JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1** septembre 4948 par les organismes pratiquant l'assurance contre
les accidents du travail survenus dans les [professions agricoles ou
forestières pour couvrir l'augmentation des charges imposée par la
loi du 2 août 1949 ne peut excéder pour chaque année entière, 25 p.
100 de la prime annuelle du contrat ». Les entreprises d'assurances
sont donc autorisées à demander à leurs assurés un rappel de primes
dans les conditions prévues par le texte précité. Il convient de préciser
à ce sujet que ledit décret du 20 janvier 1950 pris en application
de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues
au titre desu législations sur les accidents du travail (J. 0. des 8 et
9 août 1949) 1 est sans relation avec la loi n° 49-1098 du 2 août 1949
(J. 0. du 6 août 1949) et le décret n 49-1501 auxquels se référé 1 honorable
parlementaire et qui concernent la revalorisation de certaines
rentes viagères.
15558. — M. Kléfeer Loustau demande h M. le ministre des finances
et des affaires économiques si un commerçant, ayant cessé toute
activité commerciale, et qui a mis son fonds de commerce en gérance
libre doit être, sur le montant de cette dernière, assujetti a
l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Question du 2 août 1950.)
Réponse. — Réponse affirmative. La mise en gérance d'un fonds
do commerce constitue un mode d'exploitation dudit commerce et
doit être considérée comme une affaire au sens des articles 25b et 2«t>
du code général des impôts. Un commerçant qui met son fonds en
gérance est donc redevable de la taxe sur les prestations de services
(4,75 p. 100), de la taxe sur les transactions (1 p. 100) et de la
taxe locale dont le taux varie de 1,50 à 1,75 p. 100 selon les communes.
*
15559. — M. Robert Montiilot signale à M. le ministre dés finances
et des affaires économiques que ses services prétendent ne pouvoir
encore appliquer la loi du 31 décembre 1948, relative à des majorations
de pension pour enfants infirmes, allouées aux pensions de
plus de 85 p. 100, tant que n'aura pas paru une instruction fixant les
modalités d'application de ladite loi. Il lui demande quelles difficultés
d'application peuvent nécessiter une instruction spéciale pour
cette loi qui, malgré sa simplicité et sa clarté, demeure inappliquée
"iar le Gouvernement depuis plus d'un an et demi. (Question du
! août 1950.)
Réponse. — L'instruction des demandes d'attribution de l'allocation
spéciale en faveur des enfanis infirmes de certains titulaires
de pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, instituée
par l'article 42 do la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 incombe à
l'administration des anciens combattants et victimes de la guerre.
C'est cette administration qui procède s'il y a lieu, en attendant la
concession de l'allocation définitive, à la délivrance d'une allocation
provisoire d'attente. C'est elle qui propose à mon département,
sous le timbre de la direction de la dette publique, la concession des
allocations spéciales. A cet effet, le ministère des anciens combattants
et victimes de la guerre "a adressé le 9 août 1950 à ses directeurs
départementaux et interdépartementaux une instruction, à laquelle
mon département a donné son accord le 19 juin 1950, qui
donne toutes indications utiles à l'instruction des demandes d'allocation
et la délivrance de titres provisoires. En outre, line circulaire
. dé mon administration a été préparée et est actuellement en cours
d'impression,, en vue de permettre aux comptables chargés du payement
dés pensions, de procéder à la mise en payement des nouvelles
allocations dès qu'ils auront reçus les titres de payement
établis par l'administration des anciens combattants et victimes de
la guerre.
