JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

INTERIEUR
14734. — M. Paul Gosset, se référant à la réponse faite le 4 mai 1050
à sa question écrite n° 14108, expose à M. le ministre de l'intérieur
ntiu i\uitû TminiK^ mimmifi dp. nrtfeision* en ce oui concerne les
diplôme, 0 -- .
cation nationale, est délivré par une école nationale et devrait pouvoir,
en ce qui concerne l'administration municipale uniquement,
être assimilé au diplôme de licence pour permettre à ses titulaires
l'accès aux emplois supérieurs, chefs de bureau et" secrétaires de
mairie; qu'if n'est pas question, en aucune façon, de diminuer la
valeur de la licence, mai, seulement de permettre aux ' titulaires de
l'E N A. Ml de voir récompenser leur travail de trois années d'études
dans une branche spécialisée telle que l'administration municipale;
qu'en agissant autrement, on semble diminuer l'école d'administration
municipale qui forme, éventuellement, un personnel compétent;
2° qu'en ce qui concerne l'accès à l'échelle de chef de bureau 250-390,
une anomalie existe entre les rédacteurs parvenus à l'ancienneté
' garis aucun diplôme et les rédacteurs nommés après le 21 novembre
-1948 et titulaires du diplôme de l'E. N.-A. M.- qui ne peuvent
.actionnaires _—« — -
pu accéder ail grade de rédacteur avant la date susindiquée en raison
des événements. Il lui demande des précisions sur ces deux
points. (Question du 23 mai 1950.)
Réponse. — L'arrêté interministériel du 19 novembre 1948 avait
comportant ~— - —
d'un diplôme de licence ou assimilé. L'arrêté du 3 mars 1950 a
supprimé cette obligation. Le diplôme de licence ou assimilé n'est
actuellement exigé c que dans le cas particulier et exceptionnel du
recrutement direct sur titres dans les villes de plus de 10.000 habiiriùnale.
14885. — M. Pierre Hénault demande à M. le ministre de l'intérieur
s'il ne serait pas possible de revenir aux anciennes modalités de
délivrance du permis de chasse, c'est-à-dire payer le permis lorsqu'on
en fait la demande. (Question du 5 juin 1950.)
Réponse. — La procédure instituée par le décret du 25 juin 1947
présente, par rapport à l'ancienne, les avantages suivants: 1° pour
les chasseurs: ceux-ci n'ont plus, pour obtenir un permis de chasse,
à se rendre une fois à ia perception et deux fois à la mairie (payement
des droits, demande de permis, retrait du permis), mais une
fois à la mairie et une fois à la perception (demande du permis,
payement des droits et retrait du permis) ; 2° pour les maires: ceux-ci
n'ont plus à s'occuper de la remise des permis aux intéressés;
3® pour les préfectures et sous-préfectures : celles-ci sont déchargées
de la resoonsabilité pécuniaire et des opérations qu'entraînait la
détention des anciens permis et des timbres; 4° pour l'administration
de i'ènregistrement, des domaines et du timbre et les comptables du
Trésor: la suppression des remboursements à effectuer en cas de
refus du permis et celle de ia délivrance des récépissés de versement
des droits simplifient le travail de ces administrations. Il ne paraît
< ftonc pas possible de revenir purement et simplement à l'ancien
système. La perception des droits par un fonctionnaire communal
constitué à cet effet régisseur en recettes, ou le payement de ceux-ci
par achat d'une formule timbrée chez le receveur buraliste ont
également été envisagés, mais ces mesures n'ont pas recueilli
l'accord des administrations intéressées. L'étude d'une formule qui,
tout en maintenant ou complétant les simplifications déjà réalisées,
permettrait aux chasseurs de payer le prix du permis lorsqu'ils en
font la demande n'est toutefois pas abandonnée.
15161. — 23 juin 1950. — M. Gaston Julîan expose à M. le ministre
de l'intérieur que, suivant un projet émanant du groupement d'études
pour le développement du tourisme étranger en France, la construction
d'un village destiné à ¡recevoir des touristes anglais serait envisagée
sur le territoire de la commune de. Monetier-les-Bains (Hautes-
Alpes). Ge village aurait un caractère privé. Son accès ne devant être
rendu possible que grâce à la possession d'une carte spéciale. L'implantation
dudit village doit couvrir^ une superficie de vingt-cinq hectares
et est prévue sur les meilleures terres cultivables de la commune,
dont les propriétaires sont, pour la plupart, de petits exploitants
agricoles. Déjà, les travaux d'implantation, piquetage, bornage,
etc. ont été exécutés, y compris sur les terrains dont les
propriétaires ne sont pas vendeurs. Il lui demande: 1° par quelle
autorité le projet de construction d'un village pour touristes anglais,
sur le territoire de la commune de Monetier-Ies-Bains, a été agréé, et
dans quelles conditions son financement doit-il être assuré; 2 si
l'administration préfectorale des Hautes-Alpes a fait procéder à une
, enquête sérieuse dans la commune intéressée et, dans ce cas, comment
il se fait qu'elle n'ait pas crû devoir tenir compte des oppositions
sérieuses qui ont dû et qui continuent à se manifester; 3° dans
quelle mesure on peut faire intervenir une procédure d'expropriation
pour la réalisasion d'un projet dont l'utilité publique est très contestable
en raison, d'une part, de son caractère strictement privé et,
d'autre part, des protestations justifiées que les conditions de sa réalisation
soulèvent (prix dérisoire offert au mètre -carré de terrain,
village devant être situé dans sur les meilleures terres alors que
d'autres en friche ou moins »bonnes auraient pu convenir etc.) ;
4° dans quelles conditions, enfin, ont pu être entrepris les travaux
préliminaires (implantation) alors que rien ne semble réglé vis-à-vis
des propriétaires des parcelles. (Question du 23 juin 1950.)
