JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15343. — M. Joseph Defos du Rau demande à M. le ministre des
finances et des affaires économiques: 1° si, pour l'application de
l'article 204 du code général des impôts, tous les artisans, autres
que ceux définis à l'article 184, doivent être taxés de producteurs
et pour quelle raison; 2° si, par exemple, un entrepreneur de menuiserie
doit être assujetti à la taxe à la production, et, dans ce cas,
sur quelles raisons juridiques peut se fonder une telle extension
du terme de producteur, le travail du bois ne constituant pas manifestement
un produit, ce travail étant au surplus le même qu'il
soit effectué en plus ou moins grande quantité. (Question du 13 juillet
1950.)
Réponse. — 1° Réponse affirmative étant donné que les exonérations
fiscales sont de droit étroit; 2° réponde affirmative; l'entrepreneur
de menuiserie doit être réputé « producteur », pour toutes
ses opérations qui entrent dans le cadre des activités définies à
l'article 2G4 du code général des impôts et aboutissent à la fabrication
d'un produit nouveau. Le fait que la matière première utilisée
est, en la circonstance, le bois ne saurait faire écliec à ce principe
fondamental qui régit l'application de la taxe à la production-
15344. — M. André Mutter expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques le cas d'une société anonyme qui s'est
constituée en 1942 dans le but exclusif — précisé par tes statuts —
de procéder à un lotissement. Son seul actif consiste en un terrain
qu'elle a acheté en vue de celle opération. 11 lui demande si, par
jsuite des difficultés qu'elle rencontre, pour obtenir l'autorisation
préfectorale nécessaire pour procéder
! à ce lotissement, la société
se trouve dans la nécessité de revendre ce te>-ain en bloc sans
avoir pu exercer la profession pour laquelle elle s'est constituée,
on peut dire qu'il y a eu cession, transfert ou cessation de l'exercice
de la profession au sens de l'article 1 er de la loi du 31 juillet 1949,
complétant l'article 57 du décret du 9 décembre 1948 et que, par
suite, elle peut bénéficier du taux réduit de 8 p. 100 — au lieu de
24 p. 100 — sur les plus-values de cession prévu par cette loi, pour
l'impôt sur les sociétés. (Question du 13. juillet 1950.)
Réponse. — Question d'espèce à laquelle il ne pourrait être utilement
répondu que si, par l'indication de la raison sociale et du
siège de la direction de la société intéressée, l'administration était
mise à même de faire procéder à une enquête sur le cas particulier.
15347. — M. Marcel Pou y et demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques: 1° pour quels motifs les .fonctionnaires
régis par décret et qui étaient en service à la Guadeloupe et à la
Martinique ayant leur intégration dans les cadres métropolitains ne
peuvent plus bénéficier que de six mois de congé administratif,
tien que comptant dix, quinze ans et plus de services ininterrompus
à leurs postes, tandis que d'autres fonctionnaires de l'Etat considérés
précédemment comme étant en service détaché et comptant les
mêmes années de séjour peuvent prétendre, en vertu du décret
du 2 mars 1910 sur la solde et du décret du 31 décembre 1947, à
une année de congé pour la période antérieure au 1 er janvier 1948
et à deux mois supplémentaires par année à paitir de 1948; 2° s'ils
peuvent espérer avoir satisfaction sur ce point. (Question du 13 juillet
1950.)
