JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15478. — ÏVI. Pierre Mouchet expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques: a) qu'une veuve de guerre, anciennement
titulaire du livret de pension n® 45186, ayant un enfant
actuellement âgé de dix ans, issu de son mariage avec le de cujus,
s'est remariée le 16 décembre 1944; b) qu'à la suite de son remariage,
elle a demandé là réservation de sa pension sur la tête de
son entant, et que le dossier régulièrement constitué a été adressé
le 19 mars 1946, à la trésorerie générale de l'Isère, par la section
départementale des pensions de la Haute-Savoie; c) que, malgré
de nombreuses réclamations formulées par l'intéressée, ce n'est
que le 23 janvier 1950 que la trésorerie ci-dessus mentionnée, seule
responsable de la disparition du livret de pension et des pièces qui
y étaient annexées, à invité l'impétrante à souscrire une déclaration
de perte ou de vol du livret dont il s'agit, de sorte que depuis
le 16 décembre 1944, soit depuis près de six ans, elle n'a perçu
aucun des arrérages de pension qui lui sont dus pour son enfant.
11 lui demanda quelles mesures il compte prendre en vue de hâter
le règlement de cette question,, l'intéressée se trouvant dans une
situation matérielle difficile. (Question du 25 juillet -1950.)
Réponse. — Les pièces nécessaires au payement de la pension
de la veuve pour la période antérieure au 16 décembre 1944 et au
payement de la pension de l'orphelin pour la période postérieure
à cette date, ont été adressées au trésorier-payeur général de
l'Isère (service des pensions de la Haute-Savoie). La situation de
l'intéressée doit donc se trouver aujourd'hui régularisée.
15483. — M. André Noël signale à M. le secrétaire d'Etat aux
affaires économiques la reprise, depuis deux ans, des importations
de bananes étrangères sur le marché métropolitain. Il attiré son
attention sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent
les producteurs de bananes de l'Union française, déjà handicapés
par un prix de revient grevé de frais fixes très lourds, et par des
taux de frets hors de proportion avec ceux du marché mondial.
11 lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre lin
aux effets désastreux de la concurrence étrangère renaissante, qui
n'hésite-pas à utiliser même le dumping pour se placer sur le
marché français, puisque les autorités espagnoles dès avant le
rétablissement des droits de douane sur les bananes étrangères
importées en France, avaient décidé que le cours de 56 francs le
kilo FOB, jéjà inférieur A leur prix de revient, serait remplacé
par un nouveau prix de 49 francs le kilo FOB, après le rétablissement
des droits de douane en question. (Question du 25 juillet
1950.)
%
Réponse. — Au cours des négociations qui vont s'engager à
Saint-Sébastien en vue du renouvellement de l'accord franco-espagnol,
la délégation française s'opposera à toute augmentation du
commuent (le 470 millions de francs réservé aux importations de
bananes en France et en Afrique du Nord. Au surplus, afin d'éviter
un effondrement des cours, les tonnages ne pourront être importés
en France que pendant les mois d'avril et de mai, pendant lesquels
les envois de nos territoires cl'outre-mer sont plus limités. Enfin, il
convient de noter que l'Espagne n'a jamais fait de dumping en
matière d'exportation de bananes. En effet, les cours de 15,98 francs
pour une peseta pratiqués en 1950 et ceux de 16,60 pratiqués en
3949 par le jeu de la péréquation sont des parités * T, ès supérieures
au cours réel de la peseta qui varie au marché libre entre 7 et 9
francs.
15512. — M. Jacques Vendroux expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques qu'en raison des difficultés de trésorerie
inhérentes à une période d'affaires difficiles, il serait opportun
que le règlement des impôts des sociétés concernant* un
exercice clôturé avant le 31 décembre soit fixé, au moins, à huit
mois de la date de la clôture et que le versement des acomptes
sur l'exercice en cours soit révisé et réduit à un seul acompte. 11
souligne, en particulier, l'arbitraire d'un principe qui conduit à calculer
les impôts d'un exercice en fonction des résultats de l'exercice
antérieur, alors que l'exercice non clôturé peut accuser des
bénéfices beaucoup plus réduits ou même nuls. Il lui demande
quelie est sa position sur ce point. (Question du 27 juillet 1950.)
Réponse. — Il n'est pas au pouvoir de l'administration de déroger
aux dispositions légales qui ont fixé les modalités de payement de
l'impôt sur les sociétés et, en particulier, les dates d'exigibilité des
acomptes et des soldes de liquidation. Les comptables du Trésor
ont cependant été invités à examiner, dans un large esprit de compréhension,
les demandes individuelles de délais de payement et
de remise de majoration de 10 p. 100 émanant des sociétés qui
justifient ne pouvoir, pour raisons indépendantes de leur volonté,
s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux. Les
sociétés susceptibles d'invoquer ces dispositions bienveillantes' doivent
se mettra individuellement en rapport avec leur percepteur et
lui exposer leur situation. D'autre part, le principe du versement
en l'acquit de l'impôt de l'exercice en cours, d'acomptes calculés
sur les résultats de l'exercice antérieur, comporte des atténuations
qui excluent tout risque d'arbitraire. C'est ainsi que les sociétés
qui estiment que le montant des acomptes déjà versés par elles au
titre d'un exercice est égal ou supérieur aux cotisations dont elles
seront finalement redevables pour cet exercice eu égard à leurs
bénéfices peuvent se dispenser du versement d'acomptes nouveaux,
en remettant à leur percepteur, au plus tard le 5 du mois au cours
duquel le prochain versement est exigible, une déclaration datée et
signée. Dans les mêmes conditions, les sociétés qui ont déjà versé
au titre d'un exercice un ou plusieurs acomptes peuvent, le cas
échéant, limiter le montant du prochain versement à la différence
entre le montant des cotisations dont elles estiment devoir être
finalement redevables et celui des acomptes antérieurement
acquittés.
