JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Û'assurer un logement pour lui et les siens par l'achat d'un appartement
en copropriété; que ce terrain est entièrement atteint, selon
un avis du délégué du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme,
par l'emprise des terrains réservés pour l'aménagement du
canal de ceinture prévu par les dispositions du projet d'aménagement
du groupement d'urbanisme de la région lyonnaise, et lui
demande de quelle manière l'intéressé pourrait être dédommagé
du préjudice extrêmement important qui lui est ainsi causé, puisqu'il
lui est dorénavant totalement impossible de vendre le terrain
susvisé. (Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. — Le terrain visé est effectivement frappé par les dispositions
du projet d'aménagement du groupement d'urbanisme de
la région lyonaise, en vue de la création d'un canal de ceinture.
Cette opération incombe à la Compagnie nationale du Rhône qui
dispose, conformément à l'article 30 de la loi du 15 juin 1943, d'un
délai de quinze ans, à compter du refus du permis de construire,
)Our procéder à l'acquisilion du terrain en cause. Le ministre de
Î a reconstruction et de l'urbanisme ne peut que conseiller au propriétaire
du terrain de se mettre en rapport avec la Compagnie nationale
du Ithône qui pourrait," eu égard aux circonstances très particulières
exposées par l'honorable parlementaire, envisager l'acquisition
immédiate de la parcelle en question.
15328. — M. Jacques Vendroux signale à M. le minisire de la
reconstruction et de l'urbanisme le cas de plusieurs propriétaires de
¿terrains à usage de jardins et de pâtures au Portel (Pas-de-Calais)
qui ont été dépossédés de leurs biens d t ès 1945 par le service local du
ministère de la reconstruction et de l'urbanisme en vue de l'édification
d'un centre de formaIi3n professionnelle dénommé 0. N. C.
O R.; qu'en fait, les travaux exécutés jusqu'à ce jour ont consisté
exclusivement dans la construction d'une route de moyenne circulation
et d'une série de baraquements entourés de clôtures servant,
eu cours de l'été, de lieu de villégiature aux mineurs du Pas-de-
Calais; que les règles de procédure normales n'ont pas été observées
en l'espèce par des agents non investis du droit d'expropriation,
lesquels n'ont même pas désigné les propriétaires des terrains, qui se
sont ainsi trouvés démunis des garanties que leur confère le regune
de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 11 lui demande s il
-compte envisager, en faveur de ces propriétaires: 1° l'octroi d'une
indemnité d'expropriation calculée sur la base de la valeur actuelle
des terrains de même nature, en tenant compte de la situation de
ceux dont il s'agit, de la plus-value et, généralement, de tous élé-
Jion. {Question du li juillet 1950.
Réponse — Les services du ministère de la reconstruction et de
l'urbanisme, qui ont été appelés à prendre possession, en 1945, d'un
icertain nombre de terrains nécessaires à l'édification au Portel d un
cantonnement ouvrier, se sont trouvés dès l'origine en présence de
nombreuses difficultés en raison, tant de l'absence des propriétaires
que de la destruction des archives, documents cadastraux, titres de
propriété. Préoccupés de régulariser cette situation, ils ont chargé
un géomètre d'établir le plan et l'état parcellaire de la commune.
Ce travail, d'une exécution parfois délicate, es^à l'heure actuelle
isur 1« po - • - - - - - ^
à même
à régulais, , - - -- - t .
demniser intégralement les interesses de la perte de jouissance qu Us
ont subis. Cette procédure conduira à la passation de baux, avec effet
rétroactif à la date de prise de possession. Il ne saurait, en effet,
•être question d'expropriation, les terrains dont il s'agit supportant
des constructions provisoires appelées à disparaître dans quelques
années.
15355 — M Pierre Hénault demande à M. le ministre de la reconstruction
et de l'urbanisme: 1° quelle est la situation des sinistrés
immobiliers R. I. C. A. commerçants et industriels qui ont avancé
des sommes supérieures à celles qu'ils ont touchées et pour lesquels
les services de la reconstruction conseillent d'emprunter sur la part
différée (soit 30 p. 100) aux organismes locaux accrédités, ces organismes
n'ayant, en général, que de faibles .ressources et ne pouvant
satisfaire les demandes; 2° si les sinistrés peuvent s'adresser au
crédit national ou au crédit foncier et si l'Etat, en raison de la déficience
des organismes locaux, supporte éventuellement, les intérêts
comme il le fait vis-à-vis de ceux-ci; 3° quel est le montant du plafond,
sans retenue de 30 p. 100 de la part différée, pour un sinistre
Jt. I. C. A. (matériel d'imprimerie, biens de communauté) dont la
reconstitution a commencé en 1946 et n'est pas encore terminée.
,(Question du 13 juillet 1950.)
