JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE
14382. — M. ¿eau Médesin expose à M. le ministre des finances et
des affaires économiques 'la situation d'une personne mariée en 1918,
divorcée en 1931 et non remariée, dont le jugement de divorce a
été prononcé aux torts réciproques. Le mari, colonel aviateur, a été
mis à la retraite en 1937 et est mort, en déportation en 1915, sans
¡s'être remarié. Il lui demande quels sont exactement les droits à
pension de l'intéressée, ainsi que les. formalités qu'elle devra remplir
pour en bénéficier. (Question du 13 juin 1950.)
Réponse. — Aux termes de l'article 20 de ia loi du 14 avril 1924 en
vigueur à la date du décès du mari de l'intéressée, la femme divorcée
ne pouvait prétendre h pension de reversion que si le divorce
avait été prononcé à son profit. La jurisprudence du conseil d'Etat
interprète cette disposition comme excluant du bénéfice de la réversion
la femme dont le divorce a été prononcé aux torts réciproques
des époux, ce dernier étant alors réputé prononcé contre la femme
et en drainant la perte de ses droits à pension (cf. conseil d'Etat,
Cx 19 décembre 1929, Duereux veuve Darey ; 11 janvier 1934, C.raneris).
Par ailleurs, l'intéressée se trouve également sans droit à
pension au titre de la législation sur les victimes de guerre, le
sent Lût qu'elle soi! dixnrée supposant h la recevabilité d'une
demande de pension de l'espèce.
15035. — M. Paul Bastid demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques: si les exportateurs peuvent recevoir
de leurs fournisseurs étrangers, en franchise de la taxe à la
production, les marchandises qu'ils destinent à l'exportation, et sous
quelles conditions ; 2° si les fournisseurs des exportateurs peuvent
récupérer oit se faire rembourser la taxe à la production ayant
grevé l'achat de produits qu'ils livrent en franchise de la taxe.
(Question du 15 juin 1950.)
Ré} ton se. — A condition qu'il s'agisse de redevables ayant pris
la position de producteur: 1° réponse affirmative, sous réserve d'en
formuler la demande expresse à l'administration des douanes au
moment de l'importation; 2 réponse affirmative.
15036. — M. Joseph Denaîs demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques: 1° quel est le régime fiscal applicable,
en cas de vente par un ^producteur et par" un non producteur,
respectivement, à un exportateur producteur et à un exportateur
non producteur; 2® comment les exportateurs non producteurs peuvent
se faire rembourser ia< taxe à la produclion grevant les producteurs
exportateurs, que cette taxe ait été acquittée à l'importation
ou à l'intérieur. {Question du 15 juin 1950.)
Réponse. — 1° et 2°, l'exonération de la taxe h la production,
pour les affaires d'exportation, ne peut jouer intégralement que si
les fournisseurs de l'exportateur et l'exportateur lui-même ont la
qualité de producteur fiscal; il est précisé, à cet égard, que les
simples commerçants ont 1a» faculté de prendre la position de producteur
en vue de la revente h d'autres producteurs ou à. l'exportation
(art. 263, 2° du code général des impôts), à condition de se
soumettre aux obligations générales des producteurs. Dans cette
situation, les exportateurs ont le choix entre deux systèmes pour
bénéficier de l'exonération: a) dans le premier système, ils doivent,
pour les produits qu'ils se promurent sur le marché intérieur,
demander h leurs fournisseurs de leur facturer distinctement la
taxe acquittée par eux et, pour les produits importés, réclamer à
l'administration des douanes un avis d'importation mentionnant la
taxe à la production (ou la part représentative de ceîîe-ei), qu'ils
ont payée à cette administration. Ils n'acquittent ensuite, sous
réserve des justifications habituelles, aucune taxe sur leurs ventes
h l'exportation et ont droit à la restitution de l'impôt avant grevé
leurs achats ou leurs importations de produits destinés h ' être
exportés; b) dans le deuxième système, les intéressés ont, sous
certaines conditions prévues par l'article 266 du code général des
impôts, la possibilité de s'approvisionner, soit h l'intérieur, soit à
l'importation, en franchise du payement de l'impôt. De leur côté,
les producteurs fournisseurs des exportateurs sont admis, soit (système
a) à déduire du montant de la taxe qu'ils facturent celui de
la taxe qui a grevé leurs achats ou leurs importations de produits
correspondants, soit (système b) à demander le remboursement ou
l'imputation de la taxe qui a grevé leurs propres achats de produits
livrés en franchise. S'iîs n'ont pas pris la position de producteur,
les simples commerçants revendeurs ne sont jamais redevables de
la taxe à la production sur leurs ventes, à quelque destination que
ce som, mais ils ne peuvent, en contre-partie, bénéficier de l'imputation
ou du remboursement de l'impôt ayant grevé leurs achats
ou leurs importations de produits destinés ù des producteurs ou à
l'exportation.
