JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

2 décembre 1914 (.Journal ojfieel du 5 décembre 1944, p. 1671) et
•peuvent être déduites'du revenu professionnel acquis par ce fonctionnaire
au cours de sa période d'éviction. [Question du 5 mai 19u0.)
Réponse. — Etant donné qu'il doit être tenu compte, pour apprécier
exactement les droits de l'intéressé, des sommes réellement perçues
par lui durant son éviction, il convient de prendre en considération,
pour le calcul dé l'indemnité réparatrice, les éléments ayant servi
a déterminer ses charges fiscales pendant la période considérée, le
montant des impôts acquittés venant lui-mêma en déduction des
sommes ainsi obtenues. A toutes fins utiles, il est précisé que la
notion de revenus effectivement perçus diffère, suivant que lesdits
revenus sont constitués par les profits d'une exploitation — que
celle-ci soit industrielle, commerciale ou agricole — ou par des
salairés. Dans le premier cas, le revenu effectivement perçu ne peut
s'entendre que du bénéfice net retiré de cette exploitation, tel que le
fait apparaître le compte de pertes et profits ou, en tout état de
cause, lorsque l'entreprise ne tient pas de comptabilité, après déduction
des frais généraux d'exploitation. S'il s'agit, au contraire, de traitements
ou de salaires privés, la somme effectivement perçue doit,
dans la généralité des cas, s'entendre du montant même des émoluments.
qui ont été versés au bénéficiaire. Toutefois dans le cas — tout
à fait exceptionnel — où il serait établi qu'en raison de circonstances
spéciales, le fonctionnaire a effectivement supporté, dans l'exercice
de son activité pendant la période d'éloignement, des dépenses
autres que celles auxquelles avaient normalement à faire face les
salarias exerçant la même profession, l'administration ne se refuserait
pas à examiner la possibilité de prendre ces dépenses en considération
pour déterminer le montant du solde dû à l'intéressé. Mais, à cet
écard,. Ja solution à envisager est subordonnée à l'examen des circonstances
de fait et,, dans ces conditions, il ne pourrait être utilement
xépondu à Ja question que si, par l'indication du nom et de
l'adresse du fonctionnaire dont la situation est visée par cette question,
l'administration était mise à. même de faire procéder à une
tmquê(e sur le cas particulier.
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14565^- M. Philippe Farine expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que, par application de la législation des
pensions civiles, les retraités proportionnels de l'Etat qui ont élevé
(rois enfants ou plus jusqu'à l'âge de seize ans, sont exclus des majorations
pour enfants. De ce fait, certains pensionnés pour ancienneté
complète (soixante ans), qui n'ont élevé que le minimum de trois
enfants jusqu'à l'âge exigé par la loi du 14 avril 1924, perçoivent des
majorations pour enfants alors que les retraités proportionnels qui
ont élevé, dans les mêmes conditions, un nombre parfois supérieur
d'enfants n'ont droit h aucune majoration, bien qu'à cet égard, leur
mérite ne soit pas inférieur à celui des retraités atteints par la
limite d'âge. Il lui demande: 1® les motifs qui s'opposent à l'attribution
normale des majorations spéciales pour enfants aux retraités
proportionnels ayant élevé, au moins, trois enfants au delà de l'âge
de seize ans; 2° si, en vue de remédier au maintien des inégalités
signalées, il ne pourrait pas être envisagé, par ses .services ou, au
besoin, par la voie législative, de faire légitimement bénéficier les
retraites proportionnelles des majorations correspondantes pour
enfants dans la proportion du montant de leur retraite; 3° si ces propositions
générales ne pourraient pas être retenues pour être appliquées,
tout au moins, aux fonctionnaires ou agents mis à la retraite
anticipée pour raisons majeure de santé (maladies, infirmités, accidents
ou invalidité de guerre). (Question du 9 mai 1950.)
Réponse. — 1° Les majorations pour enfants représentent des avantages
exceptionnels dont le bénéfice a été réservé tant par-¡le législateur
de 1924 que par celui de 1948 aux agents ayant accompli une"
carrière entière au service de l'Etat ; 2° et 3° réponse négative. L'exlension
desdites majorations même limitée aux seuls retraités d'inva-
"idité, outre qu'elle dérogerait au principe susénoncé, serait la source
l'un accroissement important des charges de la dette viagère qu'il est
bsolument impossible d'envisager dans les circonstances actuelles.
14530» — M Roger Cerolier expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques quhin arrêté de M. le présidênt du
conseil et de M. le ministre des finances, pris le 22 mars 1947 (Journal
ofieiel du 31 mars, p. 3043) stipule: « Art. 1 er . — Peuvent -être
validés, pour la retraite, les services accomplis par le personnel temporaire,
contractuel ou auxiliaire de l'ex-ministère du ravitaillement,
tant à l'administration centrale que dans les services extérieurs. » Il
lui demande si, en conséquence, un ex-agent du ravitaillement, titularisé
dans un emploi permanent de l'Etat ou d'une collectivité locale
peut faire valider, pour la retraite, les services qu'il a accomplis au
titre du ravitaillement général. (Question du 10 mai 1950.)
Réponse. — Réponse affirmative, sous réserve qu'il s'agisse de ses
services accomplis dans les services .administratifs visés par l'arrêté
dont il s'agit. L'agent titularisé dans les cadres de l'Etat peut solliciter
au titre des articles 10 et 8 des lois des 14 avril 1924 et 20 septembre
1948 la validation des services auxiliaires qu'il a accomplis
dans les administrations visées à l'arrêté du 22 mars 1947. D'autre
part, aux fermes de l'article 46 du décret du 5 octobre 1949, qui crée
avec l'article 43 de la loi du 20 septembre 1948, un régime de pensions
dites « à parts contributives », l'agent actuellement tributaire de la
caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a
la faculté de faire valider les services qu'il a rendus en qualité
d'auxiliaire auprès d'une administration de l'Etat au regard et selon
les modalités du régime général.
