JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

adaptée de celle de la métropole, sera appliquée dans tous tes territoires
de l'Union française, il est certain qu'en attendant cette
date, les anciennes législations appliquées dans chaque groupe de
territoires basées sur la loi de Germinal ne sont plus adaptées à
la situation actuelle et prêtent soit à des abus, soit à une carence
quasi-complète d'autorité dans le domaine pharmaceutique. Enfin,
un projet de loi portant addition et modification à l'ordonnance du
5 mai 1945 instituant l'ordre national des pharmaciens et étendant
aux territoires d'outre-mer l'application de la présente ordonnance
ainsi modifiée va être déposée au Parlement.
15385. — M. Jules Ninine demande à M. le ministre de la France
d'outre-mer dans quelle mesure le projet tendant, à la création
d'un échelon supérieur" dans la hiérarchie des administrateurs, et
qui porterait le solde de ce grade au coefficient 030, sera applicable
eux anciens fonctionnaires du cadre, et si la réforme projetée
aura une incidence sur la retraite des fonctionnaires en
cause, généralement des administrateurs en chef après huit, dix
ou douze années d'ancienneté, partis de l'administration au sommet
de leur grade. (Question du 18 juillet 1950.)
Réponse. — Le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement
indiciaire des grades et emplois de l'Etat a fixé, en ce qui
concerne le personnel des administrateurs de la France d'outremer,
un indice 630, lequel ne sera accordé qu'apiès réforme statutaire
du cadre. Cet indice correspondant à un grade nouveau dont
'l'accession sera soumise à des conditions exclusivement fondées
sur le choix, il s'en suit que la revision des pensions des fonctionnaires
déjà retraités, lors de l'intervention de la réforme projetée,
ne pourrait être utilement effectuée qu'après examen préalable de
la situation de. chacun des intéressés par les soins d'une commission,
ad hoc, spécialement habilitée à effectuer des promotions
individuelles. Mais, des intégrations de cette mesure conduiraient
à établir entre les retraités une discrimination s'inspirant de considérations
fondées sur un ensemble d'éléments subjectifs échappant
à un critère précis, et c'est pourquoi la direction de la fonction
publique ,dont la manière de voir en la matière constitue également
la jurisprudence du conseil d'Etat, s'est toujours refusée à
tenir compte de telles intégrations pour ne retenir que celles qui,
uniquement basées sur l'ancienneté et portant, au surplus sur
l'ensemble de l'effectif, comportent, de ce fait, un caractère d'automatisme
absolu ne laissant place à aucune contestation.
15387. — M. Jutes Ninine demande à M. le ministre de la France
d'outre mer si un texte doit intervenir (bientôt octroyant des rappels,
au titre aes services militai!es accomplis au cours de la
guerre 1939-1955, aux personnes qui furent mobilisées et lui' fait
remarquer qu'il serait d'élémentaire justice de prendre en faveur
des participants de cette guerre des mesures idutiques à celles
réalisées par la loi de 1927 au bénéfice des anciens combattants de
la guerre 1911-1918. {Question du 18 juillet 1950.)
Réponse: — Les dispositions combinées des articles 7 et 52 de
la loi du 31 mars 1928, sur le recrutement de l'armée, précisées
par l'ai fiele 7 du déciet du 7 novembre 1930 et l'instruction en
date du 25 novembre 1930, permettent, dès à présent, l'attribution
de rappels d'ancienneté pour services mihlaircs au titre du temps
de mobilisation auquel ont été astreints les fonctionnaires, antérieurement
à leur entrée dans les cadres, mais seulement dans les
limites de sa durée exacte. Un projet de loi a été déposé, au
cours du premier semestre 1950, sur le bureau de l'Assemblée
nationale, par le ministre des finances, qui devrait permettre d'accorder
aux intéressés, ainsi qu'aux fonctionnajres mobilisés après
leur entrée dans les cadres, des majorations analogues à celles qui
l'ont été par la loi du 9 décembre 1927 en ce qui concerne les
services militaires ..effectués au cours de la guerre 1911-1913.
15388. — M. Jules Ninine expose à M. le ministre de la France
d'où Ire-mer qu'il existe clans les territoires d'oui re-mer, et bien
souvent de la part de l'administration locale elle-même ou de -ses
représentants les plus qualifiés un antiparlementarisme violent,
que cet état d'esprit qui tend à considérer le parlementaire africain
comme un élu de deuxième zone et que l'on traite sans
égards paraît provenir d'instructions confidentielles données à ses
renrisenlants dans les territoires. 11 lui demande s'il n'envisage pas
de' rapporter les instructions en cause, si contraires à la tradition
humas us te française. {Question du 18 juillet 1950.)
Réponse, — Los chefs de territoire ont à cœur d'avoir envers les
parltanenlaires africains une attitude courtoise et pleine d'égards.
Le département de la France d'outre-mer n'a jamais adressé à ses
représentants d'instructions quelconques, inspirées d'un esprit antiparlementaire
et qui puissent être en quoi que ce soit contraires
aux traditions humanistes de la France. Toutes les instructions, au
contraire, recommandent aux fonctionnaires de tous ordres la plus
grande courtoisie et le plus grand esprit de collaboration. Il est
demandé à l'honorable parlementaire d'apporter à la connaissance
du mini: Ire tout fait précis contraire auxdites instructions.
