JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

qu'il possède font dire que la question de prix n a pas pu jouer,
car le prix pavé en Italie e$t, très sensiblement, à- parité avec
celui proposé en France. A peine une question de livraison a-t-elle
pu entrer en ligne de compte. (Question du 3 août 1950.)
Réponse — Cette opération n'a pas été réai:?ée d ; recfement p-r
Elo-Iridié de France, mais par le conseil central des œuvres sociales
(C. C 0. S.), organisme jouissant d'une certaine autonomie
de gestion. Il s'agit, en l'espèce, d'un marché passé avec un comnii-s'ormaire
en "gros français inscrit au registre du commerce.
Il a été, pour cette affaire, procédé par appel d'offres et plusieurs
fournisseurs ont soumissionné, la commission d'achat du C. C.
O S a régulièrement passé ce marché a-ec 13 grossiste pce île,
celui-ci, à qualité égale, avant fait les offres les meilleures, sans
connaître par avance si tout ou partie de la marchandise était
fabriquée en .France ou en Italie.
15534. — M. le colonel FéSîx, considérant la circulation automobile
comme un élément capital du maintien de l'aclivit* économique
du pavs, demande à M. le ministre de l'imkistrie et du.comtrserce
quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour mettre
h ta disposition du marché français Je contingent de pneus qui
lui est indispcnsab^, même si un ralentissement de nos exportations
devait en résulter. (Question du 3 août 1950.)
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du
riers pour .. 4
leur activité, exportation comprime. Pour remédier à la penurie qui
s'est manifestée à la fin du premier trimestre de celie année, à la
suite des grèves qui se sont produites dans les usines Michelin,
Bergouunah, 'Renault, pénurie légèrement aggravée par la poussée
(habitueîle de la demande en pneumatiques pour les voitures de
tourisme au cours des mois d'été, des mesures tendant à encourager
les importations ont été prises. Les pneumatiques ont été
prévus sur les listes de libération des échanges avec la Crande-
Lrctaane, l'Italie, la Suisse et le Bénélux. En outre, dans le cadre
des accords commerciaux, des importations ont été envisagées en
provenance de Tchécoslovaquie et d'Allemagne. Rien que dans ce
dernier pays, plus de 70.000 enveloppes, toutes catégories, ont été
commandées à ce jour. Par ailleurs, il n'est pas possible d'envisager
une réduction de nos exportation^; en effet, les exportations
d'enveloppes pour l'année 19i9, après cinq mois seulement de liberté
totale, n'ont pas dépa-ssé 18,5 p. .100 de la production, se réparti^sant
ainsi: territoires d'outre-mer, 11,5 p. 100; étranger, 7 p. 100.
Tour les six premiers ¡mois de 1950, les exportations d'enveloppes
ont été de 16,6 p. 100, décomposés comme suit: territoires d'outremer,
10 p. 100; étranger, 6,6 p. ICO. La comparaison de ces pourcentages,
aux différentes dates, montre que les manufacturiers n'ont
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nement en pneumatiques, qui conditionne le maintien en activité
d. leur circulation automobile. Quant à l'étranger, la part qui lui
est l'aile est extrêmement faible, elle est justifiée par la nécessité
de tenir les marchés extérieurs sur lesquels une disparition, même
de courte durée, risquerait d'être fatale.
15637. — M. Charles d'Aragon expose h M. le ministre de l'industrie
et du commerce que, pour la ville de Bagnères-de-Bigorre, le
iprix du g;az est beaucoup plus élevé (soit 19 francs le mètre cubl)
que dans les autres villes qui, comme elle, utilisent le gaz pur de
Saint-Marcel; que cette cherté ne semble pas justifiée, d'autant
plus qu'aux dires des usagers, Electricité de France leur distribue
un gaz de mauvaise qualité. Il lui demande s'il ne voit la possibilité
d'obtenir un abaissement d'un prix qui provoque le mécontentement
de la population bagnéraise. (Question du 4 août 1950.)
Réponse. — Les prix de vente du gaz résultent actuellement de
l'application d'un arrêté du 30 mai 1950 et du même barème qui
y est annexé. Ces textes prévoient le rajustement par trois paliers
égaux des tarifs en vigueur à cette" date jusqu'à ce qu'ils aient
atteint Le I e * janvier 1951 un « prix de référence » ¡hors taxe. Ce
prix de référence est déterminé de manière à assurer une exploita
lion rentable de l'entreprise, compte tenu de sa situation géographiue
et du volume de sa production annuelle; le tarif indiqué par
l'honorable parlementaire, correspondant au premier palier de la
(hausse prévue, est égal à ce prix de référence diminué des deux
lier* de la différence entre ce dernier prix et le prix antérieur au
30 mai 1950. Le prix du mètre cube pratiqué à Bagnères-de-Bigorre
a été déterminé conformément à ces dispositions. En effet, aux
termes du barème susvisé, le prix de référence du gaz vendu dans
une concession telle' que Bagnères-de-Bigorre (alimentée en gaz
naturel du Sud-Ouest de la France et distribuant moins de 6 millions
de mètres cubes par an) serait de 23,12 pour le gaz à 4.200 ca-
. lories, soit, pour le gaz à 9.000 calories, comme cela est le cas
23,12 x 9.000
à Bagnères-de-Biaorre :'
= 49,54. Le prix de ce gaz, avant
4.200
l'application de l'arrêté du 30 mai 1950 était de 38,75, c'est-à-dire
inférieur de 10,au prix de référence. Le nouveau prix s'établit
10,79x2
donc comme suit* 49,5 i — — = 42,35. A ce prix hors taxe, il
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faut ajouter la taxe locale au taux de 2,70 p. 100, la taxe sur les
