JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Réponse. — Les dispositions-de l'article 32 de la loi n° 50-58d du
• 27 mai 1950 qui règlent la procédure d'ordonnancement de dépenses
entraînées par les augmentations.de capital ou tes dotations des
entreprises publiques, n'ont aucune incidence sur les engagements
pris par l'Etat en ce qui concerne les empiunts de ces entreprises.
.En ce qui concerne en particulier l'emprunt des Houillères nationales
4u Nord et-du Pas-de-Calais, l'article 5 de l'arrêté du 21 février
19Í6 a stipulé que le « Service de cet emprunt, en intérêt, amortissement,
impôts, frais et accessoires », bénéficie de la garantie
de l'Etat en exécution de l'article 10 de l'ordonnance du 12 octobre
Û9\ù. Il résulte de cette disposition qu'en cas de défaut de l'emprunteur,
l'Etat est tenu d'assurer le service dé ces obligations, dans les
conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté susvisé.
14706. — M. Joseph Dena'ts demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques si la taxe spéciale de 1 p. 100 sur lea
produits agricoles, en addition à la taxe existante, est applicable
aux viandes fraîches et abattues, ators que: I o les viandes ne
sont pas classés dans la famille des produits agricoles; 2° les
viandes sont déjà, au profit du budget annexe des prestations familiales
agricoles, passibles de la taxe dite de solidarité agricole
(art. 2626). {Question du 23 mai 1950.)
Réponse. — Le décret n° 50-901 du 3 août 1950 (Journal officiel
du 4) exonère de la taxe spéciale de 1 p. 100 sur les produits
agricoles instituée par l'article 14 de la loi ri« 50-388 du 2 avril 1950
les achats d'animaux de boucherie et de charcuterie et de viandes
en provenant. En contrepartie, les taux de 2 p. 100 et de 3 p. 100
de la (axe sur les viandes prévue h l'article 1615 du code général
des impôts, qui est perçue au profit du budget annexe des prestations
familiales agricoles sont portés respectivement à 3 p. 100 et 4 p. 100.
14720. — M. Jean Le Coutaller expose h M. le ministre des finances
et des affaires économiques que la liquidation des pensions des
agents des cadres complémentaires dont la durée d'utilisation journalière
est inférieure à 8 heures, reste subordonnée aux instructions
de l'étude dans ses services. Il demande quelle décision a été
prise pour régler la situation des intéressés, maintenus au régime
des avances sur pension. (Question du 23 mai 1950.)
Réponse. — En vue de régler les cas de l'espèce, il a été nécessaire
de solliciter l'avis du' conseil d'Etat.
1472t. — VA. Jean Médecin signale à M. Se ministre des finances et
des affaires économiques qu'aux ternies de l'article lit de la loi du
3 juin 1923 ne pourront être mis à la retraite avant soixante ou
soixante-cinq ans, selon qu'ils appartiennent au service actif ou au
service sédentaire, les fonctionnaires civils qui désireront conserver
leurs fonctions à condition qu'au moment où ils atteindront leur cinquante-cinquième
ou soixantième année, ils soient père, au moins,
de trois enfants vivants et soient en état de continuer leur
emploi. Ces dispositions légales n'ont pas élé abrogées et demeurent
en vigueur. 11 semble donc bien que les fonctionnaires qui réunissent
la double condition stipulée à l'article Ut de la loi du 30 juin 1923 ne
peuvent être atteints par tes dispositions de la foi du 5 septembre
1-9'(7, modifiée par la loi du 22 juillet 1918 relative aux conditions de
dégagement des cadres des fonctionnaires de l'Etat. Le dégagement
des cadre? aboutissant en réalité à mettre à ta retraite un fonctionnaire
civil ou militaire, il semble bien que, si un fonctionnaire
était l'objet de cette mesure, alors qu'il remplit la double
condition de l'article lit de la loi du 30 juin 1923. il y aurait illégalité
de ladite mesure par violation de la loi du 30 juin 1923. il lui
demande quelle est sa position sur ce point. (Question du 23 mai 1950.)
