîet
par une délibération du conseil général.
14801. — M. Marcel Servin demande à M. le ministre de la santé
^publique et de la population: I o si un infirme béné iciaire de l'allocation
simple de la loi d'assistance de 1905 (à l'exclusion de l'allocation
sécialc de l'article 20 bis) qui n'a ni ressources personnelles,
ni professionnelles, ni de caractère alimentaire familial prévu pair
les dispositions du code civil, peut cumuler ladite allocation simple
d'assistance avec la pension des vieux travailleurs salariés prévue
par les dispositions de l'article 5 de la loi n° 19-1091 du 2 août 1949
«et aux articles 10 et 13 du décret n° 50-134 du 30 janvier 1950,
sous réserve qu'il ait été reconnu invalide au moins à 80 p. 100 pa¡r
là commission cantonale d'assistance; 2° si l'allocation simple d'assistance
de 1905 se cumule, ou non, dans tous les cas, avec les
autres dispositions avantageuses prévues par la loi du 2 août 1949
et sinon, en quelles situations, l'aveugle ou grand infirme d'au
moins 80 p. 100 pourrait se voir supprimer l'allocation simple de la
loi d'assistance de 1905. (Question du 25 mai 1950.)
Réponse. — La pension instituée par l'article 5 de la loi n° 1094
de la loi du 2 août 1949 ayant pour objet de venir en aide à certaines
catégories d'aveugles et de grands infirmes remplace, pour les personnes
atteintes d'un incapacité d'au moins 80 p. 100, la pension
antérieurement servie au titre de l'article 20 de la loi du 14 juillet
4905. Les infirmes ayant besoin de l'aide constante d'une tierce personne
continuent à percevoir la majoration de l'article 20 bis de la
loi du 14 juillet 1905. Il n'y a donc aucun cumul possible entre l'allocation
servie au titre de l'article 20 de la loi de 1905 et la pension
instituée par l'article 5 de la loi du 2 août 1049.
4802. — M. Marcel Servin demande à M. le ministre de la santé
publique et de la population si les mutilés de guerre pensionnés,
les mutilés du travail bénéficiaires de la législation de 1898 ou de
Ja sécurité sociale, et également les accidentés du droit commun
ayant obtenu réparation selon les articles 1382 et 1384 du code civil,
[peuvent bénéficier de la loi du. 2 août 1949 concernant la protection
Sociale des aveugles et grands infirmes étant entendu, toutefois, que
¡Le taux d'incapacité des intéressés soit au moins égal ou supérieur
à 80 p. 100. (Question du 25 mai 1950.)
Réponse. — Les mutilés de guerre pensionnes, les bénéficiaires
de la législation sur les accidents du travail, ceux de la sécurité
sociale et les accidentés de droit commun ayant obtenu réparation
selon les articles 1382 et 1384 du code civil peuvent, s'ils sont
atteints d'une incapacité d'au moins 80 p. 100, solliciter le bénéfice
de la loi n° 1094 du 2 août 1949. Toutefois, les avantages prévus
par cette loi ne «auraient être accordés aux requérants si les
pensions et rentes perçues au titre des diverses législations précitées
dépassent les plafonds prévus par l'article 13 du décret n° 50-134
portant règlement d'administration publique pour l'application de la^
rn du 2 août 1949.
14861. — M. Adrien Mouton demande A M. le ministre de la santé
publique et de la population en vertu de quelle disposition légale
l'administration des hospices conserve, par devers elle, la retraite
du combatant des vieillards hospitalisés. (Question du 1 er juin 1950.)
Réponse. — La loi du 29 mars 1951 modifiant l'article 20 de la loi
du 14 juillet 1905 relatif aux ressources personnelles des bénéficiaires
de l'assistance aux vicdlards, infirmes et incurables a expressément
compris la retraite du combattant parmi les pensions à laisser, partiellement
seulement, à la disposition des intéressés. La loi du 13 septembre
1946 portant aide de l'Etat aux catégories sociales économiquement
faibles a, dans son article 14, reproduit cette disposition.
Il convient d'ajouter qu'une disposition nouvelle qui doit être insérée
dans une prochaine loi de finances prévoit l'insaisissabilité totale de
cette catégorie de ressources.
14862. — M. Adrien Mouton demande à M. le ministre de la santé
t. publique et de la population en vertu de quelles dispositions des
w vieillards hospitalisés, bénéficiaires de la retraite des vieux, perçoivent
des ristournes inférieures à celles que perçoivent ceux qui ne
sont pas bénéficiaires de cette retraite. (Question du 1 er juin 1950.)
