JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

152SS — M. Joseph Oenass demande à M. Ee ministre des finances
et des affaires économiques si l'administration des contributions
directes peut refuser le bénéfice de l'article 2 de la loi du 18 juillet
1937 à deux agents de fabrique pour cette raison que, liés l'un
et l'autre pour la représentation d'articles de même nature à divers
employeurs* ils occupent le même local, partagent leurs frais et
leurs commissions et ne représentent donc pas des employeurs
nommément désignés (Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. — L'administration ne pourrait se prononcer sur la situation
fiscale des personnes qui se trouvent visées dans la question
que si, par l'indication du nom et de l'adresse de ces personnes,
elle était mise à môme de faire procéder à une enquête sur le cas
particulier.
15289 — M. Joseph Denaïs demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques quel est le fondement légal des réclamations
adressées à des propriétaires de valeurs mobilières anglaises
réquisitionnées aux fins de recouvrer sur eux des dépenses accesr
soires telles que frais de recouponnement desdites valeurs. (Question
du 11 juillet 1950.)
Réponse. — Le fait que la cession des titres ait en l'occurrence
revêtu un caractère obligatoire ne modifie en rien la règle selon
laquelle des titres cédés* doivent être en état de bonne livraison.
Il est donc normal que les frais afférents à cette mise en état de
bonne livraison aient été mis à la charge du propriétaire de titres
réquisitionnés. Tel est le fondement des prescriptions du titre VI
de l'avis de l'office des changes, n° 264, relatif à la réquisition de
certaines valeurs mobilières étrangères libellées en sterling, qui,
après avoir rappelé ee principe, a précisé que les frais en question
étaient les seuls mis à la charge des propriétaires.
15232 — M. Félix Garcia signale à M. le ministre des finances et
des affaires économiques le cas de la veuve d'un commis du Trésor,
décédé après trois ans de maladie, qui ne perçoit que 50 p. 100
ùe ia pension proportionnelle, et demande si, en vertu de la loi
n® 48-1450 du 20 septembre 1948 et du décret du 17 mars 1949, cette
veuve ne pourrait pas bénéficier de la moitié de la pension d'invalidité
à laquelle avait droit son époux. (Question du 11 juillet 1950.)
Réponse — Conformément aux dispositions de l'article 32 de la
loi du 20 septembre 1948, reprenant celles de l'article 23 de la loi
du 14 avril 1924, la veuve d'un fonctionnaire a droit à 50 p. 100 des
arrérages perçus par son mari. Toutefois, afin de donner à l'honorable
-parlementaire une réponse précise à la question posée, il
conviendrait de fournir aux services du département des finances
des précisions sur le cas particulier auquel il est fait allusion.
15293. — M. Rozan Girard demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques de bien voulojr préciser le montant des
dépenses ordinaires civiles et militaires (dépenses extraordinaires de
modernisation et d'équipement non compris) effectuées au cours de
l'exercice 1949 dans chacun des quatre départements d'outre-mer
et le montant des recettes effectuées au profit de l'Etat dans chacun
des départements en question au cours du même exercice. (Question
du 11 juillet 1950.)
Réponse. — L'honorable parlementaire trouvera les renseignements
demandés dans le tableau ci-dessous, établi d'après les documents
comptables parvenus à l'administration centrale à ce jour.
Dépenses
Recettes ,
GUADELOUPE GUYANE MARTINIQUE RÉUNION
1.191
1.353
479
157
CE a millions.)
2.108
2.128
1.716
1.616
Les sommes visées ci-dessus ne comprennent pas les dépenses de
reconstruction et d'équipement (F. I. D. 0. M. notamment), ni les
dépenses militaires de souveraineté qui sont à la charge de l'Etat
mais ne font pas l'objet d'une imputation dans la comptabilité des
trésoriers-payeurs généraux des quatre départements en question.