Réponse. — lo Le ministère de l'intérieur a été saisi par le préfet
des Hautes-Alpes au mois de juillet 1950 d'un dossier concernant
l'acquisition, par la commune de Monetier-les-Bains, de terrains destinés
à la création d'un village de vacances, dossier transmis en vue
de son examen par la commission centrale de contrôle des opérations
immobilières; 2« il résulte des renseignements fournis par le
préfet que l'enquête a laquelle il a été procédé a respecté toutes les
formes prescrites par le décret du 2 mai 1936. Le commissaire enquêteur
désigné était vice-président et doyen d'âge du conseil général«
Sept protestataires se sont fait connaître au cours de l'enquête. Le
préfet fait remarquer que cette enquête administrative s'est déroulée
du 5 au 11 mai 1950, alors que les premiers pourparlers pour les
achats des terrains datent du mois de novembre 1949 et que la
première décision du conseil municipal est en date du février
1950. D'après ce haut fonctionnaire, il ne paraît donc pas conforme
à la vérité d'affirmer que certains propriétaires ont été mal informés
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prononcée que par décret, conformément aux dispositions de l'articie
58 du décret du 5 novembre 1926; 4° il résulte des renseignements.
fournis par 1er préfet des Hautes-Alpes qu'à l'heure actuelle
aucun travail préliminaire n'a éU* entrepris, si ce n'est une levée
6e plans faite par des agents du service vicinal à la demande de la
municipalité et dans des conditions telles qu'aucun dommage n'a
pu être causé .aux propriétés privées.
15315. — M. René Arthaud demande à M. le ministre de l'intérieur
si à dater du l«* janvier 1946, les rédacteurs de mairies peuvent
pre tendre aux mêmes échelles que ceux des Préfectures, compte tenu
qu a la dale précitee les conditions d'accession à ce grade sont les
marnes, pour les deux administrations ci-dessus indiquées. (Question
v
du 11 juillet 1950.)
Réponse. — Les échelles de traitement maximum applicables au
1 er janvier 1948 aux rédacteurs de mairie ont été fixées par l'arrêté
du 19 novembre 1918. Aucune modification n'a été apportée à ce
14888. — M. Pierre Hénault demande à M. le ministre de l'intérieur
quelle est la position du Gouvernement en ce qui concerne l'assurance
chasse obligatoire. (Question du 5 juin 1950.)
Réponse. — L'assurance obligatoire des? chasseurs pour les dommages
causés aux tiers en raison de l'exercice de leur droit de
«ha s se suppose- l'intervention d'un texte législatif modifiant la loi
du 3 mai 1814. Sans préjuger la position du Gouvernement, le ministère
de l'intérieur et le'ministère de l'agriculture ne voient aucune
objection de principe à exiger cette assurance.
15039. — M. Anxîonnaz demande à M. le ministre de l'intérieur ei
les secrétaires de mairie des villes de plus 2.000 habitants sont uniquement
recrutés par concours (Question du 15 juin 1950.)
/Réponse. — Le mode de recrutement des secrétaires de mairie des
communes de plus de 2.000 habitants est déterminé par le statut du
personnel propre à chaque collectivité. Toutefois, les conseils municipaux
ne peuvent faire bénéficier le secrétaire de mairie de l'échelle
judiciaire maximum fixée par l'arrêté interministériel du 19 novembre
1918 (Journal officiel du 24 novembre) portant reclassement des
fonctionnaires et agents communaux, modifié par l'arrêté interministériel
du 3 mars 1950 (publié au Journal officiel An 23 mars)
que si les dispositions statutaires en matière de recrutement sont
conformes aux règles-types fixées par l'arrêté précité.
15350. — M. ROsan~Gîrard demande à M. le ministre de l'èntérîeuri
1° s'il existe des articles de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation
municipale qui ne sont pas applicables dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de ia Réunion et, dans l'affirmative,
lesquels; 2° si, notamment, Larticle 09 de ladite loi, modifié par la
décret-loi du 5 novembre 1926, est applicable dans les départements
susmentionnés ; 3° si un arrêté du maire est nécessaire pour rendre
exécutoire une délibération soumise à approbation, lorsque les délais
prévus audit article sont exonérés sans que l'approbation ou le refus
d'approbation soient intervenus. (Question du 13 juillet 1950.)
Réponse — l» La loi du 5 avril 18S4 est applicable aux anciennes
colonies