JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

les jours de repos et de congé, car celles-ci ont le caractère de
dépenses personnelles (G. E. 9 décembre 1927, req. n 99234) ; 2° dans
le cas visé dans la question, il n'est pas possible d'envisager l'imposition
distincte de chacun des époux à la surtaxe progressive, car
line telle mesure serait directement contraire au caractère de cette
surtaxe, qui est destinée à atteindre l'ensemble des revenus de la
famille et à les frapper suivant un taux progressif. La division des
revenus en paris ayant exclusivement pour objet de proportionner la
progressivité à l'importance de la situation et des charges de famille
du redevable, on ne saurait pas davantage, pour fixer ce nombre de
paris, tenir compte des conditions d'exercice de la profession, alors
surtout que celles-ci sont déjà prises en considération pour la détermination
du revenu imposable; 3° si, pour déterminer le nombre
de parts servant au calcul de la surtaxe progressive, une distinction
est faite entre les contribuables sans enfant suivant qu'ils sont
mariés depuis plus ou moins de trois ans, c'est en vue de maintenir
au profit des jeunes ménages les avantages qui leur avaient été
¡accordés en matière de taxe de compensation familiale sous le
régime antérieur à la loi du 31 décembre 1945. Mais cette distinction
ne peut être considérée comme plaçant dans une situation défavorisée
ceux des intéressés oui sont mariés depuis plus de trois ans,
puisque, du chef de lMau*. conjoint, ils bénéficient d'une demi-part
dans les mêmes condittovvù ^ue les contribuables qui ont des enfants.
14818. — M. Virgile Barel expose à M. le ministre des finances et
des affaires économiques que les producteurs de lait des Alpes-
Maritimes se plaignent des difficultés énormes qu'ils rencontrent,
étant donné leur situation géographique 1 rès 'particulière. La nécessité
absolue de conserver une production laitière a été reconnue
par les pouvoirs publics malgré un prix de revient assez élevé par
rapport à d'autres départements plus particulièrement favorisés. 11
rappelle que le préfet des Alpes-Maritimes a pu faire cette déclara!
ion significative à une délégation do la G. G. A., le 10 octobre
1949: « La production de lait dans notre département est une
hérésie économique, mais une hérésie nécessaire ». Aussi, pour
maintenir la production laitière dans les Alpes-Maritimes, tant dans
l'intérêt des producteurs que des consomitiateurs, il est indispensable-d'obtenir
la reconduction de la caisse de compensation qui
vient d'être supprimée par décret ministériel. 11 lui demande les
mesures qu'il compte prendre pour assurer les moyens d'existence
aux producteurs de lait des Alpes-Maritimes et permettre un prix
normal pour les consommateurs. (Question du 30 mai 1950.)
Réponse. — A la demande des professionnels, et notamment des
producteurs, la liberté de prix a été rendue à la production sur le
lait et les produits laitiers. Cette mise en liberté entraînait fatalement
la suppression de toutes les mesures accessoires destinées
à équilibrer tes prix en période de taxation. C'est ainsi que fut
supprimée, notamment, la causse nationale de péréquation du lait.
Les redevances ont cessé d'être perçues dès le 46 septembre 1949,
à la demande même des représentants de tous les organismes professionnels.
Son rétablissement ne manquerait donc pas de soulever
de véhémentes protestations et son fonctionnement serait irréalisable.
En ce qui concerne les producteurs des Alpes-Maritimes, il
m'a élé signalé par la préfecture de ce département, qu'au cours
d'une réunion ayant pour objet la fixation du deuxième palier de
baisse du prix du lait à intervenir le 15 juin, les producteurs et
industriels s'étaient mis d'accord pour aboutir à un prix du lait
à la production oscillant entre 26 à 25 F le litre. Ce prix donne,
paraît-il, satisfaction aux producteurs, puisqu'aussi bien il est supérieur
de 9 à 10 F par litre au prix payé aux producteurs dans
l'ensemble du pays et qu'il est sensiblement égal à celui payé aux
producteurs des Alpes-Maritimes l'été dernier, compte tenu de la
redevance payée par la caisse nationale de péréquation du lait.
