JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

cuels le statut général des fonctionnaires (loi du 19 octobre 1915) a
été rendu applicable par arrêté gubernatorial du 10 juin 1949 (Jourfiai
officiel de l'Algérie n° 47, du 14 juin 1949, p. 736).
FRANCE D'OUTRE-MER
11834. — M. Léopold Sedar-Senghor expose à M. le ministre de la
France d'outre-mer que, iparmi les anciens combattant s" a u to c h to nés
titulaires de la carte, les anciens citoyens ont droit à une retraite
annuelle de 530 F à cinquante ans et de 1.272 F à cinquante-cinq ans,
¡tandis que les nouveaux citoyens ne touchent respectivement que
Ê65 à 636 F. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour
Îaire cesser cette inégalité que rien ne justifie et qui viole les articles
81 et 82 de la Constitution. (Question du 20 octobre 1949. )
Réponse. — La loi n° 50-956 du 6 août 1950 portant amélioration
fie la situation des anciens combattants et victimes de la guerre supprime
toutes disparités entre les pensions d'invalidités et la retraite
du combattant des anciens combattants de la métropole et des
anciens combattants de la France d'outre-mer.
14430. — M. René Malbrant demande à M. le ministre de la France
(l'outre-mer s'il estime qu'une société coopérative sous seing privé
'dont les statuts prévoient que tous les habitants d'une subdivision
•administrative d'un territoire s'y trouvent automatiquement incorporés;
que toutes les tribus de cette subdivision doivent livrer leurs
{produits à ladite société, sauf « le nécessaire pour la famille », pour
être revendus à leur profit; que les décisions de son assemblée générale
« -sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents
ou incapables », qui édicté des mesures tendant à régler les palabres
et intervenir dans la fixation des modalités du travail et dans
la vie des familles et des villages, etc... puisse avoir une existence
légale et exercer une activité commerciale en conformité avec les
règlements et avec les principes prévus par la Constitution. (Question
$u 27 avril 1950.)
Réponse. — La loi du 10 septembre 1947, dite « charte de la coopération
», énonce les principes fondamentaux de la coopération. Parmi
eeux-ci, les plus importants sont l'adhésion volontaire et la limitation
des activités de la coopérative au traitement des produits ou à
l'approvisionnement de ses seuls adhérents. La société décrite par
M. Malhrant ne respecte pas, à première vue, ces principes. Le déparlement
ne méconnaît pas les utilisations abusives qui peuvent être
faites du terme « coopératif ». Les mesures propres à les empêcher
pont actuellement à l'étude. En effet, la loi de 1947, déjà citée, ne
permet pas à l'administration d'intervenir au moment de la constitution
d'une coopérative, préalablement à son existence juridique,
mais seulement après sa création. L'article 23 de ce texte ne prévoit
qu'une forme de contrôle, à postériori, d'ailleurs essentiellement
comptable. Dans la métropole, au contraire, en matière de coopéralion
agricole, aucune société ne peut se créer sans avoir reçu l'agrément
préalable d'un comité spécial (à l'échelon préfectoral ou ministériel
selon le cas). Ce régime est organisé par les ordonnance et
loi des 12 octobre 1945 et li mai 1946, dont il est envisagé d'étendre
les dispositions essentielles aux territoires d'outre-mer. Les préoccupations
du département rejoignent celles de l'Assemblée de
f Union, qui a .expressément demandé, en sa séance du 16 mars dernier,
l'institution dans les territoires d'outre-mer de la procédure
^'agrément préalable des coopératives. Le souci commun du département
et de l'Assemblée est évidemment de valoriser moralement
ft matériellement le mouvement coopératif, en le protégeant contre
jftes entreprises abusivement placées 6ous la même étiquette, et en lui
apportant l'appui d'un contrôle administratif efficace.
15016. — M. Sald Mohamed Cheikh expose à M. le ministre de
la France d'outre-mer que des fonctionnaires des postes, télégraphes
et téléphones de l'archipel des Comores sont obligés, un certain
jour de la semaine, et en particulier le mardi (arrivée du
«ourrier aérien) d'être présents à leur poste au delà des heures
'¡réglementaires pour assurer le fonctionnement du service. Il lui
demande, si des heures supplémentaires ne doivent pas être rémunérées
comme telles. (Question du 14 juin 1950.)
Réponse. — Les conditions d'attribution et les taux des indemnités
pour travaux supplémentaires des personnels des postes, télégraphes
et téléphones en service dans le territoire des Comores
Wmt fixés provisoirement par l'arrêté du 26 juillet 1948 du haut
¿commissaire de la Républiaue à Madagascar. Ce texte précise que
Ses heures de travail effectuées de jour en sus de la durée réglementaire
de la journée de travail donnent lieu à l'attribution d'une
indemnité horaire, si ces heures ne sont pas compensées par un
Çepos d'une égale durée, accordé au plus tard dans la quinzaine
$ui suit le travail, qui a été fourni,
f'
i 15017. — M. Saïd Mohamed Cheikh expose à M. le ministre de
Ja France d'outre-mer que des auxiliaires autochtones à salaire
Journalier, des Comores et appartenant à différents services admiybdstratifs,
sont amenés, soit sous forme de permanence, soit pour
besoins du senice, à travailleur les dimanches et jours fériés. Il
lui demande si les intéressés ne sont pas habilités à réclamer la
rémunération de ces jours de travail. (Question du 14 juin 1950.)
