JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

aux pièces d'or de 10, 20, 40 et 100 francs, alors en libre circula lion,
qui sont actuellement cotées au coefficient 170 {Question du 28 mars
1930.)
Réponse. — Celte gués lion est devenue sans objet. La Banque de
France a, en elet, mi« en circulation le 21 juillet 1950 des billets
le inexigible
dans les trois cas, en vertu de la conven'ion franco-suisse du
13 octobre 1937, vu que le gérant majoritaire d'une société -à responsabilité
limitée est taxé par un impôt qui lui est personnel, établi
à son domicile et ne constituant pas une charge iociale. D'autre
part, les revenus, non commerciaux de l'administrateur de société ne
peuvent être taxés en France du moment que l'intéressé n'y possède
»as d'installation professionnelle personnelle. Même remarque pour
te propriétaire de revenus fonciers. {Question du 28 mars 1950.)
Réponse. — Remarque «élant faite que la question vise en réalité
l'impôt sur le revenu des .personnes physiques et non les impôts
cédulaire s et l'impôt général sur le revenu, ceux-ci ayant été supprimés
par le décret du 9 décembre 1948, la situation fiscale du contribuable
dont il s'agit doit être réglée comme suit. Si elles correspondent
à la rétribution normale de ses fonctions de gérant de la société
h responsabilité limitée les rémunérations reçues par l'intéressé en
cette qualité revêtent, pour leur montant total, le caractère de
revenus du travail. Ces rémunérations sont affranchies de la taxe
proportionnelle si ledit gérant est effectivement en situation de se
prévaloir des dispositions de l'arrangement du 18 octobre 1935 relatif
au régime fiscal des frontaliers (convention franco-suisse sur les
doubles imposi lions du Iti octobre 1937, art. 6, § 2). En ce qui
concerne les rétributions afférentes aux fonctions spéciales exercées
dans la société anonyme française, une distinction doit être faite.
Si l'intéressé assume les fonctions de président du conseil d'administration,
de directeur général -ou d'administrateur provisoirement
délégué dans les fonctions de directeur général ou s'il remplit tout
autre emploi salarié, il se trouve en tout état de cause exonéré
sous le régime actuel de la taxe proportionnelle pour ces rémunérations,
celles-ci donnant lieu au versement forfaitaire de 5 p. 100 à
la charge de la société. Par contre, s'il exerce les fonctions de
rnembre du comité consultatif institué par l'article 2 de la loi du
16 novembre 1940, les rémunéra'ions perçues à ce titre sont passibles
de la taxe proportionnelle (convention, art. 8). Cette taxe doit
d'ailleurs être perçue par voie de retenue à la source (code général
des impôts, art. 106 et 1671). Quant aux revenus qui proviennent des
immeimles que l'intéressé possède en France, ils sont également
passibles de ladite taxe (code général des impôts, art. 14 et convention,
art. 2). Aucune imposition ne peut être établie au titre de la
surtaxe progressive si la personne dont le cas est envisagé est de
nationalité étrangère. Mais si, au contraire, cette personne est de
nationalité française, elle est passible de ladite, surtaxe à raison de
ceux des revenus de source .française dont l'imposition à la taxe
proportionnelle se trouve réservée à la France par les dispositions
de la convention franco-suisse susvisée (code général des impôts
directs, art 4-2-1«).
14150. — M. Pierre Boauquier expose à M. Je ministre des finances
et des ¿Maires économiques que le manque de grosses coupures
gêne indiscutablement et donne un supplément de travail aux
commerçants, «aux banques et aux entreprises, en particulier, qui
ont de nombreux payements à effectuer. Il fait ressortir qu'il est
absolument anormal que la plus grosse coupure actuellement* en
circulation soit, comme en :t914, de 1.000 francs, alors que le
pouvoir d'achat de ces 1.000 francs a considérablement diminué; et
demande h quelle 4ate les nouvelles coupures .de 5.000 et
ÎO.OQO francs, dont la Banque de France est depuis longtemps approvisionnée,
seront mises eh circulation. {Question du 30 mars 1950.)
Réponse. — Celle question est devenue sans ofrjet La Banque de
France a, en effet, rçis en circulation le 21 juillet 1950 des billets
de 5.000 et 10.000 francs.
14*62. — M. Paul Gosset demande à M. te ministre des finances
et des affaires économiques si la société anonyme qui affecte à la
réserve extraordinaire une certaine quotité des bénéfices de l'exercice
et est passible, de ce fait, de la taxe de 10 p. 100 sur les
¡bénéfices non distribués: 1° aura à acquitter la taxe additionnelle
de 10 p. 100 le jour où la somme précédemment affeclée h la
réserve extraordinaire viendra à être incorporée au capital social;
2° aura à acquitter Ma taxe proportionnere au taux de 18 p. 100,
ou seulement au tauàv de (18—10) 8 p. 100, le jour où la somme
précédemment affectée\à la réserve extraordinaire viendra à être
distribuée aux actionnaires au prorata de leurs droits. (Question du
30 mars 1950.)
