JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

sont jugées avec toute la célérité voulue dès que les tribunaux sonl
en possession des éléments d'information qui leur sont nécessaires.
Les frais engagés par les parties à l'occasion de la cession d'un immeuble
sinistré et de la créance de dommages de guerre qui y est
attachée s'établissent ainsi: 1° frais afférents à la cession de l'immeuble
et de la créance, a) Honoraires ou'notaire. Lorsque la cession
est constatée par acte notarié, la vente de l'immeuble donne
-lieu à la perception d'un droit proportionnel de 4 1/2 p. 100 de
1 à 500.000 francs, de 3 p. 100 de 500.000 francs k 2 millions do
francs, 1 1/2 p. 100 de 2.000.001 francs à 6 millions de francs,
0,75 p. 100 au-dessus de 6 millions, et la cession de la créance de
dommages de guerre donne lieu à la perception û'un droit proportionnel
de 3 p. 100 de 1 à 500.000 francs, 2 p. 100 de 500.000 à
2 millions, 1 p. 100 de 2 millions à 6 m,liions, 0,50 p. 100 au-dessus
de 6 millions. Cet honoraire doit être perçu sur le prix de cession
stipulé sans qu'il y ait lieu de tenir compte du montant de la
créance cédée. Lorsque la cession est conclue par acte sous seing
privé, cet acte doit être déposé au rang des minutes d'un notaire,
en vue de la transcription. Si le dépôt est fait par toutes les parties
avec reconnaissance ce leurs écritures, l'honoraire de l'officier
public est celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant
la même convention; dans te cas contraire, l'honoraire est
réduit au quart des taux susindiqués ; 6) droits exigibles tors de
l'enregistrement de l'acte de cession. La vente de l'immeuble est
passible du droit oe mutation de 9 p 100, de la taxe additionnelle de
3 p. 100 au profit du département et éventuellement de la taxe additionnelle
de 1 1/2 p. 100 prévue à l'article 1581 du code général des
impôts et de la taxe complémentaire exceptionnelle sur la première
mutation instituée par la loi du 3 août 1926 et dont le taux est de
4 p. 100 (art. 989 du code susvisé). La cession du droit à indemnité
est, pour sa part, imposée distinctement au taux de 1,15 p. 100
sur le montant de la créance, si un prix distinct a été stipulé dans
l'acte pour cette cession, c) Droits et salaires exigibles lors de la
transcription de l'acte de cession. La taxe au taux de 1,15 p. 100
(code général des impôts art. 844) et les salaires du conservateur
du 29 octobre 19j8 sont perçus sur la même base que les droits
des hvpothôques au tarif dégressif fixé par l'article 1-8° du décret
d'enregistrement ; 2° frais afrérents à l'instance judiciaire en autorisation
oe mutation: a) émoluments dus aux avoués pour la présentation
des requêtes. Si la requête est présentée par un avoué,
ses émoluments comprennent la moitié du droit fixe, soit 500 francs
(art. 56 c du décret du 30 avril 1946 modifié par le décret du 4 juin
1918) p> un droit gradué forfaitaire de 500 francs (art. 70 du décret
précité), soit un total de 1.000 francs, b) Droits d'enregistrement
clés actes de la procédure. Les oivers actes compris dans la procédure
d'autorisation .imposée par l'article 33 de la loi du 28 octobre
d916 sont exonérés de tous droits d'enregistrement à la condition
de se férérer expressément à cette loi. c) Frais de greffe. Ils sont
déterminas par le décret du 22 mars 1948 et comprennent essentiellement
un émolument d'acte judiciaire de 200 francs et le coût oe
l'exhédilion du jugement fixé à 70 francs par rôle
15025. — M. Jesrm-Pauî David demande à M. le ministre de la
justice si, eu ésrard à l'article 19 de la.loi n° 48-1360 du 1 er septembre
49'ib, ie nu propriétaire d'un immeuble depuis 1930 et propriétaire
depuis le mois de mars 1950, après le décès de l'usufruitier qui avait
la jouissance absolue de cet immeuble, peut exercer son droit de
reprise à rencontre des ^locataires qui tenaient leur location de
l'usufruitier. {Question du 14 juin 1950.)
Rénonse. — La que-iion posée est relative à un point de droit
privé qui relève uniquement de l'interprétation souveraine des
tribunaux.
15075. — M. Joseph Delaohenal demande à M. le ministre de la
justice si un locataire qui a accepté" un décompte faisant ressortir
un lover supérieur à celui résultant de l'article 31 de la loi du
1 er septembre 1948, mais inférieur à celui résultant de l'article 27,
par suite, notamment, d'une erreur sur la catégorie de l'immeuble,
peut demander judiciairement la revision de cet accord et la fixation
de son loyer parla méthode de ta surface corrigée. (Question du
19 juin 1950.)
Reponse. — La question posée est relative à un point de droit
privé qui relève uniquement de l'interprétation souveraine des
tribunaux.
15140. — M. André Mercier demande à M. le ministre de la
justice s'il estime que la signification du mot « ressources » dans
l'article 40 de la loi du 1 er septembre 1948 sur les loyers, doit
s'entendre y compris les prestations familiales que peuvent recevoir
les intéressés pour leurs enfants à charge. (Question du 22 juin 1950.)
Réponse. — La question posée est relative à un point de droit
privé qui relève uniquement de l'interpréta lion souveraine des
tribunaux.
15291. — M. le colonel Félix signale à M. le ministre de la justice
les difficultés rencontrées dans certains ças pour l'application de la
loi du 25 mars 1949 concernant les rentes viagères entre particuliers.
