JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

anaux, que les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent en
demander le pavement à leurs fbcataires. En eitet, on peut estimer
que les maxima* de loyer fixés par les textes en vigueur correspondent
à' la jouissance d'un logement d'un type bien déterminé, à
l'exclusion de locaux annexes de cette importance.
15539. — M. Fernand Bouxom demande à M. le ministre de la
reconstruction el de l'urbanisme si les charges maxima de 20 p. 100
prévues à l'arrêté ministériel du 12 juillet 1949 ne s'appliquent que
sur les maxima fixés audit arrêté ministériel ou si elles s'appliquent
également aux hausses semestrielles. (Question du 3 août 1950.)
Réponse. — En application des dispositions de l'article 6 de la loi
n° 47-1686 du 3 septembre 1947, confirmées par l'article 12 de l'arrêté
interministériel du 12 juillet 1949, les organismes d'il. L. M. sont
autorisées à demander à leurs locataires ,sur justifications, le remboursement
des charges communes, dans ta limite de 20 p. 100 du
loyer principal. Le loyer principal comprend les hausses semestrielles
légales.
13600. — M. Fernand Bouxom demande h M. le ministre de la
reconstruction et de l'urbanisme si la superficie des pièces et le
confort des immeubles à lover modéré de l'article 2