JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

6398 ASSEMBLEE NATIONALE
Réponse. — Le bénéfice de l'article 40 de la loi du 1 er - septembre
1948 est accordé non seulement aux personnes qui peuvent justifier
de leur qualité d'économiquement faibles, mais aussi à l'ensemble
des locataires, qui, vivant seuls ou avec leur conjoint ou des personnes,
soit à leur charge, soit économiquement faibles, disposent
de ressources inférieures au salaire servant de base au calcul des
prestations familiales (soit 12.000 F par mois à Paris). Il appartient
donc aux locataires économiquement faibles qui n'ont pas encore pu
se faire délivrer une carte sociale d'économiquement faibles de justifier
de la modicité de leurs ressources par tous les moyens don!
ils pourront disposer, et, notamment, par la présentation d'un certificat
de non-imposition à la surtaxe progressive délivré par l'administration
des contributions directes, ou par un extrait du rôle faisant
apparaître que leurs revenus sont inférieurs au plafond.
15441. — M. Lucien Draveny demande à M. le ministre de la reconstruction
et de l'urbanisme de préciser les renseignements qui s'opposent
à l'homologation et à la diffusion des - barèmes définitifs permettant
le règlement des réquisitions des voitures automobiles do
tourisme par les services départementaux. {Question du 21 juillet
1950.)
Réponse. —- Les bases de calcul des indemnités de reconstitution
des voitures automobiles de tourisme ont fait l'objet de deux projets
de barèmes, établis respectivement par les commissions compétentes,
suivant qu'il s'asrit de véhicules entrant dans la catégorie des biens
d'usage courant ou familial, ou de biens faisant partie des éléments
d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle.
Ces barèmes présentant certaines divergences, il a paru bon
de le's harmoniser. Les services du ministère de la reconstruction et
de l'urbanisme procèdent actuellement à une étude dans ce sens.
15456. — M. André Noël signale à M. le ministre de la reconstruction
et de l'urbanisme le cas des personnes de bonne foi dont les
immeubles ont été endommagés, soit sous l'occupation, soit après la
libération, du fait d'attentats commis par les résistants mal informés,
ou par de faux résistants. Il apparaît que la jurisprudence actuelle
ne considère pas comme victimes de guerre ces personnes, sous
prétexte qu'il n'y a pas eu à proprement parler, de combats dans la
localité où elles se trouvaient. Il est, cependant, indéniable que ces
personnes ont été sinistrées du fait de la guerre ou de l'occupation.
Il lui demande quels sont les recours légaux, et, s'il n'y en a pas,
quelles mesures il compte prendre pour permettre à ces personnes
de percevoir un dédommagement. (Question du 22 juillet 1950.)
Réponse. — Les actes de sabotage sont assimilés à des actes de
guerre et ouvrent droit à indemnité au titre de la loi du 28 octobre
1946, en application du paragraphe 16 de la circulaire du 10 janvier
• 1947, dans la,mesure où les propriétaires de biens sinistrés apportent
la preuve que les dommages ont été causés par des formations des
forces françaises de l'intérieur régulièrement constituées et opérant
, sur l'ordre "d'autorités reconnues; lorsqu'il s'agit d'une action individuelle,
le sabotage ne constitue un acte de guerre que s'il a été
commis par mobile patriotique en vue de la poursuite de la lutte
contre l'ennemi. Les actes de représailles ne peuvent être considérés
comme actes de guerre que s'ils constituent en môme temps des
actes de sabotage au sens de la circulaire précitée. C'est ainsi que
la destruclion par une formation régulière des forces françaises de
l'intérieur d'une maison appartenant à un particulier soupçonné, par
erreur, de collaboration avec l'ennemi présente, selon la jurisprudence
de la commission supérieure de cassation des dommages de
guerre, le caractère d'un fait de guerre lorsque le dommage constitue
un épisode de la lutte clandestine en vue de paralyser les activités
utiles à l'ennemi. Enfin, les dispositions de la loi du 20 avril
1919 concernant les dommages causés par les armées françaises et
, alliées permettront, lorsqu'elles seront mises en œuvre, la prise en
Charge de l'ensemble des dommages causés par les organisations de
résistance qui furent ultérieurement intégrées dans les cadres réguliers
de l'armée française, en application du décret du 19 septembre
1944, sous la seule condition que les auteurs du dommage aient
été « en service » lorsqu'ils l'ont causé. Par contre, les dommages
causés par des inconnus, à la faveur de l'état de guerre, demeurent
exclus du champ d'application de la législation sur la reconstruction
et les seules voies de recours sont alors celles du droit commun.
