JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Réponse. — Le décret du 4 juillet 1949, portant statut du -cadre des .i
secrétaires administratifs de préfecture, avait fixé à 1.035 le nombre
«des commis susceptibles d'accéder à ce nouveau cadre par voie
d'intégration directe. Ce chiffre correspondait à moins de 50 p. 100
des commis effectivement en fonction. Une sélection rigoureuse,
basée w la valeur professionnelle, était donc nécessaire. Pour effectuer
cette sélection, il a été tenu compte, dans toute la mesure
du possible des fonctions effectivement remplies. Il est évident toutefois,
que ce critère ne pouvait être érigé en règle absolue. Beaucoup
de commis ne se sont vus confier des fonctions de rédacteur
que parce qu'une vacance d'emploi dans ce grade s'est ouverte dans
le service où ils étaient affectés, sans que pour autant leur valeur
soit nécessairement supérieure à celle de leurs collègues qui avaient
«conservé des fonctions de commis. Les commissions, tant départementales
que centrale, qui ont eu à émettre un avis pour les opéra- '
lions d'intégration, ont tenu compte de ces considérations pour éla- •
borer leurs propositions. "En tout-état de cause l'ancienneté de service
ne conférait aucun titre particulier h l'intégration et ne pouvait, le
•cas échéant, qu'être utilisée pour départager des candidats présentant
des mérites analogues. Le chiffre de '1:035 emplois de secrétaires
administratifs prévus ci-dessus a été atteint et il n'est plus
possible de procéder à de nouvelles intégrations.
15633. ~M. Ttau! H ut in-T> agrées appelle l'attenlion de M. le twrnf»«
Ira de l'intérieur sur les complications apportées aux communes par
le règlement actuel qui 'fixe les inscriptions d'état civil. Il signale
que des mères doivent fréquemment quitter leur commune de résidence
pour ,gagner des maternités dans d'autres communes et
qu'ainsi, les états civils de nombreux enfants nés dans ces maternités
sont détachés des communes de résidence. Il en résulte un
contrôle très difficile, en particulier pour la vaccination, l'âge scolaire,
le recensement, etc. 11 serait souhaitable qu'une transformation
ou un duplicata d'état civil soit prévu pour les communes de
résidence, afin d'éviter les nombreuses confusions signalées. Il lui
.demande s'il ne juge pas opportun de donner des instructions en ce
sens. ( Question du 4 août 1950.)
Réponse. — La transcription de l'acte de naissance d'un enfant
sur ies registres de la mairie du domicile des parents quand cet
:
enfant est né en dehors de la commune aurait moins d'avantages ;
pratiques qu'on est tenté de lui accorder: 1° ^elle ne contribuerait
pas à faciliter les opérations de recensement de la population, qui
&ont établies d'après les déclarations des habitants, dont les enfants
•sont dénombrés sans tenir compte du lieu de naissance; 2° il en
serait de même pour les recensements militaires, qui sont également ;
établis sur la déclaration des iiVéressés; 3° les formalités de transcription
compliqueraient singulièrement la tâche des .officiers de ,
l'état civil., alors que, précisément, les municipalités réclament à
juste titre un allégement des travaux de bureau et des transmis- •
sions à effectuer; 4° enfin, une utilisation plus large du livret de
famille, auquel des instructions actuellement à l-'étude vont conté- ,
rer, après certaines modifications de détail, une valeur plus rigou- :
.¡reuse, est de nature A obvier en partie aux difficultés signalées. En ,
tout état-de cause, de simples instruirions ne sauraient suffire pour :
Î )rescrire des formalités de transcription, et préalablement, le légis- r :
ateur devrait intervenir pour modifier l'article 55 du c£de civil.. ' î
JUSTICE
11744. — M. .Emmanuel Fouyei expose à M. le ministre de la jus- ;
&!oe: 1° que l'article 15 de l'ordonnance du 20 octobre 1945 (non !
abrogé par la loi du 30 mars 1946) accordait aux débitants de bois- i
jsons sinistrés pour transférer leur licence à l'intérieur de la même ,
.commune un délai de deux ans venu à expiration le 23 octobre 19i7 ; i
que, toutefois, dans un souci de bienveillance envers les commer- •
rants sinistrés, l'administration 4es finances a donné, par circulaire ï
ffiu 24 novembre 1947, des .instructions à ses services locaux jpour que }
les transferts dont il s'agit ne fassent l'objet d'aucune opposition de i
leur part jusqu'à la date du 23 octobre 1949, tandis que la chancel- <
Jerie, par circulaire du 31 octobre 1947, recommandait aux parquets \
de s'abstenir de toutes poursuites contre les contrevenants, signale j
Que la tolérance ainsi manifeslée permet de nombreuses spéculations !
Effectuées au détriment -d'intérêts 'légitimes et attire son attention |
sur le cas d'un débitant de 'boissons sinistré qui vient de reprendre
$on exploitation dans l'immeuble reconstruit récemment mais se
voit concurrencé par son propriétaire, lequel vient d'acquérir et transférer
un débit de boissons sinistré. 11 lui demande si, dans le cas
!
considéré, où le transfert s'est opéré en contravention aussi -bien de î
J'article 2 de la loi du 9 novembre 1915 (modifié ultérieurement) 4
•sur l'ouverture des débits de boissons, que de l'article 13 de l'ordon- ;
nance du 20 octobre 1945, quelle disposition législative sanctionnerait i
l'infraction, étant donné que la loi du 30 mars 1946 a, semble-t-il, ?
abrogé l'article 2 (relatif aux sanctions) de l'ordonnance du 20 octobre j
4945, ceci dans l'hvpolhèse où le débitant locataire, s'estimant lésé,
userait 4e son droit de citation directe pour traduire le délinquant
devant la juridiction correctionnelle. {Question du 18 octobre 1949.)
Réponse. —- Après l'expiration des mesures temporaires instituée
Ipar l'article 13 de l'ordonnance du 20 octobre 1945 en faveur des
.débitants de boissons sinistrés, la réglementation permanente de
droit ' commun est redevenue applicable en droit. En cas d'infractions
celle-ci paraissent, sous réserve de l'interprétation souveraine
des tribunaux, tomber sous le coup des dispositions de l'article 12
de la loi du 9 novembre 1915. La chancellerie a d'ailleurs rapporté
récemment les circulaires qui invitaient les parquets à ne pas mettre
l'action publique en mouvement en cette matière; .toutefois il leur J
a été prescrit de ne pas intenter de poursuites sauf circonstances
nouvelles en ce qui concerne', les opérations réalisées pendant la
période de tolérance. En tous' les cas les personnes qui s'estiment
lésées peuvent user du droit que leur donne la loi de mettre en
mouvement l'action publique en se constituant partie civile devant
les juridictions répressives.
14938. — M. JLoisis Terrénewe expose h «M. le ministre de la ju&tieo
qu'aux termes du décret; du 12 août 1807, toujours en vigueur, les
baux des .biens des hospices, et autres établissements publics doivent
• avoir lieu par adjudication et sous les conditions d'un cahier des
charges devant, notamment, prévoir la fourniture obligatoire d'une
caution par l'adjudicataire.. Que lé. législateur — tout en .soumettant
au statut du fermage les baux d'exploitations rurales entières appartenant
aux collectivités — a voulu maintenir la pratique de l'adjudication
en Stipulant notamment (loi