JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

14279. — M. Max Brusset demande à M. te ministre des finances
et des- aiîsirss économiques s'il ne pourrai!, pas donner des instructions
aux banques et établissements de crédit, nationalisés ou non,
pour permettre aux agriculteurs, qui ont été les plus frappés de
tous les contribuables par l'obligation de souscrire au prélèvement
exrenLonncl de lui le conlrc l'inflation, d'utiliser ces titres pour ues
investis ements agricoles, et, en particulier pour l'installation de
leurs enfants dans d'autres domaines ou exploitations que les leurs,
«il or s qu'ils ne peuvent, pour le moment, que s'en servir pour
participer aux emprunts départementaux, communaux ou de sinistrés.
(Question du 25 avril 1050.)
Réponse. — La loi n° 43-31 du 7 janvier 194? autorisant l'émission
de i'omprunl libératoire du prélèvement exceptionnel de lutte contre
1 inflation dispose à son article 4, dernier alinéa, que les certificats
de souscription audit emprunt sont incessibles et inaliénables, sous
résene des dispositions de 1 article 3 aux fermes desqueî'es ils
peuvent êL'C remis en pavement des droits de mutaiion à ti re
giatuit entre vifs ou par décès, et, en souseriplion aux emprunts
émis par l'Etat ou garantis par lui. En outre, ces certificats ne
peu ven être donnés en nantissement. 11 ne'peut être dérogé à ces
dispositions qui constituent des éléments essentiels de l'institution
du prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation et de l'emprunt
libératoire de ce prélèvement. L'aide de l'E at en faveur de
l'aiiricultuie prend la forme de subventions budgétaires, ou de prêts
accordés par l'inlermédiaire du fonds de modernisation et d'équipement.
Cette aide est attribuée compte tenu de l'intérêt économique
et social des investissements à réaliser et non en îonclion