JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

la voie publique ou en qualité de colporteur se rendant à domicile,
doit être, conformément à la loi du 16 juillet 1912, en possession d'un
récépissé de déclaration à la préfecture ou d'un carnet d'identité
de forain. Enfin, aux termes de la .loi du 15 juillet 1880- sur la
patente, intégrée en 1931 dans le code des impôts directs « tout
individu transportant des marchandises de commune en commune,
lors'même qu'il vend pour le compte de marchands ou fabricants,
est tenu d'avoir.une patente personnelle. La non-présentation h toute
réquisition du titre d'inroosition à la patente par les individus qui
exercent 'hors de la commune de leur domicile une profession imposable,
est sanctionnée par la saisie et la mise sous séquestre des
marchandises et instruments de travail ».
15210. — M. Jean-Marie Boyvîer O'Cottereau demande h M. le
ministre de l'industrie et du commerce : 1° pour quelles raisons les
achats de coke effectués par la France sont traités en Rhur, ce qui
provoque des (pavements en dollars, et non pas en Sarre, ce qui
permettrait des payements en francs; 2° à combien se montent les
achats de coke pour les six premiers mois de 1950:- a) en Sarre;
b) en Rhur, et quelles sont les sorties ds devises décaissées pour
les payements. {Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. — 1® Les besoins de la sidérurgie française en coke
sidérurgique sont d'environ 1.850.000 tonnes par trimestre, se réparti
ssant comme suit: cokeries françaises, l.OSO.OCO tonnes; importation
et Sarre, 770.000 tonnes. Les possibilités de livra : son des cokeries
sarroises à la France étant limitées à 270.000 tonnes par
trimestre celle-ci est dons l'obligation d'importer, dans le même
laps de temps, 500.000 tonnes environ de ccfee sidérurgique qui lui
sont fournies par l'Allemagne, la Hollande et la Belgique. Les cokes
achetés en Ruhr ne sont pas payés en dollars, mais en francs par
l'Intermédiaire de l'accord de ¡payement franco-allemand, ces francs
sont utilisables pour l'importation en Allemagne de produits français
L'accord avec l'Allemagne donnant un large excédent h la
France, le problème, pour maintenir l'équ : libre des payements, est
d'imoorter davantage de produits allemands; 2° Pour les six premiers
mois de 1950, les tonnages de cokes importés de Ruhr en
France s'élèvent 814.000 tonnes, à concurrence de 323.000 tonnes
en échange de charbons sarrois livrés à l'Allemagne et de 521.000
tonnes au-titre de l'importation normale en France. La valeur sur
wagon frontière de ce dernier tonnage s'élève h 2.535 millions de
francs. Pendant cette même période, les tonnages de cokes livrés
à la France par la Sarre s'élèvent h 560.000 tonnes. Les possibilités
d'utilisation des cokes é&rrois dans les usines françaises sont soumises
à des sujétions techniques et les programmés de livraisons
des cokes de différentes origines aux usines sidérurgiques françaises
¡sont établis en accord avec les consommateurs intéressés. Les cokes
de la -Sarre sont fabriqués avec une certaine proportion de fines de
la Ruhr. Les tonnages de fines de la Ruhr importés en Sarre au
cours des six oremiers mois de 1950 pour la fabrication des cokes
s'élèvent à 370.000 tonnes, à concurrence de 200.000 tonnes en
échange de charbons de la Sarre livrés à l'Allemagne et de 170.000
tonnes par prélèvement sur les exportations de fines h coke d'Allemagne
vers la France. Le prix sur v,lagon frontière germanoisa.r:
; oise de ces 170.000 tonnes s'élève à 714 millions de francs. Une
{partie de ce tonnage de fines h coke allemandes est d'ailleurs utilisée
pour la fabrication du coke consommé en Sarre ou expédié
de Sarre en France.
15311. — M. Joseph Ddnaïs demande à M. le ministre de l'industrie
et du commerce : 1° quel est le mécanisme institué pour le
warrant a ire des stocks de charbon des houillèi£s par intervention
d'une société « Mines et transports »; 2° quelles sommes sont, de
ce chef, mises à la .charge des houillères pour rémunération bancaires
ou autres. (Question du 11 juillet 1950.)
Réponse — 1° La société « Mines et transports » a obtenu son
agrément en qualité de magasin général dans les conditions fixées
par la législation et la réglementation en vigueur. Les houillères
louent a la société un certain nombre de parcs de stockage, destinés
à devenir des entrepôts de magasins généraux. Ces entrepôts
reçoivent l'agrément préfectoral. Les mises et reprises au stock,
sont effectuées sous le contrôle d'un préposé de la société, ainsi
que d'un magasin général de la région. Ln comptabilité des stocks
est tenue en triple exemplaire et est adressée chaque quinzaine
à la société ainsi qu'au magasin général de la région. L'un et l'autre
de ces organismes peuvent, à tout moment, s'assurer, avec le
concours d'un expert, s'il est nécessaire, que la consistance effective
des stocks correspond aux données de la comptabilité. Les
warrants sont émis par la société « Mines et transports ». Dans
l'état actuel des choses, le montant maximum de crédits qu'il est
envisagé de contracter dépasse à peine le tiers de la valeur des
stocks marchands des houillères; 2 Les charges financières correspondent,
d'une part .à la rémunération de la société « Mines
et transports » et des magasins généraux régionaux et, d'autre part,
h la rémunération des banques. Les sommes à verser à la société
« Mines et transports » et aux magasins généraux et régionaux
seront en rapport aveo les frais que ces organismes. auront à supporter
et resteront de faible importance. Quant aux conditions
bancaires qui sont encore en discussion, elles marqueront, tout
état de cause et conformément au but poursuivi par le législateur
en instituant les warrants, une amélioration par rapport aux conditions
de crédit auxquelles tes houillères font habituellement appel
pour les besoins de leur exploitation.
