JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

lâche, entreprise en iuin d9ü9, n'est pas encore parvenue h son
terme/Pour sa réalisation, les chambres de commerce ont été invitées
par les soins tin ministre de l'industrie et du commerce à
utiliser les renseignements centralisés par lïnstiiut national de la
statistique et des études économiques, on particulier son fichier des
établissements industriels et commerciaux. Cet institut, qui est
rattaché au ministère des finances et des a fiacres économiques, a
fourni, pour ie département du Doubs, les renseignements suivants;
Doubs.
ÉTABLISSEMENTS
Une
seul«
jrejvsonne.
Deux
personnes
sans*
salariés.
Cn l T à c'nq
salariés.
Plus de cinq
Au tolal.
salariés.
Sans
ealarié.
Avec salarias. salaries.
et main-d'ocuvre
familiale.
Agriculture et forêts.
Au total
Industrie et artisanat:
Principaux groupes :
Alimenta lion
Textiles
Travail des étoffes
Cuirs et peaux
Bois (1)... ..
Sidérurgie et travail des métaux.
Bâtiment (2)
Manu ten lion et transports (transports par fer
exclus) (3)... ...y..
Commerces et soins personnels.
Ensemble des établissements agricoles, industriels,
commerciaux et artisanaux
4.100
9.750
21.000 (dont
•16.800 fam.)
3.000
409 m
2.100 660 060
3.Ì00
3.060 1 48.CHX)
220
630 030
1(55 4(55
700
1.200
500
80
7
50
-15
40
175
20
635 035
10
210
80
310
670
350
40
20
35
12
110
260
130
300 »
6^5
180
740
1.375
520
675
30
245
92
1.080
930
480
3.200
3.300
1.250
310
3.000
30.000
3.200
2.00
10
95
15
210
110
500
3.100
1.000
1.750
220
4.400
1.970
6.500
12.120
14.890
70.000
(1) Y compris: charpente et menuiserie du bâtiment.
(2) Non compris: charpente et menuiserie du bâtiment.
(3) Les transports par fer comprennent environ 2.700 salariés non compris dans le tableau ci-dessus.
L'institut national de la statistique et d,s études économiques
'(1. N. S. E. E.) a accompagné ce tableau des observations suivantes:
« 1° 11 s'agit de résultats approximatifs et cela pour deux
raisons: a) la documentation disponible nVst pas suffisamment
récente pour permettre une juste appréciation de l'état de fait
actuel; b) la démarcation est très difficile à faire entre ouvriers à
façon et petits patrons sans salarié. Le nombre d'entreprises sans
jsalarié figurant dans le tableau ci-joint comporte donc, très vraisemblablement
des ouvriers à façon, voire des salariés sans
•employeur fixe, il en résulte que le nombre de ces entreprises est
surestimé; 2° Il faut entendre par salarié aussi bien les salariés
proprement dits (touchant un salaire « normal » en espèces)
Îa main-d'œuvre familiale. Il a été possible, pour l'agriculture, que
de
distinguer la main-d'œuvre familiale des salariés proprement dits,
mais les données analogues manquent pour l'industrie et le commerce.