Il convient de noter que malgré ce prix élevé à la production, le
consommateur des Alpes-Maritimes paye le lait cru 34 F le lijre et
Je lait pasteurisé 38 F, c'est-à-dire 5 F*de moins que l'hiver dernier.
14819. -— M. «Joseph Denais demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques quelle explication valable peut être
donnée de l'opposition faite, par l'office indochinois de change,
à l'ouverture d'accréditifs réguliers par l'intermédiaire de la Bank
of Chine, en couverture d'achats également réguliers de produits
destinés au Vietnam, alors que l'argent n'est transféré à Paris que
sur la garantie des banques et que les accréditifs ne peuvent être
libérés et utilisés que contre remise des documenls d'expédition,
connaissement et police d'assurance. (Question du 30 mai 1950.)
Réponse. — L'office indochinois des changes autorise sans restriction
les ouvertures d'accréditifs et les transferts destinés au règlement
des marchandises importées de France en Indochine. Cependant,
les bénéficiaires de ces facilités ont l'obligation, soit d'importer,
dans un délai largement calculé, des marchandises pour un
montant sensiblement équivalent à celui des transferts, soit de rapatrier
en Indochine les fonds indûment transférés. Lorsque cette
condition n'est pas réalisée et que les intéressés ne fournissent pas
d'explications sur les motifs de leur carence, l'office indochinois
des changes ne peut envisager d'autoriser de nouveaux transferts
à la demande des importateurs défaillants. C'est dans ces conditions
que des demandes d'ouverture d'accréditifs présentées par la Bank
of Chine ont pu être rejetées, au même titre que celles d'autres
établissements pour des clients dans une situation indentique, sans
qu'il y ait une discrimination entre les diverses banques en Indochine.
Il ne peut s'agir que de cas d'espèce et il appartient aux
impela leurs désireux d'obtenir les autorisations nécessaires en vue
de nouvelles opérations de -régulariser d'abord leur situation.
148^2. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques quelle est l'équivalence présente de
l'ancien grade de commis de l ie classe du cadre métropolitain de
la trésorerie d'Algérie, ayant eu, en 1939, un traitement de 19.000
francs, et quel est l'indice actuel d'un agent, aujourd'hui retraite,
de cette catégorie. (Question du 30 mai 1950.)
Réponse. — Depuis 1939, le cadre métropolitain de la trésorerie
d'Algérie a subi deux modifications essentielles de structure. Tout
d'abord, le décret n° 45-1504 du 7 juillet 1945, a substitué aux emplois
de commis et de commis principaux de la trésorerie d'Algérie ceux
de chefs de section et de chefs de section principaux. A cette occasion,
les cofhmis de l re classe ont été reclassés en qualité de chef
de section de l r « classe. Ensuite, le décret n° 48-1905 du 30 décembre
1948, a supprimé les emplois de chefs de section principaux et d©
chefs de section et prévu, en son article 25, que les ebefs de section
de l re classe seraient intégrés dans les cadres des services du Trésor
métropolitain en qualité de chef de service du Trésor de 2 e classe,
I e * échelon, dont l'indice est 300.
14838. — M. Paul Anxionnaz demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques: 1© si le« périodes passées par les anciens
combatiarits de 1911-1918 tombés aux mains de l'ennemi et envoyés,
non pas dans des camps réguliers de prisonniers selon les conventions
de Genève et de la Haye, mais dans des camps de représailles,
.derrière le front russe (numérotés kommandos 1 à VIII, ou derrière
le front occidental (sans numéros spéciaux) peuvent . lre comptées
comme campagnes doubles, ce qui serait logique, par analogie avec
ce qu'on a décidé po*r la guerre da 1939-1915, ou si elles doivent être
comptées comme campagnes simples (captivité ordinaire) ; 2° si, dan?
