JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

plein accord également avec les fédérations nationales laitières, il
a été convenu, dans le but de permettre d'effectuer des règlements
avant contrôle des demandes, de mandater à 100 p. 100 les sommes
pouvant être dues au titre du mois de décembre 1949 et à 80 pour
100 celles afférentes aux mois de janvier, février et mars 1930. Le
règlement final interviendra lors du calcul de la subvention duo
pour la période du 1 er au 15 avril 1950; 2° en principe, les demandes
mensuelles de subvention devaient parvenir au service des péréquations
dans les quinze jours suivant le mois auquel elles se rapportent.
La pratique a révélé que quantité de professionnels, par négligence
ou ignorance, ont adressé leurs demandes très irrégulièrement.
Beaucoup des demandes de décembre sont arrivées courant avril et
mai, et -souvent les demandes couvrant les cinq mois de décembre
1949 à avril 1950 ont été adressées par un seul envoi en mai et
juin 1950. Actuellement, lis mandatements du mois de mars sont
«en cours, ceux de décembre 1949, janvier et février 1950 ont é'é
effectués, sauf en ce qui concerne les retardataires; 3° au 25 juillet
1950, le service des péréquations a réglé, au titre de la subvention
beurre laitier hiver 1949-1950, la somme de 698.525.402 francs. La
dépense totale peut être évaluée k environ: 1.300 millions de francs.
Elle ne pourra être chiffrée définitivement qu'après achèvement des
opérations de contrôle actuellement en cours.
15299. — M. Auguste Bon eut el demande k M. le ministre des
finances et des affaires économiques si un fonctionnaire algérien,
du cadre métropolitain, service actif, qui atteint l'âge légal de la
mise à la retraite, soit: cinquante-cinq ans, le 16 juin 1950, après
vingt-cinq ans de service et dont l'enfant n'atteindra sa majorité
que le 23 mars 1951, peut avoir sa mise k la retraite reculée: 1° d'un
an pour l'enfant mineure à charge; 2° des trois ans prévus à compter
du 15 février 1952. {Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. — En vertu de la loi du 15 février 1946 (art. 10) la limite
d'âge de l'intéressé est fixée à cinquante ans. Il devra donc être
retraité le 16 juin 1953. Son enfant ne se trouvera plus à charge à
cette époque et ne pourra lui ouvrir droit k un recul de sa limita
d'âge.
14301. — M. Frédéric-Dupont demande à M. le ministre des ffiances
et des affaires économiques si, en cas d'augmentation de capital
faite avec les bénéfices de 1949, ia socié'é intéressée devra d'abord
payer 10 p. 100 sur les réserves et ensuite 10 p. 100 plus 1,15 p. 100
pour l'augmentation de capital ou bien uniquement 10 p. 100 plus
1,15 p. 100. (Question du 25 avril 1950.)
Réponse. — Conformément aux dispositions de l'article 6-4° du
décret n° 50-665 du 12 juin 1950 portant règlement d'administration
publique pour l'application de l'article li de la loi n° 50-135 du
31 janvier 1950 instituant une taxe sur les bénéfices non distribués,
les bénéfices réalisés au cours de l'exercice clos en 1949 qui auront
été incorporés au capital avant le 1 er juillet 1950 seront affranchis
de ladite taxe, lorsque cette incorporation aura donné lieu à la perception
de la taxe additionnelle au droit d'apport en société prévue
à l'article 719 du code général des impôts. L'article 19 du môme
décret ajoute, d'autre part, que si, aucune décision de l'assemblée
des associés ou actionnaires appelée à se prononcer sur les comptes
de l'exercice 1949 n'étant intervenue avant le 1 er juillet 1950, la
déclaration prévue à l'article 17 dudit décret fait état seulement des
propositions formulées par le conseil d'administration ou les gérants,
l'incorporation au capital des bénéfices dudit exercice prévue à l'article
6-4° sus visé pourra être réalisée jusqu'au 30 septembre 1950.