1556a. — M. Guy Petit expose à M. le ministre des. finances et
des affaires écommiques le cas d'un petit entrepreneur de peinture
et de vitrerie, âgé de soixante-treize ans, qui travaille personnellement
et n'occupe comme main-d'œuvre que deux ouvriers. Au
cours de l'année 1949, il a effectué pour 845.000 francs de travaux,
et' l'inspecteur des contributions directes chargé d'établir son forfait,
après lui avoir demandé tous les renseignements habituels,
a fixé à 440.000 francs le montant des bénéfices imposables. Ce
contribuable ayant protesté, l'inspecteur lui a fait une deuxième proposition
à 360.000 francs. Cet entrepreneur, qui n'a pas de compta-
«bilité classique, mais qui, cependant,. tient parfaitement ses comptes
en ordre, a demandé à un comptable d'établir son compte
d'exploitation avec tous les documents à l'appui. Le compte d'exploitation,
établi comme il se doit, a fait ressortir un bénéfice brut de
276.000 francs, soit 32,64 p. 100 et un bénéfice net de 165.000 francs,
soit 19,65 p. 100. Ce contribuable a donc présenté à l'inspecteur
.des contributions directes ce compte d'exploitation, ainsi que tous
documents à l'appui. Ce dernier n'a pas voulu admettre la somme
de 165.000 francs comme bénéfice, imposable et a définitivement
fixé à 260.000 francs le chiffre devant servir de base à la taxe
proportionnelle. Il lui demande: 1 Si, dans le cas précité, l'inspecteur
des contributions directes .avait le droit de rejeter purement
et simplement le montant réel des bénéfices réalisés et justifié par
le compte d'exploitation présenté, soit 165.000 francs, alors que les
pourcentages des bénéfices bruts et nets ont été reconnus normaux
par cet inspecteur; 2° dans .l'affirmative, si les inspecteurs des
contributions directes ont reçu des instructions précises quant à
l'évaluation des forfaits, ou s'ils ont la liberté, de les apprécier à
leur guise. (Question du 2 août 1950.1
Réponse. — 1° Pour l'évaluation du bénéfice forfaitaire, l'inspecteur
des contributions directes n'est pas tenu d'admettre le chiffre
qire fait apparaître un compte d'exploitation produit par le contribuable;
mais si, de son coté, l'intéressé n'accepte pas le chiffre
qui lui a été notifié, le montant du bénéfice forfaitaire est évalué,
conformément aux dispositions de l'article 51 du code général des
impôts, par la commission départementale des impots directs;
2° pour la fixation des forfaits, les inspecteurs des contributions
directes ne reçoivent que des directives d'ordre général. Il leur
appartient de procéder à l'évaluation du bénéfice forfaitaire d'après
tous les renseignements dont ils disposent pour apprécier, dans
chaque cas particulier, les résultats obtenus au cours de l'année
considérée.
15561. — M. Guy Petit expose à M. le ministre des finances et
des affaires économiques que les chirurgiens exploitant des cliniques
privées leur appartenant éprouvent de sérieuses difficultés
avec les contributions directes pour l'établissement des bases de
l'impôt .sur les bénéfices non commerciaux auxquels ils sont assujettis
pour les honoraires perçus. Il lui demande s'il ne serait pas
possible: 1° que les frais professionnels soient précisés afin qus
l'administration des contributions directes ne puisse les contester;
ils sont généralement les suivants: a) frais de personnel: salaires
et charges sociales d'une infirmière qualifiée assistante personnelle
du chirurgien; b) frais professionnels: trois cinquièmes des dépert*
ses d'automobile (essence, huile, pneus, assurances, réparations),
frais de téléphone, de loyer, assurance responsabilité civile, frais
de publications, etc.; c) frais de représentation: voyages pour s8
rendre A des congrès chirurgicaux, frais de séjour à Paris ou ail*
leurs pour des cours de perfectionnement; amorfissèmentsï;
10 p. 100 l'an pour le anatériel de clinique tel que : table d'opération,
appareil d'anesthésie, poste de radio, etc., 25 p. 100 sur trois cinquièmes
de la valeur de l'automobile dont ils se servent lorsqu'ils
sont appelés à domicile, en consultation avec les médecins traitants;
100 p. 100 sur le petit outillage de clinique et effets vestimentaires;
2° que, pour les chirurgiens qui acceptent l'évaluation
administrative, que cette dernière soit faite au moyen de coefficients
appliqués .sur le montant des honoraires perçus au cours de
l'année (ces derniers peuvent être contrôlés), ce qui fixerait les
bases d'imposition sans discussion possible de part et d'autre.
(Question du 2 août 1950.)
Réponse. — 1« Les dépenses déductibles des recettes totales en
vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques (bénéfices des professions non commerciales) sont définies
à l'article 93 du code général des impôts. Ce sont les dépenses
nécessitées par l'exercice de la profession. Elles comprennent notamment
le loyer des locaux professionnels et les amortissements effectues
suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels
et commerciaux. Le point de savoir si certaines dépenses sont
nécessitées par l'exercice de la profession est une question de fait,
11 n'est pas possible,, par suite, de faire une énumération complète
des dépensés déductibles pour chaque profession et, en particulier,
1 ^lauix^oiiiciiL uc i mipuMiiun ou, en cas ae désaccord avec le
contribuable, à la commission départementale des impôts directs'
d apprécier la nature et le montant de ces dépenses, sous réserve!
bien entendu, du droit de réclamation de l'intéressé devant les
tribunaux administratifs.
. 2° La mesure préconisée aurait pour effet de fixer un bénéfice
imposable id en tique t pour tous les chirurgiens placés sous le régime
de 1 évaluation administrative et ayant perçu, au cours d'une année
déterminée, le même montant d'honoraires. Or, les dépenses déductibles
et par suite, le bénéfice imposable, sont variables avec chaque
cas particulier. Dans ces conditions, cette mesure ' serait contraire
au principe meme des impôts sur le revenu dont l'un des carac-
2 M£ e l s est précisément, de s'adapter à la matière imposable
et d être calculés en fonction des bénéfices effectivement réalises
par chacun des contribuables.
*vchioiu h