JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15373. — M. Achille Auban demande à M. le ministre de la recons
truction et de l'urbanisme de lui fournir des éclaircissements sur
les points suivants, relatifs à l'application de la loi n° 48-1360 du
1 er septembre 1948 sur les loyers: 1° que faut-il entendre exactement
par « conduits de fumée », au sens des termes figurant à
l'article 5 de ladite loi; 2° ;si une pièce mansardée au cinquième
étage, sous le toit, ne prenant jour que par un petit ciel-ouvert, ne
comportant aucun moyen d'éclairage par le gaz ou l'électricité, et
ne servant effectivement que de débarras, peut être considérée, par
le propriétaire, comme une chambre de bonne, (Question du
17 juillet 1950.)
Réponse. — Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux:
1° l'expression » conduits de fumée ou de ventilation » employée
à l'article 5 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, vise
les gaines et conduits constitués le plus souvent en briques ou
poteries et qui sont fréquemment en saillie sur les murs, diminuant
ainsi la surface utilisable des pièces qu'elles traversent;
2« la dénomination « chambre de bonne », qui a pu être donnée
conventionnellement à une pièce, ne comporte en elle-même aucune
» conséquence quant à la détermination du prix du loyer. Le classement
d'une pièce doit, en effet, être effectué uniquement d'aprè3
ses caractéristiques, telles qu'elles sont définies aux articles 2, 3
et 4 du décret no 48-1766 du 22 novembre 1948 susvisé.
Réponse. — Les allocations de logement sont accordées à toute
personne qui, remplissant les conditions fixées par le titre II de la
loi du 1 er septembre 1948, modifiée par la loi du 2 août 1949, a contracté
un emprunt pour accéder à la propriété du logement qu'elle
occupe et se trouve redevable, de ce fait, d'annuités de remboursement.
Les additions de construction sont, à cet égard, assimilables
aux constructions neuves, et ouvrent droit dans les mêmes conditions
à l'octroi des allocations de logement.
15406. — M. Max Brusset demande à M le ministre de la reconstruction
et de l'urbanisme, si, dans le cadre de la loi du 28 octobre
1946, les décorations réglementaires françaises pour lesquelles le
prix d'achat et les droits de chancellerie ont été acquittés, doivenl
être considérées comme « objets somptuaires » ne donnant droit à
aucune indemnité. (Question du 19 juillet 1950.)
Réponse. — La reconstitution des décorations réglementaires françaises
perdues par suite de fait de guerre ou assimilés, est suscep«
tibie d'être prise en charge au titre des dommages de guerre, ces
biens entrant dans le cadre des dispositions de l'article 9 de la loi
du 28 octobre 1946, du fait de leur affectation à un usage social.-
Toutefois, en application de l'article 16 de la loi susvisée, il n'est
pas tenu compte des éléments somptuaires que ces décorations pouvaient
comporter.
15374. — M. Jean Crouzier rappelle à M. le ministre de la reconstruction
et de l'urbanisme que les conservateurs d'hypothèques
refusent de radier les inscriptions prises sur les biens sinistrés pour
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pour sûreté de la créance de l'Etat garantit intégralement le remboursement
des sommes avancées au sinistré, conformément aux prévisions
de la loi du 12 juillet 1941 (même instruction, annexe 3). Il
lui demande comment, dans l'état actuel de la législation, il est possible
d'obtenir la radiation desdites inscriptions. (Question du 17 juillet
1950.)
Réponse. — Il est exact que la radiation du privilège destiné à
garantir la créance du Trésor résultant des travaux exécutés par le
ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, en application des
titres II et II de l'ordonnance 45-609 du 10 avril 1945, soulève des
difficultés. Si, en effet, certains conservateurs acceptent de procéder
aux radiations de privilège, sur le vu d'un arrêté préfectoral de
main-levée se référant à la décision par laquelle le délégué départemental
du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme a autorisé
cette main-levée, il n'a pas encore été possible d'établir en la
matière des règles uniformément applicables. Le ministre des
finances, saisi de la question, estime qu'en l'absence de dispositions
législatives, les conservateurs des hypothèques, personnellement et
pécuniairement responsables des formalités qu'ils accomplissent, ont
la faculté d'exiger telles justifications qu'ils considèrent nécessaires.
Il est donc apparu qu'une solution satisfaisante, à la fois pour les
propriétaires sinistrés désireux d'obtenir la radiation du privilège et
pour les conservateurs des hypothèques dont la responsabilité doit
être dégagée, ne pouvait être obtenue que par la voie législative.
C'est pourquoi les services du ministère de la reconstruction et de
l'urbanisme ont procédé à la mise au point d'un nouveau texte qui
doit être soumis au vote diu Parlement, et qui prévoit expressément
la. radiation, sur présentation d'un arrêté de main-levée pris par le
préfet, sur proposition du délégué départemental ou interdépartemental
du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme (cf.,
réponse à la question écrite n° 1236 posée par M., Lamarque, publiée
au Journal officiel du 18 janvier 1950),
15389 — M. Georges Coudray expose à M. le ministre de la reconstruction
et de l'urbanisme que la loi du 2 juin 1950, relative au développement
des dépenses d'investissement, a autorisé la mutation du
droit à indemnité aux associations syndicales et aux coopératives de
reconstruction, indépendamment du bien auquel ce droit s'attache.
