JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

vente lorsqu'il vend en gros à des confectionneurs ou à des tailleurs
et l'en exonère lorsqu'il vend au détail à des utilisateurs directs. 11
lui demande si ce procédé, qui revient à faire payer dans certains
cas, une double taxe partielle à la production est légal. (Question du
19 juillet 1950.)
Réponse. — Les confectionneurs et les tailleurs non artisans sont
obligatoirement assujettis au payement de la taxe à la production
en vertu des articles 263 et 264 du code général des impôts et ils ne
peuvent opérer la déduction prévue par l'article 273-1 dudit code
qu'autant que leurs factures d'achat mentionnent distinctement la
taxe h la production. Il s'ensuit que le négociant en tissus doit,
dans l'intérêt de ses clients producteurs, prendre lui-même la position
de producteur et acquitter la taxe à la production dans les conditions
de droit commun. Cette faculté est expressément prévue par 1 article
263-2° précité. Par contre sous réserve que sa comptabilité
permette de distinguer ces opérations il peut revendre librement
íes mêmes tissus à tous ses autres clients non producteurs.
15402. — M. André-Jean Codîn demande à M. le ministre des
finances et des affaires économiques: 1° s'il est exact que des
arrêtés de nomination à des postes de chef de section de la caisse
nationale des marchés de l'Etat pris en mars 1950 avec effet rétroactif
du I e *- janvier 1949, aient été antidatés au 25 septembre 1949
alors qu'aucune vacance ne les justifiait; 2° si cétte pratique n'appelle
pas notamment les sanctions prévues par la loi n° 48-1484 du 25 septembre
1948. (Question du Jr9 juillet 1950.)
Réponse. — L'article 13 de la loi n' 48-1992 du 31 décembre 1943
ayant porté -à 10 le nombre des chefs de section de la caisse nationale
des marchés de l'Etat, un tableau d'avancement, en vue de pourvoir
aux nouveaux postes ainsi créés, pouvait régulièrement être établi
pour l'année 1949. Ce tableau, dressé après consultation des organismes
paritaires compétents, fut arrêté par te président du conseil
d'administration de la caisse conformément à l'article 16 du décret
du 29 mars 1938. Les nominations intervenues au mois de septembre
1949 ont promu, dans l'ordre du tableau d'avancement, les
agents qui y avaient été portés. Dans ces conditions, les promotions
en cause ne sauraient être réputées irrégulières puisqu'elles ont été
effectuées conformément à la loi fixant les effectifs des fonctionnaires
de l'établissement.
15403 — M. Camille Wolff expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que les automobiles françaises se rendant
en territoire (helvétique et assurées en France, se voient contraintes
de contracter à la douane helvétique une assurance couvrant leurs
risques pendant leur séjour à l'étranger, et lui demande : 1° si, réciproquement,
une assurance française est obligatoire pour les automobiles
étrangères, notamment helvétiques, circulant en France;
2° dans la négative, s'il ne serait pas possible d'envisager les conclusions
d'un accord international tendant, soit à instaurer un régime
de réciprocité, soit à permettre aux polices d'assurances françaises
de couvrir les risques en territoire -étranger. (Question du 19 juillet
1950.)
Réponse. — 1° Aucune obligation d'assurance n'est imposée aux
automobilistes étrangers, notamment helvétiques, circulant en
France; 2° des polices souscrites auprès de compagnies françaises
peuvent couvrir les risques encourus par les automobilistes circulant
en Suisse. Les automobilistes pénétrant dans ce pays sont tenus
soit de produire une déclaration d'assurance délivrée par une entreprise
admise à pratiquer en Suisse l'assurance automobile ou une
attestation d'assurance frontière obtenue des services douaniers helvétiques,
soit de payer, selon des modalités diverses, une taxe destinée
à l'alimentation d'un fonds de garantie au profit des victimes
d'accidents causés en Suisse par les automobilistes étrangers. Des
négociations internationales sont en cours pour obtenir un aménagement
de ce régime.
