JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Réponse, — Aux tomes de l'article 273 (§ 1«*) du code pénal
fies impôts, la déduction de la taxe à la production figurant sur
Jes factures d'achat ne peut, sauf en cas d'exportation, aboutir à
¡un remboursement, môme partiel, de la taxe de 13,50 p. 100 ayant
grevé une marchandise déterminée. C'est donc seulement dans
l'hypothèse où les licences de tissus dont il s'agit feraient ultérieurement
l'objet d'une vente soumise à la taxe à la production
¡que les intéressés pourraient déduire, du montant de cette dernière,
celui qui a figuré sur leurs factures d'achat des mêmes
produits.
Réponse — Des communiqués de la caisse nationale de l'énergie
qui ont été reproduits dans la presse financière ont fait connaître
aux porteurs de titres des entreprises nationalisées auxquelles l'honorable
parlementaire fait allusion, les conditions dans lesquelles leurs
titres pourraient être échangés contre des obligations. Les mêmes
communiqués faisaient connaître aux porteurs la 9 liste des banques
aux guichets desquelles l'opération d'échange pouvait être réalisée
sans frais pour eux. La présentation des titres devant donner lieu
à la rédaction d'un bordereau, les banques réclament, à ceux des
porteurs qui ne veulent pas rédiger eux-mêmes cette pièce, une
commission dont le montant est d'ailleurs modique.
15172. — M. Alexis Fabre expose à M. le ministre des finances et
des affaires économiques que l'ordonnance n° 45-2515 du 2ë octobre
d945 portant aménagements fiscaux a, par son article 10, modifié
l'article 94 du code de l'enregistrement qui dispose qu'à défaut des
conventions écrites les mutations, ainsi que les prorogations conventionnelles
ou légales de jouissance d'immeubles et de fonds de commerce
doivent faire l'objet de déclarations détaillées et estimatives
dans- les trois premiers mois de chaque année. Il demande si la
déclaration ainsi prévue s'impose au propriétaire d'immeuble bâti,
•exerçant la profession de loueur en meublé — comme tel assujetti
au payement de la patente, de la taxe sur le chiffre d'affaires et à
Ja cédule des bénéfices industriels et commerciaux — pour les locations
verbales en meublé des appartements dépendant de cet
immeuble dans les conditions et au prix déterminés pour les locaux
de cette nature après homologation par arrêté préfectoral, et si cette
déclaration peut être exigée par l'administration de l'enregistrement
au motif « qu'il s'agit d'une location pour un temps assez long d'un
appartement meublé pour lequel le locataire est assujetti à la
contribution mobilière », alors que la location a été convenue mensuelle
comme d'usage en la matière et qu'elle se trouve renouvelée
de mois en mois pendant une certaine période ou prolongée éveiltuellement
par reflet du maintien dans les lieux reconnu au locataire
par les lois en vigueur. (Question du 24 juin 1950.)
Réponse. — Réponse affirmative, sous réserve d'un examen des
circonstances particulières de l'affaire.
15173. — M. l'abbé Pierre-Grouès expose à M. le ministre des
finances et des affaires économiques qu'une association étrangère,
dûment autorisée par M. le ministre de l'intérieur, ayant ses
(bureaux en France, verse une indemnité de séjour et d'éloigneftient
à son secrétaire général (sujet britannique titulaire d'une carte
4'identité de résident temporaire) et à un journaliste affecté à la propagande
(sujet luxembourgeois résidant temporairement en France,
possédant un passeport) ; et lui demande si ces sommes sont soumises
à une imposition et si l'association doit faire une déclaration
relativement aux sommes qu'elle a ainsi versées. (Question du
24 juin 1950.)
Question. —- Question d'espèce à laquelle il ne pourrait être utilement
répondu que si, par l'indication du nom de l'association dont
il s'agit et de l'adresse des bureaux que celle-ci possède en France,
l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête
sur le cas particulier.
15184. — M. Jean-Paul David signale à M. le ministre des finances
et des affaires économiques le cas d'un débiteur d'impôt du prélèvement
exceptionnel qui a vensé, le 25 mars 1950, la somme de
40.000 F qui lui était imposée. A la suite d'une réclamation qu'il
avait introduite en septembre 1949, la commission paritaire départementale
l'a autorisé, par décision du 24 avril 1950, notifiée le 13 mai
4950, à souscrire pour la totalité dans un délai expirant le 28 août
d950. Attendu qu'il s'était acquitté antérieurement, un titre de souscription
lui a "été délivré en exécution de la décision précitée, le
24 (mai 1#50, avec jouissance du 1 er avril 1950, c'est-à-dire du premier
Jour du mois suivant la souscription, celle-ci devant être considérée,
semble-t-il, effective à la date du versement des fonds: 23 mars 1950.
Or, les services du Trésor prétendent que le titre ne peut porter
Jouissance que du 1 er juin 1950, premier jour du mois qui suit la date
de sa délivrance, de sorte que le débiteur de bonne foi, auquel on
lie peut imputer les lenteurs de la commission qui a pris sept mois
pour rendre sa décision, se voit privé de deux mois d'intérêts. Il
lui demande si des instructions précises vont être données aux
comptables du Trésor pour régler ce différend d'interprétation.