Réponse. — Les textes de dégagement des cadres, et notamment la
loi du 3 septembre 1947, dérogent expressément aux règles de dioit
commun et permettent la mise à la retraite d'office d'agents qui
remplissent Jes conditions qu'ils prévoient Au surplus les dispositions
de l'article 111 de la loi du 30 juin 1923 ont été remplacées
par celles de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 qui a substitué
une prolongation d'activité d'un an à celle de cinq ans (C. E. Esttvaî,
$ novembre 1939; Bonnet, 16 janvier 1942).
14766. — M. André Mutter demande h M. le ministre d«s finances
et des affaires économiques où en est la réalisation et le financement
de la caisse de crédit aux collectivités publiques. {Question
du 2ï mai 1950.)
Réponse. — La création d'une nouvelle caisse de crédit n'apporterait
pas par elle-même de ressources nouvelles aux collectivités
publiques. Pour développer leurs programmes de travaux, celles-ci
doivent surtout compter sur l'amélioration progressive du marché
des capitaux, qui permettra une réalisation plus facile des emprunts.
D'ores et déjA, l'augmentation des dépôts dans les caisses d'épargne
et l'émission de l'emprunt communal 6 p. 100 1949 ont permis à la
caisse des dépôts et consignations et au Crédit foncier de France
d'accroître de façon très sensible leurs opérations de prêts aux collectivités
publiques. En outre, une part appréciable des ressources
du fonds de modernisation et d'équipement est réservée à l'octroi
de prêts aux collectivités rurales, par l'intermédiaire du Crédit
foncier et de la caisse nationale de crédit agricole.
14786. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques: 1° sur quelles dispositions légales
¿'administration se fonde pour menacer de fortes pénalités, les
sociétés qui ne tiendraient pas leurs assemblée générales avant le
30 juin et fait connaître, pour cette date, le montant des sommes
qu'elles distribueront à titre de dividende, ce afin de déterminer
celles qui devraient être frappées de Ja taxe de 10 p. 100 sur les
bénéfices non distribués; 2° si, compte tenu de ce que beaucoup
de sociétés, ayant des succursales en France et à l'étranger, seront
dans l'impossibilité de tenir leurs assemblées avant le 30 juin; l'administration
ne pourrait se tenir pour satisfaite si les conseils d'administration
faisaient connaître l'état de répartition qu'ils se proposent
de soumettre aux assemblées générales. (Question du 25 mai
1950.)
Réponse. — 1° Conformément aux dispositions de l'article 10 du
décret n° 50-665 du 12 juin 1950 portant règlement d'administration
publique pour l'application de l'article 14 de la loi n° 50-135 du
31 janvier 1950 qui a institué une taxe sur les bénéfices non distribués
des exercices clos en 1919, les distributions dont il y a lieu de
faire état pour la détermination des bases de cette taxe sont, en
principe, celles qui ont été décidées par l'assemblée des associég
ou actionnaires ou par tout autre organe compétent appelés à s?
