JOURNAL OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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anaux, que les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent en demander le pavement à leurs fbcataires. En eitet, on peut estimer que les maxima* de loyer fixés par les textes en vigueur correspondent à' la jouissance d'un logement d'un type bien déterminé, à l'exclusion de locaux annexes de cette importance. 15539. — M. Fernand Bouxom demande à M. le ministre de la reconstruction el de l'urbanisme si les charges maxima de 20 p. 100 prévues à l'arrêté ministériel du 12 juillet 1949 ne s'appliquent que sur les maxima fixés audit arrêté ministériel ou si elles s'appliquent également aux hausses semestrielles. (Question du 3 août 1950.) Réponse. — En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 47-1686 du 3 septembre 1947, confirmées par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 12 juillet 1949, les organismes d'il. L. M. sont autorisées à demander à leurs locataires ,sur justifications, le remboursement des charges communes, dans ta limite de 20 p. 100 du loyer principal. Le loyer principal comprend les hausses semestrielles légales. 13600. — M. Fernand Bouxom demande h M. le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme si la superficie des pièces et le confort des immeubles à lover modéré de l'article 2
15011, — M. Jean Hubert demande à M. te ministre de la reconstruction et de l'urbanisme s'il existe un texte juridique dans la législation sur les habitations à bon marché autorisant l'expulsion des vieux locataires qui, après avoir élevé leurs enfants, se trouvent ne plus remplir les conditions d'occupation suffisante prévues par l'ordonnance du 11 octobre 1945 ou, pour échapper à cette menace, ont hébergé des personnes qui ne sont pas de leur famille. {Question du 'S août 1950.) Réponse. — La législation
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