JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

échange d'exportation plus importante de produits agricoles français
notamment de hovins et de porcs. 960 tonnes de tomates seulement,
rentrèrent en France au titre de cet accord additionnel: 3° l'avis
aux importateurs publié îm Journal officiel du 10 juin 1950, rectifié
par avis paru au Journal officiel du 11 Juin 1950, prévoyait que l'importation
devait être réalisée avant Je 20 juin 1950. Les 3.500 tonnes
pénétrèrent en France à la date prévue à l'avis aux importateurs.
Après conclusion de l'accord additionnel du 17 juin 1950 il fut décidé
ûe ne pas publier de nouvel avis et de laisser entrer les tomates en
quantité supérieure tout en respectant la date iimi1«e du 2^ juin 1950.
960 tonnes de tomates seulement, pénétrèrent au titre de cet accord
additionnel et furent, dédouanées entre le 20 juin et le 24 juin.
En ce qui concerne les importations réalisées au titre des affaires
de réciprocité franco-italienne en cours de liquidation, ce tonnage
-a été autorisé à pénétrer en France jusqu'au 27 juin sous réserve
que leur chargement ait lieu avant le 23 juin. 1.050 tonnes ont été
dédouanées à cette date. Compte lenu de l'éloignement des centres
iroducturs et des difficultés de transport, 309 tonnes parvinrent à
Îa frontière après cette date et lentrèrent en France, entre le 27 et
le 30 juin 1950. Cette date se trouve être la date limite d'entrée en
France de* tomates italiennes; 4° Les importateurs de tomates italiennes
réalisées dans le cadre du clearing franco-italien sont terminées
pour la campagne actuelle..
15320 — M. Paul Hutîn-Desgrèes demande à M. 4e mwi^tre ste l'agriculture
s'il compte accorder aux présidenls de fédérations de chasse
le droit de transiger, dans certaines circonstances, avec, les personnes
qui auraient été l'objet de procès-verbal peur délit de divagation
de chien. (Question du 18 juiMet 1950).
Répoîise. — Aux termes de la loi, seule l'administration des eaux
et forets est autorisée à transiger, avant ou après jugement définitif,
sur la poursuite des délits et des contraventions commis dans les
èois et forets soumis au régime forestier.
dans les six mois de rentrée en jouissance. En ce qui concerne tes
baux ttont l'entrée en jouissance est antérieure au 1 er juillet 194S,
les quantités t»e denrées prévues au bail ne peuvent être modifiées;
mais les- denrées choisies doivent être celles imposées par l'arrêté
préfectoral, en application de la loi précitée.
15509. — M. Bernard Paumîer demande à M. le ministre de l'agriculture:
1° quel est, pour chaque mois, le montant des stocks de
beurre réalisés sous le contrôle du groupement national des produits
laitiers; 2® quel est le volume total des stocks de beurre en frigorifique
et h quel prix furent payés ces beurres. {Question Au
27 juillet 1950.)
Réjurnsc — j Montant des stocks de beurre réalisés sous le
contrôle du groupement national des produits laitiers: au
1 er juin 1950, 88 tonnes; au l