JOURNAL OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

More documents

Recommendations

Info

néra!ion accordée aux militaires canadiens. La France et le Canada ayant conclu des traités portant la clause de la « Nation la plus favorisce », il demande si cet'e prétention est justice, comment le Couvernement francai l'accepte- et quel est l'acid qui a incorpore, à l'armée française, ics forces Je l'intérieur. {Question du 25 jmHet 1050.) Réponse. — Les négociations franco-canadiennes ouvertes en vue de conclure un règlement fiscal ayant ébé interrompues récemmenl, c'est la convention d'établissement signée h O tawa le 12 mai 1VÌ33 et publiée *au Journal officiel du 10 novembre ITO qui rè y'e pour le moment le régime des impôts -et taxes imputables aux citoyens des deux pays. Cet instrument prévoit dans son article 2 que « les ressortissants de chacune des parties con raclantes bénéficieront ilo', a minent dans les mêmes contrit ion s que les nationaux des réd ue- Aions ou exemptions, d'impôts ou taxes et de dégrèvement li la base ». En applica,ion de la convention précitée, le ministère des affaires étrangères serait donc en mesure d'in'ervenir auprès de l'ambassade
en eau potable par une seule fontaine et dont les habitants, surtout les exploitants agricoles, aspirent à l'obtenir à leur domicile. II lui demande:'1° si l'entreprise envisagée de branchements pour les habitations est susceplible de former, à elle seule, l'objet d'une association syndicale, tout au moins d'une association libre régie par les article 5 à S de la loi susranpelée ; 2° dans l'affirmative, si une telle association serait habilitée à'bénéficier directemcnts d'une subvention de l'Etat, au titre de la modernisation de l'équipement rural, tant individuel que collectif; 3° étant donné que la dépense globale paraît devoir se limiter à 1 million de francs, si révenluclle subvention serait en capital ou sous forme d'annuités et quel serait alors 1« nombre à prévoir pour ces dernières, pour autant que, de son côté, la commune admettrait d'accorder dans la mesure de ses disponibilités, une subvention parallèle à celle attendue de l'Etat. {Question du 10 juin 1050.) Réponse. — Une amenée d'eau potable répond exactement au texte cité; l'entreprise envisagée est donc susceptible de former à elle seule l'objet d'une association syndicale en ce qu; concerne l'exécution et l'entretien des travaux, étant entendu que le concours financier de l'Etal est réservé aux seules associations syndicales autorisées. Si le projet des travaux est reconnu acceptable par mes conseils techniques, le concours financier du ministère de l'agriculture est consenti sous forme de subvention dont le taux serait compris entre 35 et 45 p. 100 (décret du 21 avril 1939). Cette subvention, dans le cas signalé, serait versée intégralement en capital, eu égard à la modicité (lu montant des travaux. Toutefois, les travaux subventionnâmes seront, pour les canalisations, limités à la partie située sous la voie publique, mais les branchements particuliers pourront . éventuellement bénéficier de l'aide pécuniaire de l'Etat au litre de l'amélioration de l'habitat rural dans le* conditions prévues par l-e* règlements en vigueur. : * 15082. — M. Pierre Chevallier, se référant aux réponses faites le 27 janvier 1950 à ses questions écrites n os 12501 et 12590, demande à M. le ministre de l'agriculture si, lorsqu'il s'agit d'un sujet qui relève de l'autorité judiciaire comme délinquant ou au litre d'une des lois protectrices de l'enfance, l'avis du directeur de rétablissement qui l'a en garde et celui du juge des enfants peuvent être pris en considération pour la détermination du salaire équitable, Il est fait observer qu'en ce qui concerne le juge, ce magistrat possède des renseignements les plus dTaillés, et même des renseignemerfs de caractère confidentiel ou secret (casier