15457. — M. Juïes Ramarony expose à M. le ministre de la reconstruction
et de l'urbanisme que la loi du 1 er .septembre 1948 (article
74) avant établi que les loyers seraient de plein droit, payés
par fractions mensuelles, lui demande si les payements sont exigibles
le 1 er de chaque mois, ou seulement 15 jours plus tard, comme
cela se pratique pour les loyers trimestriels dans les localités qui
.suivent l'usage de Paris. (Question du 22 juillet 1950.)
Réponse. — Il semble, sous réserve de l'appréciation souveraine
des tribunaux, qu'à défaut d'accord entre les parties sur la date
des échéances, le créancier, c'est-à-dire le propriétaire, soit habilité
à lixer cette date. Toutefois, il résulte des débats parlementaires
auxquels a donné lieu l'article 74 de la loi du 1 er septembre 1948
(J. G., débats A. N. 1948, pages 1608 et 1711) que l'intention du
législateur ait été de faire coïncider le payement du loyer avec les
périodes les plus généralement pratiquées pour le règlement des
traitements et salaires, ceci dans l'intérêt de chacun des intéressés.
15465. — M. Pierre Henault expose à M, le ministre de la reconstruction
et de l'urbanisme la situation faite aux sinistrés placés
dans l'impossibilité de terminer la reconstruction de leurs maisons
détruites. Insuffisamment instruits, ils ont été souvent amenés à
donner leur accord sur des devis dépassant- largement les crédits
qui pouvaient leur être alloués, abstraction faite des abattements
pour vétusté ou de la part différée. Il lui demande si le Trésor
ouvrira, envers des sinistrés imprudents ou parfois ignorants, de
nouveaux crédits absolument nécessaires ou s'il envisagera l'octroi
de prêts à long terme, à très faible intérêt, couvrant les différences
dans le cadre des dispositions réglant les habitations à loyer modéré.
{Question du 24 juillet 1950.)
Réponse. — L'article 15, alinéa 2, de la loi du 28 octobre 1946 dispose
que l'indemnité de reconstitution attribuée au sinistré qui
reconstitue effectivement son bien est égale à l'intégralité du coût
de reconstitution du bien détruit, déduction faite d'abattements destinés
à tenir compte de sa vétusté et de son mauvais état. Il résulte
de ce texte, que les améliorations ou les agrandissements que, le
sinistré a cru devoir entreprendre lors de la reconstruction du irien
détruit ne sauraient être pris en charge au titre de la législation
sur les dommages de guerre. Cette dernière prévoit seulement foc-"
troi de prêts complémentaires à taux réduit destinés à couvrir la
fraction du coût de reconstitution oui reste à la charge du sinistré,
soit provisoirement en raison des plafonds prévus à l'article 4 de la
loi du 28 octobre 1946 modifié par la loi du 25 septembre 1948, soit
définitivement, en raison des abattements pour vétusté ou mauvais
état d'entretien. Les sinistrés peuvent, en outre, bénéficier de prêts
hypothécaires, individuels, destinés à compléter le montant
: des
indemnités susvisées. De tels prêts sont accordés en application de
l'ordonnance n 45-2683 du 2 novembre 1945, par l'intermédiaire' de
sociétés de crédit immobilier, dans le cadre de la législation sur' les
H. L. M. et dans la mesure où les immeubles en cause répondent
bien aux conditions exigées par cette législation. Ils doivent' être
garantis par une hypothèque de premier rang et portent intérêt à
2,75 p. 100. En sus des prêts accordés, des subventions peuvent être
allouées, sous formé de remise partielle ou totale des intérêts afférents
aux sommes avancées. L'avance ainsi octroyée est destinée
à couvrir la fraction du coût de reconstitution du bien sinistré, non
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prise en charge par l'Etat
15487. — M. Henri Caîllavet expose à M. le ministre de la reconstruction
et de l'urbanisme que l'arrêté du 4 octobre 1949 relatif'aux
honoraires des architectes appelés à donner leur concours aux sinistrés
par faits de guerre modifie l'arrêté du 7 août 1947 dans son mode
d'application et dans les taux maxima à appliquer. Dans un cas d'espèce,
les plans, devis et pièces du marché pour la reconstruction'
d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles ont été établis par l'architecte
d'opération et l'ordre de service prescrivant de commencer
les travaux a été remis à l'entrepreneur avant le 1 er octobre 1949.