transactions de 1,80 p. 100, la taxe départementale de 4 D. 100. la
taxe municipale de S p. 100. On arrive ainsi au prix do '49,41 arrondi
au décime le plus voisin, soit: 49,40. Quant ù la différence signalé®
par M. d'Aragon de ce prix avec ceux pratiqués dans les au lies
villes alimentées, comme Bagnères-de-Bigorre, au gaz naturel de
Saint-Marcet, elle provient du fait suivant: alors qu'à Bagnères-de-
Bigorre le gaz naturel est distribué à l'état pur, dans certaines
villes ce gaz subit l'opération'du « cracking », ce qui a pour conséquence,
en même temps que d'en augmenter le volume, d'en abaisser
le pouvoir calorifique à 5.000 calories, le prix de la -calorie étant,
dans l'une et l'autre hypothèse, calculé sur les mêmes bases. Tel
est le cas dans ies communes de Tarbes, Aureillan, Bordières et
Semeac, dans lesquelles le mètre cube de gaz est vendu aux environs
de 24 francs (2i,30 dans les deux premières villes, 23,iO à
Bordières et Semeac, la taxe municipale n'existant pas dans ces
deux dernières municipalités). Il est à noter que si, à Lourdes, le
gaz distribue, dont le pouvoir calorifique est, comme à Bagnèresde-Bigorre,
de 9.000 calories, n'est vendu que 44,70, cela tient à ce
que le prix du gaz, avant l'application de l'arrêté du 30 mai 1950,
éiait était de 31.80 31,80 contre £8.75 £8,75 h à Bagnères-de-Bigorre. Bagnères-de-Bi^nrrp La Jjî différence d i fTi*rpn pp. entre ^nfr.
ces deux prix et le prix unique de référence n'étant pas le même,
les paliers accusent évidemment des inégalités. Mais au i« r janvier
1!>51, les deux prix seront identiques. Enfin, il faut rappeler qu'à
compter du I e *' janvier 1951, les tarifs pourront être établis contractuelle
ment entre les autorités concédantes et les concessionnaires.
En cas de désaccord, le prix limite du gaz sera le prix de référence
du Barème, avec la l'acuité pour l'une et l'autre partie d'en
appeler au con*en supérieur de l'électricité et du gaz.
INFORMATION
15160. — M. Bernard Paumier demande à M. le ministre de l'infor*
maîî®n quelle est, actuellement, la réglementation en usage concernam
la vente des journaux à la criée et s'il est, notamment, néces-,
saire que les vendeurs soient nantis xi'un perin.b cie colporteur,
{Question du 23 juin 1950.)
Réponse. — L'article 18 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que
quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur
public de journaux sera tenu d'en faire la déclaration, dont
il lui sera délivré récépissé tenant lieu de permis. Cette réglementation
vise l'exercice habituel du colportage qu'il soit rétribué ou
eifectué à titre gratuit (arrêt de la chambre criminelle de la cour de
cassation du 26 janvier 1950), mais ne s'applique pas à la distribution
et au colportage accidentels (art. 20 de la loi précitée).
15451, — M. André Lescorat demande à M. le ministre de l'information
: lo s'il est à sa connaissance que le chef national d'un mouvement
de résistance a adressé dans la clandestinité des instructions
selon lesquelles le Gouvernement devait, en accord avec les C. D. L.,
désigner les personnes habilitées à prendre en charge les journaux
créés à la libération et à former des sociétés devant gérer les nouveaux
journaux; 2« si cette « instruction » a une valeur légale.
(Question du 22 juillet 1950.)
Réponse. — 1° Une circu.aire signée du secrétaire générai provisoire
à l'information et diffusée pendant la clandestinité a précisé
les mesures à prendre dès la libération d'une région, en vue de
la suppression immédiate des journaux compromis, d'une part, de
la création d'une presse nouvelle d'autre part, mesures dont l'exécution
incombait aux commissaires de la République et aux préfets
après avis des comités de libération. Celle circulaire, connue sous
le» nAm ri n PoKinn l\l/Mi .. «n/îirr.TTnîl- In . f : „. ,1
pas reçu force légale. Le « Cahier bleu » a cependant servi de base
à l'établissement d'une partie de la réglementation h la libération.
15452. — M. André Lescorat demande à M. le ministre de l'information
si doit être tenue comme correspondant à la réalité une note^
historique selon laquelle, à la libération, les journaux dits « anciens »
géraient les fonds des journaux nouveaux, dont l'exploitation se
ferait pour le compte de qui de droit jusqu'à ce que la situation
juridique de la presse nouvelle puisse être réglée conformément aux
iois et ordonnances à paraître. Il précise que, selon l'opinion rapportée,
cette situation aurait été la règle avant l'ordonnance du
20 septembre 194i. (Question du 22 jullet 1950.)
Réponse. — (L'administration provisoire des journaux suspendus
à la libération était faite pour le compte de qui il appartiendra, conformément
au droit commun. L'ordonnance du 30 septembre 1044 a
prévu, dans son article 4, la substitution d'un régime d'administratiôn-séquestre
judiciaire, à celui de l'administration provisoire et a
validé les mesures prises par les administrateurs provisoires dans la
cadre des pouvoirs à eux conférés.
15595. — M. Edmond Barrachin demande à M. le ministre de
l'information quelles sont les sommes dues à la Société nationale
des entreprises de presse (S. N. E. P.) par l'organe du parti communiste
VHumanité et par les autres journaux d'émanation communiste.
(Question du 3 août 1950.)
Réponse. — Il n'est pas possible de communiquer les renseignements
demandés qui ont trait à des tractations commerciales corn
cernant des entremises privées nommément désignées.
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