Il lui demande -si les termes associations syndicales et coopératives
de reconstruction permettent de comprendre les offices publics départementaux
d'habitations à bon marché, et si, par conséquent, les
habitations à bon marché peuvent acquérir les indemnités attachées
à un immeuble, sans le terrain sur lequel est construit cet immeuble,
ce qui faciliterait sérieusement la cession des indemnités à ces
offices. (Question du 18 juillet 1950.)
Réponse. — L'énumération de l'article 16 de la loi du 2 juin 1950
est limitative. En conséquence, les organismes d'habitations à loyer
modéré ne peuvent bénéficier des dispositions de ce texte, et les
acquisitions qu'ils opèrent demeurent soumises au droit commun
des mutations de biens sinistrés. Cette question a, de longue date,
retenu l'attention du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme:
un projet de loi, n° 6862, »répondant, notamment, aux préoccupations
de l'honorable parlementaire, et tendant à modifier l'article 33 de la
loi du 28 octobre 1946, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée
nationale.
15390. — M. J.-P. Palewski demande à M. le ministre de la reconstruction
et de l'urbanisme si un bénéficiaire de la loi Loucheur qui
a fait agrandir sa maison grâce aux fonds de garantie accordés aux
blessés de guerre, peut obtenir l'allocation-logement, et dans quelles
conditions. (Question du 18 juillet 1950.)
15416. — M. Jacques Fonlupt-Esperaber expose à M. le ministre de
la reconstruction et de l'urbanisme qu'aux termes de l'ordonnance
n° 45-2394 du 11 octobre 1945, article 10, alinéa 3, le prix de location
des meubles meublants, en cas de location en meublé, ne peut pas
dépasser le double de la partie du loyer principal et des charges
afférents à la location des locaux nus et qu'aux termes de la circulaire
du 9 avril 1947 du ministre de la reconstruction (Journal offU
ciel, 1947, p. 3959), la même règle est applicable pour le calcul des
prestations au cas de réquisition de logement frappant des locaux
meublés. Il appelle son attention sur le fait que par application de
la loi du 1 e r septembre 1948, les loyers ont subi, depuis 1945 et 1947, :
des hausses substantielles dont, si elles sont justices, l'effet ne saurait
s'appliquer au loyer des meubles dont la valeur n'a pas augmenté
depuis la même époque et dont le prix de location était d'ailleurs le
plus souvent nettement excessif. Il lui demande quelle sur ce
point, la doctrine admise par son département et si cehi *i considère,
comme il paraît équitable, que le taux maximum des loyers des
meubles meublants doit rester le double du loyer des locaux nus,
tel qu'il était établi en 1945 ou 1947 ou, tout au plus, à la date
du bail ou de la réquisition. (Question du 20 juillet 1950.)
Réponse. — Le prix des locations et sous-locations meublées est
actuellement réglementé par l'article 43 de la loi du 1 er septembre
1948, sur les loyers, qui a expressément abrogé l'article 10 de l'ordonnance
du 11 octobre 1945. Il résulte de ce texte que les personnes
qui n'exercent pas la profession de loueur en meublé peuvent majorer
le prix du loyer proprement dit du prix de location des meubles
qui ne peut lui-même dépasser le montant du loyer principal. Il paraît
résulter de cette disposition que les parties peuvent s'entendre pour,
fixer en-deçà de ce plafond les prix qu'elles jugent équitables. A
défaut d'entente amiable les tribunaux seront seuls compétents pour,,
procéder à l'évaluation de ce prix, compte tenu du fait que cette
disposition de l'article 43 précité ne vise que les locaux « norma-.
lement » meublés. Par ailleurs, les prescriptions de la loi du 1 er septembre
1948 ne sont pas applicables de plein droit aux réquisitions
et les dispositions de l'article 43 précité ne peuvent avoir que la
valeur d'un renseignement et d'une limite/ Il résulte de ce principe
qu'à défaut d'accord amiable entre le prestataire et le bénéficiaire
d'une réquisition portant sur un local meublé, la revision de la
prestation étant effectuée par arrêté préfectoral pris ajirès avis de la
commission départementale d'évaluation des réquisitions immobilières,
cet organisme a toute latitude pour se reporter, à titre indi-,
catif, aux 'dispositions de l'article 43 de la loi du septembre 1948.:
Enfin, si le nouveau taux fixé par arrêté préfectoral ne rencontre pas
l'accord des intéressés, ceux-ci ont un délai de quinze jours à partir
de la notification dudit arrêté pour faire appel devant le tribunal
judiciaire compétent.
15417. — M. René Penoy demande à M. le ministre de la recons*
truction et de l'urbanisme si l'impôt foncier est dû par les loca*
taires des offices publics d'habitations à loyer modéré. (Question du
20 juillet 19-50.)
Réponse. — L'article 68 de la loi du 30 mars 1929 dont les dispositions
ont été étendues par l'article 18 du décret-loi du 2 mai 1933
à tous les immeubles régis par la législation sur les habitations h
loyer modéré, donne la faculté aux organismes d'habitations à loyer
modéré de majorer les loyers d'une somme correspondant à la
charge résultant de l'impôt foncier et des taxes spéciales. Ces di;
positions ont été confirmées par l'article 6 de la loi n° 47-1686 d s-
3 septembre 1947.
du
15440. — M. Joseph Delachenal demande à M. le ministre de la
reconstruction et de l'urbanisme si les locataires économiquement
faibles continuent à bénéficier de l'exemption des majorations de
loyer, conformément à l'article 40 de la loi, alors même qu'ils ne
seraient pas titulaires de la carie sociale des économiquement faibles
instituée par la loi du 2 août 19i9, 'Question du 21 juillet 1950 ) '