15037. — M. Auguste Rencure! expose A M. le ministre des
finances et des affaires économiques le cas d'un fonctionnaire civil,
ancien combattant de 1914-1918, blessé le 30 juillet 1918, qui a droit,
pendant un an, au bénéfice de la, campagne double. Il lui demande
si, en application de la loi Dessein, cet ancien combattant a droit
à la bonification valable pour l'avancement de 50 p. 100 de la campagne
double pendant un an, à la date de la blessure, ce qui donnerait,
dans le cas signalé, six mois de bonification. (Question du
15 juin 1950.)
Réponse. -— Aux fermes de l'article 33 de la loi du 19 mars 1928»
dont les dispositions ont complété celles de l'article 23 de la loi du
9 décembre 1927 — dite loi Dessein les fonctionnaires, anciens |
NATIONALE
combattants de la campagne 1914-1918, « jouissent d'une pension
d'invalidité égale ou supérieure à 40 p. 100 pour blessures regues,
ou maladies contractées, dans une unité combattante, ne pourioni
pas recevoir une majoration d'ancienneté inférieure à celle attribués
au plus favorisé des cambattanls non mutilés de leur classe da
mobilisation ». En • conséquence, tandis que le texte primitif ce
l'article 23 de la loi du 9 décembre 1927 fixait le terme des majorations,
soit au premier jour de la période prévue pour le renvoi
dans ses foyers, de l'échêton de démobilisation dont les intéresses
auraient normalement fait partie, soit à leur date d'entrée ou de
rentrée en fonctions (si celle-ci était antérieure audit jour»,
disposition nouvelle, instituée en faveur des anciens combat,anis
titulaires d'une pension d'invalidité de 40 p 100 au moins, a placé
ce terme, en principe, à la date de libération de la classe de démobilisation
des agents en cause, quelle que soit la date de leur
entrée ou de leur rentrée en fonctions. En outre, le temps pa^sê
par les intéressés à l'hôpital, ou en congé de convalescence, postérieurement
à ladite libération, et, au plus lard, jusqu'à la date de
cessation de l'état de guerre (23 octobre 1919), ouvre droit à la
majoration de cinq dixièmes. Dans le cas d'espèce soumis par
l'honorable parlementaire, il semble que le blessé en cause peut
bénéficier, s'il justifie d'une pension d'invalidité égale ou supérieure
à 40 p. 100, d'une majoration d'ancienneté d'une" durée égale à la
moitié de la période comprise entre le 30 juillet 1918 et soit la dato
de libération de sa classe de mobilisation, soit celle du 23 octolue
1919, dons l'hypothèse où la première date serait postérieure à cette
dernière.
15053. — M. René BMlères demande à M. le ministre des finances
et de» affaires économiques : 1° pour quelles raisons le eu racine
professionnel a cessé d'être reconnu, par ia deuxième direction des
contributions directes de ia Seine, notamment aux achats de livres
et aux frais de cabinet de travail que les membres de l'enseignement
public sont obligés de supporter sans aucun dédommagement
de leur administration ; 2° quelle est la nature exacte des justifralions
h produire par les intéresses, le service n'ayant jamais motivé
sa décision sur ce point. (Question du 16 juin 1950.)
