JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

'meuble; 3° si les honoraires partiels correspondant à l'établissement
des plans et devis pour ce même groupe d'immeubles doivent
être calculés selon le tarit dégressif par immeuble; 4° quels sont
•les taux à appliquer dans chaque cas, en application de l'article 7.
[{Question du 25 juillet 1950).
Réponse — 1° H résulte des dispositions de l'article 3 de l'arrête
du 4 octobre 1949 que les honoraires de direction et de règlement
de travaux doivent se calculer avec taux dégressifs; a) par immeu-
(ble ou groupe d'immeubles appartenant à un même propriétaire
¡(article 13 de l'arrêté du 1 août 1947) ; b) également par immeuble
lorsque celui-ci est en co-propriété ; 2° aux termes dudit article 3,
les dispositions précédentes s'appliquent aux opérations en cours à
la date de publication de l'arrêté. Par opérations en, cours, il laut
entendre les opérations complètes (projet d'une part, direction et
règlement des travaux û'autre part) engagées antérieurement au
¿LiToctobre 1949 et non terminées à cette date. En conséquence les
[honoraires de direction et de règlement des travaux doivent être
calculés: a) pour des ouvrages terminés avant le 19 octobre- 1949:
avec taux dégressifs applicables à l'ensemble des travaux entrepris
simultanémenl sous la direction du même architecte, à condition
qu'ils soient situés dans le même îlot ou dans des îlots immédiatement
voisins (article 8 de l'arrêté du 7 août 1947); b) pour ces travaux
terminés oostérieurement au 19 octobre 1919: avec taux dégressifs
applicables suivant les précisions données au paragraphe 1°
ci-dessus ; 3° les dispositions des paragraphes 1° et 2° s'appliquent
également au'x honoraires partiels correspondant à l'étabJssement
des plans et devis; 4» en application des dispositions de l'article 7
de l'arrêté du 4 octobre 1919, les barèmes d'honoraires applicables
som les suivants: A) Honoraires relatifs aux opérations atîérentes
à l'évaluation du bien tel qu'il se comportait au moment du sinistre
à l'établissement oe l'avant-projet, du projet et des pièces du
marché: a) pour les projets déposés antérieurement au 1 er octobre
d919: application des taux dégressifs iixés par. les barèmes prévus
aux articles 0 et 3 de l'arrêté du 7 août 1947; b) pour les projels
déposés postérieurement au 1 er octobre 1949: application des taux
dégressifs fixés par les barèmes prévus aux articles 1 er et 2 de l'arrêté
du 4 oeiobre 1919. B) Honoraires relatifs aux opérations de direction
et de règlement de travaux: a) pour tous les chantiers ouverts
avant le 1 er octobre 1919 et en cours au 18 octobre 1919: les taux de
l'arrêté du 4 octobre 1959 sont applicables à la partie de la reconstitution
effectuée après la date de la première situation des travaux
établis postérieurement au 31 décembre 1918. Pour la partie de la
reconstitution effectuée antérieurement, à cette date, ce sont les
taux de l'arrêté du 7 août 1917 qui sont applicables; b) pour 1ous
les chantiers ouverts après le 1 er octobre 1919; que les travaux aientété
exécutés avant ou après le y 18 octobre 1919: application des taux
dégressifs fixés à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1919.
