JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

en eau potable par une seule fontaine et dont les habitants, surtout
les exploitants agricoles, aspirent à l'obtenir à leur domicile. II lui
demande:'1° si l'entreprise envisagée de branchements pour les
habitations est susceplible de former, à elle seule, l'objet d'une association
syndicale, tout au moins d'une association libre régie par les
article 5 à S de la loi susranpelée ; 2° dans l'affirmative, si une telle
association serait habilitée à'bénéficier directemcnts d'une subvention
de l'Etat, au titre de la modernisation de l'équipement rural, tant
individuel que collectif; 3° étant donné que la dépense globale
paraît devoir se limiter à 1 million de francs, si révenluclle subvention
serait en capital ou sous forme d'annuités et quel serait alors
1« nombre à prévoir pour ces dernières, pour autant que, de son
côté, la commune admettrait d'accorder dans la mesure de ses
disponibilités, une subvention parallèle à celle attendue de l'Etat.
{Question du 10 juin 1050.)
Réponse.
— Une amenée d'eau potable répond exactement au texte
cité; l'entreprise envisagée est donc susceptible de former à elle
seule l'objet d'une association syndicale en ce qu; concerne l'exécution
et l'entretien des travaux, étant entendu que le concours financier
de l'Etal est réservé aux seules associations syndicales autorisées.
Si le projet des travaux est reconnu acceptable par mes
conseils techniques, le concours financier du ministère de l'agriculture
est consenti sous forme de subvention dont le taux serait
compris entre 35 et 45 p. 100 (décret du 21 avril 1939). Cette subvention,
dans le cas signalé, serait versée intégralement en capital, eu égard
à la modicité (lu montant des travaux. Toutefois, les travaux subventionnâmes
seront, pour les canalisations, limités à la partie située
sous la voie publique, mais les branchements particuliers pourront
. éventuellement bénéficier de l'aide pécuniaire de l'Etat au litre de
l'amélioration de l'habitat rural dans le* conditions prévues par l-e*
règlements en vigueur.
: *
15082. — M. Pierre Chevallier, se référant aux réponses faites le
27 janvier 1950 à ses questions écrites n os 12501 et 12590, demande
à M. le ministre de l'agriculture si, lorsqu'il s'agit d'un sujet qui
relève de l'autorité judiciaire comme délinquant ou au litre d'une
des lois protectrices de l'enfance, l'avis du directeur de rétablissement
qui l'a en garde et celui du juge des enfants peuvent
être pris en considération pour la détermination du salaire équitable,
Il est fait observer qu'en ce qui concerne le juge, ce magistrat possède
des renseignements les plus dTaillés, et même des renseignemerfs
de caractère confidentiel ou secret (casier judiciaire, enquêtes
sociales et de police) dont la divulgation présenterait de graves inconvénients,
et qu'il est déjà appelé, par ses fonctions mêmes, à trancher
les questions pécuniaires les plus importantes et les plus délicates,
(iQuestion du 20 juin 1950.)
Réponse. — Il a été signalé, dans la réponse faite le 27 janvier
4950 à la question écrite n° 12294, que sont considérés comme ouvriers
à capacité réduite les salariés dont la capacité professionnelle est
diminuée par suite d'infériorité physique ou psychique. La procédure
instituée par les règlements de travail en agriculture en matière
de fixation des salaires de ces ouvriers doit alors être appliquée.
11 est rappelé, à ce propos, qu'à défaut d'accord en're les, parties et
en tout état de cause, au delà d'un pourcentage déterminé, l'intervention
du contrôleur des lois sociales ou d'un médecin devient obligatoire,
en règle générale. Au cours des pourparlers concernant le
contrat de travail, il appartient au représentant du mineur ou du
délinquant habilité à conclure ce contrat, comme au future employeur,
d'indiquer au contrôleur des lois sociales toutes les sources
susceptibles de lui fournir les renseignements nécessaires pour que
ce fonctionnaire soit à même de prendre une décision en toute
connaissance de cause (direc'eur de l'établissement qui a la garde
du déhnquant, juge des enfants, etc.). 11 reste évidemment enAendu
que les enquêtes du contrôleur des lois sociales ne peuvnt en aucun
cas porter atteinte au secret professionnel auquel sont assujetties les
personnes consultées.
