JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15435. — M. Raymond Moussu demande à M. le ministre des
finances et des affaires économiques si un fonctionnaire des
finances, arrivant à la limite d'âge, peut faire valider, pour le
décompte de sa retraite, dix années de service de facteur auxiliaiïo
permanent des postes, télégraphes et téléphones accomplies
antérieurement à sa nomination de commis du Trésor. (Question
du 21 juillet 1950.)
Réponse. — Réponse négative. La validation de services auxiliaires
au titre de l'article 10 de la loi du 14 avril 1924 et de
l'article 8 de la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du
régime des pensions civiles et militaires, doit, à peine de forclusion,
être' demandée par les intéressés dans un délai d'un an
4 partir de leur titularisation.
15436. — M. Guy Petit demande à M. le secrétaire d'Etat aux
affaires économiques si une industrie qui a acheté des bois débités
en planches et madriers à une administration publique dans le
courant des années 1045-1946-1947, n'est pas dans son droit d'exiger
de cette administration publique de lui fournir, pour règlement de
compte, une facture rédigée conformément à ia législation sur les
prix tel qu'il est précisé à l'article 9 de l'arrêté n° 8414 du 21 décembre
1943, publié au Bulletin officiel des services des prix du
24 décembre 1943; 2° dans la négative, sur quel texte l'administration
en cause peut s'appuyer pour facturer ces fournitures sans
se conformer à la réglementation sur les prix qui était en vigueur
au moment où elle a^efîcctué ces fournitures. (Question du 21 juillet
1950.)
Réponse. — La réglementation des prix des produits d'exploitations
forestières et "de scieries, codifiée par l'arrêté n° 8414 du
2t décembre 194^ (B.O.S.P. du 24 décembre 1943) relatif aux prix
des produits d'exploitations forestières et de scieries était applicable
à toutes les ventes de bois, que ces dernières aient été effectuées
par des personnes privées, des collectivités publiques ou
privées, des administrations publiques de l'Etat, des communes
ou des départements. En conséquence, une administration vendant
des planches et madriers à une entreprise était tenue, au cours
des années 1945 à 1949 — jusqu'au 15 mai 1959, date de la mise
hors taxation des sciages — de respecter les dispositions de l'article
9 de l'arrêté n® 8414.
1544?, — M- Jacques Bardoux expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que le premier alinéa de l'article 35
de la loi du 24 octobre 1942 frappe d'une majoration de 25 p. 100
toute succession recueillie par un célibataire ou un divorcé âgé
de plus de trente ans. Gel te surcharge s'applique évidemment aux
donations et aux donations-partages, partages anticipés d'ascendants
recueillis par un 'célibataire ou divorcé de plus de trente ans. Mais,
d'autre part, l'instruction de l'enregistrement du 27 mars 1947,
n° -4771, a institué, conformément à l'article 177 de la loi du
7 octobre 1946, un régime de faveur pour les héritiers anciens
prisonniers de guerre. Leur situation de famille sera déterminée
en ajoutant à la date de leur retour de captivité un nombre de
jours égal à celui qui séparait la date d'entrée en captivité ds la
date du décès du de eu jus, sans, néanmoins, que ce nombre de
jours puisse dépasser la durée totale de la captivité. 11 lui demande:
1° si ce régime de faveur, à savoir la non application de la majoration
de 25 p. 100 à l'héritier célibataire, s'appiique lorsque, dans
l'acte de partage anticipé, figure un aheien combattant prisonnier
pendant cinq ans, et lorsque cet acte a été dressé dans les quatre
ans du retour de captivité, et lors du mariage de ce prisonnier célibataire;
2° si ce régime de faveur s'applique lorsqu'un ancien
combattant prisonnier de guerre pendant cinq ans, célibataire, a
recueilli la succession de son père décédé, et lorsque quatre mois
après le décès dp son père, il a bénéficié, par suite d'un partage
anticipé, de la donation consentie par sa mère. (Question du 22 juillet
1950.)
Réponse. — 1° Réponse négative (rapp. réponse à la question
écrite n° 8464, posée par M. GaraveL député, /. 0. déb. pari. Ass.
nat. du 28 janvier 1949, p. 208, col. 1). observation faite, toutefois,
que la majoration de 25 p. 100 n'est applicable que si l'acte de donation
est antérieur au mariage du donataire considéré; 2° réponse
négative.
15448. — M. Joseph Devais demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques en vertu de quelles conventions et de
quelles décisions unilatérales, des Français, ayant déposé, en 1945,
dans une banque française, des devises néerlandaises voient opposer
aujourd'hui à leur demande de restitution en francs français, un
refus aux termes duquel leur avoir est bloqué en Hollande et
peut être employé exclusivement en valeurs néerlandaises non
négociables hors "des Pas-Bas. (Question du 22 juillet 1950.1
Réponse. — Le refus opposé par les autorités néerlandaises aux
demandes de transfert en francs français d'avoirs provenant de
devises néerlandaises en petites coupures déposées par des Français
en 1945 est fondé sur .es dispositions de la loi monétaire néerlandaise
de septembre 1945 qui a prévu un certain blocage monétaire
obligatoire applicable aussi bien aux avoirs des résidents qu'à
ceux des non-résidents. Ces dispositions, relevant de la compétence
exclusive des autorités néerlandaises, n'ont pu donner lieu à la
conclusion de conventions entre les gouvernements français et
néerlandais. Toutefois, toutes les fois que cela a paru possible, des
interventions ont été faites pour obtenir des autorités néerlandaises
une amélioration de ce régime en faveur des déposants français;
cette question reste suivie par les services compétents français.
Les intermédiaires agréés français par l'entremise de qui doivent
être obligatoirement présentées les'demandes de libération et de
rapatriement des avoirs français bloqués aux Pays-Bas ont été invités
à rechercher avec l'office des changes la solution des nombreux
cas particuliers que peut soulever l'application de ces règles.
15475. — M. Pierre Chevallier domatile à M. le ministra des finances
et d2s affaires économiques: 1° si la taxe locale est pasaiti o — en c e
qui concerne les magasins à succursales multiples et les marchands
forains ambulants — à la recette des contributions indirectes du
lieu du principal établissement, ou si elle doit être payée, soit à la
recette dont dépend chacune des succursales, soit