-g—
15439. — M, Pierre Gabelle expose à M. le ministre de la reconstruction
et de l'urbanisme qu'aux termes de l'article 38, le propriétaire
qui réclame à ses locataires le remboursement des charges
récupérables énumérées audit article doit: 1« adresser à chacun de ses
locataires: a) le cofripte détaillé de ces charges, c'est-à-dire le détail
chiffré, article par article, des dépenses qu'il a effectuées; b) la répartition
faite entre tous les locataires et occupants, c'est-à-dire l'étal
nominatif de ces locataires avec l'indication du loyer de chacm
d'eux et sa contribution au remboursement; 2° tenir à la disposition
des locataires les pièces justificatives, c'est-à-dire les factures acqui'-
lées et quittances des prestations diveises figurant sur le compte
détaillé et dont le total est celui de l'état de répartition. "4 lui
demande si les obligations ainsi définies ont été modifiées par les
textes ultérieurs qui^aiiraient pour effet, notamment, soit de dispenser
le propriétaire d'adresser individuellement à chaque locataire le
détail des'dépenses et Létat nominatif de répartition, soit d'autoriser
un locataire à exiger que les pièces de dépenses lui soient adressées
et- non pas simplement mises à sa disposition, dans les conditions
et délais fixés par l'article 38 de la loi du 1 er septembre 1918. (Question
du 25 juillet 1950.)
Réponse. — L'article 38 de la loi du 1 er septembre 1918 n'a pas
subi "de modification. Cet article qui dispose que le proprié'aire dMt
adresser à chaque locataire ou occupant, avant d'en demander le
remboursement, le compte détaillé des pres'ations, taxes locatives
et fournitures individuelles ainsi que la répartition faite entre tous
les locataires ou occupants et tenir à la disposition de ces derniers,
dans les quinze jours qui suivront l'envoi du compte, les pièces justificatives
dudit compte"", ne contient aucune disposition sur les modalités
suivant lesquelles ces formalités doivent être accomplies. Le
minisire de la reconstruction H de l'urbanisme estime donc, sous
réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que, dès lors que
le compte et la répartition des prestations, taxes locatives et fourniture^
individuelles ont été portés à la connaissance des intéressés
par un moyen quelconque, le propriétaire peut être réputé'avoir salissait
aux prescriptions de ce texte et exiger le remboursement de ces
dépenses. Par contre, si les pièces jusliiica'ives dudit compte ne doivent
pas être « adressées » à chaque locataire ou occupant, il est,
cependant, nécessaire que chacun d'eux puisse en prendre connaissante
pendant le délai prévu à cet égard, il semble, dans ces conditions,
et sous la même réserve que ci-dessus, que les pièces justificatives
n'aient pas à être mises à la disposition des locataires ou
occupants au lieu même de leur domicile et que les dispositions de
la loi soient respectées, dès l'instant où les intéressés sont en mesure
d'en prendre connaissante sans difficulté particulière à l'endroit
indiqué par le propriétaire ou son représentant.
15503. — M. Albert Schmitt demande à M. le ministre de la recons«
truction et de l'urbanisme si le partage d'immeubles sinistrés non
soumis à l'autorisation du tribunal civil, doit élre signifié au crédit
national de la même manière que pour les actes de vente d'immeubles
sinistrés. {Question du 26 juillet 1950.)
Réponse. — La signification au crédit national des partages d'immeubles
sinistrés n'a pas de caractère obligatoire. Il ne s'agit pas
là, en elfe!, en principe, de mutations mais d'actes ayant un caractère
déclaratif et non translatif de propriété. Cependant, pour éviter
tout risque d'erreur dans les règlements à effectuer, les intéressés
ont intérêt à informer le crédit national de l'opération qu'ils viennent
de réaliser. Ils doivent également, et pour les mêmes motifs,
en justifier auprès des services du ministère de la reconstruction
et de l'urbanisme.
15513. — M. Pierre Chevallier expose à M. le ministre de la recons«
truction et de l'urbanisme que la reconstruction a démarré dans
certaines villes sous je signe d'une expérience d'Etat et que les
immeubles de ces ilôts d'expérimentation ont été provisoirement
attribués à leurs propriétaires sans que ceux-ci aient droit de regard
sur la reconstruction; que, quelquefois, ces immeubles n'ont, ni
la structure, ni ta contenance, ni i'afl'eclation spéciale pour reloger
les anciens locataires des propriétaires qui y sont remembrés, et
lui cite le cas d'un propriétaire assigné devant le tribunal par son
locataire, comme responsable de ne ^pouvoir le reloger industriellement.