Réponse. — Le ministère de l'agriculture a été saisi d'une protesta*
tion de certains agriculteurs de la commune de Monelicr-les-Bains
contre une procédure d'expropria'ion de leurs terrains, actuellement
à l'étude. Lne enquête a déjà été effectuée. Tous renseignements
complémentaires sont demandés au préfet des Ifaute^-Alpes. Dès
que les précisions nécesaires auront été fournies, une réponse complète
sera faite à l'honorable parlementaire.
15179. — M. Kléber Loustau expose à M. le ministre de l'agriculture
que le département de Loir-et-Cher détient un stock de
22.194 quintaux de seigle; qu'à la veille de la prochaine récolte,
qui s'annonce bonne, celte situation risque de mettre les organismes
stockeurs dans l'obligation de renoncer à la "collecte de ceUe
céréale pour 1'écouiemcnt de laquelle ils n'ont aucune garantie, ni
aucune promesse; que les producteurs de seigle — petits cultivateurs
exploitant des terres pauvres — s'inquiètent vivement de ce
qu'il adviendra de la récolte qu'ils vont faire dans quelques jours;
il lui demande quelles mesures il compte prendre: 1« pour écouler
les stocks existants; 2° pour assurer un écoulement normal de la
prochaine récolte. [Quesîion du 29 juin 1950.;
Repense. — 1° Les difficultés d'écoulement du seigle ont pour
cause principale l'insuffisance d'incorporation du seigle en panifica'
tion. Des poursuites sont exercées contre les meuniers coupables
d'infraciions aux dispositions réglementaires prescrivant ladite
incorporation: 2° pour permettre l'écoulement aussi rapide que possible
des stocks.de seigle de la récolte lí)í') t les mesures ci-après ont
été prises: u) notification aux organismes s'o^keurs intéressés de
nouveaux programmes d'exportation; bj stockage, soit dans les
organismes stockeurs passant contrat à cet effet avec l'office national
interprofessionnel des céréales, soit en d'autres lieux désignés
par l'O. N. I. C.; c) priorité d'écoulement sur le marché intérieur;
3 a en ce qui concerne l'écoulement du seigle de la récolle 1950,
U est rappelé que les organismes stockeurs 'sont tenus de recevoir
toutes les quantités de seigle qui leur sont apporiéc's par les producteurs.
Le dégagement de ces organismes sera assuré par l'approvisionnement
du marché intérieur et, si besoin est, par l'exportation.
15199. — M. Pierre Dhers demande à M. le ministre de «'agriculture
s'il est exact que les adhérents d'une coopérative auricole sont
tenus par le statut de la coopération à amener à leur s>o;élé la
totalité de leur récolte, sauf la part nécessaire à rammenta lion de
la famille et des domestiques, et s'il est légal que certaines coopératives
ï>anctioimcm par des amendes le fait une certains de leurs
adhérents vendent sur les marchés une partie de leur récolte.
{Question du 30 juin 1950.)
RépQnse. — L'article 9 de l'ordonnance n° 45-2325 du 12 octobre
1945 portant statut juridique de la coopération agricole dispose,
dans son alinéa 5, que « les sociétaires doivent s'engager à utiliser
la coopérative pour tout ou partie des opérations qui "peuvent être
effectuées par son intermédiaire et en conformité des engagements
souscrits lors de leur adhésion. Les statuts de chaque société détermineront
obligatoirement les modalités de cet engagements, sa durée
et ses sanctions ». Le principe de l'obligation de livrer les produits
des exploitations des membres de la coopérative agricole est donc
posé dans'le statut de la coopération agricole, les conditions d'application
de ce principe étant obligatoirement' déterminées dans les
statuts. Si les statuts d'une coopérative agricole obligent les sociétaires
à lui livrer l'ensemble de leur production ou si ces sociétaires
ont souscrit, lors de leur adhésion, rengagement de fournir A ia
coopérative tous les produits de leur récolte, à l'exception de ceux
nécessaires à l'alimentation de leur famille et de leurs domestiques,
cette coopérative est en droit de sanctionner par les amendes prévues
parles statuts le fait qu'en contravention desdiîs statu's. certains
adhérents vendent sur les marchés une partie de leur récolte.
15150. — M. Gaston Julián expose à M. le ministre de l'agriculture
que, suivant un projet émanant du groupement d'études pour le
développement du tourisme étranger en France, la construction d'un
village destiné à recevoir des touristes anglais serait envisagée sur
le territoire de la commune de Monetier-les-mins (Hautes-Alpes). Ce
village d