le cas où aucune pièce provenant des archives ne pourrait être jointe
au dossier de retraite pour dater lesdites périodes, l'administration
se contenterait d'une déclaration confirmée par deux témoins survivants
ou d'une déclaration -sur l'honneur; 3° si les temps passés
à la mission militaire française de recherche des disparus en Allemagne
(période 1921-1923) et aux services qui lui étaient rattachés
(service de la restitution des corps des prisonniers morts en captivité)
¡par les fonctionnaires desdites missions détachés ou en congé d'inactivité
"doivent être comptés: a) comme services militaires simples;
b) ou comme assimilés à des campagnes doubles (pendant la période
de janvier-juillet 1923 d'occupation de la lïiuhr et de la résistance
allemande, dite passive, en réalité accompagnée de sabotages, grèves,
attentats sur nos trains et convois); c) ou comme des services'civils,
mais actifs (catégorie B, non réductibles). (Question du 31 mai 1950.)
Réponse. — 1°, 2° Aucun des textes particuliers pris pour l'attribution
du bénéfice des campagnes doubles pendant la guerre 1911-
1918 ne prévoyant do dispositions spéciales concernant le'séjour dans
les camps dont il s'agit, les intéressés ne peuvent prétendre qu'à la
liquidation do la campagne simple; 3° s'agissant, semibie-l-il. en
l'espèce, de temps passé en service détaché par des fonctionnaires
civils, les services en cause ne peuvent être comptés que comme
services, civils de la catégorie A. En tout état de cause, d'ailleurs,
même s'il s'agissait de militaires,, le décret du 22 juin 1922 ne permettrait
que l'attribution éventuelle de campagnes simples ou de
demi-campagnes.
14840. — M. Jean-Marie Bouvier O'Cottereau expose à M. le ministre
des finances et des affaires économiques qu'aux fermes de l'article iC*
de la loi du 31 janvier 1950, « sont soumis à l'enregistrement dans
le délai d'un mois à compter de leur date,... les adjudications au
rabais et marchés pour construction, réparations, entretien, qui no
contiennent ni vente ni promesse de livrer des marchandises, den-"
rées et autres objets mobiliers ». Ces actes « sont assujettis au droit
de 1 fr. 50 p. 100. Il lui demande si ce droit est applicable:
a) aux marchés conclus par les associations syndicales de remembrement
pour la reconstruction des immeubles sinistrés par faits de
guerre; b) aux marchés passés pour la construction ou l'entretien
des chemins départementaux. (Question du 31 7nai 1950.)
Réponse. •—• 1° Les marchés de construction ou de ¡réparation passés
en vue de la reconstitution de biens détruits ou endommagés,
par faits de guerre sont exonérés de tous droits d'enregistrement par
application des dispositions de l'article 69 de la loi du 28 octobre 1953
sur les dommages de guerre, à la condition de se référer expressément
à cette loi (code général des impôts, art. 1176, premier alinéa).
Cette dispense porte uniquement sur les droits et non sur la formalité,
mais cette formalité cesse elle-même d'être obligatoire lorsque
le marché est passé autrement que sous la forme notariée par un
particulier ou par un établissement public, tel qu'une association
syndicale de remembrement entrant dans les ¡prévisions de l'article
1005 du code général des impôts (code général des impôts, art. G5G
et 047); 2 les marchés passés pour la construction ou l'entretien
des chemins départementaux ne bénéficient d'aucune exonération
particulière et sont soumis à l'enregistrement dans les conditions du
droit commun.
14869. — M. Jacques Chaban-De'mas expose à M. le ministre des
finances et des affaires économiques le cas d'une maison de commerce
qui vend à sa clientèle des marchandises en stipulant: payement
à terme, le plus souvent à 90 jours. Cette maison envisage,
d'assurer les crédits accordés par elle contre le risque de nonpayement
à l'échéance. Les primes demandées par les compagnies
d'assurances sont susceptibles de gêner ¡sa trésorerie et cette maison
envisage d'être son propre assureur, ouvrant dans sa comptabililé
un compte « assurance crédit » ou « réserves pour crédit » Ce,