JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Ûes prix en date du 27 janvier 1940. « Les fabricants de conserves
champignons sont autorisés à incorporer au prix de vente du
1 er septembre 1939 la majoration maximum de 13,50 p. 100. Cette
majoration comprend l'incidence de la taxe unique mais non celle
de la taxe d'armement de 1 p. 100. Les commissions, ristournes
aux agents représentants, revendeurs, etc. devront être maintenues
en valeur absolue au montant qu'elles atteignaient au 1 er septembre
1939 »; 2° arrêté du 1 er décembre 1950. « Les fabricants de
conserves de champignons sont autorisés à incorporer aux prix de
vente du 1 er septembre 1939 la majoration maximum de 82 p. 100.
Cette majoration comprend l'incidence de la taxe unique » ; 3° arrêté
jio 365 du 6 mai 1941. « Les fabricants de conserves de champignons
sont autorisés à incorporer aux prix de vente qu'ils pratiquaient
le 1 er septembre 1939 une majoration maximum de 171,65
pour 100, taxe unique et taxe sur les transactions comprises étant
entendu que cette majoration doit correspondre à un prix d'achat à
ïa production de 18 francs le kilogramme de champignons. Le délai
d'application de la majoration visée ci-dessus, est fixé au 31 octoidre
19il » En conséquence, les prix licites des conserves de champignons
n'ont pu, [pendant ladite période, être dé terni nés par les
fabricants qu'en faisant application des dispositions des textes, précités.
La décision n» 79 du .14 mars 1940 n'était pas applicable aux
conserves de champignons.
Réponse. — 1« Les réclamations paraissant visées dans la question'
qui précède sont fondées, non sur les dispositions de l'article 1904
du code général des impôts relatives à l'exercice du droit de préemption,
mais sur celles des articles 1697 et suivants du même code attribuant
à l'administration de l'enregistrement le droit de redresser,
lorsqu'ils- sont inférieurs à la valeur vénale des biens transmis ou
énoncés, les prix exprimés ou les évaluations contenues dans des
actes ou des déclarations passibles du droit proportionnel ou progressif.
Le délai pendant lequel ce contrôle est susceptible de s'exercer
étant fixé à un an (fonds de commerce) ou à trois ans (biens immobiliers)
à compter de la date de l'enregistrement de l'acte ou de la
déclaration, les réclamations susvïsées ne sauraient être considérées
comme tardives. Le redevable qui n'accepte pat- aimablement le
rehaussement proposé par l'administration peut se faire entendre
devant la commission départementale île conciliation instituée par
l'article 206 du décret du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
(art. 1898 C. G. I.) ou lui faire parvenir ses observations écrites; en •
outre, s'il conteste la base adoptée par cette commission, il a la
l'acuité de provoquer une expertise judiciaire, au moyen d'une
requête au tribunal civil dans le ressort duquel les biens se trouvent
situés. Il est précisé que toutes les réclamations de l'espèce qui ont
été formulées au cours du premier semestre de l'année 1950 par 1#
service local de l'enregistrement de Loir-et-Cher ont reçu une solution
amiable.
15215. — M. Joseph DenaÉs, se référant à la répoi^e faite le
d er juin 1950 par M. le ministre d'Etat chargé de la fonction publique
et de la réforme administrative à sa question écrite no 11332,
demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques
¡si la notion de chef de famille, telle que définie pour l'indemnité- de
mutation, vaut également pour l'indemnité de difficultés d'existence
lorsque, par exemple, un fonctionnaire ne peut faire venir auprès de
lui sa mère veuve et âgée. (Question du 30 juin 1950.)
Réponse — La notion de chef de famille, telle qu'elle est définie
•pour l'attribution de l'indemnité de mutation, ne peut être retenue
(pour l'indemnité de difficultés exceptionnelles d'existence. Ainsi,
l'indemnité pour difficultés exceptionnelles d'exigence n'est en aucun
cas servie au taux « chef de famille » aux agents célibataires ayant
à leur charge leur mère veuve ou âgée.
15216. — M. Frédéric-Dupont expose à M. le ministre des
et des affaires éconamtqaies qu'une coupure de cinq actions Springs
•Mines appartenant à un citoyen français a été réquisitionnée en
application du décret du 26 juillet 1946 au prix, d'ailleurs fort bas,
de 1.490 francs; que le compte de l'intéressé a été crédité, de cette
somme fin août 1947, puis débité le 16 mai 1949, c'est-à-dire près de
deux ans plus tard de 121 francs pour « frais de recouponnement »
de cette coupure; que la banque en cause, saisie d'une réclamation,
a répondu que ces frais de recouponnement ont été réclamés par
son correspondant de Londres, « cette opération étant en cours au
moment de l'annonce de la réquisition ». Il lui demande : 1° les
raisons pour lesquelles l'Etat français, qui a réquisitionné cette
valeur dans des conditions qui aboutissent pratiquement à une spoliation,
n'a pas eu l'équité de prendre à sa charge les frais de recouponnement
dont il s'agit; 2° s'il lui paraît que de telles pratiques
sont de nature à faire régner dans le public, envers le crédit et la
loyauté de l'Etat, la confiance que rendent nécessaire les ibesoins
actuels du budget et de la trésorerie. (Question du 30 juin 1950.)
Réponse. — L'opération de recouponnement â laquelle il est fait
allusion a été rendue nécessaire par la mise en payement, le
16 février 1945, du coupon 51, qui était le dernier figurant sur la
feuille du coupon. Le coupon 52, premier de la nouvelle feuille, a
été mis en payement le 16 août 1945, alors que la réquisition n'a
été prescrite que le 1 er décembre 1946, après détachement du coupon
i\° 54. Cette opération du rècounonnement étant antérieure à la
réquisition des actions Spring Mines, il était normal que les frais
y afférents soient laissés à la charge des propriétaires de ces titres.
