JOURNAL OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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6888 ASSEMBLEE NATIONALE ticle 69 de la loi municipale par le décret du 5 novembre 1926 n'ont pas été directement introduites dans les départements d'outre-mer. Toutefois, le remplacement du gouverneur et du minisire de la France d'oulre-mer par, le sous-préfet, le préfet ou le ministre de l'intérieur peut apporter indirectement quelques modifications aux procédures appliquées jadis; 3° lorsque les délais d'approbation sont expirés, les délibérations au conseil municipal ne deviennent pas exécutoires par elles-mêmes et le conseil municipal ¡peut seulement se pourvoir devant le ministre (art. 69 ancien). Un arrêté du maire ne «aurait rendre ces délibérations exécutoires. 15351. — M. Louis Marin rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'un règlement d'administration publique du 4 juillet 1949 (donc depuis plus d'un an) est la base du statut des attachés de préfecture avec effet du 1 er janvier 1949 pour la reprise de rang et du 1 er juin 1949 en mdiière pécuniaire (donc avec rapoels) ; et lui demande: 1° pourquoi le tableau d'avancement annonce" à l'article 36 du statut n'a pas encore paru, depuis si longtemps au grand détriment des intéressés; 2° si les récentes modifications aux commissions paritaires n'accentueront pas encore ces retards; 3° s'il n'est pas possible de faire paraître ce tableau avant les prochaines vacances. (Question du 13 juillet 1930.) Réponse. —. Le décret n° 49-870 du 4 juillet 1919 portant statut particulier des attachés de préfecture ne r£gle pas à lui. seul la situation de ces fonctionnaires. En effet, l'application de ses dispositions a été subordonnée à la publication d'autres textes dont l'élaboration ne dépendait pas uniquement du ministère de l'intérieur, mais nécessitait l'accord d'autres ministères (fonction publique et finances) : arrêté interministériel du 22 août 1949 instituant des commissions spéciales paritaires d'intégration; décret du 26 octobre 1949 fixant l'échelonnement des indices et les traitements correspondants du corps des attachés de préfecture. L'intégration proprement dite, qui ne pouvait être réalisée qu'après avis des commissions spéciales . paritaires instituées par l'arrêté précité du 22 août 1949, a nécessité un travail considérable. C'est ainsi que la commission nationale, qui a eu à examiner la situation de 6.000 fonctionnaires, a dû siéger trois semaines et a terminé ses travaux le 4 janvier 1950. Malgré la complexité des opérations, les reclassements individuels des fonctionnaires intégrés (fixation des classes et échelons dans le nouveau corps) ont pu être notifiés aux intéressés le 5 mars 1950. 1° Le tableau d'avancement prévu par l'article 36 du décret du 4 juillet 1949 ne pouvait évidemment être établi qu'une fois réalisées les intégrations. Les promotions prévues par l'article 36 ne constituent pas une mesure automatique: il s'agit d'une véritable promotion de grade, car le nombre des attachés de 2^ classe ayant vocation à la l re classe est sensiblement supérieur à celui des postes disponibles. Le tableau ne peut par ailleurs, intervenir que conformément aux règles posées par ie statut général des fonctionnaires, notamment après avis des commissions paritaires. Or, lorsqu'il y a réforme de cadres, les anciennes commissions paritaires ne sont plus compétentes (le mandat des anciennes commissions était par ailleurs expiré depuis fin février), et il a été nécessaire de constituer de nouvelles commissions. Un arrêté interministériel a dû fixer la composition des nouvelles commissions, et ce n'est que le 21 juin 1950, à la suite de nombreux échanges de vue, qu'a été obtenue la parution au Journal offeiel de cet arrêté après contreseing de la fonction publique; 2° la date des élections aux nouvePes commissions est fixée au 19 septembre 1950 et toutes instructions viennent d'être adressées aux préfets pour procéder