XQuestion du 29 juin 1950.)
Réponse. — Les certificats de souscription à l'emprunt libératoire
du prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation délivrés aux
Redevables qui, ayant versé, sous forme d'impôt, le montant de leur
cotisation du prélèvement exceptionnel, ont été autorisés ultérieurement
par la commission paritaire départementale, sur le vu d'une
réclamation introduite en temps utile, à souscrire à l'emprunt libératoire,
doivent être délivrés avec jouissance du premier jour du
mois qui suit celui des versements des cotisations du prélèvement
exceptionnel. Des instructions vont être adressées aux comptables du
Trésor pour leur préciser cette règle de -service.
15185. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques s'il ne juge pas équitable de mettre à la
charge des entreprises nationalisées les frais ¡réclamés par les banques
pour échanger leurs actions contre les obligations, opérations
dont les actionnaires dépossédés sont les victimes et non les bénéficiaires.
(Question du 29 juin 1950.)
15186. — M. Joseph Denais demande à M. le secrétaire d'Etat aux
affaires économiques par quelles raisons se justifie l'obligation
d'obtenir (sans y parvenir d'ailleurs) licence d'importer des tissus
imprégnés (art. 1064 du code de douanes), alors que les vêtements
fabriqués à l'étranger avec ces mêmes tissus entrent librement en
France. (Question du 29 juin 1950.)
Réponse. — Les conditions actuelles de vente en France do
l'huile de iin, matière essentielle pour la production des tissus
enduits ou imprégnés, en mettant les fabricants français dans uns
position délicate vis-à-vis de la concurrence étrangère, n'ont pas
peimis d'éfendre à ces articles les mesures de libération prises
dans le cadre de l'O. E. C. E. L'importation de ces tissus reste
subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée dans la limite
des contingents prévus aux accords commerciaux et conformément
aux dispositions fixées par le décret n° 49-927 du 13 juillet 1949
(Journal officiel du 14 juillet 1949) relatif à la délivrance des autorisations
d'importation. Il convient d'ailleurs de souligner que les
principaux utilisateurs de tissus enduits ou impiégnés sont non
pas les- fabricants de vêtements imperméables et spéciaux, mais
les fabricants de bâches, tentes, stores et articles similaires. Or,
ces articles n'ont pas été libérés et l'importation reste subordonnée
à l'obtention d'une licence. Si les mesures de libération ont été
étendues aux vêtements fabriqués à partir de ces tissus, cela est
dû d'abord au fait que ces articles sont repris sous les mêmes
numéros du code des douanes (1071-1072-1073) que les autres vêtements
auxquels s'appliquent également la libération, et ensuite à
la faible incidence du prix de J'huile de lin dans le prix final de
l'article confectionné ainsi qu'aux faibles quantités importées. Mal*
gré l'application des mesures de libération, la moyenne mensuelle
des importations des vêtements imperméables et des vêtements
spéciaux est restée inférieure à 5 millions de francs.
15187. — M. Robert Nisse demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques quelle est l'importance des fonds
déposés, en or à la Banque de France, pour la couverture des
emprunts roumains. (Question du 29 juin 1950.)
Réponse. — Aux termes d'arrangements intervenus en octobre
1939, le gouvernement roumain a constitué chez la Banque de
France un dépôt d'or au nom de la Banque nationale de Roumanie,
devenue Banque de la République populaire roumaine. Ce dépôt
spécial représente la contrevaleur en or des disponibilités figurant
au compte « Payements financiers de l'Etat roumain » chez la
Barque de Paris et des Pays-Bas, affecté au payement de la dette
publique roumaine en France. Le solde de ce dépôt spécial se
monte depuis le 6 juin 1940, à 1.775 kgs 2.434 d'or fin en 146 iingots.
15188. — M. Claude Thoral demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques quelles sont les formalités à rempli*
pour obtenir .le remboursement de l'impôt de prélèvement exceptionnel
oui à été versé par erreur, en 1948, par un contribuable non
imposable; 2° pour obtenir le- remboursement de l'impôt de prélèvement
exceptionnel jusqu'à concurrence de la somme qui aurai!
été versée en trop en 1948. (Question du 29 juin 1950.)
Réponse. — En vertu d'un arrêté ministériel du 12 janvier' 1949,
les demandes tendant à obtenir le remboursement de souscriptions
effectuées à l'emprunt libératoire du prélèvement exceptionnel dâ
lutte contre l'inflation pour le motif que le souscripteur n'était pas
redevable du prélèvement ou que les souscriptions ont été supérieures
au prélèvement effectivement dû, devaient, en principe et
à peine de forclusion, être présentées au plus tard le 28 février 1949.
Toutefois, des dérogations à cette règle ayant été prévues dans
certains cas particuliers, il ne pourrait être répondu avec précision
à la question posée que si, par l'indication des noms et des adresses
des contribuables qui y sont visés, l'administration était mise à
même de procéder aux enquêtes nécessaires.
15189. — M. Jean-Paul David expose à M. le secrétaire d'Etat aux
affaires économiques: 1° que, dans sa réponse du 28 décembre 1949
à la question écrite n 11532, M. le ministre de l'agriculture indiqué,
qu'aux termes de l'arrêté n