15517. — M. Jean Médecin expose à M. le ministre des finances et
des affaires économiques que la loi du 25 avril 1946, qui , a nationalisé
certaines sociétés d'assurances, a prévu l'indemnisation des
actionnaires, comme des porteurs de parts de fondateur, tout au
moins en ce qui concerne ces derniers, pour les porteurs de parts
de fondateur acquises postérieurement à la fondation de la société
(art. 11 de la loi du 25 avril 1946) ; et lui demande de lui faire
connaître l'indemnisation prévue au profit des porteurs de parts de
fondateur qui ont reçu leurs titres à la constitution même de la
société. (Question du 28 juillet 1950.)
Réponse. — Les porteurs de parts de fondateur des sociétés d'assurances
nationalisées ont été indemnisées dans les conditions prévues
par l'article 2 de la loi du 25 avril 1946 relative à la nationalisation
de certaines sociétés d'assurances. Ceux d'entre eux qui
avaient droit à une partie de l'actif net en cas de liquidation de la
société ou qui, n'ayant pas droit à cette répartition, ont justifié que
leurs titres ont été acquis postérieurement à la fondation de la
société, ont reçu des parts bénéficiaires dont la valeur de rachat
a été fixée dans chaque cas par décision du ministre des finances
notifiée à la société intéressée.
15519. — M. Jean Minjoz expose à M. le ministre des finances et
des affaires économiques le cas suivant: Mme X., décédée en 1947,
sans héritiers réservataires, a institué : 1° comme légataire universel
en usufruit de l'ensemble des meubles et immeubles, son
mari, âgé de soixante ans, commun en biens (valeur fiscale: trois
dixièmes) ; 2° plusieurs légataires universels pour la nue-propriété
(valeur fiscale: sept dixièmes). Ensuite de la déclaration de succession
établie par le mari survivant, usufruitier, les légataires en nuepropriété,
dont certains sont plus 'âgés que ce dernier, ont, dans les
délais légaux, acquitté les droits de mutation liquidés, et ce, sans
réclamer le bénéfice de l'ancien article 140 du code de l'enregistrement
(sursis au payement jusqu'à l'expiration du délai de six mois
courant du jour de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété). Une
insuffisance ayant été relevée par la suite et acceptée par le légataire
en usufruit, des droits supplémentaires sont réclamés aux légataires
en nue-propriété; leur montant est tel qu'ils sont dans l'impossibilité
de les acquitter. Il lui demande si les légataires en nue-propriété sont
fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1721 (paragraphe
3) du code général des impôts (ancien art. 141 du C. E.), c'està-dire
à différer le versement des droits réclamés jusqu'à l'expiration
du délai de six mois à courir du jour de la réunion de l'usufruit à la
nue-propriété, sans payement d'intérêts, mais à charge d'acquitter les
droits de mutation pair décès, sur la valeur, au jour de l'ouverture
de la succession, de la pleine propriété des biens par eux recueillis,
et sous déduction, bien entendu, des sommes déjà versées par eux.
[Question du 28 juillet 1950.)
Réponse. — Dans l'hypothèse envisagée, les légataires en nue-propriété
sont admis à bénéficier des dispositions de l'article 1721, al. 3
du code général des impôts, pour le payement des droi-ts simples
complémentaires calculés sur le rehaussement dont la valeur de
la pleine propriété a fait l'objet.
15526. — M. Henry Bergasse expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que" toute note d'hôtel comporte un
supplément de 15 p. 100 sur son moulant au titre de « service » et
demande si, lorsque le personnel de l'hôtel est rémunéré à l'aide
de ce service, avec garantie d'un minimum, les taxes sur le chiffre
d'affaires sont applicables à ces 15 p. 100. (Question du 29 juillet 1950.)
Réponse. — Réponse négative, sous réserve qu'il soit justifié du
reversement intégral au personnel des sommes ainsi perçues à titre
de pourboire obligatoire.
15555. — M. Pierre Chevallier rappelle à M le ministre des finances
et des affaires économiques les dispositions de la loi n° 49-1098 du
2 août 1949 portant revision de certaines rentes viagères constituées
par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites
pour la vieillesse < ou par des particuliers moyennant l'aliénation de
capitaux en espèces et le décret n° 49-1501 du 22 novembre 1949,
relajtif au fonctionnement du compte spécial prévu pour le payement
des ^majorations des rentes viagères souscrites auprès de 'sociétés
d'assurances. Il lui demande si les compagnies d'assurances, qui
sont dans l'obligation d'effectuer des rappels de rentes pour les
accidents survenus de puis le 1 er septembre 1948, sont habilitées à
percevoir un rappel de l'ordre de 25 p. 100 sur les primes déjà perçues
pour cette même période. (Question du 2 août 1950.)
Réponse. — L'article 1 er du décret n° 50-95 du 20 janvier 1950
portant majoration des primes des contrats d'assurances contre les
accidents du travail dans les professions agricoles ou forestières préyoit
que « le supplémente de prime qui peut être exigé à partir du