15413, — M. Philippe Livry-Level demande h M. le ministre de9
finaîîces et des affaires économiques comment il qualifie la façon de
faire de l'office des changes qui fait acheter aux Français se rendant
dans certains pays d'Amérique du Sud les monnaies qui leur sont
nécessaires aux taux officiel, mais ne leur permet de revendre celles
qu'ils n'ont pas utilisées qu'au cours parallèle soit à environ 40 p. 100
de leur prix d'achat ; il lui demande s'il compte faire cesser ces abus.
(Question du 20 juillet 1950.)
Réponse. — Les moyens de payement libellés dans la monnaie d'un
des pays d'Amérique du Sud "que les voyageurs emportent avec
eux peuvent être constitués par des chèques, lettres de crédit, etc.,
ou par des billets de banque. Les premiers sont délivrés sur la base
du cours du fonds de stabilisation des changes et en cas de nonutilisation
sont repris sur la base de ce même cours. Les seconds,
au contraire qui ne sont pas traités par le fonds de stabilisation des
changes sont vendus et achetés par les banques ayant la qualité
d'intermédiaire agréé sur la base d'un cours librement débattu. Les
faits signalés ne peuvent donc se produire que dans ja mesure où le
voyageur, muni à son départ de chèques ou lettres de crédit, a
ramené des billets de banque.
15414. — M. Jean-Paul Palewski expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que la loi du 13 août 1936 avait fixé,
pour le maintien des fonctionnaires dans les cadres les limites d'âge
ûb ¿ûûixAnta am nom les services sédentaires et de cinquante-sept ou
cinquante-cinq ans, selon l'échelon, pour les services actifs. Il précise
que s'agissant des inspecteurs (aujourd'hui inspecteurs principaux),
le décret du 17 juin 1938 avait reculé ces limites jusqu'au
moment où les intéressés atteignaient, quinze ans de services actifs
et, au plus tard, soixante ans, limite d'âge de l'emploi sédentaire
qu'ils occupaient avant leur promotion et leur passage dans le cadre
actif. Que la loi du 15 février 1946 a relevé uniformément de trois
ans les limites d'âge qui ont été ainsi portées, pour les inspecteurs
principaux, selon le cas, à soixante ans ou cinquante-huit ans; que,
durant la période transitoire instituée par la loi du 8 août 1947, les
fonctionnaires sont maintenus en fonction au delà de leur limite
d'âge antérieure pendant un temps d'autant plus long que la date de
cette limite d'âge est éloignée du 15 février 1946, «étant entendu que
les limites d'âge nouvelles seront intégralement observées dès le
15 février 1952. 11 prend acte que, d'une'façon générale, les limites
d'âge des fonctionnaires ont été retardées et s'étonne, dans ces
conditions, qu'une exception ait é':é créée, au moins dans certaines
administrations, à l'égard des inspecteurs principaux ne totalisant
pas quinze années de services actifs et qui, alors qu'ils étaient maintenus
en fonction jusqu'à soixante ans au plus sous l'empire de la
loi du 18 août 1936 et du décret du 17 juin 1938, sont aujourd'hui
.admis d'office à faire valoir leurs droits à la retraite, abstraction
faite du décret précité qui ne paraît cependant pas avoir été abrogé
par la loi du 20 septembre 1948 portant nouveau régime des pensions.
11 demande si cette mesure d'exception appliquée à une seule catégorie
de fonctionnaires est conforme à la lettre comme à l'esprit de
la législation sur les pensions civiles et, dans la négative, quelles
dispositions peuvent être envisagées pour y mettre fin.' (Question du
20 juillet 1950.)