C'est ainsi qu'une ferme de 25 hectares, vendue en 1939 contre un
viager de 65 quintaux de blé valant à. l'époque 13.000 francs, devrait,
si l'on tenait compte de la majoration de 300, p. 100, donner un
viager de 52.000 francs. Or, aujourd'hui cette ferme pourrait être
louée 150.000 francs. L'augmentation du prix 4u blé na donne pas
non p'us aujourd'hui, au vendeur^de cette ferme, une somme équivalente
à celle qui résulterait d'une simple location. Il lui demande
commtmt on peut calculer les majorations de rentes viagères.
(Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. — La question posée est relative \ un point de droit
privé qui relève uniquement de l'interprétation souveraine des
tribunaux
15313. — M. Jean-Paul Palewski demande à M. le ministre de la
justice si le greffier d'un tribunal de commerce est fondé de refuser
à un commerçant l'immatriculation au registre du commerce, sous
prétexte que le précédent propriétaire du fonds étant décédé ses
hériliers ont négligé de faire radier l'immatriculation faite par le
de cujus 11 est précisé que le requérant a produit au greffier, dans
les formes prescrites, toutes les déclarations exigées par la loi du
18 mai 1919, et qu'il a joint à sa demande un exemplaire du journal
publicateur de la cession de fonds de commerce et, par .surcroît, un
exemplaire de l'acte de vente en communication. Inns l'affirmative,
if lui demande, sur quel texte repose la prétention du greffier.
{Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. — Il résulte de l'article 14 de la loi du 18 mars 1919 que
le greffier ne peut refuser d'opérer l'immatriculation de l'acquéreur
que dans le cas oft les déclarations faites par ce dernier ne
contiennent pas toutes les mentions prescrites par la loi. Si ie
requérant estime non justifié le refus d'inscription que lui oppose
le greffier, il lui appartient de saisir par requête le tribunal da
commerce pour qu'il soit statué par cette juridiction.
15353. — M. Jacques Chevallier expose à M. le ministre de la
justice: 1° que la loi du 1 er septembre 1918 prévoit, dans ses articles 4
et suivants, le maintien dans les lieux; 2° que n'est pas clairement
spécifié dans ce texte quelle est la qualité de l'attributaire d'un
logement qui paye régulièrement son loyer à une administration
civile ou militaire elle-même locataire principal dudit logement en
vertu d'un bail régulier. Il lui demande si, au cas où le bail souscrit
par ladite administration, locataire principal, venait à expiration et
n'était pas renouvelé ¡pour des raisons étrangères à celles prévues
par la loi pour l'exercice normal du droit de reprise, l'attributaire
ne pourrait se prévaloir du droit au maintien dans les lieux comme
sous-locataire occupant de bonne foi. (Question du 13 juillet 195P.)
Réponse. — La question posée est relative à un point de droit
privé qui relève uniquement de l'interprétation souveraine des
tribunaux.
15354. — M. Jules Ramarony expose à M. le ministre de la justice
qu'à la suite de la circulaire ministérielle du 24 décembre 1949
prescrivant la signification d'office des jugements de défaut rendus
en matière de simple police, certains tribunaux de simple polico
déclarent contradictoires les jugements rendus en l'absence des
prévenus, bien que ceux-ci, s'étant bornés h. retourner revêtu de
leur signatuer l'avertissement amiable qui leur avait été adressé,
n'aient, en aucun moment, exprimé leur désir d'être jugés contradictoirement
en leur absence. Il en est ainsi alors même que la
signature de l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune légalisation et
qu'elle peut, h tout moment, être contestée par la suite. Une telle
pratique paraît en contradiction tant avec les prescriptions de
l'article 149 du code d'instruction criminelle qu'avec celles de la
circulaire susvisée. Outre qu'elle paraît ainsi entachée d'illégalité,
une telle pratique est susceptible de conséquences graves pour les
intéressés, lesquels, tenus dans l'ignorance de la nature lu jugement
rendu contre eux, voient ainsi se fermer devant eux, à. leur
insu, les voies de l'opposition et de l'appel, et ce alors que le nouvel
article 483 du code pénal a déféré aux tribunaux de simple polie®
des délits tels que les blessures involontaires et que les intérêts en
jeu peuvent revêtir une sérieuse importance. Par .ailleurs, au c'as de
nouvelle infraction dans les douze mois, les contrevenants se trouvent
automatiquement passibles des peines de la récidives, alors que,
si le premier jugement avait reçu sa qualification légale, ils ne
seraient point récidivistes. Il lui demande: 1° s'il ne serait pas
opportun de rappeler les juridictions répressives au respect de textes
qui, en matière pénale, doivent être interprétées stricto sensu;
2° quelles voies de recours demerent ouvertes au contrevenant qui,
condamné contradictoirement à son insu, se voit ultérieurement
opposer la forclusion lorsqu'il demande à faire opposition ou à
interjeter appel d'un jugement rendu dans de telles conditions:
(Question du 13 juillet 1950.)
Réponse. — Les auteurs admettent que pour être jugé contradictoirement
en son absence en vertu de l'article 149, alinéa 2, du
•code d'instruction criminelle le prévenu doit le demander ou *
consentir expressément par déclaration personnelle. L'article 149 n'a
pas prévu de forme pour le consentement et certains admettent
qu'il est possible de déduire de certaines circonstances de fait un
consentement implicite à condition qu'il soit certain et indiscutable.
Il s'agit d'une question d'appréciation qui ne peut qu'être laissée
à la prudence des juges, compte tenu de toutes les circonstances de
l'affaire; la chancellerie n'a pas qualité pour intervenir tn cette
matière. Par ailleurs la question de savoir si le jugement répu^