Réponse. — 1° Réponse affirmative, la taxe sur les bénéfices non
«distribués instituée par l'article li de la loi n° 50-135 du 31 janvier
1953, en vue d'assurer au Trésor un supplément de ressources,
constituant un impôt nouveau indépendant de tous les autres
impôts et taxes préexistants et dont le fait générateur est notamment
distinct de celui de là taxe ^additionnelle au droit d'apport;
2® la taxe sur les bénéfices non distribués qui est à la charge des
sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés
n'a ni le même objet, ni le même caractère que la laxe proportionnelle
frappant tes distributions de bénéfices, laquelle est, en principe,
à la charge des bénéficiaires de ces distributions, et ne saurait,
dès lors être regardée comme une simple avance sur le montant
de eette dernière. Il s'€nsuit «qu'en cas de distribution ultérieure de
la réserve extraordinaire visée dans la question, la taxe proportionnelle
exigible à cette occasion devra être calculée au taux de
18 p. 100, sans aucune déduction du chef de la taxe sur les bénéfices
non distribués précédemment établie au nom de la société. Toutefois,
l'article 6, 4°, du décret n° 50-665 du 12 juin 1950 portant
règlement d'administration publique pour l'application de l'article 14
de la loi du 31 janvier 1950 susvisée prévoit que les bénéfices de
l'exercice dont les résultats servent de base à la taxe sur les bénéfices
non distribués qui auront été incorporés au capital avaiH le
1er juillet 1950 seront déduits, pour l'assiette de cette iaxe. du
bénéfice net lorsque l'incorporation aura donné lieu à la perception
de la taxe additionnelle au droit d'apport en société. D'autre part,
l'article 19 du môme décret dispose que, lorsque celte incorporation
n'aura pu être réalisée avant le .t' T juillet 1950, il sera tenu compte
de# propositions formulées par le conseil d administration ou -tes
gérants lorsqu'il aura été fait état «le ces propositions dans la déela-»
ration spéciale que les sociétés doivent produire en applicatif m d-es
dispositions de l'article 16, à la condition que lesdites propositions
soient ratifiées par rassemblée des associés ou actionnaires avanl
le 1 er ectoi)rfc 1950 et que l'incorporation au capital soit effectivement
réalisée avant cette date.
14163. — M. Paul Cosset demande à M. le ministre des finances
et des affaires éotmtmrtques quel sort doit être réservé aux certificats
de l'emprunt libératoire du prélèvement exceptionnel d? lutte
contre Tinflation qui figurent à l'actif d'une entreprise-industrielle
ou commerciale admise au bénéfice de la liquidation judiciaire ou
déclarée en état de faillite — plus particulièrement aux cas de
rejet des propositions concordataires présentées ou de vote d'an
concordat par abandon d'actif. {Question du 30 mars 1950.)
Réponse. — La loi n° 48-31 du 7 janvier 1948 autorisant l'émission
de l'emprunt libératoire du prélèvement exceptionnel de lutte contre
l'inflation dispose, à son article 4, dernier alinéa, que les certificáis
de souscription audit emprunt sont incessibles et inaliénables, sous
réserve des dispositions de l'article précédent aux termes desquelles
ils peuvent être remis en payement des droits de mutation à litre
gratuit entre vifs ou par décès et en souscription aux empiunts
émis par l'Etat ou garantis par lui. D'autre part, en vertu de
l'article 5 de la même loi, lesdits certificats sont amortissables uniquement
par tirages au sort, à partir du 15 lévrier 1953. Il résulte
de ces textes que, dans le cas d'une enlreprise industrielle ou
commerciale admise au bénéfice de la liquidation judiciaire où
déclarée en état de faillite, les certificats établis au nom de
l'entreprise ne peuvent être ni cédés aux créanciers, quels qu'ils
soient, ni remboursés par anticipation à leur profit. 11 ne s'ensuit
pas, cependant, du moins dans le cas des sociétés anonymes ou à
responsabilité limitée — dans lesquelles chacun des associés n'a
engagé qu'une partie de son patrimoine — que la liquidation ne
puisse être définitivement réalisée avant que les certificats de
souscriptiort à l'emprunt libératoire aient été "amortis conformément
aux dispositions légales. En effet, on peut envisager qu'un ou plusieurs
des associés acceptent de reprendre à leur nom personnel les
certificats d'emprunt libératoire et indemnisent les créanciers de
la société, car le transfert des certificat du patrimoine de la
société dans le patrimoine d'un associé -ne peut être considéré
comme une cession.
14233. — M. Jacques Grésa signale