Il résulte de ces dispositions que les sociétés ne seront pas, en principe,
redevables à la fois de la taxe additionnelle au droit d'apport
et de la taxe sur. les bénéfices non distribués sur le montant des
bénéfices de l'exercice 1949 incorporés au capital, toutes les fois du
moins que l'incorporation dont il s'agit aura été réalisée avant le
1 er juillet 1950 ou avant le 1 er octobre 1950 suivant la distinction
Indiquée ci-dessus.
15302. — M. Werre Toiffatit expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que l'article 94, paragraphe 3, deuxième
alinéa du code de l'enregistrement, prescrit à tous les propriétaires
de faire une déclaration annuelle, dite verbale, de tous les loyers
encaissés. Une circulaire officielle relative à la taxe de l'habitat
prescrit que le prélèvement pour ladite taxe n'est perçu que sur les
loyers encaissés l'année précédente. Il lui demande si une société
civile immobilière, propriétaire d'un immeuh'e dont tous ¡es associés
porteurs de parts ont payé par anticipation tous leurs loyers
dès 1931, est passible de la taxe de l'habitat, et puisqu'il n'y a plus
de loyers encaissés à l'exception des charges locatives, sur quelle
base peut être calculé le montant de ladite taxe. (Question du
11 juillet 1950.)
Réponse. — Dans l'hypothèse envisagée, le prélèvement au profit
du fonds national d'amélioration de l'habitat est exigible sur la
fraction du loyer global afférente k ia période d'imposition, majorée,
le cas écîiéant, dans les proportions fixées par l'ordonnance du
28 juin 1945 et les textes subséquents.
14316, — M. Jean Médecin expose à M. le mïtifStre des finances
et des affaires économiques que l'article 91 de la loi du 1 er septembre
1948 sur les loyers ajoute au code général des impôts directs
les dispositions suivantes: « Toutefois, la durée de "l'exemption prévue
à l'alinéa précédent est portée à vingt-cinq ans en ce qui concerne
les constructions nouvelles, reconstructions et additions de cons«
truclion non terminées le 31 décembre 1947 ou commencées après
cette date et dont les trois quarts au moins de la superficie totala
sont affectés à l'habitation ». Il lui demande si ces avantages sont
applicables à un immeuble situé à Saint-LaurenLdu-Var (Alpes-
Maritimes), construit en 1936, entièrement consacré à l'habitation,
sinistré en août 1944 à 55 p. 100 remis complètement en état après
le 31 décembre 1947 et à nouveau entièrement habité. (Questioii
du 25 avril 1950.)
Réponse. — Les dispositions de l'article 91 de la loi du 1 er sepn
tembre 1948 qui ont porté, pour les constructions non terminées la
31 décembre 1947, la durée de l'exemption temporaire d'impôt foncie?
à -vingt-cinq ans, lorsque les trois quarts au moins de la superficie
totale sont affectés kl'habitation, sont applicables, en principe, aux
portions d'immeubles k usage d'habitation construits en remplacement
de constructions partiellement sinistrées par faits de guerre.
Toutefois, en vertu des dispositions des articles 23-2, 24 et 1384 du
code général des impôts, cette exonération ne s'applique intégralement
que pendant les deux premières années suivant celle da
l'achèvement de la reconstruction ou, s'il s'agit d'une reconstruc^
tion édifiée eï\ remplacement d'une portion d'immeuble qui se trouvait
encore, au moment de sa destruction, en période d'exemption
temporaire, pour la période de cette exemption restant à courir h
la date du sinistre sans qu'elle puisse être inférieure à deux ans.:
Pour le surplus de la période de vingt-cinq ans, les portions d'immeubles
dont il s'agit ne peuvent bénéficier que d'une exemption
partielle dans la proportion existant entre, d'une part, la fraction
des dépenses de reconstruction non couvertes par la participation
financière de l'Etat et, d'autre part, le montant total du coût de
reconstruction. Le point de savoir si et, le cas échéant, dans quelles
conditions les dispositions susvisées sont applicables à l'immeuble
visé dans la question est essentiellement une question de fait que
le service. local est seul à môme d'apprécier au vu des circonstances
propres au cas particulier, sous réserve du droit de réclamation du.
contribuable intéressé devant les tribunaux administratifs.
