JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15110. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre (tes finances
et des affaires économiques quelles instructions ont été données
quant à la dispense de versement d'acomptes provisionnels sur les
impôts de l'armée en cours, lorsque le contribuable, par maladie,
mobilisation, cessation de commerce ou toute autre cause, est privé
des revenus ou de partie importante des revenus sur lesquels élait
basée sa cotisation de l'année précédente. {Question du 21 juin
im.)
Réponse. — Dans le cadre des dispositions légales en vigueur,
les instructions suivantes ont été données aux comptables directs
du Trésor en ce qui concerne la possibilité de dispenser certains
contribuables du versement d'acomptes provisionnels sur les impôts
de 1950: « Les contribuables qui estiment devoir être cotisés à l'imposition
sur le revenu des personnes physiques en 1950, à raison
des revenus réalisés en 1949, soit pour une somme n'excédant pas
Je chiffre minimum fixé pour l'assujettissement auxdits acomptes,
¡soit pour une somme intérieure au montant de leurs impositions de
l'année précédente sont, soit dispensés d'effectuer les versements
anticipés exigibles les 1 er lévrier et 1 er mai 1950, soit autorisés à
calculer le montant de ces versements sur le montant probable
des impositions à émettre à leur nom pour l'année 1950, à la seule
condition de remettre à cet effet à leur percepleur, avant le 1 er février
4950, une déclaration datée et signée. Les contribuables qui ne se
sont pas prévalu de ces dispositions peuvent, en remettant à leur
percepteur avant le 1 er mai 1950 une déclaration analogue, soit
être dispensés du versement du 1 er mai, s'ils estiment devoir être
imposés en 1950 pour une somme inférieure au chiffre minimum
¡fixé pour l'assujettissement aux acomptes, ou s'ils estiment que
le montant du versement qu'ils ont effectué le 1 er février excède les
deux tiers du montant probable des impositions à émeitre à leur
nom pour 1950, soit être autorisés à limiter le versement du 1 er mai
à la différence entre le montant des deux fiers de ces impositions
et celui du versement opéré le 1 er février ».
15111. — M. Pierre Truffaut demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques si un Français domicilié et résidant
au Venezuela depuis deux ans, propriétaire, à son ancien domicile
à la Martinique, d'immeubles et d'un portefeuille d'assurances, est
passible: 1° de la taxe proportionnelle sur ses revenus; 2« de la
surtaxe progressive sur les revenus produits par ses immeubles
situés à la "Martinique et son portefeuille d'assurances également
exploité à la Martinique. (Question du 21 juin 1950.)
Réponse. — 1° et 2°, si, comme il semble résulter des termes
mêmes de la question, l'intéressé n'a pas à la Martinique une
résidence habituelle au sens de l'article 4, 1° du code général des
impôts, il n'y est pas redevable de la surtaxe progressive de l'impôt
sur le 'revenu des personnes' physiques. Mais il est néanmoins passible
de la taxe proportionnelle dudit impôt, pour les revenus ayant
leur source dans ce. département.
15127. — M. Gfierif Djemad expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que les chefs et sous-chei's de service
du Tiésor métropolitain détachés en Algérie, n'ont pas été l'objet
de propositions d'avancement et n'ont pas eu communication de
leurs notes au titre des années 1947, 1946, 1949. 11 lui demande
quelles sont les raisons qui peuvent s'opposer à ce que ces fonctionnaires
soient l'objet de propositions annuelles d'avancement et
à ce qu'ils aient communication de leurs notes. {Question du 22 juin
1950.)
Réponse. — Aux termes du décret n° 48-1905 du 30 décembre 1946,
certains payeurs adjoints, ainsi que les chefs de section principaux
et les chefs de section de la trésorerie d'Algéiie en fonctions au
1 er janvier 1947, ont été intégrés dans les cadres des services du
Trésor en qualité de chef ou de sous-chef de service suivant un
tableau de correspondance fixé par les articles 24 et 25 dudit décret.
Toutefois, l'article 29 de ce même texte précise qu'il sera procédé
après avis des commissions administratives paritaires compétentes
dans le cadre des services du Trésor, à une reconstitution de la
carrière des agents visés aux arlicles 24 et 25 (du décret susvisé),
et le cas échéant, à leur reclassement, compte tenu de la cadence
normale de l'avancement des agents des services du Trésor et de
L'ensemble des services accomplis à la trésorerie d'Algérie. Les
représentants des personnels intéressés ayant exprimé le désir que
cette reconstitution de carrière soit effectuée préalablement à tout
avancement et les reclassements éventuels devant prendre effet du
d er janvier 1947, il a été sursis à l'établissement des tableaux
d'avancement pour les années 1947, 1943 et 1949 jusqu'à régularisation
de la situation administrative de ces agents. Or, l'application
de l'article 29 précité a nécessité des travaux préparatoires importants
qui sont sur le point d'aboutir et dont les conclusions seront
¡soumises à la plus prochaine session des commissions administratives
paritaires compétentes, lesquelles seront appelées en même
temps à dresser les tableaux d'avancement applicables aux années
1947 à 1950. Par ailleurs, l'instauration progressive du nouveau
régime applicable au personnel de la trésorerie d'Algérie à effectivement
retardé l'établissement des feuilles signalétiques concernant
ces agents et, par voie de conséquence, la communication aux intéressés
des notes qui leur avaient été accordées au titre des trois
dernières années. Toutefois, sur ce dernier point, les intéressés
ont obtenu satisfaction au cours du mois de mai dernier.
