JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

6848 ASSEMBLEE NATIONALE
1520t. — M. Bernard Paumier demande 5 M. te ministre de l'agri-
MiStera; 1° queile est la quantité de hl-é exporté pour la campagne
en cours et l'atîeetalion. de ces stocks; 2° quelle est le cas échéant la
quantité de l)lé importé. {Question du 30 juin 1950.)
Réponse. — 1° Pendant la campagne 1919-1950 les quantités suivantes
de blé ont été exportées ou font l'objet d'engagements en
cours de réalisation :
a) En restitution de prêts accordés à notre pays à l'époque de la
soudure :
•
Italie 110.000 tonnes.
Maroc; Si.000 —
Algérie v «.200 —
Pas-Bas 2.500 —
t>> En conpensation de blé dur:
Algérie 60.000 —
c} Farines livrées à divers territoires de l'Union
française 160.000 —
d) Exportations au titre de l'accord international
du blé:
Grande-Bretagne 56.000 —
Pays-Bas 40.000 —
e) Exportations réalisées par l'O. N. I. C- en
dehors dudit accord:
Mar >o 00.000 —
Espagne . 85.000 —
Allemagne
lEgvpte" •...
103.100
40.000
—
—
Finlande 10.000 —
Suisse 3.300 —
Brésil 90.900 —
f) Exportations de semences et de blé déclassés,
environ 20.000 —
Total
S7S.900 tonnes.
2° Les importations de la même campagne s'établissent comme
suit:
a) Reliquat
août 19J9)
d'importation 1918-19W
-
quantités déchargées début
33.000 tonnes.
b) Bk) dur et semoules d'Afrique du Nord 275.000 —
c) Blé dur étranger 38.000 —
Total
343.000 tonnes.
15267. — M. Maurice Fredet demande à M. le ministre ete .l'agriculture:
1° si la loi sur le statut du fermage s'applique aux biens
ruraux appartenant aux collectivités telles que les hospices publics
ou privés: si la charge'des impôts, qui, en vertu de la législation
en vigueur, est à la charge du bailleur, peut, dans ce cas particulier.
être laissée, comme précédemment, à la charge du preneur
quelle que soit la contenance des lerres affermées avec ou
sans bâtiment. [Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. — En application de l'article 47 (dernier alinéa! du statut
des baux ruraux {ordonnance du 17 octobre 1915 modifiéel les baux
du domaine de l'Etat des départements, des communes et des établissements
publics, lorsqu'ils, ne portent pas sur une exploitation agricole
complète, échappent à l'application de l'ensemble des disposition
dudit statut (Gf. Cass. soc. 12 mars 19-58. Brunei c. hospice de
Langogue). Selon la cour de cassalion (arrêté précité), pour être
complète une exploitation doit comprendre à la fois des bâtiments
d'habitation et d'exploitation, des terres, des prés et des, pâtures,
éléments nécessaires de l'autonomie culturale d'un bien rural. Dans
•la mesure où les biens d'un hospice ayant la qualité, d'établissement
public, ne constituent pas une exploitation agricole complète,
ils échappent donc aux dispositions du statut et notamment à
l'application de l'article 41 qui met l'impôt foncier à- la charge du
bailleur.
15270. — M. Bernard Paumier rappelle à M. le ministre de l'agriculture
que, compte tenu de la législation en cours en matière
d'importation et sur propositions de l'assemblée des présidents de
chambre de commerce et de la confédération générale de l'agriculture,
il .a décidé de créer des comités techniques d'importation.
Il lui demande: 1° par quels textes légaux une quarantaine de ces
comités ont été constitués et sont régis; 2° si leur fonctionnement
entraine des dépenses budgétaires et à quel chapitre du budget;
3» dans l'affirmative, quelles sont ces dépenses ; 4» quelle est la
composition de ces comités. (Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. — Le décret n° 49-927 du 13 juillet 1949, relatif à la délivrance
des autorisations d'importations a déterminé les modalités
d'ailtibulion des licences d'importation. Ce décret précise que les
ministères responsables formulent leur avis après consultation des
comités techniques et dans son article G fixe les Tè.gles de composition
de ces comités. En conséquence, les comités technique*
relevant de la compétence du ministère de l'agriculture ont -été
créés par l'arrêté du 14 mars 1950 qui indique la composition de
ces comités. Ce texte a été publié au Journal officiel du 2 mai 1950
Les fonctions des membres de ces comités sont gratuites et
n'entraînent aucune dépense budgétaire.
15271..— M. Bernard Paumier demande à M. le ministre de l'agrW
cuature quelle est l'importance des contingents supplémentaires qui
sent encore ouverts pour l'importation du fromage de parmesan d'origine
et en provenance d'Italie (avis aux importateurs paru dans le.
Journal officiel du 2â .juin 1950) et la raison do ces importations
abusives de produits laitiers. (Questim du 11 juillet 4950.)
Réixmse. — Les contingents de parmesan ouverts îi l'importation,
en provenance d'Italie, sont de l'ordre de G50 tonnes dent 575 tonnes
pour la métropole. Il s'agit, en l'espèce, de fromages non produits
en France et destinés à une clientèle particulière. D'autre part,
celte importation s'intègre dans le cadre- d'échanges de produits
agricoles français et italiens comportant un excédent d'exportation
d'environ 400 millions de francs en faveur des produits agricolesfrançais.
15272. — M. Clément Tartfiade expose à M. le ministre de l'agrï-
. culture le cas d'un employé de l'ex-ravitaillement général licencié,
f pour cause de suppression d'emploi, en verlu.de l'arrêté du 22 mars
1957. Ce dernier est enlré, entre temps, sur concours public, dans
un organisme de sécurité sociale; or, l'arrêté portant son licenciement
précise que l'intéressé a été « reclassé » et prévoit l'octroi
d'indemnités différentielles au lieu de mensualités complètes calculées
sur l'ancien traitement. Il y a lieu de noter que: 1» l'intéressé
est entrée, de par sa seule initiative et à la suite du résultat
favorable du concours dans ledit organisme de sécurité sociale sans
que sa qualité de licencié de l'administration lui ait donné te
moindre avantage ni ta plus intime majoration de points: 2° l'intéressé
a perdu, en entrant dans un organisme de sécurité sociale régi
par convention collective, le bénélfce de l'ancienneté passée au
service du ravitaillement général, soit cinq ans. 11 lui demande:
1° s'il est normal que l'intéressé doive se considérer comme ayant
fait l'objet d'un reclassement de la part de l'administration; 2 e si
l'intéressé est en droit de réclamer, au lieu des indemnités difïérenLietles
accordées, cinq mensualités complètes de salaire correspondant
aux années d'ancienneté du ravilainement général; 3" dans
la négative sur quels textes se fonderait cette opinion et, quelles
mesures le Gouvernement envisage en vue de réparer les dommages
subis par l'intéressé, qui perd le fruit de l'ancienneté passée dans
l'administration. (Question du 11 juillet 19ÔO.)
Réponse. — Aux termes de l'arliele GO de la loi n" 40-854 du 27 avril
19il» portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1956