15301. — M. WaWeck Rcchet demande k M. le ministre de9
finances et des affaires économiques si un commerçant, imposé
régulièrement à la patente de marchand forain au lieu de son domicile,
peut être taxe à une nouvelle patente dans les localités où il
déballe ses marchandises du seul fait qu'il paye une location pour
droits de place. 11' est souligné que ce commerçant s'installe sur la
voie publique avec son propre matériel et qu'il ne profite d'aucune
installation appartenant auxdites localités. (Question du 11 juillet
1950.)
Réponse. — Les marchands forains vendant aux abords de la voie
publique ne sont assujettis à des droits de patente spéciaux à raison
des en)placements qu'ils y occupent gue si ces emplacements présentent
un certain caractère de fixité. Le point de savoir si cette
condition se trouve remplie est une question de fait que le service
local' des contributions directes est seul à même d'apprécier dans
chaque cas particulier, sous réserve, en cas de désaccord, du droit
de réclamation de l'intéressé devant la juridiction contentieuse..
15336. — M. Mekki expose à M. le ministre ries finances et des
affaires éccnormfjues qu'une circulaire ministérielle parue au Journal
officiel du 24 janvier 1946, page 649, prévoit que le mode de
calcul de l'indemnité différentielle a servir aux fonctionnaires ayant
appartenu pendant les hostilités k des unités stationnées en Grande-
Bretagne, aux Etats-Unis, en U.R.S.S., etc., sera précisé par une
circulaire ultérieure. Il lui demande si cette ciculaire est parue et,
dans l'affirmative, à quelle date et sous quelles références. (Question
du 11 juillet 1950.)
Réponse. — L'instruction n° 3 B, 4 du 15 janvir 1916 visée par l'honorable
parlementaire a fixé, d'une manière générale, les nouvelles
règles de calcul c|e l'indemnité différentielle susceptible d'être
allouée, durant les hostilités et à compter du 15 avril 1345, aux per-
'sonitels des administrations publiques combattant, en Europe, sous
le drapeau français. Par la suite, une seconde circulaire n° 118 B 4 t
en date du 24 octobre 1946, a également précisé les règles applicables
en cette même matière aux militaires appelés k servir sur leâ
territoires d'opérations du Pacifique. L'une et l'autre de ces instructions
ont été établies compte tenu du nouveau régime de soldes
institué par l'ordonnance du 23 juin 1945 — et les textes réglementaires
subséquents «— en faveur des militaires des armées de terre*
de mer et de l'air. Par contre, en l'absence de dispositions légales
ou réglementaires particulières, il est apparu que le régime d'indemnité
différentielle prévu par le décret du 1 er septembre 1939 ne
pouvait être appliqué aux fonctionnaires incorporés dans une armée
étrangère. Aussi bien, la situation de ces fonctionnaires s'est-elle,
trouvée régîce, dans la grande majorité des cas, dans le cadre des
dispositions de l'ordonnance du 29 novembre 1944 relative k la réintégration
des fonctionnaires victimes de faits de guerre, ordonnance
dont l'article 10 permettait l'attribution de réparations pécuniaires.'
Pour le calcul de ces indemnités de réparations il a été tenu compte
aux intéressés des sommes qu'ils avaient perçues dans les formations
alliées, évaluées sur la base d^s taux de changes officiels. Le
cas échéant, le département des finances ne refuserait pas d'examiner
avec bienveillance toute demande d'attribution d'indemnité
différentielle qui lui serait adressée par l'un des agents en cause
n'ayant pas été admis au (bénéfice de l'ordonnance du 29 novembre
1944 précitée.