15128. — M. Marcel Noël demande à M. le minfstre des finances
et des affaires économiques: 1° si un agent de la force publique est
autorisé à confisquer la bicyclette d'un cycliste ayant oublié sa plaque
de contrôle fiscal et ne pouvant s'acquitter immédiatement oe
l'amende; 2® si l'amende doit être maintenue lorsque le eveliste a
prouvé dans un délai très court que l'achat de sa plaque de contrôle
fiscal est antérieur au délit. (Question du 22 juin 1950.)
Réponse. — 1 Il résulte des articles 24 de" la loi du 30 janvier
1907 et 51 du décret-loi du 19 juillet 1934, dont les dispositions ont
été reprises aux articles 1707 et 1878 du code général des impôts,
que les agents compétents pour constater les contraventions en
matière de vélocipèdes et, parmi eux, les agents de la lorce
publique, sont autorisés à saisir en garantie de l'amende des bicyclettes
non pourvues de la plaque de contrôle, à moins que les
contrevenants ne consentent à verser sur le champ une consignation
égale au double de l'impôt; 2° le seul fait de la mise en circulation
d'une bicyclette sans plaque de contrôle constitue une contravention
matérielle (art. 555 du code général des impôts) : celle-ci
ne saurait être effacée par la représentation ultérieure d'une plaque,
même achetée avant la constatation de l'infraction. La loi a d'ailleurs
précisé que le versement de la consignation susvisée est
définitif.
15130. — M. Guy Petit expose à M. le ministre des finances et
des affaires économiques que la veuve d'un employé d'Electricité
de France, moit accidentellement ihors service, a touché à cette
administration, en tant que bénéficiaire déterminée, une allocation
décès de 2.007.000 francs et que le défunt n'ayant laissé aucun
ascendant ou descendant, avait instituée sa veuve comme légataire
universelle. 11 demande si l'administration de l'enregistrement peut
soumettre aux droits de mutation par décès l'indemnité en question,
l'Electricité de France paraissant soutenir que cette indemj
nité est exempte de droits. (Question du 22 juin 1950.)
| Réponse. — Question d'espèce sur laquelle il ne pourrait être statué
en .toute connaissance de cause que si le service de l'enregistrement
était mis en mesure de faire procéder à une enquête et
s'il était indiqué à celte fin le nom et le domicile du défunt ainsi
que la date de son décès.
15131. — M. Guy'Petit signale à M. le ministre des finances et
fies affaires économiques Ja situation de celui qui, en août 1941, a
acquis un terrain en vue de biitir une maison d'habitation, a bénéficié
d'une réduction des droits- d'enregistrement et n'est plus en
mesure actuellement de réaliser son projet en raison de la hausse
des p:ix. Il demande: 1 à partir de quelle date l'administration de
l'enregistrement est fondée à réclamer les droits complémenlaiies.
et supplémentaires pour défaut de construction; 2° s'il n'est pas
envisagé, d'accord avec le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,
une prorogation des délais, pour le cas où il serait possible
de construire ultérieurement dans de meilleures conditions, et
s'il n'est ipas opportun de prescrire au service de surseoir au recouvrement
des droits exigibles. (Question du 22 juin 1950.)
Réponse. — 1° La réduction de moitié des droits de mutation
édictée par l'article 11 du" décret du 2 mai 1938 modifié (art. 455 quitter
de l'ancien code de l'enregistrement) en faveur des acquisitions
de terrains destinés à la construction de maisons d'habitation
a été subordonnée par ce texte à la condition, notamment, que
la construction soit effectuée dans un délai de deux ans à compter
de la date de l'acte d'acquisition ou, dans les villes où le permis
de construire est obligatoire, à compter de la date de la délivrance
de ce permis, sans que, dans ce dernier cas, la durée du délai
puisse excéder trois années à compter de la date de l'acte d'acquisition.
Le complément de droit de mutation et un droit supplémentaire
de 2,20 p. 100 deviennent exigibles si, dans le mois qui suit
l'expiration de ce délai il n'est pas justifié, dans les formes prescrites,
de l'achèvement de la construction. Toutefois, le délai envisagé
a été suspendu, en vertu de l'article 37 de la loi du 15 novembre
1943 (art. 455 octies de l'ancien code de l'enregistrement), du
1 er , septembre 1939 jusqu'au 1 er juin 1940, date légale de la cessation
des hostilités (cf. loi du 10 mai 1946). En conséquence, dans
le cas visé par l'honorable parlementaire, le délai dont il s'agit
ayant pris cours à cette dernière date, l'administration est fondée,
depuis le 1 er juillet 1949 au plus tard, à réclamer les droits complémentaire
et supplémentaire exigibles par suite du défaut de construction;
2° réponse négative, les mesures susceptibles d'êfce prises
en vue de favoriser la construction de nouveaux immeubles d'habitation
ne devant être appliquées qu'aux opérations réalisées postérieurement
à l'entrée en vigueur du texte qui les éclictera.
15133. — M. Raymond Triboulet expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que la circulaire 39/B/4 du 24 février 1946,
émi-se par la direction du budget, concernant la prise- en considération,
à libre de services militaires, du temps passé dans les chantiers
de jeunesse, semble en contradiction sur un point avec la
réponse faite le 25 avril 1950 h la question écrite n° 13909 par
M. le ministre de la défense nationale. De fait, M. le ministre de
la défense nationale précise que les jeunes gens appartenant à la
classe 1938 et aux 1 et 2 e fractions de la classe 1939, ont été
maintenus sous les drapeaux et qu'un certain nombre d'entre eux
ont été versés dans les chantiers de jeunesse pour encadrer les
groupements de cet organisme. Ce service «^encadrement élait obligatoire.
Or, la circulaire visée de la direction du budget déclaxe