JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15382. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques en ver lu de quelles décisions et pour
quels motifs l'administra tion des domaines a créé des « commissaires
aux ventes », au lieu de s'adresser ayx commissaires-priseurs,
dûment qualifiés, en grevant au surplus les opérations dans lesquelles
interviennent ces fonctionnaires, de charges excédant celles qui,
compte tenu des impôts, résultent de l'intervention des commissaires-priseurs.
(Question du 18 juillet 1950.)
Réponse. — Le décret-loi du 28 février 1940 a codifié les règles
relatives à la gestion et à l'aliénation des biens dépendant du
domaine mobilier de l'Etat, règles qui se trouvaient disséminées
dans de très nombreux textes remontant pour la plupart à la période
révolutionnaire. Il résulte de l'article 4 de ce décret et de l'arrêté
du 19 mars 19iO (art. 9), nris pour sou application, que les ventes
du mobilier de l'Etat ne peuvent être effectuées que par des agents
assermentés de l'administration des domaines et, en particulier,
par des agents spécialisés directement attachés au service central
des ventes. Le corps des commissaires aux ventes, dont la dénomination
figurait déjà dans un décret du 6 ventôse an 111 (al. 3)
n'est pas de création récente. L'administration des domaines utilise
depuis longtemps, pour les opérations de l'espèce, à Paris et dans
les grandes villes, des agents spécialisés comptant dans ses effectif
budgétaires. Les attri'.butions de ces préposés s'étendent aux ventes
des biens meubles appartenant à l'Etat et des biens de même
nature dont la liquidation doit, en vertu de textes spéciaux, être
réalisée suivant la procédure domaniale (objets abandonnés dans
les greffes, dans les entreprises de transport, biens ennemis, etc.).
Ces attributions étant fixées par la loi, fl me saurait être question
de charger les officiers publics ou ministériels du soin de réaliser
ces ventes. L'intervention des commissaires priseurs constituerait,
d'ailleurs, une cha-rge nouvelle pour le Trésor en raison des frais
et honoraires réclamés par ces intermédiaires. A titre indicatif, il
est précisé que les frais (y compris les droits perçus au -profit du
Trésor) s'ajoutant au prix dans les ventes domaniales ne s'é èvent
qu'à 12 p. 100, alors que les frais grevant les ventes réalisées par
les commissaires ipriseurs sont de l'ordre de 20 p. 100.
15383. — M. Pierre Dominjon expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques qu'en vertu d'une décision ministérielle
du 31 mars 1947, l'administration perçoit, sur les mutations
entre vifs à titre onéreux, de biens sinistrés, consenties par les
sinistrés eux-mêmes ou par leurs héritiers: 1° les droits de vente
d'immeubles sur la partie du prix afférente au terrain; 2 le droit
de cession de créance sur la partie du prix afférente à la cession
du droit à. indemnité. Quoique ces indemnités soient rachetées à
33 p. 100 de leur valeur, l'administration réclame ultérieurement,
après la fixation définitive de la créance afférente au bien sinistré,
le complément de droit sur le montant nominal de la créance cédée
(Cf R. M. F. à M. Pierre Jolv, Journal officiel du 4 décembre 1947,
débats Assemblée nationale, p. 5432). Etant donné que le montant
des créances de reconstruction varie dans le temps en fonction
d'indices fixés par le M. R. U. et appelés « index pondérés », il
semble qu'il faille, pour liquider le complément de droit demandé,
calculer auparavant la valeur de la créance au jour de la cession
en faisant le rapport, entre l'index pondéré au jour de la vente et
celui du jour de la fixation définitive de ladite créance. Il lui
demande si c'est bien ce mode de calcul qui doit être utilisé ou,
dans le cas contraire, quelle est exactement la marche à suivre
en la matière. (Question du 48 juillet 1950.)
Réponse. — En cas de cession, par un sinis'ré ou ses héritiers,
d'un immeuble sinistré et du droit à indemnité pour dommages
de guerre y attaché, la cession du droit à indemnité, bien que constituant,
en vertu de l'article 32, 2 e alinéa, de la loi du 28 octobre
1946, une vente immobilière, est assujettie seulement, par mesure
de "tempérament, si elle comporte un prix distinct, au droit aiîérent
aux transcris de créance. En pareille hypothèse, et conformément
aux dispositions de l'article 729 du code général des impô's, ce
droit est liquidé, non sur le prix stipulé, mais sur le montant de
la créance de dommages de .guerre. Lorsque l'indemnité n'est pas
encore déterminée au jour du cônirat, la perception est effectuée
provisoirement d'après l'estimalioi\ fournie par les parties (article 675
du même code). Après fixation uéfinitive de l'indemni té, le droit
est. liquidé sur le montant définitif de cette dernière et la perception
provisoire est revisée en conséquence s'il y a lieu.
15385. — Mite Renée Prevert, se référant à la réponse faite le
21 juin 1949 à sa question écrite n° 10141, expose à M. le ministre
des finances et des affaires économiques que lors du décès du mari,
un tonds de commerce de communauté est exploit dans un immeuble
propre à la veuve; que le tribunal, en présence d'enfant mineur,
a ordonné la vente du fonds moyennant 2 millions de francs et a
autorisé la veuve à consentir "un bail de son immeuble à l'acquéreur
contre une indemnité de 800.000 francs à prendre sur le prix
du fonds comme prix de son pas de porte. Elle lui demande si
l'administration de l'enregistrement peut exiger que ces 800.000
francs soient portés à l'actif de communauté dans la déclaration
de succession, ou s'ils sont propres à la veuve. (Question du 18' juillet
19^0.)