15485 — M. Gabriel Citerne demande à M, le ministre de la Franc«
d'outre-mer pour quelles raisons, malgré de nombreuses promesses,
les parlementaires malgaches détenus aux îles Comores ne sont pas
transférés à Belle-lle-en-iMer, "conformément aux décisions ministérielles.
(Question du 25 juillet 1950.)
Réponse. — Le transfert dans un établissement relevant de l'administration
pénitentiaire métropolitaine des six condamnés à mort
malgaches, parmi lesquels les députés Raseta et Ravoahangy, dont la
peine a été commuée en déportation à vie dans une enceinte fortifiée,
a été retardée par des questions d'ordre purement matériel.
Toute diligence est faite pour que le transfert soif réalisé le plus tôt
possible.
15564. — M. Roger Duveau expose à M. le ministre de la France
d'outre-mer qu'en vertu d'une loi n° 47-2390 du 30 décembre 1947, une
subvention de 850 millions de francs a été mise à la disposition du
Gouvernement général de Madagascar pour être distribuée à titre de.,
secours d'extrême urgence aux victimes de l'insurrection malgache,
que cette répartition a eu lieu sous forme d'indemnités représentant
le quart des dommages soufferts; qu'après le versement d'un premier
quart, le payement d'un deuxième quart a été envisagé, mais que la
subvention ayant été épuisée, nombreux sont ceux qui n'ont pas
bénéficié de ce deuxième quart. Certains sinistrés n'ont même pas.
encore perçu ¿'indemnité représentant le premier quart. Il lui
demande: 1° 1$ liste nominative des sinistrés qui, malgré une
demande en règle, n'ont pas encore bénéficié à ce jour d'aucun
secours; 2° la liste nominative des (bénéficiaires -d'indemnités ou
d'avances au titre du deuxième quart; 3° la liste nominative des'
sinistrés qui, malgré une demande en règle, n'ont pas encore bénéficié
à ce jour des indemnités ou avances prévues au titre du deuxième
quart; 4° les mesures que le.Gouvernement compte prendre
pour que tous les sinistrés soient mis sur un pied d'égalité et que,
notamment, ceux qui ont été écartés de toute attribution soient mia
le plus rapidement possible en possession de ce qui leur est légitimement
dû. (Question du 2 août 1U50.)
Réponse. — D'après les renseignements parvenus au département,
le 29 avril 1950, la commission centrale d'attribution d'avances aux
victimes de.-la rébellion avait statué: 1° au titre de la première,
avance ou premier quart sur 9.340 dossiers et avait octroyé 333 millions
700.047 francs C.F.A. ; 2° au titre de la deuxième avance ou.
deuxième quart sur 2.812 dossiers et octroyé 161.673.900 francs C.F.A,;
soit au total, 498.379.947 francs C.F.A. Le disponible, soit 1.620.053
francs C.F.A., ne pouvait suffire à régler les 43 dossiers restant &
cette époque en instance pour un montant de 2.397.000 francs C.F.A*
au titre du premier quart. Eh outre, quelques demandes tardives de
première avance étaient encore à l'instruction devant les commis*
sions de district et de province et près de 2.000 dossiers de deuxième
avance demeuraient en souffrance. II n'est pas possible de publier,
ainsi que le demande M. Roger Duveau, des listes nominatives qui
comporteraient au total près de 6.000 noms. Toutes garanties ont
d'ailleurs été données aux sinistrés en ce qui concerne l'examen de
leurs dossiers et les conditions dans lesquelles sont intervenues les
décisions attributives d'avances. Les sinistrés sont en effet .représentés,
tant au sein des commissions d'évaluation de district et des
commissions provinciales de contrôle, qu'au sein île la commission
centrale d'attribution d'avances. A la demande dit haut commissaire
de la République h Madagascar, le Département recherche en cel
moment, avec le ministère des finances, la possibilité de dégager
rapidement un crédit de 360 millions de francs métropolitains qui
permettrait, en attendant le vote d'un texte législatif réglant définitivement
la question des dommages occasionnés par les troubles survenus
à Madagascar en 1917, de liquider, dans un court délai et san$
formalités excessives, tous les dossiers de première et deuxième
avance encore en instance et de mettre ainsi tous les sinistrés sirç
un même pied d'égalité.
INDUSTRIE ET COMMERCE
14987 — M. Jean Minjoz demande à M. le ministre de l'industri®
et du commerce: 1° la nature et le nombre d'exploitations agricole«,
artisanales, commerciales et industrielles existant dans le départe*
ment du Doubs; 2° le nombre de salariés par elles employ鮫
[Question du 13 juin 1950.)
Réponse. — Les comités d'organisation et les offices procession*
nels qui leur ont succédé", ont procédé au recensement de leur®
« ressortissants », c'est-à-dire des entreprises industrielles commer-i
ciales et artisanales. Depuis la suppression des offices professionnel®
(1916), le ministère de l'industrie et du commerce a conservé une
partie de leuts archives, mais n'a pas eu la possibilité matérielle»
de tenir ces recensements à jour. En ce qui concerne les entreprise®
I industrielles et commerciales, le département a invité les chambre®
l de commerce à créer ou à transformer leur fichier consulaire* Çejji
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