Réponse. — La décision 30 du 17 février 1950 de l'administrateur
supérieur des Comores fixe limitativcment la liste des agents
auxiliaires autochtones à salaire journalier autorisés à travailler les
jours fériés. Ces agents lorsqu'ils travaillent ces jours-là . bénéficient
soit d'un repos compensateur au cours de la semaine suivante,
soit d'une rémunéra!ion supplémentaire.
15159. — M. Mamadou Xonate demande à M. le ministre de la
France d'oi^re-mer: 1« les motifs de la révocation, à quelques
jours des examens de fin d'année, d'un professeur de collège à
Dakar; 2° cette décision pouvant, d'une part, jeter la perturbation
dans les études de ses élèves et constituer, d'autre part, un sérieux
handicap devant les examens qu'ils doivent affronter, quelles mesures
ont été prises pour remédier à cet état de choses; 3° en raison
de la pénuiie dans le personnel enseignant et des difficultés
de plus en plus grandes que l'on rencontre pour le recrutement
des profsseurs, s'il ne serait pas sage de rapporter cette décision
de révocation préjudiciable au développement de l'œuvre d'enseignement
en Afrique occidentale française. (Question du 23 juin
1950.)
Réponse. — l Le professeur en cause, engagé à titre auxiliaire
pour l'enseignement de l'histoire et de la géographie au collège
moderne Deiafosse, à Dakar, a fait l'objet d'une condamnation par
le tribunal correctionnel de Dakar à 4 mois de prison et 20.000 F
d'amende Le sursis lui a été accordé, compte tenu de sa qualité
de mère de famille. Sur le plan professionnel, le haut commissaire
de la République en A. O. F. a estimé que les faits qui avaient
motivé cette condamnation, avaient conduit le professeur en causa
à négliger d'une manière grave ses obligations professionnelles.
Par décision en date du 1 er juin 1950, il a été mis fin à l'engagement
de l'intéressée comme professeur auxiliaire; 2° cette décision
a été notifiée à l'intéressée le 9 juin et elle a été autorisée
à terminer ses cours aux classes d'examen Je 10 juin, afin da
donner aux élèves les directives utiles pour leurs dernières revisions.
Les examens du brevet élémentaire et du brevet d'enseignement
du premier cycle ayant lieu le 19 juin, la direction du collège
a organisé des revisions diiigées afin d'assurer dans les meilleures
conditions la préparation des élèves. Ceux-ci n'ont donc pas
eu à souffrir dans leur travail du licenciement de ce professeur;
3° le haut commissaire de la République en A. O. F. estime
qu'étant donnés les motifs du licenciement du professeur en cause,
il n'est pas possible de revenir sur la décision prise.
15308. — M. Joseph Dumas demande à M. le ministre de la
France d'outre-mer : 1° s'il existe des règles pour la fixation des
prix des médicaments dans nos différents territoires d'outre-mer
ou si, au contraire, la plus grande liberté est laissée aux fabricants,
intermédiaires et détaillants; 2° le rapport entre ies prix pratiqués
dans les principaux territoires ou groupes de territoires, et eeu$
que définissent le taiif national applicable dans la métropole*
(Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. — La fixation des prix de vente des médicaments et
pansements par les pharmaciens dans les territoires d'outre-mer esi
réglementée jusqu'alors par des arrêtés des chefs de territoire
après avis de leurs conseils économiques respectifs auxquels prennent
part des délégués des syndicats de pharmaciens et des représentants
de la santé publique. Les prix sont généralement basés
sur les derniers • tarifs officiels en vigueur dans la métropole, traduits
en francs C.F^. et diminués d'un certain coefficient variant
entre 40 et 5 p. 100 suivant l'évaluation des frais de transport
divers dont sont grevées les marchandises
15309. — M. Joseph Dumas expose à M. le ministre de la France
d'outre-mer que les dispositions législatives et réglementaires relatives
à l'exercice de la pharmacie dans les territoires d'outre-mer
et territoires sous tutelle ne correspondent plus aux besoins modernes
et à révolution des professions pharmaceutiques. Il lui
demande si ces dispositions continuent à être appliquées dans
toute leur rigueur ou si, à l'imerse, celle rigueur même ne leur
enleve pas toute portée pratique. (Question du 11 juillet 1950 )
Réponse. — Le projet de loi 9168 portant extension aux territoires
d'outre-mer et territoires sous tutelle de la loi validée et
modifiée du 11 septembre 1 j 1 sur l'exercice de la pharmacie a été
présenté à l'Assemblée nationale par MM. .Georges Bidault, président
du conseil; Jean Letourneau, ministre de la F. O. M., et Pierre
Schneiter, minisire de la santé publique (P. V. de la séance du
14 mars 1950K Ledit projet a été renvoyé à la commission des
territoires d'outre-mer et présenté d'autre part le 2 mai 1950
pour demande d'avis à l'Assemblée de lTnion française 'renvoi
à la commission des affaires sociales). Le décret d'application
unique auquel il est fait allusion dans le projet de loi est rédigé
et a été communiqué à M. Pctîer, conseiller de ITnion française.
Après le vote du Parlement, l'insertion au Journal officiel et la promulgation
dans les différents le : ritoires, la nouvelle législation®