Réponse. — A la suite de la transformation de la Guadeloupe,
de la Guyane française et de la Martinique et de la Réunion, en
départements français, le régime de congés • annuels prévu par le
statut des fonctionnaires se trouvait applicable de plein droit aux
personnels en service dans ces départements. C'est ce que précise
l'alinéa 1 er de l'article 8 eu décret n c 47-2411 du 31 décembre 1947
¡Toutefois, pour tenir compte de la réglementation antérieure, les
alinéas 2 et 3 du même article prévoient la possibilité pour les
intéressés de renoncer à l'application de ce régime pour bénéficier
de congés administratifs dont la durée est fixée uniformément par
l'alinéa 4 à six mois, comme précédemment.. Le nombre d'années
de service exigé pour pouvoir prétendre à ces congés varie suivant
le département et le domicile des fonctionnaires avant leur affectation,
mais il demeure en tout état de cause fixé à cinq ans pour
ceux qui ont été affectés dans le département où ils étaient domiciles
ou dont le domicile était distant de moins de 3.000 kilomètres
du lieu de leurs nouvelles fonctions. Il est donc bien certain que
les intéressés ne se trouvent pas défavorisés par l'entrée en vigueur
du nouveau régime puisque d'une part, ]ls se trouvent mieux partagés
que les fonctionnaires en service dans la métropole, lesquels
ne peuvent prétendre qu'à leurs congés annuels normaux,
et que, d'autre part, ils conservent intégralement, s'ils le désirent,
leur droit à un congé administratif de six mois, tous les cinq ans.
Il est exact, par contre, qu'ils ne peuvent plus porter leur
congé administratif à une durée supérieure à six mois, en prolongeant
au delà de cinq ans la période pendant laquelle ils renoncent
à leurs congés annuels, mais cela ne diminue en rien l'importance
du congé afférent à une année de services, et il appartient à ces
agents de prendre leur congé à l'issue d'une période exacte de cinq
années de services.
En ce qui concerne les fonctionnaires dont le domicile était,
avant leur affectation distant de plus de 3.000 kilomètres de leur
lieu de service dans un département d'outre-mer, la question se
présentait, par contre, différemment, en raison de la durée plus
courte du séjour exigé pour bénéficier d'un congé administratif, ce
qui permettrait plus difficilement aux intéressé de choisir la date de
leur départ sans désorganiser, le service.
C'est pourquoi il est apparu nécessaire de prévoir une possibilité
de prolongation de ce séjour, et, par suite du congé administratif,
ide façon h respecter les droits des agents en c-ause*
En définitive, la réglementation édictée par le décret du 31 décembre
1947 maintient intégralement les droits des fonctionnaires
intéressés, et ne modifie le régime antérieur que pour tenir compta
de l'intérêt du service.
Il ne semble donc pas qu'il y ait intérêt à lemanier à nouveau
ces dispositions.
15348. — M. Tanguy Prigent demande à M. le ministre des finance»
et des affaires "économiques si une coopérative agricole, fonctionnant
dans le cadre du statut juridique de la coopérative agricole dont le,si
activités comprennent: 1 le stockage et la vente des céréales;'
2« un service d'approvisionnement cédant notamment des encrais coproduits
utiles à la culture pour les besoins de ses seuls adhérents?
3° un service de vente des produits du sol récoltés par ses seuls
adhérent, soit en résumé, trois activités ayant chacune un régimô
fiscal particulier, doit, du seul fait de ces trois activités et sana :
qu'il y ait lieu d'examiner séparément les conditions de fonctionne«
ment particulières au service de vente des produits du soi, êtr$
soumise, pour - ce dernier service, à la taxe sur les transactions ou;
si, au contraire on doit examiner séparément et spécialement si 1&
service vente des produits du sol n'effectue que des opérations ana^
logues à celles auxquelles peut se livrer un agriculteur agissant
individuellement, ainsi que le prévoit l'article 288 du code général
des, impôts, en tenant compte pour l'appréciation des moyens matéi
riels ou de l'agencement non pas de tous les éléments utilisés pour
rensemble des services mais seulement de ceux nécessaires aux!
opérations traités, par le service vente des produits du sol. Il es|
fait remarquer qu'en soumettant h la taxe sur les transactions là
service vente des produits du sol d'une coopérative, motif priaç
qu'elle a plusieurs activités, l'égalité fiscale ne serait pas respecté^
par comparaison avec une coopérative agricole bornant son activité
au seul service de vente des produits du sol. (Question du 13 juiU
let 1950.)