15294 — M. Emile Hugues demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques: 1° depuis quelle date, en application
de l'article 403 du code général des impôts, l'administration des
contributions indirectes a prescrit la dénaturation des alcools de
parfumerie destiné saux entrepositaires parfumeurs; 2° si, antérieurement
l'alcool de rétrocession livré par l'Etat aux parfumeurs entrepositaires
pour leurs fabrications, ne devait pas être dénaturé, sous
le contrôle et la surveillance des agents de la régie, à son arrivée à
l'entrepôt; 3° au cas où il aurait été dérogé à l'exécution de cette
mesure, quelles sont les raisons pou-r lesquelles l'administration en
cause a cru devoir surseoir à l'exécution de la loi, alors que la taxe
de dénaturation est incorporée au prix de cession de ces alcools;
4° la dénaturation des alcools reçus par les parfumeurs entrepositaires
étant obligatoire, comment l'administration ayant rempli les
obligations que lui imposent la loi et le code, peut prétendre qu'un
parfumeur entrepositaire peut détenir au moins deux catégories et
même davantage, d'alcool passibles de droits différents, alors qu'elle
a le devoir de procéder ci leur dénaturation. CQuestion du 11 juillet
1950).
Réponse. — 1°, 2° et 3°: La dénaturation des alcools de parfumerie
est prévue par des dispositions reprises à l'article 403 du
code général des impôts et, comme ces dispositions ont un caractère
facultatif pour l'administration, celle-ci était fondée à les appliquer
seulement à partir du 1 er mars 1950. 11 est précisé que les alcools
pour la parfumerie n'ont jamais été soumis à une taxe de dénaturation;
4° la dénaturation des alcools de parfumerie n'étant pas
toujours possible au moment même de leur réception (par exemple,
si cette réception a lieu le dimanche ou un jour férié, ou encore
si les agents ne sont pas immédiatement disponibles), ces alcools
sont alors inscrits au compte de produits passibles du droit de
conommation au tarif général (55.000 francs), jusqu'au moment où
il est procédé à ladite dénaturation. Après cette opération, ils sont
transférés au compte des produits bénéficiant du taux réduit de
5.600 francs et c'est pourquoi les parfumeurs détiennent, en certaines
circonstances, au moins deux catégories d'alcool passibles
de droits' différents.
15295. — M. Jean Cayeux rappelle h M. le ministre des finances
et des affaires économiques les différentes promesses • qui ont été
faites concernant la liquidation de la péréquation des pensions, et
lui demande de bien vouloir lui faire connaître à quelle date limite
cette liquidation sera complètement terminée. {Queston du 11 juillet
1950.)
Réponse. — Au 13 juillet 1950, la situation de la revision générale
des pensions civiles et militaires de retraite prescrite par l'article 61
de la loi du 20 septembre 1948 était la suivante:
DÉSIGNATIONS
NOMBRE
péréqoer.
PÉRÉQUATIONS
RESTE
effectuées. à piré juer.
Pensions civiles:
Régime général......... 289.941 247.611 42.330
Alsace-Lorraine 8.300 6.823 1.477
Pensions militaires 259.728 248.312 11.416
Total 557.969 502.746 55.223
Ces chiffres font ressortir qu'à la date précitée, 90 p. 100 des
péréquations étaient déjà effectuées. Le reliquat sera résorbé dans
les prochaines semaines?
Toutefois, ces chiffres s'entendent de l'envoi des nouveaux titres
% de payement aux trésoreries générales assignataires. Celles-ci s'appliquent"
à réduire au minimum le délai exigé pour le calcul du rappel
d'arrérages dû à compter du 1 er janvier 1948.
15237. — M. Louis Michaud expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques le cas d'un amputé de guerre d'un
membre inférieur, pensionné pour invalidité à 100 p. 100, . employé
de bureau, âgé de cinquante-sept ans, qui est imposé à-la taxe des
prestations appliquée dans la commune où il réside, pour une voiture
automobile de tourisme dont il ne se sert que pour ses déplacements
personnels; et lui demande: 1° si cet invalide de guerre e