judiciaire, enquêtes sociales et de police) dont la divulgation présenterait de graves inconvénients, et qu'il est déjà appelé, par ses fonctions mêmes, à trancher les questions pécuniaires les plus importantes et les plus délicates, (iQuestion du 20 juin 1950.) Réponse. — Il a été signalé, dans la réponse faite le 27 janvier 4950 à la question écrite n° 12294, que sont considérés comme ouvriers à capacité réduite les salariés dont la capacité professionnelle est diminuée par suite d'infériorité physique ou psychique. La procédure instituée par les règlements de travail en agriculture en matière de fixation des salaires de ces ouvriers doit alors être appliquée. 11 est rappelé, à ce propos, qu'à défaut d'accord en're les, parties et en tout état de cause, au delà d'un pourcentage déterminé, l'intervention du contrôleur des lois sociales ou d'un médecin devient obligatoire, en règle générale. Au cours des pourparlers concernant le contrat de travail, il appartient au représentant du mineur ou du délinquant habilité à conclure ce contrat, comme au future employeur, d'indiquer au contrôleur des lois sociales toutes les sources susceptibles de lui fournir les renseignements nécessaires pour que ce fonctionnaire soit à même de prendre une décision en toute connaissance de cause (direc'eur de l'établissement qui a la garde du déhnquant, juge des enfants, etc.). 11 reste évidemment enAendu que les enquêtes du contrôleur des lois sociales ne peuvnt en aucun cas porter atteinte au secret professionnel auquel sont assujetties les personnes consultées. Réponse. — Le ministère de l'agriculture a été saisi d'une protesta* tion de certains agriculteurs de la commune de Monelicr-les-Bains contre une procédure d'expropria'ion de leurs terrains, actuellement à l'étude. Lne enquête a déjà été effectuée. Tous renseignements complémentaires sont demandés au préfet des Ifaute^-Alpes. Dès que les précisions nécesaires auront été fournies, une réponse complète sera faite à l'honorable parlementaire. 15179. — M. Kléber Loustau expose à M. le ministre de l'agriculture que le département de Loir-et-Cher détient un stock de 22.194 quintaux de seigle; qu'à la veille de la prochaine récolte, qui s'annonce bonne, celte situation risque de mettre les organismes stockeurs dans l'obligation de renoncer à la "collecte de ceUe céréale pour 1'écouiemcnt de laquelle ils n'ont aucune garantie, ni aucune promesse; que les producteurs de seigle — petits cultivateurs exploitant des terres pauvres — s'inquiètent vivement de ce qu'il adviendra de la récolte qu'ils vont faire dans quelques jours; il lui demande quelles mesures il compte prendre: 1« pour écouler les stocks existants; 2° pour assurer un écoulement normal de la prochaine récolte. [Quesîion du 29 juin 1950.; Repense. — 1° Les difficultés d'écoulement du seigle ont pour cause principale l'insuffisance d'incorporation du seigle en panifica' tion. Des poursuites sont exercées contre les meuniers coupables d'infraciions aux dispositions réglementaires prescrivant ladite incorporation: 2° pour permettre l'écoulement aussi rapide que possible des stocks.de seigle de la récolte lí)í') t les mesures ci-après ont été prises: u) notification aux organismes s'o^keurs intéressés de nouveaux programmes d'exportation; bj stockage, soit dans les organismes stockeurs passant contrat à cet effet avec l'office national interprofessionnel des céréales, soit en d'autres lieux désignés par l'O. N. I. C.; c) priorité d'écoulement sur le marché intérieur; 3 a en ce qui concerne l'écoulement du seigle de la récolle 1950, U est rappelé que les organismes stockeurs 'sont tenus de recevoir toutes les quantités de seigle qui leur sont apporiéc's par les producteurs. Le dégagement de ces organismes sera assuré par l'approvisionnement du marché intérieur et, si besoin est, par l'exportation. 