Réponse — 1* Les groupements de sinistrés créés en application
de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 ont reçu le pouvoir d'affecter le
produit des emprunts qu'ils ont été autorisés à émettre, à divers
emplois et, notamment, au financement de la part différée. En fait, la
majorité des groupements départementaux de sinistrés a réservé sur
je produit des emprunts lancés en 1948 ou en 1950, les fonds suffisants
pour couvrir, soit la totalité soit tout au moins une fraction
importante des parts déférées dont le financement reste provisoirement
à la charge de leurs membres. L'attribution des fonds d'emprunt
aux sinistrés ne présente d'ailleurs pas ïe caractère d'un prêt,
mais bien celui d'un payement: elle libère l'Etat à due concurrence
¿es sommes versées aux intéressés, qui n'ont pas à supporter Ja
charge d'un intérêt; 2 l'article 44 de la loi du 28 octobre 1946 a
prévu que les établissements financiers seraient habilités h accorder
des prêts complémentaires destinés à couvrir la fraction du coût de
reconstitution qui reste à la charge des sinistrés, soit provisoirement
en raison des plafonds fixés par l'article 4 de ce texte, soit
défin'livement en raison des abattements pour vétusté ou mauvais
état d'entretien. Actuellement, une convention a été passée avec le
crédit foncier et le sous-comptoir des entrepreneurs en application
de l'article 44 susvisé. Elle concerne les prêts de cette nature destinés
aux propriétaires d'immeubles affectés principalement à l'abitation
ou à usage agricole. Un projet de loi et un projet de convention
avec le crédit national, en vue d'étendre le bénéfice 3es prêts complémentaires
aux industriels, commerçants et artisans sinistrés, ont
été .soumis A l'examen du ministère des finances. L'octroi de prêts
complémentaires par le crédit foncier entraîne pour les bénéficiaires
l'obligation de verser un intérêt qui est actuellement fixé à 3,25 p.
100; ce taux est très inférieur à celui qui est normalement exigé
par cet établissement pour les prêts hypothécaires qu'il consent dans
les conditions du droit commun et l'Etat lui tient compte de la différence
entre les deux taux. Il semble impossible que les finances publiques
aillent au delà et prennent en charge la totalité ds intérêts;
3° les plafonds prévus par l'article 4 de la loi du 28 octobre 1946
sont calculés par sinistré et non par sinistre. La communauté étant
considérée comme une indivis : on, pour l'application de ce texte, bénéficiera
donc, en matière de reconstitution de matériel et d'éléments
d exploitation, où le plafond est fixé à 2 millions, du pavement intégral
de.4 millions; la retenue provisoire de~30 p. 100 ne sera appliquée
qu'au delà de cette somme.
15*56, — M. Jean Cayeux expose à M. l e ministre de la reconstruction
et de l'urbanisme Que de nombreux immeubles sont dotés
d un compteur général d'eau froide et chaque appartement de ces
immeubles d un compteur divisionnaire pour cette même eau,
compteur dont les indications déterminent le payement de la consommation
de chaque locataire. II demande par qui doit être pavée
la consommation d'eau représentée par la différence entre le compteur
général et le total des compteurs divisionnaires, l'article 38 de
la loi du 1« septembre 1953 laissant planer un doute sur ce point,
pujsquil ne vise, en ce qui concerne l'eau froide (fournitures individuels)
que le remboursement sur « justifications particulières »
— lesquelles résultent précisément des indications des compteurs
divisionnaires — contrairement à ce que prévoit ce même article
pour 1 éclairage des « parties communes » par exemple. (Question
du 13 ]uillet. 1950.)
Réponse. — 11 résulte des dispositions de l'article 38 de la loi
du septembre 1948 que le propriétaire est autorisé à exiger le
remboursement de l'intégralité des dépenses de consommation
d eau afférentes à l'immeuble, sous réserve de la consommation"
propre au concierge ainsi qu'éventuellement de celle correspondant
aux locaux qu'il utilise personnellement, lesquelles demeurent à sa
charge. Ce même article précise qu'à défaut d'une ventilation possible,
la répartition est effectuée au prorata des lovers. L'existence
de compteurs divisionnaires permettant cette ventilation, il semble
que chaque locataire ou occupant soit tenu au remboursement de
sa consommation personnelle sur la base de celle enregistrée au
compteur divisionnaire. Mais, si le compteur générai de ï'immeublQ
relève une consommation supérieure au total des consommations
enregistrées par les compteurs divisionnaires et des consommations
incombant en propre au propriétaire, cet excédent paraît devoir, en
raison de l'impossibilité d'une ventilation, être réparti au prorata
des loyers entre tous les locataires ou occupants, dans les conditions
visées à l'article 38 susmentionné.
15357. — M. Auguste Rencurel expose à M. le ministre de la
reconstruction et de l'urbanisme qu'une société de gérance immobilière
a présenté à ses locataires un décompte de dépense de
chauffage pour l'ensemble des immeubles dont elle assure Ja gestion,
ce décompte se répartissant dans les postes suivants: matières
prenmeres, combustibles, électricité, eau, améliorations apportées
aux chaufferies pour économiser du combustible; frais de personnel,
main-d'œuvre, charges sociales, frais de déplacements, frais
divers, fournitures et petit entretien des chaufferies, loyer, chauffage,
éclairage des bureaux et ateliers des servies de chaufférie,
P. T. T., téléphone, correspondance, frais de voitures et de transport,
amortissement mobilier et matériel de bureau, petits frais '
divers, frais de contentieux, frais de recouvrement des quittances
impayées, de chauffage. Il lui demande si cette société peut calculer
le prix de revient par journée de chauffage sur l'ensemble
de ces postes et en récupérer le montant total sur chacun de ses
locataires (déduction seulement faite du montant du chauffage des
concierges restant à la charge de la société) ou si certaines de ces
dépenses doivent rester à la charge de la société. (Question du
13 juillet 1950.)
Réponse. — Les frais de chauffage semblent, sous réserve de
l'appréciation souveraine des tribunaux, comprendre les dépenses
de combustible, de main-d'œuvre et de petit entretien, à l'exclusion
des grosses réparations. Par contre, les frais de gérance et
d'administration jie figurent pas, d'une manière générale, au nombre
des prestations et fournitures iimitativement énumérées à l'article
38 de la loi du 1 er septembre 1948 et il ne semble donc pas
que le propriétaire soit fondé à en demander le remboursement.