Réponse. — Pour répondre en pleine connaissance de cause, il
serait nécessaire de faire procéder à une enquête auprès du service
local de l'enregistrement et, à cet effet, de connaître les nom et
domicile du défunt, ainsi que la date du décès.
15394. — M. Louis Bonnet demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques quels sont les droits d'une veuve da
retraité, proportionnel, ce retraité ayant, à la dale de sa mise à la'
retraite, 20 ans, 7 mois, 11 jours de services effectifs, plus 9 campagnes,
ce qui porte à 30 ans ses services pour le décompte de sa
retraite. (Question du 19 juillet 1950.)
Réponse. — Aux termes de l'article 32, paragraphe I er de la loi
du 20 septembre 1948, les veuves de fonctionnaires ont droit à la
moi lié de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier leur
mari lors de son décès, sous réserve qu'elles remplissent les conditions
d'antériorité du mariage prévues au paragraphe III du mêm§
article.
15395. — M. Frédéric Dupant demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques si les versements effectués au titre
des tiers provisionnels viennent en déduction de la contribution
personnelle mobilière ou de la contribution de patente. (Question
du 19 juillet 1950.)
Réponse. — Réponse négative. En application de l'article 6, paragraphe
2, du décret n° 50-57 du 12 janvier 1950, les acomptes provisionnels
versés en lévrier et mai 1950, qui ont été calculés sur
l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au tilre de
1949, doivent être imputés en l'acquit du même impôt établi au
titre de 1950. Ils ne peuvent donc être employés au payement des
con tribu lions mobilière et des patenles.
15396. — M. Roger Gabarit expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques qu'aux termes de l'article 989, 5 e 'alinéa,
du code général des impôts, pour les locaux d'habitation vendus
avant d'être achevés ou dans l'année de leur achèvement, la taxe
complémentaire exceptionnelle sur la première mutation est perçue
seulement au moment de la deuxième transmission et que cet article
ne fait aucune distinction entre des immeubles nouvellement
construis et des immeubles reconstruits après sinistre par faits de
guerre avec la participation financière de l'Etat. 11 lui demande si
un immeuble n'ayant pas acquitté la taxe dont il s'a-git, sinistré pan
faits de guerre et reconstruit sur un autre emplacement avec la'
parlicipation financière de l'Etat est susceptible de bénéficier dç
cette disposition. {Question du 19 juillet 1950.)
Réponse. — Réponse affirmative.
15399. — M. Andre-Jean Godin demande à M. le ministre des
finances et des affaires économiques le montant des sommes décaissées
par le Trésor en contrepartie de la garantie qu'il a donnée à
la caisse nationale des marchés de l'Etat depuis le 1 er janvier 1945*
(Question du 19 juillet 1950 )
Réponse. — Le montant des sommes décaissées par le Trésor eif
contrepartie de la garantie qu'il a donnée à la caisse nationale des
marchés de l'Etat depuis 1945 s'élevait au 31 décembre 1949 à
2.989.086.024 F.
15400. — M. Jean Le Coutalier expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que l'instruction du 13 février 1950 relative
à l'application des dispositions du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949
(caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)!
stipule que: « si la promotion à la classe nouvelle ou à l'échelorî
nouveau n'est pas automatique par suite d'une limitation du nombre
dés agents pouvant y accéder à un certain pourcentage de l'effectif
du cadre, les retraités ne pourront en aucun'cas bénéficier de l'assimilation
à cette classe ou à cet échelon ». Il lui demande les raisons
qui pourraient justifier une telle disposition, en contradiction formelle
avec le texte même de l'article 63 du décret précité d'après lequel
la péréquation des retraites doit s'effectuer « comp'e tenu des modifications
apportées dans ia structure, les appellations, la hiérarchie
des catégories ». 11 est fait remarquer qu'il est constant, cependant
et la jurisprudence du conseil d'Etat est, à cet égard, très explicite,
qu'il y a modification de ia hiérarchie dès l'instant où certaines
classes ont cessé d'être les plus élevées, ou la création de classes
nouvelles a ouvert un nouveau débouché. (Question du 19 juillet 1950.)]
Réponse. — Les instructions contenues dans la circulaire de la"
caisse des dépôts et consignations du 13 février 1950, et d'après
lesquelles il est impossible de faire bénéficier d'une pension revisée
sur la base du traitement afférent à une classe nouvelle non accessible
automatiquement à l'ancienneté les agents retraités antérieurement
à la création de cette classe ne font que reprendre pour
le personnel retraité des collectivités locales les règles posées par le
•conseil d'Etat lors de l'examen des décrets d'assimilation concernant
les anciens fonctionnaires de l'Etat. Toute décision qui tendrait à.
accorder automatiquement aux retraités le bénéfice d'une classe
nouvelle dont l'accès est limité et subordonné à une condition de
choix aboutirait en effet à cette conséquence* contraire au principe
même de la péréquation de traiter plus favorablement les agents
retraités que es agents en activité.
15401. — M. Maurice Schumann signale à M. le ministre des finances
et des affaires économiques le cas d'un négociant en tissus vendant
en gros et au détail des produits pour lesquels le fabricant a déjà
paye la taxe à la production de 13,50 p. 100 l'administration des
contributions indirectes réclame à ce négociant le payement de là
meme taxe sur la différence entre son prix d'achat et son prix de