JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

¡beurre fermier, ne -comprend aucun de ces termes dans les articles
(relatifs aux prix d'achat de la crème fermière et de vente des
Sbeurres de laiterie, Teprenant en cela Içs dispositions correspondantes
Me l'arrêté n° 19738 du 29 septembre 1948. Il lui demande si l'on doit
»penser que la somme de 4,12 francs incluse sous la rubrique « taxe
fa l'achat » est destinée, en fait, à la rémunération des représentants,
[ce qui a été confirmé par le ministre de l'agriculture, et dont le
Snontant (1 p. 100 du pri£ de vente) a été indiqué en son temps
¡par le service des prix du ministère de l'économie nationale. {Question
du 29 juin 1950.)
f Réponse. — La somme de 4,12 francs incluse sous la rubrique
m taxe à l'achat » dans la décomposition de la marge des transfor-
[rnateurs de crèmes, n'est aucunement destinée à la rémunération
¿tes représentants: c'est une taxe fiscale qui doit être versée par
l'entreprise de ramassage de crèmes au receveur des contributions
{indirectes, dont elle dépend. Les irais de ¡représentation sont inclus
îdans la rubrique « Fabrication », qui comprend en réalité les frais
¡de fabrication, les frais d'amortissements, les frais généraux, les
-tarais commerciaux et le bénéfice. Les frais commerciaux, c'est-à-dire
Ries frais de représentation, retenus, ont été de l'ordre de 1 p. 100
du prix de vente. A ce sujet, l'attention de l'honorable parlementaire
test attirée sur un communiqué relatif aux commissions des repré
»sentants de commerce, publié au Bulletin officiel des services cles
mnx du 18 octobre 1940, rédigé en ces teimes: « L'attention du minisftère
de l'économie nationale a été appelée, à de fréquentes reprises,
6su>r les difficultés qui s'élèvent entre employeurs, voyageurs et représentants
de commerce au sujet du payement des commissions qui
leur sont dues. La direction des prix croit devoir rappeler à cet
[égard que les voyageurs de commerce, représentants et placiers,
reçoivent de leurs commettants un salaire qui se concrétise le plus
¡souvent par un taux de commission sur les produits vendus. Le
•montant de la commission est donc débattu librement entre les parties;
la législation du travail dispose que les taux contractuels doivent
être maintenus. Par ailleurs, la procédure suivie par la direction
des prix pour l'établissement des prix n'est pas en contradiction
avec les dispositions réglementaires du ministère du travail. Il est
¡tenu compte en général, dans le calcul du prix de revient ou dans
xeiui des marges commerciales, des frais de commission suivant un
pourcentage qui est apprécié par le comité central des prix. Le pourcentage
-qui concerne uniquement l'administration ne lie en rien
les industriels ou les commerçants, qui doivent respecter les contrats
(passés avec leurs représentants. De toute façon, la rémunération
de ces derniers s'impute légalement soit sur le prix à la production,
'soit sur la marge commerciale, sans donner lieu à majoration des
¡prix autorisés. En conséquence, les employeurs ne peuvent arguer
du pourcentage retenu par les services des prix pour diminuer te
montant des commissions légalement dues à leurs représentants.
jEn revanche, et mis à part le cas où les représentants, en vertu de
fleur contrat, ont droit aux commissions sur les ordres indirects, ces
feerniers ne peuvent exiger des industriels ou commerçants le verisément
de commissions lorsqu'il n'est pas fait recours à leurs services
».
15211. — M. Pierre AfoeHn expose à M. le ministre des finances et
dés affaires économiques qu'une société bénéficiant des dispositions
de l'article 7 bis du code général des impôts directs (art. 40, code
Wénéral des impôts), à raison des plus-values réalisées lors de la
Cession intervenue avant le 1 er janvier 19491 d'un établissement
Exploité depuis plus de cinq ans, fusionne après cette date dans les
'conditions prévues par l'article 210 du code général des impôts, sans
avoir achevé ses réinvestissements, le délai imparti à cet effet
n'étant pas encore expiré. Il -lui demande, dans cette situation: a) si
;la plus-value non ¡réinvestie à la date de la fusion et ¡rapportée aux
[¡bénéfices imposables au titre de l'année de la fusion au nom de la
•société absonbée sera soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de
'8 p. 100 (code général des impôts, art. 219) ; b) si, dans le cas où
'la société absorbante aurait pris la charge du solde des réinvestisse-
!de la fusion. '{Question du 30 juin 1950.)
f Réponse. — a) et b). Réponse affirmative, sous réserve, bien
entendu, que la plus-value en cause ait, compte tenu de la jurisprudence
découlant des arrêts du conseil d'Etat en date des 5 janvier
1948 (requête n» 80717) et 4 juillet 1949 (requête n° 99911) —
¡bénéficié à bon droit, au moment de sa réalisation, de l'exoneration
édictée par l'article 7 bis du code général des impôts directs (actuellement
art. 40 du code général des impôts).
v 15212. — M. Maurice Béné, se référant à la réponse faite le 26 avril
1950 à la question écrite n° 13796, demande A M. le ministre des
finances et des affaires économiques pourquoi une pension concédés
le 1« mai 1925 en vertu de l'article 30 de la loi du 14 avril 1924, dont
Ja constitution du droit est la suivante: services actifs: 31 ans;
campagnes: 9 ans 7 mois. Lors de la revision, le 27 juin 1949, les
"droits de ce capitaine retraité sont devenus: services actifs: 26 ans;
campagnes: 8 ans 6 mois. Il lui signale qu'à une réclamation de 1 intéressé
au secrétariat aux forces armées il a été répondu, à la date
du 21 novembre 1949, qu'il lui avait été fait application des articles
16 et 17 de la loi du 20 septembre 4948, ce qui est contraire au
principe général de la non-rétroactivité des lois et à la réponse susyisée.
