JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

entre vifs, ni aucun don manuel. Les faits ci-dessus énoncés ont été
relayés tant dans la notoriété après décès que dans l'attestation eoûcernant
les immeubles auxquels actes sont intervenus la veuve, sa
fille, son gendre en outre des témoins et du notaire. 11 lui demande
si la veuve et son gendre (tous deux non solidaires) sont astreints
au dépôt d'une déclaration de succession alors que celle-ci ne comprend
aucun actif à déclarer. (Question du 3 août 1950.)
Réponse. — Dès l'instant où les ayants droit n'ont reçu aucun don
manuel du de cujus et ne recueillent par suite de l'attribution de la
communauté universelle au survivant (G. Civ., art. 1520) aucun
actif susceptible d'être déclaré, l'administration de renregistremont
n'exige pas, de leur part, le dépôt d'une déclaration de succession.
15832. — M. Jean de Geoffre demande à M. le ministre des finances
©t des affaires économiques si un officier supérieur ayant neuf
années de grade, retraité fin 1938, rappelé à l'activité & la mobilisation
de 1939, fait prisonnier en 1940 et libéré par les Allemands le
1 er décembre 1941, peut bénéficier de la pension du grade supérieur
'en vertu du décret n° 365 du 5 février 1944 fixant lé régime des
soldes des prisonniers de guerre (J. 0. du 24 mars 1944). (Question du
A août 1950.)
Réponse. — Réponse négative, le décret n° 365 du 5 février 1944
ne concernant que le régime des soldes et n'ayant apporté aucune
modification à la législation des pensions.
15633. — M. Charles Serre demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques: 1° quel est le montant total des amendes
et confiscations de profits illicites prononcées par les comités
de confiscation; 2° quel est le montant des sommes effectivement
recouvrées à ce titre; 3° quel est le montant des remiss ou réduciions
consenties. (Question du 4 août 1950.)
Réponse. — 1°, 2° et 3°: Le montant total des confiscations et
amendes prononcées atteint 175.865.228.000 francs. Aucune remise
gracieuse n'a été accordée; mais les réductions intervenues à la
suite des revisions prononcées par les comités ou des décisions du
conseil supérieur s'élèvent à 28.951.896.000 francs, si bien que le
total des confiscations et amendes définitivement constatées ressort
à 146.913.332.000 francs. Le montant total des confiscations et amendes
recouvrées au 31 juillet 1950 s'élevait à 38.053.231.000 francs.
15635. — M. Henri Thamïer demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques si une femme qui s'est mariée après
la promulgation de la loi du 20 septembre 1948 avec un ancien fonctionnaire'civil,
retraité avec pension d'ancienneté attribuée avant
le-20 septembre 1948, peut escompter bénéficier de la pension de
réversion de veuve lorsqu'elle aura atteint cinquante-cinq ans et,
dans l'affirmative, quel serait le taux de cette pension par rapport
à celle de son défunt mari. (Question du 4 août 1950.)
Réponse. — Réponse affirmative sous réserve toutefois que le
Thariage ait duré au moins six années lors du décès du mari. La
pension de la veuve sera égale à la moitié de la pension du mari.
15636. —- M. Paul Valentino demande à M. le ministre du budget
si les taxes diverses qui alimentent le budget annexe des prestations
familiales agricoles sont perçues dans les départements de
la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et
dans les trois départements d outre-mer d'Alger, d'Oran et