Des difficultés administratives ont empêché le commencement deg
travaux à la date de service et la reconstruction effective n'aipii,
de ce fait, être entreprise qu'après la date d'application de l'arrêté.
Il lui demandé: 1° Si les dispositions de l'article 3 sur le mode
d'application lui sont applicables; 2° Si les dispositions de l'article 7,
3 e alinéa, lui sont applicables. (Question du 25 juillet 1950.)
Réponse. — Pour le calcul des honoraires de l'architecte, dans le
cas posé par l'honorable parlementaire, il convient de distinguer:
1° Dune part, les honoraires afférents à l'établissement des plans,
•devis et pièces du marché. L'ensemble de ces opérations partielles
étant terminé antérieurement au 1 er octobre 1949, les honoraires
correspondants doivent être calculés, conformément à l'article. 3 de
l'arrêté du 4 octobre 1949 par application du barême fixé à l'article S
de l'arrêté du 7 août 1947 dans les conditions déterminées par.l'article
8 de ce dernier arrêté; 2° d'autre part, les honoraires afférents
à la direction et au règlement des travaux. Les travaux n'ayant été
effectivement entrepris que postérieurement au l or octobre" 19 ; i9 et
étant en cours à la date d'application de l'arrêté du 4 octobre 1949,
les honoraires doivent être calculés par application du barême fixé'
à l'arlicle 2 de l'arrêté du 4 octobre 1949, dans les conditions déterminées
par Partiee 3 dudit arrêté.
15488. — M. Henri Caîllavet expose à M. le ministre de la recons«
truction et de l'urbanisme que l'arrêté du 4 octobre 1949 (Jouimoè
officiel du 18 octobre 1949) relatif .aux honoraires des architectes
appelés à donner leurs concours aux sinistrés par faits de guerre,
a modifié le mode d'application (article 3 de l'arrêté) des taux
maxima des honoraires des architectes précédemment déterminés
par l'arrêté du 7 août 1047 (article 7 de l'arrêté). Or, le mode d'application
des honoraires était déterminé par l'article 8 de l'arrêté
du 7 août 1947 et prévoyait le calcul des honoraires avec . taux
dégressif pour l'ensemble des travaux entrepris dans un même
îlot par un même architecte, pour les immeubles de conceptions
différentes. L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1949 annule ces dispositions'pour
les opérations en cours à la date de son application
(1 er octobre 1949). Il lui demande: i si la totalité des honorées
de direction et règlement de comptes pour l'ensemble des travaux
doivent être calculés au tarif dégressif par immeuble; 2° si-., les
honoraires de direction et de règlement de comptes pour les oijyrages
déjà exécutés à la oate du 1 er octobre 1949 doivent être calculés
au tarif dégressif par groupe d'immeubles et ceux des ouvrages
exécutés postérieurement au 1 er octobre au tarif dégressif par iiûr