JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15104%. — M. Jean-Louis Tînaud expose à M. *t& ministre de la
ree@9fâ#fnâti®i£ et d& l/urba*tîSma que' l'article 25 des- statuis-types
des associations syndicales de reconstruction établis par le M'. R. U.
stipulé que « les- administrateurs légaux participent aux assemblées,
générales sans qu'il soit besoin d'une auroris^tion particulière... »
Il lui- demande : 1° Si l'on doit comprendre comme tel (administrateur
légal) le mari d'une femme., mariée sous le régime de la
communauté; 2° Dans- la négative, comment l'article précité des
¡statuts- se concilie, dans le cas considéré, avec: ay l'article 1128
du code civil, *elon lequel « le mari a radministralion. de tous les
toiens personnels de Ta femme »; b) l'article 62 de la loi n° 46-2C89
du 23 : octobre 19j6 sur les dommages;de guerre, d'après lequel, pour
l'application de ladite loi, le sinistré peut se faire représenter par
un parent ou allié. {Question du 29 juin 1950.)
Réponse, — L'article 25, 6 alinéa, des statuts-types des associations
syndicales de reconstruction,, publiés au Journal officiel du
29 juin 1950, ne fait que reprendre l,eô dispositions- de l'article 32,
2L 6 alinéa-, de la loi n -18-975 du 16 juin 1918. Etant donné le sens
généralement accordé au terme d'administrateur légal et l'intention
dix législateur, la, question .pos&e (par ' i'Honorable parlementaire
comporte, une réponse affirmative.
15259. — M. Maurice Série demande à M. te mini&tfrer de la reconstruction
et de l'urbanisme: 1° quel' est le montant des crédits
envisagés pour la reconstruction du département de Seine-et-Oise,
pour, l'exercice 1950; 2° Quel déblocage est possible à ce jour; 3° A
quel|e ,date les sommes débloquées pourront être mises à la disposition,
du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme de Seineet-Qi§e,.
(Question du 4 juillet 1950.)
Réponse. — 1° Le montant des '"crédits prévus pour la réparation
des "dommages de guerre du département dé Seine-et-Oise pour 1950
(Immeubles, meubles et éléments d'exploitation) s'élève à :
2:000! 600.0$0 francs en autorisations- de programme,' et 2.355.006.000
francs en, crédits de payement; '2° Contrairement à ce qui s'est
passç .en 1949, aucun blocage n,'a été* opéré sur les crédits mis
en 4950 à la disposition du ministère' de la reconstruction et de
l'urbanisme. Toutefois, en ce qui concerne les crédits de payement,
seule; une ouverture de crédits de 1,813.750,000 francs a été mise,
[pour.-,l'instant, à la disposition du délégué départemental. Le solde
lui s : era attribué au fur et à mesure .