15199. — M. Pierre Dhers demande à M. le ministre de «'agriculture s'il est exact que les adhérents d'une coopérative auricole sont tenus par le statut de la coopération à amener à leur s>o;élé la totalité de leur récolte, sauf la part nécessaire à rammenta lion de la famille et des domestiques, et s'il est légal que certaines coopératives ï>anctioimcm par des amendes le fait une certains de leurs adhérents vendent sur les marchés une partie de leur récolte. {Question du 30 juin 1950.) RépQnse. — L'article 9 de l'ordonnance n° 45-2325 du 12 octobre 1945 portant statut juridique de la coopération agricole dispose, dans son alinéa 5, que « les sociétaires doivent s'engager à utiliser la coopérative pour tout ou partie des opérations qui "peuvent être effectuées par son intermédiaire et en conformité des engagements souscrits lors de leur adhésion. Les statuts de chaque société détermineront obligatoirement les modalités de cet engagements, sa durée et ses sanctions ». Le principe de l'obligation de livrer les produits des exploitations des membres de la coopérative agricole est donc posé dans'le statut de la coopération agricole, les conditions d'application de ce principe étant obligatoirement' déterminées dans les statuts. Si les statuts d'une coopérative agricole obligent les sociétaires à lui livrer l'ensemble de leur production ou si ces sociétaires ont souscrit, lors de leur adhésion, rengagement de fournir A ia coopérative tous les produits de leur récolte, à l'exception de ceux nécessaires à l'alimentation de leur famille et de leurs domestiques, cette coopérative est en droit de sanctionner par les amendes prévues parles statuts le fait qu'en contravention desdiîs statu's. certains adhérents vendent sur les marchés une partie de leur récolte. 15150. — M. Gaston Julián expose à M. le ministre de l'agriculture que, suivant un projet émanant du groupement d'études pour le développement du tourisme étranger en France, la construction d'un village destiné à recevoir des touristes anglais serait envisagée sur le territoire de la commune de Monetier-les-mins (Hautes-Alpes). Ce village d
Page 1: •jf Année fOaO. — N° 100 A. N
Page 5 and 6: échange d'exportation plus importa
Page 7 and 8: 15182. — M. Frédéric-Dupont exp
Page 9 and 10: 15277. — M. Antoine Mazier demand
Page 11 and 12: Réponse. — En application de l'a
Page 13 and 14: tiens de bénéfices, laquelle est,
Page 15 and 16: aux pièces d'or de 10, 20, 40 et 1
Page 17 and 18: 2 décembre 1914 (.Journal ojfieel
Page 19 and 20: les jours de repos et de congé, ca
Page 21 and 22: ASSEMBLEE 14382. — M. ¿eau Méde
Page 23 and 24: tbien que le service obligatoire da
Page 25 and 26: ¡beurre fermier, ne -comprend aucu
Page 27 and 28: 15269. — M. Bernard Paumier attir
Page 29 and 30: plein accord également avec les f
Page 31 and 32: 15382. — M. Joseph Denais demande
Page 33 and 34: 15435. — M. Raymond Moussu demand
Page 35 and 36: 1** septembre 4948 par les organism
Page 37 and 38: cuels le statut général des fonct
Page 39 and 40: lâche, entreprise en iuin d9ü9, n
Page 41 and 42: la voie publique ou en qualité de
Page 43 and 44: INTERIEUR 14734. — M. Paul Gosset
Page 45 and 46: ASSEMBLEE NATIONAL® 6889 !Pa
Page 47 and 48: sont jugées avec toute la céléri
Page 49 and 50: transféraient immédiatement au fo
Page 51 and 52: 15104%. — M. Jean-Louis Tînaud e
Page 53 and 54:
15373. — M. Achille Auban demande
Page 55 and 56:
'meuble; 3° si les honoraires part
Page 57 and 58:
15011, — M. Jean Hubert demande
Page 59 and 60:
65.000 francs. Ce chiffre excède l
Page 61 and 62:
Réponse. — L'honorable parlement
Page 63 and 64:
traitant (en l'espèce, le médecin
Page 65 and 66:
[versements, attendu que les risque
Page 67 and 68:
Lorsque ces prestations ont été a
Page 69 and 70:
lié, est assim'lé à une durée
Page 71 and 72:
1er Jrançais. ont consenti à éte
show all

JOURNAL OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?