aux élections et permettre le fonctionnement des commissions paritaires dès leur mise en place. Il n'était donc pas possible de prévoir une date plus rapprochée étant donné les difficultés d'organisation de ces élections, compte tenu notamment de l'existence des départements d'outre-mer, et de l'obligation de respecter les délais imposés par les textes généraux réglant l'organisation des commissions paritaires: 3° ainsi que cela est exposé ci-dessus, le maximum a donc été fait ipour retarder le moins possible l'application intégrale du décret du 4 juillet 1949, mais il était pratiquement Impossible de réaliser, dans de meilleurs délais, toutes les mesures découlant de la création des nouveaux cadres. 15352. — M. Eugène Rigal demande à M. le ministre de l'intérieur la liste des conseil municipaux de France qui ont été renouvelés depuis le 1 er janvier 1948. (Question du 13 juillet 1950.) Réponse. — La liste des conseils municipaux de la France métropolitaine qui ont été renouvelée depuis le 1 er janvier 1948 est la suiyante : 1° Communes de 9.000 habitants et plus et communes de la Seine soumises à la représentation proportionnelle; Allier Monlluçon. Alpes-Maritimes Aube..., Grasse. Romilly-sur-Seine. jLude Carcassonne. Corrèze Tulle. Finistère Douarnenez.. Indre Issoudun. [sère Grenoble, Landes Dax. Loire Firminy. U>t Cahors. > Lot-et-Garonne Villeneuve-sur-Lot. MJarne ....j. Epernay. Meurthe-et-Moselle Toul. Moselle Stiring-Wendel. N,ord Marcq - en - Barœul, Raismes, Vieux- Condé. Pas-de-Calais Calais. Basses-Pyrénées Oloron-Sainte-'Marie. Haut-Rhin Mulhouse. Rhône Villefranche. Savoie Chambéry. Seme — Issy-les-Moulineaux, Levallois, MalakolTc . t f ' • Pantin, Rosny-sous-Bois, Sceaux. Seme-Inferieure Rouen. Seine-et-Oise ' Sarlrouville, Saint-Gerrnain-en-Laye. J Somme Amiens. ar Y f ; Draguignan, la Sevne-sur-Mer, Toulon* Vaucluse Avignon. soit 37 communes sur les 457 communes soumises à la représentation 1 proportionnelle. 2° Communes de moins de 9.000 habitants soumises au scrutin' majori taire. A î n Arandas, Lilignod. Alsn6 Châtillon-sur-Oise, Hargicourt, Rouvroy* : sur-Serre, Vendières. ' er Bezenet, Coutansouze, Fleuriel. Basses-Alpes CasteLane. llautes-Alpes La Grave, la Piarre, Laragne-Monléglin, Ris tolas, Vars. Alpes-Maritimes La Brique, Tende, Citlars-sur-Var. Ardèche Arcens, Asperjoc, iMars, Tauriers. Anege Appy, Arricn - en-Bethmale, Auairein, . , Sainte-Suzanne, Saint-Ybars. Dosches, Longpré-le-Sec. Au4e Albières, Arligues, Belvianes-et-Cavirac. Campagne-sur-Aude, Fa, llounoux la Courtète, Trausse. Aveyron . Clairvaux, Mayran, Montezie. Bou c h es - d u- Rhone iMeyreuil, Saint-Chamas, Yentabren. calvados Caumont- sur-Orne, Condé-sur-SeulIes, Croisilles, Douvres, Plàcv, Proussy, , ,, ... Ranville, Thury-Ilarcourt. " Charente-Maritime Chfttelaillon, les «Eduls, Saint-Gréeoi-red'Ardennes, Saint-Martin-de-la-Coudre, Villemorin. Cher La Guerche. Corrèze Champagnac-la-Prune, Palisse. Corse Bigorno, Urtaca. Croise Ars, Saint-Cbabrais ,Sainte-Feyre. Doubs Meslières, Taiilecourt. Drôme Beauregard-Ba.rret, Erome, Gervans, la Coucourde. la Rochelle - sur - Crest, Montmeyran, Savasse, Suze-sur-Crest. m r e Bretagnolles, la Barre-en-Ouche, la Bois^ ^ . T . sière, la Ferrière-sur-Risle, Sétrez. Eure-et-Loir Brou. Finistère Cléden-Cap-Sizun, Guîmiliau, Ile de Sein, la Roche-Maurice, Plouneventer, Quimerch, Saint-Ségal. Ga,rd Connaux, Gallargues, Saint-Jean - de* TT , n Haute-Garonne Serres, Saint-Paul-les-Fonts, Bachos, Binos, Noé, Sode. YerfeuiL Gers Aussos, Iïaget, Monties, Panjas, Saint- Germier. Gironde La Rivière, Sainte-Eulalie. Hérault Caux, Cournonterral, Rieussec, Saturar* ues In(ire Argenton, le Blanc, Mouhet, Néons-sur- Creuse. Jura La Mouille, Marignv, Romain. Landes Souprosse. Eoire Le Cergne. Haute-Loire Blesle, Siausnies. Loire-Inférieure La Chapelle-^des-Marais, Saint-JBré vin-les* Pins. Lot Caniac-du-Causse, Hlerm, Saint-Cé
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