14581. — M. Joannès Dupraz demande à M. le ministre des
finances et des affaires économiques' s'il est exact que les rentrées,
d'impôts ont dépassé les prévisions pour les mois de janvier et
février 1950 et si, dans l'affirmative, il ne lui paraît-pas possible de
supprimer le versement d'acomptes provisionnels sur les impositions
de 1950. (Question du 10 mai 1950.)
Réponse. — Les évaluations budgétaires des recouvrements fiscaux,
s'appliquant à l'année entière, il n'est guère possible d'apprécier
mois par mois s'il existe des plus-values de recettes par rapport à
ces évaluations. En tout état de cause, le versement d'acomptes
provisionnels sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques de
1950 ne pouvait être supprimé, le montant des recouvrements qu'il
a permis d'effectuer pendant le premier semestre de l'année en cours
étant hors de proportion avec les plus-values possibles- L'institution
des acomptes provisionnels est d'ailleurs destinée à tenir compte
des délais nécessaires à l'administration des contributions directes
pour l'émission des rôles de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et qui ne permettent pas de mettre en recouvrement ces
rôles avant le milieu de l'année. Elle permet ainsi de rapprocher la
date de payement de l'impôt de la date de perception des revenus
imposés tout en assurant au Trésor des rentrées substantielles dan3
les premiers mois de l'année.
14651. — M, Raymond Badiou expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques qu'en vertu du décret communal du
5 octobre 1949, la mise à la retraite d'un employé communal ne peut
être prononcée qu'après avis de la caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales, mais qu'aucun délai n'est fixé à
celle-ci pour donner son avis; que, dans la pratique, cette procédure
retarde considérablement les mises à la retraite et porte préjudice
tantôt aux intéressés tantôt à l'administration communale. C'est
ainsi qu'une demande d'avis émanant de la ville de Toulouse,
adressée à la caisse le 7 février 1950, n'a encore reçu aucune
réponse. Il lui demande si l'absence de réponse peut être valablement
considérée comme impliquant une non-opposition; et dans
l'hypothèse contraire, de quels moyens disposent les administrations
communales pour appliquer leur règlement en ce qui concerne les
mises à la retraite. (Question du 16 mai 1950.)
Réponse. —- Conformément aux dispositions du paragraphe l or de
l'article 2 du règlement d'administration publique n° 49-1416 du
5 octobre 1949, l'avis de la caisse nationale de retraites des agents
des collectivités locales est indispensable pour l'admission à la
retraite de ses tributaires. L'absence de réponse de cette caisse ne
peut donc être considéré par les collectivités locales comme valanl
avis favorable de sa part. La caisse nationale donne d'ailleurs, son
avis dans le délai le plus court, après réception de la demande de
sorte qu'il n'en résulte aucun retard appréciable dans les mises à la
retraite. Toutefois, elle ne peut formuler cet avis que si elle a été
mise en possession des renseignements nécessaires. Or, dans le cas
particulier dont il s'agit, la ville de Toulouse, lorsqu'elle a envoyé
sa demande d'avis du 7 février 1950, n'avait pas encore fait parvenir
à la caisse nationale les fiches individuelles retraçant la carrière de
ses agents, qu'elle avait été invitée à produire par circulaires deg
23 octobre 1947 et 23 juillet 1948, et au sujet desquelles la caisse
nationale était intervenue auprès du préfet par courrier du 21 janvier
1950. Les fiches individuelles nécessaires pour l'examen de la
demande du 7, février 1950 ne sont parvenues que le 16 mai 1950
à la caisse nationale qui a donné son accord le 7 iuin 1950 Le retard
signalé par l'honorable parlementaire n'est donc pas imputable à la
caisse nationale.
14653. — M. Adrien Mouton signale à M. le ministre des finances
et des .affaires économiques que des retraités de la ville d'Arles
désirant recevoir des avances sur le trimestre à venir de leur pension
ont reçu une réponse négative de la recette des finances. Il lui
demande s'il n'envisage pas d'autoriser le payement de telles avances
pour retraités se trouvant dans des conditions matérielles difficiles.
(Question du 16 mai 1950.)
Réponse. — Il n'a pas été possible au département des finances
de déterminer la nature des difficultés signalées, le texte de la
question posée ne précisant pas s'il s'agissait de titulaires de
retraites acquises pour des services rendus à la ville d'Arles ou
de pensions de l'Etat perçues par leurs titulaires à la caisse du receveur
des finances de cette localité. D'autre part, la nature et la
légimité des avances demandées ne pouvaient être déterminées
d'après les indications données. L'enquête effectuée par le trésorierpayeur
général des Bouches-du-Rhône auprès du comptable supérieur
en cause n'a pas permis d'établir les faits signalés. En tout état
de cause, le département ne ¡pourra répondre avec précision à la
question posée que dans la mesure où des renseignements complémentaires
lui seront fournis sur cette affaire et sur l'identité des
pensionnés intéressés.
14705. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques quel usage il se propose de faire de
l'article 32 de la loi sur les comptes spéciaux du Trésor alors que
l'arrêté interministériel du 21 février 1916 a fixé, par des engagements
impératifs et précis, les conditions d'émission et d'amortissement
de l'emprunt de 5 milliards « Houillères nationalisées du
Nord et du Pas-de-Calais, 3,5 p. 100 ». {Question du 23 mai 1950.)