JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

6888 ASSEMBLEE NATIONALE
ticle 69 de la loi municipale par le décret du 5 novembre 1926 n'ont
pas été directement introduites dans les départements d'outre-mer.
Toutefois, le remplacement du gouverneur et du minisire de la
France d'oulre-mer par, le sous-préfet, le préfet ou le ministre de
l'intérieur peut apporter indirectement quelques modifications aux
procédures appliquées jadis; 3° lorsque les délais d'approbation sont
expirés, les délibérations au conseil municipal ne deviennent pas exécutoires
par elles-mêmes et le conseil municipal ¡peut seulement se
pourvoir devant le ministre (art. 69 ancien). Un arrêté du maire ne
«aurait rendre ces délibérations exécutoires.
15351. — M. Louis Marin rappelle à M. le ministre de l'intérieur
qu'un règlement d'administration publique du 4 juillet 1949 (donc
depuis plus d'un an) est la base du statut des attachés de préfecture
avec effet du 1 er janvier 1949 pour la reprise de rang et du 1 er juin
1949 en mdiière pécuniaire (donc avec rapoels) ; et lui demande:
1° pourquoi le tableau d'avancement annonce" à l'article 36 du statut
n'a pas encore paru, depuis si longtemps au grand détriment des
intéressés; 2° si les récentes modifications aux commissions paritaires
n'accentueront pas encore ces retards; 3° s'il n'est pas possible de
faire paraître ce tableau avant les prochaines vacances. (Question
du 13 juillet 1930.)
Réponse. —. Le décret n° 49-870 du 4 juillet 1919 portant statut particulier
des attachés de préfecture ne r£gle pas à lui. seul la situation
de ces fonctionnaires. En effet, l'application de ses dispositions a été
subordonnée à la publication d'autres textes dont l'élaboration ne
dépendait pas uniquement du ministère de l'intérieur, mais nécessitait
l'accord d'autres ministères (fonction publique et finances) :
arrêté interministériel du 22 août 1949 instituant des commissions
spéciales paritaires d'intégration; décret du 26 octobre 1949 fixant
l'échelonnement des indices et les traitements correspondants du
corps des attachés de préfecture. L'intégration proprement dite, qui
ne pouvait être réalisée qu'après avis des commissions spéciales
. paritaires instituées par l'arrêté précité du 22 août 1949, a nécessité
un travail considérable. C'est ainsi que la commission nationale, qui
a eu à examiner la situation de 6.000 fonctionnaires, a dû siéger
trois semaines et a terminé ses travaux le 4 janvier 1950. Malgré la
complexité des opérations, les reclassements individuels des fonctionnaires
intégrés (fixation des classes et échelons dans le nouveau
corps) ont pu être notifiés aux intéressés le 5 mars 1950. 1° Le tableau
d'avancement prévu par l'article 36 du décret du 4 juillet 1949 ne
pouvait évidemment être établi qu'une fois réalisées les intégrations.
Les promotions prévues par l'article 36 ne constituent pas une mesure
automatique: il s'agit d'une véritable promotion de grade, car le
nombre des attachés de 2^ classe ayant vocation à la l re classe est
sensiblement supérieur à celui des postes disponibles. Le tableau ne
peut par ailleurs, intervenir que conformément aux règles posées
par ie statut général des fonctionnaires, notamment après avis des
commissions paritaires. Or, lorsqu'il y a réforme de cadres, les
anciennes commissions paritaires ne sont plus compétentes (le mandat
des anciennes commissions était par ailleurs expiré depuis fin
février), et il a été nécessaire de constituer de nouvelles commissions.
Un arrêté interministériel a dû fixer la composition des nouvelles
commissions, et ce n'est que le 21 juin 1950, à la suite de nombreux
échanges de vue, qu'a été obtenue la parution au Journal
offeiel de cet arrêté après contreseing de la fonction publique; 2° la
date des élections aux nouvePes commissions est fixée au 19 septembre
1950 et toutes instructions viennent d'être adressées aux préfets
pour procéder aux élections et permettre le fonctionnement des commissions
paritaires dès leur mise en place. Il n'était donc pas possible
de prévoir une date plus rapprochée étant donné les difficultés
d'organisation de ces élections, compte tenu notamment de l'existence
des départements d'outre-mer, et de l'obligation de respecter
les délais imposés par les textes généraux réglant l'organisation des
commissions paritaires: 3° ainsi que cela est exposé ci-dessus, le
maximum a donc été fait ipour retarder le moins possible l'application
intégrale du décret du 4 juillet 1949, mais il était pratiquement
Impossible de réaliser, dans de meilleurs délais, toutes les mesures
découlant de la création des nouveaux cadres.
15352. — M. Eugène Rigal demande à M. le ministre de l'intérieur
la liste des conseil municipaux de France qui ont été renouvelés
depuis le 1 er janvier 1948. (Question du 13 juillet 1950.)