Il lui demande à qui doit incomber la rcsponsalvlité d'une
telle situation. (Question du 27 juillet 1950.)
Réponse. — L'interprétation de la loi du 2 aoAt 1949, relative au
report des baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial,
industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre,
relève de la seule compétence des tribunaux judiciaires Par ailleurs,
l'attribution des immeubles d'Etat ne ievêt pas une forme impérativo
et autoritaire, elle implique au contraire l'adhésion volontaire
du propriétaire sinistré. Quoi qu'il en soit, l'honorable parlementaire
aurait avantage à saisir le ministre de la reconstruction et
de l'urbanisme du cas précis qui a motivé sa questiion.
15523. — M. Joseph Dumas appelle l'attention de M. le ministre
de la reconstruction et de l'urbanisme sur la situation dans laquelle
se trouvent les immeubles collectifs d'Etat de Dugnv, situation qu'il
a dù li ; -même constater l'hiver dernier à l'un de ses passages dans
la localité; il lui expose que ces immeubles comportent notamment
les défauts de construction suivants: les plafonds des étages compris
entre le troisième et le grenier sont anormalement minces et
non renforcés comme ceux des autres étages; ils ne sont pas calorifugés;
il n'y a pas de châssis dans les caves, m de portes au bas
des escaliers; il en résulte un courant d'air permanent entre le*
caves et les greniers; ce qui entraîne un excédent de consommation
de mazout de l'ordre de 25 p. 100; d'après les renseignements
fournis par l'architecte, cette situation est due au manque de crédit;
cependant, si rien n'est fait avant l'hiver prochain, les habitants
auront à subir des charges de chauffage excessives et, dans
certains cas, il est probable qu'ils ne pourront paver ce qui leur
sera réclamé; il lui demande quelles mesures il envisage prendre
pour mettre fin à une telle situation. .(Question du 28 juillte 1950.)
Réponse. — Les inconvénient signalés résultent de la limitation
des travaux imposée par la nécessité de réaliser te programme
prévu de I:j3 logements avec les crédits limités dont le ministère de
la reconstruction et de l'urbanisme disposait à l'époque. Des améliorations
seront apportées, dont certaines sont en cours de réalisation.
La pose de portes en sous-sol au pied des escaliers d'accès
se poursuit actuellement. L'isolation des sous-sols, en coupant l'appel
d'air des cages d'escalier, diminuera la déperdition de chaleur
et apportera une amélioration sensible dans l'isolation thermique
des appartements. Par contre, la mise en place d'un matelas de
laine minérale sur le plancher haut des derniers étages n'a pu
encore ère réalisée, faute de crédits. Les immeubles devant être
cédés à l'office départemental d'habitations a loyer modéré, c'est
à cet offre qu'il appartiendra de poursuivre la réalisation de ces
travaux d'amélioration.
15528. — M. Edouard Froment expose à M. le ministre de la recons*
truction et de l'urbanisme le cas d'un organisme d'habitations à
bon marché ordinaires, mais dans lesquels le confort moderne a
été installé (chauffage? central, eau chaude, salle de bains, jardin
ou jardin-terrasse, garage), pavillons qui correspondent ainsi aux
immeubles à loyer modéré et demande: 1° si l'organisme en cause
peut faire correspondre ses loyers à ceux des I. L. M. de façon à
lui permettre d'exécuter les travaux nécessaires à l'entretien des
immeubles; 2° s'il peut demander une redevance spéciale pour la
location des garages d'automobiles situés au rez-de-chaussée des
pavillons. (Question du 29 juillet 1950.)
Réponse. — l La question posée par l'honorable parlementaire
visant un cas particulier, il conviendrait d'en saisir les services du
ministère de la reconstruction et de l'urbanisme (direction de la
construction, sous-direction des IL B. M.); 2° en ce qui concerne
le principe d'une redevance supplémentaire pour les garages, il
semble, sous réserve de l'appréciation souveraine des cours et tri-