15312. — M. Jase^h De nais demande à M. le ministre de l'industrie
et du commerce quel est le nombre de calories fournies par
mètre cube de gaz en 1950 et quel il était en 1939 alors que le
gaz livré à la consommation n'étail pas additionné de gaz inerte
(azote ou gaz carbonique). Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. — Le pouvoir calorifique supérieur du gaz destiné h la
distribution publique était, en moyenne pour la France entière,
avant la guerre de 1939-1915, de 4.5000 calories environ par mètr3
cube (gaz mesuré sec à une température de 0° centigrade, sous
une pression de 760 mm. de mercure). Le cahier des charge-de
chaque concession fixait la valeur du pouvoir calorifique du gaz
distribué; cette valeur était pour la majorité des concessions de
4.500 calories. Au cours de la guerre, par suite de la pénurie générale
de combustibles, des mesures furent prises afin de permettre
aux distributeurs d'abaisser la valeur du pouvoir calorifique du
gaz. On sait, en effet, qu'avec une quantité donnée de houille on
peut produire, davantage de gaz de ville en fabriquant, d'une part,
du gaz de distillation et, d'autre part, du gaz à l'eau ou du gaz
pauvre avec le coke provenant de la distillation de la houille. Ces
deux derniers gaz ayant un pouvoir calorifique plus faible, leur
mélange avec le gaz de distillation a pour résultat d'abaisser 1a
valeur"du pouvoir calorifique du mélange; cette valeur est d'autant
plus faible que la proportion de gaz à l'eau ou de gaz pauvre est
plus forte. Diverses études faites par l'Association technique du
gaz ont montré que la valeur optimum du pouvoir -calorifique en
France est de 4.200 calories par mètre cube pour du gaz fabriqué
à partir de la houille. La fabrication d'un gaz à 4.200 calories
donne, en effet, aux usines productrices, quelques avantages précieux
permettant notamment d'assurer plus facilement rémission
au cours des pointes de consommation et donnant une plus grando
souplesse dans la production du coke disponible pour la vente.
En outre, les divers appareils d'utilisation, môme de construction
ancienne, peuvent être facilement réglés pour fonctionner normalement
avec du gaz d'un pouvoir calorifique de 1.200 calories. C'est
pourquoi, en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1915
relatif à la consommation du gaz de ville, il a été décidé que îe
pouvoir calorifique du gaz serait au minimum de 4.200 calories
par mètre cube à partir du 1 er juillet 1918, cette valeur paraissant
la plus conforme à l'intérêt général et aux intérêts particuliers des
consommateurs et des producteurs. Actuellement, la plupart des
usines produisent du gaz ayant un pouvoir calorifique de 1.2'X) calories
par mètre cube; toutefois, un certain nombre de très petites
usine«, par suite de la nature de leurs installations, produisent
du gaz ayant un pouvoir calorifique voisin de 4.500 calories par
mètre cube. 11 y a lieu de signaler, en outre, que les concessions,
alimentées en gaz naturel, distribuent du gaz avant un pouvoir
calorifique d'environ 9.000 calories; cependant, certaines d'entre
elles, dotées d'installations de reforming, distribuent du sraz ayant
un pouvoir calorifique compris entre 4.500 et 9.000 calories.
15313. — M. Pierre Grouès expose à M. le ministre de l'industrie
et du commerce que, par suite de la varie a ne e d'un certain nombre
de postes dans les services de vérification des poids et mesm^s
Réponse. —- L'article 14 de la loi de finances du 11 seoten-lve 1918
interdit tout recrutement aux emplois vacants des admirrstraiions.
Les seules dérogations à cette règle générale ne peuvent in'ervenir
que par décret soumis à l'accord préalable et exprès du ministre
des finances et des affaires économiques. En vue de pal'ier
dans une certaine mesure, les répercussions qu'entraîne dans le
service des instruments de mesures la situation exposée par
M. Crouès, le ministre de l'industrie et du commerce a "ob'enu
par décrets n os 50395 et 50396 du 28 mars 1950, l'autorisation de
recruter 14 inspecteurs stagiaires et 7 agents de vérification dins
le courant de l'année 1950 Les concours pour !'accès aux emplois
dont il s'agit, ouverts par arrêtés du 7 avril 19^0, auront heu' les
11 octobre et 8 novembre de l'année en cours. Ce recrutement,
bien qu'insuffisant, permettra cependant de pourvoir hs po-tes où
la pénurie du personnel considéré se fait le plus sentir.
15521. — M. Eugèïte Chassaing demande h M. le mir.ratre de
I industrie et du commerce si une mine qui a été nationalise et
dont l'exploitation a été arrêtée peut faire l'objet d'une c