Réponse. — Rien ne s'oppose à ce que chaque activité de là
coopérative soit suivie et examinée séparément pour l'application de&
taxes sur le chiffre d'affaires.
15349. — M. Eugène Rigal demande à M. le ministre des finance«
et des affaires économiques: 1° quel a été, jusqu'au 1 er juillet 1950*-
le montant des recouvrements de la taxe sur les sociétés de 24 p.
afférente aux bénéfices fiscaux des sociétés, de l'exercice 1949;
2° quel a été jusqu'au 1 er juillet 1950, le montant des recouvrements
concernant le premier acompte dû par les sociétés au titre
l'exercice 1950. (Question du 13 juillet 1950.)
Réponse. — En raison des règles suivies pour l'imputation eiSj
comptabilité des versements effectués par les sociétés au titre dé]
l'impôt sur les sociétés, il n'est pas actuellement possible d'indta
quer avec précision les recouvrements afférents à l'exercice 1949 et
ceux afférents à l'exercice 1950. Du I er novembre 1949 au 25 juin 1950
le Trésor a encaissé au titre de l'impôt sur les sociétés la somme
totale de 03.607 millions de francs.
15366. — M. Jean Crouzier rappelle à M. le ministre des finance*!
et des affaires économiques que les conservateurs des hypothèque®
prétendent qu'une inscription d'office doit être prise lors de laj
transcription d'un acte de vente, lorsque le prix supérieur Sj
200.000 francs a été versé comptant à la vue'du notaire, soit pari
chèque, soit par versement au compte du notaire à la caisse des]
dépôts et consignations; il lui demande quelle est la formule al
insérer dans l'acte pour éviter cette inscription d'office qui esfj
absolument sans objet, sans, pour autant, dispenser le conservateur]
de prendre l'inscription et spécifier dans l'acte que le vendeuÉ
renonce à son privilège et à l'action résolutoire. (Question du 17 juih 1
let 1950.)
Réponse. — L'administration des finances ne saurait, sans risque?!
d'engager sa responsabilité, prendre parti sur des questions, étran- 1
gères à sa mission, qui concernent les rapports privés des partie^.'
C'est donc aux notaires, exclusivement, qu'il -appartient de redier^
cher les stipulations à insérer dans les actes de vente pour satisfaire;«'
aux prescriptions légales, tout en assurant la sauvegarde des intérêt? 1
dont ils ont la charge.
15369. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques ce qu'il advient de la liquidation de là!
Société d'épargne des retraités et pour quels motifs les ayants droit!
n'ont bénéficié d'aucune répartition depuis 1943. (Question du 17 juiU
let 1950.)
Réponse. — 1° La réalisation de l'actif de la Société d'épargne dej$
retraités a permis de mettre en distribution aux dates indiquée^
ci-après quatre répartitions dont le total représente 40 p. 100 du'
montant des soldes créditeurs des comptes figurant au passif, jp
savoir: août 1936, acompte sur ¡première répartition: 6 p. 100; jan«
vier 1938, solde de la première,répartition: 6yp. 100; avril -1930,
deuxième répartition: 8 p. 100; juin 1941, troisième ¡répartition*
10 p. 100; janvier 1945, quatrième répartition: 10 p. 100. Elles inté*
ressent 43.700 sociétaires et ont absorbé 56.512.976 francs; 2° le retard
dans la réalisation des derniers éléments de l'actif provient de»
difficultés contentieuses auxquelles donnent lieu la plus grosse"
partie des prêts hypothécaires et la liquidation d'une société débj«
trice elle-même en faillite. D'autre part, eu égard aux frais impor*
tants qu'entraîne l'envoi des fonds aux parties prenantes, il y f
intérêt à attendre que le dividende soit d'un montant suffisamment
élevé.