Réponse. — l Les frais de cabinet et les frais d'achat de livres
supportés par les membres de l'enseignement ont effectivement le
caractère de dépenses professionnelles, mais ces faits sont, en principe,
couverts par la déduction forfaitaire de 10 ou vie 5 p. iud que
les intéressés sont admis h effectuer sur le montant de leur traitement
tpour la détermination de la base de l'impôt sur, le revenu
des personnes physiques. Ce n'Ist, par su-île, que lorsqu'ils demandent
la déduction des dépenses réelles que ces contribuables peuvent
valablement comprendre dans le décompte de ces dépenses
les frais de cabinet et les frais d'achat de livres. D'après les renseignements
qui ont été recueillis, c'est bien d'ailleurs conformément
à ces dispositions qu'a été réglée la situation des membres de l'enseignement
public qui sont domiciliés dans le ressort de la deuxième
direction des contributions directes du département de la Seine;
2° aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant déterminé
la nature des justifications que doivent supporter les contribuables
qui demandent la déduction de leurs frais réels, les intéressés peuvent
recourir à tous les modes-de preuve du droit commun. En cas
de désaccord avec le service des contributions directes, ils ont le
droit de faire trancher le différend par les tribunaux administratifs.
15056, — M. André-Jean Girôin demande à M. le ministre des
finances et des affaires économiques, comme suite à la réponse fai'.e
le 26 avril 1950 à sa que-lion écrite n® 13225 concernant la caisse
nationale des marchés de l'Etat: 1° les raisons pour lesquelles
l'effectif des titulaires au 1 er janvier 1949 s'élève à* 272, alors que
l'article 13 de la loi n° 48-1991 du 31 décembre 1913 n'en compte
que 244; 2 a quels sont les numéros d'enregistrement des dossieis
adressés à la caisse des marchés te 1 er janvier et le 31 décembre
de chaque année, du 1 er janvier 19-44 au 31 décembre 19*9, en tenant
compte de l'erreur matérielle d'enregistrement qui s'est produite
en Lm. (Question du 16 juin 1950.)
Réponse. — 1 a) Les effectifs autorisés mar l'article 13 de la loi
n 18-1991 du 31 décembre 1948 s'élèvent à 2U agents; b) l'article 6
du décret n° 50-294 du 8 mars 1950 portant notamment fixation des
effectifs des employés de bureau à la caisse nation aie des marchés
de l'Etat précise que ce nombre est de 28. Ces emplois pouvant être
attribués à des auxiliaires de la caisse en vertu des dispositions
générales du décret n° 47-1236 du 7 juillet 1947 (art. 33) l'effe-'lif
autorisé du personnel titulaire se trouve ainsi porté de 24 4 à 272
agents;
2° Les numéros d'enregistrement des dossiers adressés à ia caisse
des marchés, le 1 er janvier et le 31 décembre de chaque année
du 1 er janvier 1944 au 31 décembre 1919, en tenant compte de l'erreur
matérielle d'enregistrement qui s'est produite en 1948 sont le a
suivants :
1944. — 3 janvier no 6.212; 31 décembre n° 7.311.
1945. — 2 janvier n° 7.312; 29 décembre n° 9.076.
•1946. — 2 janvier n° 9.077; 31 décembre n° 13.028.
1947. — 2 janvier n° 13.029; 31 décembre n° 16.290.
1948. — 2 janvier n° 16.291; 2 août n 17.873.
Ici se situe l'erreur purement matérielle précédemment indiquée,
le dossier suivant portant le n° 13.874 au lieu de 17.874. 30 décembre
11° 19.839.
1949. — 4 janvier 19.840; 30 décembre n° 21,656,