Les femmes d'exploitants ou de chefs d'entreprise, même si
«¿les secondent leur conjoin! dans occupations, ne sont pas
eomptées dans ia main-d'œuvre familiale. Elles sont considérées
comme patronnes et ne figurent pas. de ce fait, dans le tableau
«ci-joint. 3 3 Les renseignements fournis sur la nature de l'activité
des entreprises ne sont pas conformes h la nomenclature des entreprises,
établissements et toutes activités collectives, actuellement
en usage. En particulier, les entreprises du bâtiment ne comprennent
pas la charpente et la menuiserie de bâtiment incluses dans
l'industrie du bois ou le travail des métaux. Cette méthode de
classement n'est pas conforme à la nomenclature susvisée, mais il
n'es! pas possible, avec les données immédiatement disponibles
d'opérer leur reclassement. 1° 11 sera possible, au cours du dernier
trimestre de l'année, de fournir un décompte précis des établissements
et de leur personnel â partir du fichier des établissement
géré par FI. S. E. E. conforme à la nomenclature actuellement
en usage. »
15018. — M. Gaston Julîan expose à M- le ministre de l'industrie
et du commerce le cas d'un ingénieur d'Electricité de France,
divorcé, puis -après plusieurs années, de mariage et remarié, décédé
alors qu'il était à la retraite. Il lui demande: «i la première épouse
ftp cet ingénieur peut prétendre à la réversibilité de la pension,
proportionnellement au temps où elle a vécu avec lui et si ses droits
éventuels sont différents suivant que le divorce a été prononcé à
ses torts ou à son profit. {Question du 14 juin 1950.)
Réponse. — Conformément aux dispositions arrêtées par la commission
supérieure nationale du personnel pour l'application de
l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques
et gazières, deux cas sont h considérer: 1° l'épouse divorcée
remplit les conditions pour ouvrir droit à pension (divorce prononcé
au profit de l'épouse ou aux torJs respectifs des époux, l'ancienne
épouse n'étant pas remariée). La pension de re version .est partagé©
par moitié entre la veuve du second lit et l'ex-épouse* divorcée;
2 l'épouse divorcée ne remplit pas les conditions du paragraphe,
précédent. La pension de reversion est acquise en totalité à la
veuve du second lit.
15019. — M. Gaston Julîan demande â M. le miniatre de l'industrie
et du commerce si le fait. iour la conjointe d'un ingénieur retraité
d'Electricité de France d'être en séparation comolète'de biens, quoique
vivant avec lui, ou mariée sous 1e régime dotal, peut empêcher
la réversibilité dune ictraite à laquelle elle peut légitimement
prétendre. (Question du 14 juin 1950.)
Réponse. — Aucune disposition du statut national du per^onn^l
des industries électriques et gazières ou des modal.tés d'aoplieation
vie l'annexe 3 dudit statut ne fait état des régimes matrimoniaux.
En conséquence, le régime anus lequel l'épouse d'un agent d'E.'ectricité
de France ou de Gaz de France e-t mariée, ne peut faire
obstacle à l'attribution à celle-ci de la reversion de la pension de
son m a ri.
15G89. — M. Louis Beugnîez demande h M. le ministre de f'indus*
trie et du commerce la publication, par groupe des houillères du
bassin Nord-Pas-de-Calais, pour les exercices 1918 et 1919. des
comptes d'exploitation des domaines et installations agricoles «érés
par les houillères nationales. (Question du 20 juin 1950.)
Réponse. — La publication demandée par l'honorable parlementaire
n'est pas prévue par fa loi n* 16-1072 du 17 mai 1916, relative
â la nationalisation des combustibles minéraux, ni par les textes
subséquents. L'article 23 de ladite loi prescrit seulement la publication
du bilan, du compte de profits et pertes et des rapports des
conseils' d'administration. Les comptes particuliers ne sont dono
pas astreints à celle formalité et ne sont soumis qu'aux investigations
et au contrôle des sous-commissions des assemblées parlementaires
et de la commission de vérification dc-s comptes des entreprises
publiques, des travaux de ces divers organismes faisant
i objet d'un rapport au Parlement.
15137. — M. Marïus Cartier demande à M. le ministre de l'industrie
et du commerce: 1° la nature et le nombre d'exoloitations agricoles,
artisanales, commerciales et industrielles existant dans' le
département de ia Haute-Marne; 2« le nombre de salariés par elles
employés. (Question du 22 juin 1950.)
Réponse. — Les comités d'organisation et les offices professionnels
qui leur ont succédé, ont procédé au recensement de leurs
« ressortissants », c'est-à-dire des enlrepr'ses industrielles, commerciales
et artisanales. Depuis la suppression des offices professionnels