prononcer, conformément aux statuts, sur les comptes de l'exercice,
à la condition que ces décisions interviennent avant 4e
1 er juillet de l'année suivant celle au cours de laquelle a été clos
ledit exercice. Toutefois, le sociétés qui, réalisant une notable partie
de leurs opérations hors de France, justifient se trouver, de. ce fait,
.dans l'impossibilité de réunir l'assemblée de leurs associés ou actionnaires
avant la date précitée peuvent, sur demande adressée, avant
cette date au ministre du budget, obtenir un délai supplémentaire
qui ne peut, en aucun cas, excéder trois mois. Ceci dit, il "résulté
de l'article 17 du décret du 12 juin 1950 précité que Ja déclaration de
leurs bénéfices non distribués que tes sociétés intéressées i sont
tenues de souscrire pour l'assielle de la taxe doit être remise à
l'inspecteur des contributions directes dans Jes trente jours' de la
décision approuvant les comptes de l'exercice et la répartition des
bénéfices ou, lorsque cette décision est antérieure à la publication
du décret (Journal officiel du 15 juin 1950L dans le délai do trente
jours à partir de cette publication. Si aucune décision n'est intervenue
avant te 1 er juillet de l'année suivant celle au cours de
laquelle a été clos J'exercice. la déclaration doit être produite dans
les trente jours suivant l'expiration de ce délai. C'est seulement
dans le cas où les déclarations susvisées n'auront pas été produites
dans les délais réglementaires ainsi prévus que, par application des
dispositions de l'article 21 (premier alinéa) du décret du 12 juin
1950, la taxe sera établie d'office.et son montant majoré de 25 p. 100;
2° l'article 19 du décret précité prévoit que, par dérogation, aux
dispositions de l'article 10 susvisé, if pourra' être fait "état, pour
l'établissement de la déclaration à souscrire dans le délai réglementaire,
des propositions formulées par te conseil d'administration ou
les gérants, à condition que ces propositions soient ratifiées par'
1 assemblée des associés ou actionnaires ou, le cas échéant, par:
tel autre organisme compétent en vertu des sfaluK avant le
1 er octobre 1950.
14789. — M. G selon Jyiian expose à M. le ministre des finances et *
des affaires économiques le cas de deux fonctionnaires ou salariés
mari et femme, qui exercent leurs professions dans des communes
ou départements différents et qui, aux termes de l'article 106 du
code des impôts direct-, ne peuvent faire l'obict de deux impositions*
distinctes. H attire son attention sur les charges particulières qui
pèsent sur ces contribuables (création et entretien de deux loyers,
frais de loyer, chauffage, éclairage, etc., ou frais d'hôtel, frais dé
voyage pour rejoindre, au moins périodiquement, le domicile conjugal),
charges nettement supérieures à celtes d'un menace de salariés :
qui vivent ensemble eu permanence. 11 lui demande*: 1 si, dans
l'immédiat, en plus des fraîs professionnels, évalués forfaitairement
à 10 p. 100, ces contribuables peuvent justifier de leurs frais réels,
soit sur leurs déclarations, soit par voie de réclamations aux directeurs
départementaux des contributions directes; 2° dans le cas
exposé, la surtaxe processive perdant son caractère personne! alors
qu'plle garde son caractère progressif, s'il n'envisage pas de permettre,
par une règle générale, comme il est logique, deux impositions
distinctes ou le calcul de l'impôt sur le nombre de parts
supérieur; 3° comment il envisage de pallier la situation faite aux
ménages sans enfant ayant plus de trois ans de mariage, nettement
défavorisés. {Question du 25 mai 1950.)
Réponse. — 1° Lorsque l'ensemble des dépense* professionnelles
qu'ils ont effectivement supportées excède le montant cumulé de la
déduction forfaitaire de 10 et 5 p. 100 et des indemnités représentatives
de frais qui leur sont allouées, les contribuables ont la-faculté,
en vertu de l'article 83 du code général des impôts, de demander,
pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques,
la déduction du montant réel de ces dépense*. Il est admis
que, dans le cas envisagé dans la question, peuvent être compris
dans le décompte de ces dernières les frais de double résidence
auxquels doivent faire face le^ époux du fait qu'ils sont tenus de
résider séparément pour l'exercice de leur profession. Comme le
domicile des époux se trouve au lieu de la résidence normale du
chef de famille, les f-a's de double résidence à prendre en considération
sont exclusivement les dépenses supplémentaires occasionnées
à l'épouse par l'obligation où elle se trouve, pour exercer sa proiessien,
de vivre en dehors du' foyer conjugal. Ces dépen-ses supplémentaires
doivent s'entendre de celles quelle supporte pour son loyer et
pour sa nourriture, mais ne comprennent pas les dépenses qu'elle
engage à sa convenance pour se rendre h la résidence de son mar^