Réponse. — Réponsé affirmative. La situa:ion dont il s'agit est
conforme à l'esprit de la législation qui a donné un caractère" impératif
à la notion de limite d'âge. Elle est également conforme à la
lettre, du fait que les dispositions du décret-loi du 17 juin 1938 qui
permettaient aux agents nommés tardivement à un emploi de la
catégorie B et ne comptant pas quinze ans de services dans cet
emploi lorsqu'ils atteignaient leur limite d'âge, de demeurer en fonction
au delà de cette limite jusqu'à soixante ans, âge auquel ils
pouvaient prélendre à une pension d'ancienneté, s'ils réunissaient
par ailleurs trente ans de services, ont été rendues caduques par
l'article 6, § III, 3° de la loi du 20 septembre 1948 qui accorde une
pension proportionnelle sans condition de durée de services aux
fonctionnaires qui, se trouvant dans une position valable pour la
retraite, atteignent la limite d'âge de leur emploi ou l'ûee de
soixante ans sans pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté.
Toutefois, l'article 63 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux
dépensés de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950
prévoit une dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6
susvise en vue d'accorder une pension d'ancienneté aux agents intéressés
comptant au moins trente ans de services au 23 "septembre
1948 mais ne réunissant pas à cette date quinze années de services
dans la catégorie B.
15434. — M. André-François Mercier expose à M. le ministre des
finances et des affaires économiques que l'administration de l'enregistrement
réévalue d'une façon presque svstématique toute transaction
immobilière privée ou commerciale. S'il est exact qu'il existe
des fraudeurs, il est dommage de constater que des recours sont
introduits trop souvent à rencontre d'auteurs de transaction entièrement
de bonne foi. Très souvent, l'acquéreur d'un immeuble est
invite plusieurs mois après un achat à leconnaître une dissimulation,
l'écart entre la valeur déclarée et l'estimation de l'inspecteur
étant souvent très élevé. En réalité, dans le délai ainsi court,
l'acquéreur a pu effectuer des améliorations modestes, mais de
nature à modifier considérablement l'estimation de son immeuble.
Il est d'autre part paradoxal de taxer de fraude l'avantage recueilli
par l'habileté d'un acquéreur ou dû à la faiblesse du vendeur. Enfin,
un immeuble n'a souvent de valeur'que celle qu'o^lui attribue
et celle-ci dépend, pour une large part, de l'usage que l'on souhaite
en faire. Il demande si un contribuable, ayant fait une signification
par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à
l'inspecteur de l'enregistrement du lieu où se situe ¿'affaire à traiter
et, à. défaut d'une objection écrite à lui parvenir sous huitaine,
peut se rendre acquéreur d'un immeuble moyennant le versement
d'une somme qu'il fixe dans sa requête et s'il peut se considérer
à l'abri de tout recours par l'administration de l'enregistrement.
{Question du 21 juillet 1950.)
Réponse. — Réponse négative, la signification envisagée étant
dépourvue de valeur légaie. Toutefois, l'acquéreur aui "n'accepte
pas à l'amiable le rehaussement proposé par l'administration est
assuré de trouver pour la défense de ses intérêts, des garanties
suffisantes dans les procédures de conciliation, et, s'il y a lieu,
d'expertise organisées par les articles 1897 et suivants du code
général d-es impôts. En cas de vente d'immeubies, le délai pendant
lequel le contrôle de l'administration est susceptible d'intervenir
étant fixé à trois ans à partir de l'enregistrement de l'acte de
vente fart. 1897 du même code), une .réclamation postérieure de
quelques mois seulement à cet acte ne saurait être considérée
comme tardive. 11 est fait usage du droit de contrôle même en
l'absence de toute dissimulation et son exercice ne suppose nullement
la mauvais foi des contractants, il suffit que le prix exorimé
apparaisse inférieur a la v-aleur vénale réelle des biens vendus. Celleci
doit d'ailleurs être déterminée en se plaçant à la date de la mutation
et en faisant abstraction des plus-values que ces biens ont
pu acquérir ultérieurement, notamment, à la suite de travaux de
réparation ou d'amélioration.