15219. — M. Emila Halbout expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que l'article '4 de la loi n° 50-631 du
2 juin 1950 a prévu que les titres émis en application des articles 9
et 9 bis de la loi n° 43-1973 du 31 décembre 1943 pourraient être
donnés en nantissement; il lui demande quelle est l'importance des
avances qu'il a fait et compte faire consentir aux établissements
de crédit pour l'application de cet article 4 et à quelles dates elles
ont été et seront faites pour que les sinistrés eh possession de • ces
titres émis en 1949 soient informés des possibilités qui leur sont
offertes. (Question du 30 juin 1950.)
Réponse. — Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 50-G31 du
2 juin 1950 permettent aux titulaires de titres délivrés en application
des articles 9 et 9 bis de la loi n° 43-1973 du 31 décembre 1948
d'obtenir des crédits bancaires à moyen terme en déposant leurs
titres en nantissement. L'organisation de ce' mécanisme de crédit
se poursuit actuéllement, en liaison avec la Banque de France, les
établissements de crédit et les associations de sinistrés intéressées.
15220. — M. Bernard Paumier signale à M. le ministre des finances
et des affaires économiques le cas d'un très grand nombre de personnes
à qui l'administration de l'enregistrement de Loir-et-Cher
réclame un versement supplémentaire de droits de mutations en
raison, sans doute, de l'article 1904 du code général des impôts, et
cela pour les opérations effectuées depuis huit, ou dix «tnois. Il lui
demande: 1 p si-ces mesures peuvent s'appliquer avec une si grande
rétroactivité et quel est le délai de prescription; 2° si les contribuables
intéressés ont-une possibilité de recours et laquelle. (Question
du 30 juin 1950.>
15222. — Mme Renée Rayraotâ expose à M. te ministre des finances
et des atfaires économiques que la ville de Bordeaux, avec diverses
communes de banlieue, a constitué un syndicat intercommunal pour
la distribution de l'eau. Elle a confié l'exploitation de ce syndicat
Intercommunal à un régisseur qui est la Compagnie Ivonnaise de»
eaux. Dès son entrée, en fonction (P* janvier 19^0-. le régisseur a
mis en recouvrement des factures qui représentent pour chaque usager
la' consommation et la location-entretien du compteur pendant
six mois. lEile lui demande si le régisseur est fondé à faire ainsi
payer d'avance les consommateurs bordelais. (Question du 30 iuin
1950.)
Réponse — Aux termes du « règlement de tarifs de la fourniture!
d eau potable » adopté par délibération du comité' syndical du 5 août
1949 et annexé au cahier des charges approuvés l'une et l'autre par
le préfet de la Gironde le 8 octobre 1949, « les quittances pour abonnement,
redevances pour location et entretien des compteurs et des
branchements sont payables par trimestre et d'avance ». Les sommes
dues à ce titre par les abonnés pour les premier et deuxième tri-*
mestres de l'année en cours étaient donc exigibles respectivement
le 1er janvier et le 1« avril 1950. Or, il résulte de l'enquête à laquelle
il a été procédé que la Société lyonnaise des eaux n'en a poursuivi
le recouvrement qu'à compter du 2 mai 1950. Si, pour des motif»
tenant à l'organisation matérielle du nouveau service, les deux premiers
trimestres ont été réclamés simultanément, cette procédure
ne saurait être considérée comme i r ré gui i ère, s'agissant de créances
déjà exigibles. On doit souligner qu'en fait, le pavement d'un trimestre
par avance est justifié, ce versement présentant le caractère
d'un dépôt de garantie qui pouvait légitimement être exigé des-usa«
gers.
15223. — M. Auguste Touchard demande à M. le ministre des
finances et des affaires économiques quel est actuellement dans le
département de la Seine: 1° le nombre de veuves de guerre; 2° le
nombre d'orphelins de guerre; 3° le nombre d'ascendants; 4° losé pas d'élément«
statistiques lui permettant dé répondre à la question posée par l'honorable
parlementaire.
15224. — M. Michel Zumno demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques si un premier acheteur peut faire sup-:
porter la charge aux agriculteurs officiellement et sur facture, dé'
la taxe suç le chiffre d'affaires de 2 ip. 100 instituée par les lois du
6 janvier 1943 et du 2 avril 1950. (Question au, 30 juin. 1950.)
Réponse. — En ce qui concerne les produits dont les prix ne sont
pas soumis, à taxation, la question de la récupération de la taxe sur
les transactions et de la taxe spéciale de 1 p .100 au profit du budget
annexe des prestations familiales agricoles est d'ordre purement
commercial et doit être librement réglée entre vendeurs et ache-*
teurs.
i15257. — M. André-François Mercier expose à M. le ministre des
finances et des affaires écoiiomiques qu'un acte de donation, partage
du 8 novembre 1930, avait stipulé qu'un donataire paverait à tijl
codonataire une soulte de 133 quintaux de blé, au cours" du blé, aii
iour du décès de l'ascendant donateur, Lors de l'enregistrement dé
l'acte le droit de soulte a été perçu sur l'évaluation de 2.000 F,
donnée -à cette soulte en nature, soulte déterminée par la valeur
respective des immeubles au jour de l'acte. Le donataire est décédé
le 9 avril 1949. A cette date, les, 133 quintaux de blé valaient 221.600 Ê
et l'administration de l'enregistrement demande un supplément ûè
droit de soulte sur .la, différence entre l'évaluation, de la soulte daris
l'acte et celle du jour du payement, il lui demande si cette réclamation
est justifiée. (Quéstion du 4 juilllet 1950.)
Réponse,
— Réponse affirmative.