JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

tbien que le service obligatoire dans les chantiers ^.de jeunesse est
compté pour ur^e égale durée comme services miiitaire>s, mais elle
ajoute que cette prescription ne concerne pas le temps de service
accompli dans-cet organisme « par'-le personnel d'encadrement »,
S'appuyant sur cette circulaire dont les termes sont peut-être équiyoques*
plusieurs administrations .refusent aux fonctionnaires des.
classes 1938 et 1939 qui* ont effectué leur service obligatoire d'encadrement
(dans les chantiers de jeunesse, de tenir compte, pour
l'ancienneté, du temps de service ainsi accompli. Il lui demande s'il
ne pense pas que la direction du budget devrait préciser à nouveau,
sans ambiguïté possible, que tout service obligatoire, nrême dans
les padres des chantiers de jeunesse, doit colnpter comme services
militaires. (Question du 22 juin 1950.)
Réponse. — Aux termes de l'ordonnance du 1 er octébre 1945, sont
seuls susceptibles ¿'être rappelés aux fonctionnaires et agents des
administrations publiques de l'Etat, les services qu'ils ont accomplis
dans les chantiers de jeunesse en qualité de stagiaires. Publiée en
vue de permettre l'application de ces dispositions, l'instruction du
25 février -1946, à laquelle se réfère l'honorable parlementaire, a
notamment précisé que les rappels d'ancienneté ainsi consentis ne
concernent pas le temps de service accompli dans lesdits chantiers,
soit volontairement au delà de la durée normale, f soit par les personnels
« d'encadrement ». Cette, dernière restriction ne vise toutefois'
que le cas des anciens militaires' de carrière appelés à jouer
un rôle d'encadrement, la circulaire précitée n'ayant pas manqué,
jeunesse 7 , .
comme service militaire légal ». Dans ces conditions, le département
des finances a, d'une manière générale, admis que les jeunes agents
apparténant aux classes 1938 et 1939 et rayés des cadres «ae l'armée,
en 1940, à la condition formelle de rejoindre les chantiers de la
jeunesse française, seront autorisés à bénéficier, dans le décompte
de Îëûr ancienneté administrative, de la durée globale des services
qu'ils ont effectués jusqu'à la date de démobilisation de leur contingent.
;
15134- — M. Raymond Verges expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que la " loi du -19 mars 1946, transformant
men.taux. Cela fut fait, mais, pour les fonctionnaires d'Etat (intégrés),
le rappel de solde et de salaire remonte au 1 er janvier 194S alors
que--pour les fonctionnaires départementaux (assimilés), le rappel
de ¡solde et de salaire ne remonte qu'au 1 er janvier 1949. Dans le
service de santé, notamment, ,1e personnel de la direction bénéficia;
seul, • du rappel à partir du. 1®* janvier 1948. En outre, le conseil
général: 1° dans sa séance du 30 juin 1949 a voté à l'unanimité les
crédits nécessaires au payement du .rappel de 1948 pour les départementaux;
2° dans sa séance du 30 décembre 1949 a réaffirmé, dans
un vœu: très net, sa volonté de -voir payer les travailleurs du
service de santé avec effet rétroactif à partir du 1 er janvier 1948,
Enfin,' l'administration préfectorale reste toujours favorable au payement
de ce rappel. Il lui demande -s'il compte reconsidérer la
question en vue de. donner satisfaction dans, le meilleur délai au
personnel départemental du service de santé. (Question du 22 juin
" 1950.)
Réponse. — Le reclassement des fonctionnaires départementaux de
santé de la Réunion n'a pu être autorisé que sous la réserve que
soit..réalisé l'équilibre budgétaire des établissements hospitaliers de
l'île-. Dans ces conditions, il n'est pas suffisant de voter des crédits
supplémentaires pour le payement