Réponse. — La liste des conseils municipaux de la France métropolitaine
qui ont été renouvelée depuis le 1 er janvier 1948 est la suiyante
:
1° Communes de 9.000 habitants et plus et communes de la Seine
soumises à la représentation proportionnelle;
Allier
Monlluçon.
Alpes-Maritimes
Aube...,
Grasse.
Romilly-sur-Seine.
jLude
Carcassonne.
Corrèze
Tulle.
Finistère
Douarnenez..
Indre
Issoudun.
[sère
Grenoble,
Landes
Dax.
Loire
Firminy.
U>t Cahors. >
Lot-et-Garonne
Villeneuve-sur-Lot.
MJarne ....j. Epernay.
Meurthe-et-Moselle
Toul.
Moselle
Stiring-Wendel.
N,ord
Marcq - en - Barœul, Raismes, Vieux-
Condé.
Pas-de-Calais
Calais.
Basses-Pyrénées
Oloron-Sainte-'Marie.
Haut-Rhin
Mulhouse.
Rhône
Villefranche.
Savoie
Chambéry.
Seme — Issy-les-Moulineaux, Levallois, MalakolTc
. t f ' • Pantin, Rosny-sous-Bois, Sceaux.
Seme-Inferieure
Rouen.
Seine-et-Oise ' Sarlrouville, Saint-Gerrnain-en-Laye.
J
Somme
Amiens.
ar
Y f ; Draguignan, la Sevne-sur-Mer, Toulon*
Vaucluse
Avignon.
soit 37 communes sur les 457 communes soumises à la représentation
1
proportionnelle.
2° Communes de moins de 9.000 habitants soumises au scrutin'
majori taire.
A î n
Arandas, Lilignod.
Alsn6
Châtillon-sur-Oise, Hargicourt, Rouvroy*
: sur-Serre, Vendières.
' er Bezenet, Coutansouze, Fleuriel.
Basses-Alpes
CasteLane.
llautes-Alpes
La Grave, la Piarre, Laragne-Monléglin,
Ris tolas, Vars.
Alpes-Maritimes
La Brique, Tende, Citlars-sur-Var.
Ardèche
Arcens, Asperjoc, iMars, Tauriers.
Anege Appy, Arricn - en-Bethmale, Auairein,
. , Sainte-Suzanne, Saint-Ybars.
Dosches, Longpré-le-Sec.
Au4e
Albières, Arligues, Belvianes-et-Cavirac.
Campagne-sur-Aude, Fa, llounoux la
Courtète, Trausse.
Aveyron . Clairvaux, Mayran, Montezie.
Bou c h es - d u- Rhone iMeyreuil, Saint-Chamas, Yentabren.
calvados Caumont- sur-Orne, Condé-sur-SeulIes,
Croisilles, Douvres, Plàcv, Proussy,
, ,, ... Ranville, Thury-Ilarcourt. "
Charente-Maritime
Chfttelaillon, les «Eduls, Saint-Gréeoi-red'Ardennes,
Saint-Martin-de-la-Coudre,
Villemorin.
Cher
La Guerche.
Corrèze
Champagnac-la-Prune, Palisse.
Corse
Bigorno, Urtaca.
Croise
Ars, Saint-Cbabrais ,Sainte-Feyre.
Doubs
Meslières, Taiilecourt.
Drôme
Beauregard-Ba.rret, Erome, Gervans, la
Coucourde. la Rochelle - sur - Crest,
Montmeyran, Savasse, Suze-sur-Crest.
m r e
Bretagnolles, la Barre-en-Ouche, la Bois^
^ . T . sière, la Ferrière-sur-Risle, Sétrez.
Eure-et-Loir
Brou.
Finistère Cléden-Cap-Sizun, Guîmiliau, Ile de
Sein, la Roche-Maurice, Plouneventer,
Quimerch, Saint-Ségal.
Ga,rd
Connaux, Gallargues, Saint-Jean - de*
TT , n
Haute-Garonne
Serres, Saint-Paul-les-Fonts,
Bachos, Binos, Noé, Sode.
YerfeuiL
Gers
Aussos, Iïaget, Monties, Panjas, Saint-
Germier.
Gironde
La Rivière, Sainte-Eulalie.
Hérault
Caux, Cournonterral, Rieussec, Saturar*
ues
In(ire
Argenton, le Blanc, Mouhet, Néons-sur-
Creuse.
Jura
La Mouille, Marignv, Romain.
Landes
Souprosse.
Eoire
Le Cergne.
Haute-Loire
Blesle, Siausnies.
Loire-Inférieure
La Chapelle-^des-Marais, Saint-JBré vin-les*
Pins.
Lot Caniac-du-Causse, Hlerm, Saint-Cé