.(Question du 30 juin 1950.)
1
Réponse. ~ Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse faite lo
26 avril 1950 à la question écrite n 13796, l'article 61 de la loi du
gO septembre 1948 a pour objet de tenir compte des nouvelles
échelles de traitement et des nouvelles modalités de calcul prévues
au titre III de ladite loi, sans modifier en rien les règles qui ont
servi de base à la constitution du droit. C'est pourquoi les années de
services effectifs doivent être transformées en annuités liquidables
afin de servir de base à la détermination du pourcentage applicablo
au traitemenet indiciaire affecté à l'emploi et classe ou grade el
échelon détenu par le pensionné, qui constitue l'expression de ses
droits au regard du régime actuel des pensions. Or, les trente premières
années de service valables dans la liquidation d'une pension
d'ancienneté pour les militaires dont le droit est acquis après trente
ans représentent vingt-cinq annuités livùdables assurant aux bénéficiaires
une pension égale .à 50 p. 100 de la solde retenue pour base
de la liquidation, identique au minimum de pension d'ancienneti
assurée dans cette hypothèse par la loi du 14 avril 1924. Ce modj
de détermination conserve donc intégralement les avantages acquis
sous le régime de la loi du 14 avril 1924. En l'espèce, la carrier*
accomplie par l'officier en cause correspond effectivement à vingtsix
annuités liquidables ; par contre, les campagnes devant en tout
état de cause être prises en compte intégralement, il est possible
forces armées, la revision éventuelle de sa pension au titre dq
l'article 53 de la loi du 20 septembre 1948.
15213. — M. Albert Boooagny demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques: 1° quel est le tfux de la pension d'une,
veuve de guerre 1939-1945, femme de capitaine en 1944, lieutenant do
reserve eh 1939 au 174» R. I. F.; 2° quelles sont les majorations pour
enfants, l'aîné des trois ayant quinze an«. (Question du 30 juin 1950.)'
Réporise. — Le taux annuel d'une pension de veuve de capitaine
allouée au titre des paragraphes 1er ou 2 de l'article '43 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre varie
selon l'échelon du grade, de 37.000 francs (1 er échelon) à 41.000 francs
échelon). Ces taux peuvent être portés respectivement à 47 000
ou 50.700 francs si la veuve est soit âgée de plus de soixante ans,
soit atteinte d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité
.permanente de travail, dans la mesure toutefois où elle n'est impol
i e à la surtaxe progressive que pour un revenu ne dépassant pas
30.000 francs après application de l'abattement à la ba=e et des
, r' A^vnua îvlo. uu uiua ue ce supplément variane
en fonction du nombre d'enfants à charge, il serait nécessaire, pour
repondre avec précision à la question posée, de savoir si l'aîné des
enfants, âgé de quinz-e ans révolus, est placé en apprentissage, poursuit
ses études ou s'il est, par suite d'infirmité ou de maladie incurable
dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail
salarié. Dans l'affirmative, le taux de ce supplément est de 12 500
ou de 22.200 francs suivant que la veuve bénéficie ou non du taux
exceptionnel défini à l'alinéa 2. Dans la négative, ledit supplément
est de 9.700 francs, quel que soit le taux de la pension principale,
Imfin h AfìllA nPTiSirm snnl- cncipontihlûi Ar> J „ _
7 ^ y^Lvi/i^ iiKuj ica in cslcjuhmis îdiiniidi'tjs
(allocations familiales et de salaire* unique) prévues par la loi du
22 août 1946 et les textes subséquents, dont le montant est déterminé
en fonction du salaire moyen départemental afférent au lieu de
résidence de la pensionnée. Ces dernières prestations ne sont toutefois
servies a l'intéressée, accessoirement à la pension qui lui est
allouée, que dans, la mesure où elle n'est pas susceptible d'y prétendre
au titre, notamment, d'une activité professionnelle
15214. — M. Eugène Deiahoutre expose à M. le secrétaire d'Etat
aux affaires économiques que: par décision n° 79 du 14 mars 1910 du
'ministère du ravitaillement (contrôle des prix), relative aux conserves
de légumes et de fruits, « les fabricants de conserves'
de legumes et de fruits ont été autorisés, oour les fabrications
à entreprendre pendant la période de stabilisation des prix à
incorporer aux tarifs qu'ils pratiquaient le 1erveur
qui prouva que le rapport était faux, attendu qu'il avait signalé au
vérificateur que ses chiffres ne correspondaient pas à la comptabilité.
Les chiffres en question n'ayant pas été vérifiés, dans la
comptabilité à la suite de ce rapport, le conserveur dont il s'agit
fut condamné à une amende d'un million de francs. Il lui demande'
si ce fabricant était autorisé à établir ses prix conformément à la
formule susvisée en un moment où le prix des champignons frais
n'était pas staibilisé, alors que le (prix du champignon mis en con- ;
serve était taxé, alors surtout que la décision énoncée ci-dessus
avait été communiquée à la fédération des syndicats de conserveurs
de légumes et de fruits pour application. (Question du 30 juir\
1950.)
Réponse. — Les seules décisions intervenues en matière de fixation
du prix des conserves de champignons pour la période considérée
qui s'étend du l or septembre 1939 au 15 mai 19it sont les
suivantes: 1° décision n° 1263 du comité national de surveillance