JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

compte serait crédité d'un pourcentage égal à la prime exigée par les
compagnies d'assurances crédit. Or, les contrôleurs et inspecteurs
des contributions directes n'ont pas une doctrine très ferme au sujet
de ta possibilité pour le commerçant, d'ouvrir ce compte de réserves
er hésitent, en outre, suc le plafond qui pourrait être éventuellement
accepté, plafond qui devrait être proportionné au chitfre d'affaires
dr> ta maison. Il lui demande si la constitution de ce compte est
ai mise et quel doit en être le plafond, en proportion du chiffre
d'affaires. {Question du 2 juin 1950.)
Réponse. — Réponse négative, la constitution, en franchise d'impôt
sar .e revenu des personnes physiques ou d'impôt sur les sociétés,
de uro vivions de propre assurance ne pouvant, conformélnent à la
i uns prudence du conseil d'Etat, être admise que lorsque les risques
que ces orovisions sont apoeiées à couvrir font l'objet d'assurances
d'usage courant dans le commerce ou l'industrie, ce qui n'est pas
Je cas, à l'heure actuelle, de l'assurance crédit
14870. — M. Jean-Paul David demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques si une compagnie d'assurances nationalisée
oout, en France ou à l'étranger, exercer, des activités extérieures
à son objet «ous le couvert soit de filiales qu'elle pourrait
créer, soit en fournissant un concours essentiel à d'autres entreprises.
sous forme de capitaux, avals ou autres garanties. (Question
ûa 2 juin 1950.)
Réponse. — L'objet de toute société d'assurance est défini par ses
g ta t uts ; une société ne peut donc sans se mettie en état d'infraction
à la réglementation en vigueur exercer une activité qui n'entrerait
pas dans Je cadre déterminé par ces statuts. Trmtei'ois, il convient
de rappeler que les filiales constituées soit en France, soit à l'étranger
sont des sociétés distinctes de la société mère et possèdent leurs
6 ta lu ( s propres. Leur objet peut donc êtie, si la réglementation le
permet, différent de celui de la société mère. Les filiales étrangères
¿e trouvent régies par la législation des pays où elles opèrent.
D'autre part, les société d'assurances peuvent placer les avoirs affectés
à la représentation de leurs réserves techniques en valeurs
Industrielles, dans les limites fixées par les art'cles 153 et .154 du
décret ponant règlement d'administration publique du 30 décembre
19:^8 pour La constitution des »sociétés d'assurances et de capitalisation.
Elles peuvent investir, conformément au droit commun, leurs
ïé serve s libres en participations dans des entreprises quelconques.
14896. — M. Henri Lespès expose à M. le ministre des finances et
des affaires économiques qu'une société en nom collectif a opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux par application de
l'article 2S9 du code général des impôts; et lui demande quels droits
d'en:egistrement seront applicables si, par acte postérieur à cette
option, elle incorpore au capital social: 1° une réserve de ¿réévaluation
comptabilisée avant l'option ; 2° une réserve de réévaluation
comptabilisée après l'option; 3« des réserves ordinaires provenant de
¿bénéfices réalisés après l'option. {Question du 5 juin 1950.)
Réponse. ~ L'acte constatant l'incorporation des réserves visées
dans la question, donnera lieu à la perception du droit proportionnel
«d'enregistrement édicté par l'article 711 du code générai des impôts
au taux fixé par le paragraphe 1 er de l'article 719 de ce code, ainsi
qu'à la taxe additionnelle au droit dont il s'agit, établie par ce dernier
article.
14897 et 14868. — M. Pierre Métayer demande à M. le ministre des
finances et «les affaires économiques: 1 si les instructions ont été
données pour que le premier acompte imputable &ur le fonds de
péréquation 1-950 soit versé aux communes et à quelle époque elles
en seront vraisemblablement créditées; 2° à quel moment les communes
seront créditées du solde 19J9, relatif aux recettes garanties,
des taxes encaissées en 1959 au titre de 1948 jusqu'au 31 janvier 11)50,
en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1949. {Questions
'du 5 juin 1950.)
Réponse. — La circulaire n° 215 du 13 juillet 1950, du ministère de
l'intérieur (direction de radministration générale, départementale et
communale, 2 e bureau), indique aux préfets les conditions dans lesquelles
devra être liquidé le solde des recettes garanties au titre de
l'exercice 1949, compte tenu des .taxes encaissées en 1949 au titre de
d943 en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1949, ainsi
que les modalités de versement des attributions compensatrices
pour 1950.
14916. — M. Emmanuel Temple demande à M. le ministre des
finances et des affaires économiques si un propriétaire non exploitant
peut déduire, du revenu de sa »feime, le montant des frais qu'il
a payés pour une adduction d'eau faite exclusivement aux bâtiments
desservant l'exploitation: écuries, cour de la ferme, etc. (Question
du