Réponse. — En vertu des dispositions légales en vigueur en la
matière et spécialement l'article 14 de la loi du 13 septembre 1946,
l'allocation temporaire aux vieux peut se cumuler avec les allocations
d'assistance servies au titre de la loi du 14 juillet 1905. Par le
jeu des calculs effectués conformément aux stipulations des articles
20 et 23 de cette dernière loi concernant les ressources privilégiées
des assistés hospitalisés, les titulaires de l'allocation temporaire
aux vieux peuvent se voir remettre, pour leurs menues dépenses,
des sommes ne pouvant excéder 450 francs par mois. L'allocation
aux vieux travailleurs salariés, au contraire, n'a pas été comprise
par le législateur parmi les ressources privilégiées susceptibles
de se cumuler avec l'assistance aux vieillards infirmes et incurables
instituée par la loi du 14 juillet 1905. Cependant, pour éviter
les inégalités résultant de cette différence de traitement, un accord
avait été conclu, dès la mise en vigueur de la loi instituant l'allocation
temporaire aux vieux, entre les trois départements ministériels
intéressés, finances et affaires économiques, travail et sécurité
sociale et santé publique et population tendant à allouer aux vieux
travailleurs salariés hospitalisés au titre de l'assistance une somme
forfaitaire de 250 francs par mois. Cette prestation étant actuellement
très inférieure à la somme laissée à la disposition des bénéficiaires de
l'allocation temporaire aux vieux, la question a été à de nombreuses
reprises étudiée par les services intéressés et une disposition nouvelle
va être insérée dans la loi de finances tendant à améliorer et
à unifier la situation de tous les assistés hospitalisés. Cette disposition
fait partie de la note 12 du projet de loi n° 9546 (lettre
rectificative n° 3 du projet de loi n° 8337 sur le développement des
crédits afférents aux dépenses des services civils pour l'exercice
1950K
14863. — M. Adrien Mouton demande à M. le ministre de la santé
^publique et de la population quel doit être le taux de la ristourne
revenant à un vieillard hospitalisé quand il est bénéficiaire de la
retraite des vieux ou de l'allocation des économiquement faibles.
(Question du 1«' juin 1950.)
Réponse. — En ce qui concerne les vieillards hospitalisés au
titre des dispositions de la loi du 14 juillet 1905 et bénéficiaires de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés, le taux de la ristourne
effectuée sur le montant de cette allocation par l'administration
des établissements hospitaliers est de 250 F par mois en vertu de
la réglementation actuellement en vigueur. Pour les bénéficiaires de
l'allocation temporaire aux vieux, cette ristourne peut être de 450 F
par mois au maximum, compte tenu des dispositions existant en
la matière. Il convient d'ajouter qu'une disposition nouvelle a été
réparée pour unifier et améliorer la situation de tous les assistés
.lospitalisés. Ce texte fait partie de la note n° 12 du projet de loi
n° 9i56 (lettre rectificative n° 3 du projet de loi n° S337 sur le développement
des crédits afférents aux dépenses des services civils
pour l'exercice 1950).
14965. — M. Louis Bonnet demande à M. le ministre de la santô
publique et de la population, si les aveugles et infirmes âgés de
plus de soixante ans. titulaires de l'allocation aux «vieux travailleurs
salariés ou de l'allocation temporaire aux vieux, peuvent prétendre
aux avantages prévus par la loi n° 1094 du 2 août 1949.
kQuestion du 9 juin 1950.)
Réponse. — Aucune disposition de la loi du 2 août 1949, sur
. l'aide aux aveugles et grands infirmes ne prévoyant pas d'âsre timite,
les personnes Agées de plus de soixante ans ne peuvent être exclues
ipso facto du bénéfice de la loi. Toutefois, il a été estimé que les
infirmités inhérentes au grand âge ne pouvaient donner lieu à la
qualité d'infirme au sens de la loi et que les commissions, éclairées
par les avis médicaux, devaient apprécier si les infirmités du vieillard
provenaient d'un état morbide ou d'une usure normale des
organes. En tout état de cause, les dispositions de la loi du 2 août
relatives à la rééducation professionnelle et à l'allocation de compensation
ne sauraient être appliquées à des personnes susceptibles
d'obtenir une allocation vieillesse
14966. — M. Louis Bonnet demande h M. le ministre de la santé
publique et de la "population comment s'établit le droit à pension
des aveugles et infirmes dans l'impossibilité absolue de travailler.
(Question du 9 juin 1950.)
Réponse. — Les aveugles et infirmes qui sont dépourvus de ressources
professionnelles peuvent, au titre de l'article 5 de la loi
n° 1094 du 2 août 1949 bénéficier d'une pension dont le taux maximum
est égal au montant de l'allocation aux vieux travailleurs
salariés. Si leur état nécessite la présence continue auprès d'eux
d'une tieice personne, il peut leur être alloué une majoration
s'élevant, au maximum, au montant de la majoration prévue na.?
l'article 20 bis de la loi du 14 juillet 1905. Aux termes de l'article 13
du décret portant règlement d'administration publique du 30 janvier
19t>0 et de l'arrêté du 27 mars 1950, la pension se cumule avec les
ressources personnelles du postulant dans la limite pension y comprise)
des plafonds suivants: 54.000 francs par an à Paris et dans
les communes assimilées de Seine et Seine-et-Oise; 51.000 francs par
an dans les localités de plus-de 5.000 habitants; 48.000 francs par an
dans les autres localités. Lorsque les ressources de l'intéressé y
compris le montant de la pension éventuelle dont il pourrait bénéficier
au lieu de sa résidence, dépassent les maxima, la pension
est diminuée des 3/4 de l'excédent. A titre d'exemple, un infirme
résidant dans une localité de plus de 5.000 habitants dispose de
ressources personnelles égales à 50.000 francs; le taux de la pension
sollicitée étant de 45.000 francs, l'ensemble atteint le chiffre do