JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

13653 — M. Jean Legendre expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que l'article 89 de la Joi n u 48-1360 du
1 er septembre 1918 a prescrit qu'en aucun -cas les majorations de
loyers ne donneront lieu, ni pour les propriétaires, ni pour les
locataires à des majorations d'impôts et de taxes; que l'Assemblée
nationale a confirmé ces prescriptions ie 2 juillet 19i9 par un vole
formel: que les administrations financières n'en exigent pas moins
la déclaration des loyers effectivement perçus en 1949, tant pour
l'assiette de la contribution mobilière des locataires, en application
de l'article 353 du code général des contributions directes, que pour
la liquidation de la taxe sur les locations verbales perçues par les
services de l'enregistrement; que, pour les personnes physiques
astreintes en application de l'article 84 du décret du 9 décembre 1918,
à faire déclaration des revenus encaissés par elles en 1949, la question
va se poser de savoir si elles doivent faire état des loyers
majorés effectivement perçus en 19j9 ou des mêmes loyers après
déduction des majorations résultant de la loi sur les loyers. Il lui
demande si les administrations financières ont été invitées à ajusier
les prescriptions qui étaient réglementaires avant les nouvelles dispositions
légales, à celles qu'impose l'article 89 de la loi du 1 er septembre
19Î8 et s'il ne conviendrait pas de leur prescrire que les
loyers à retenir, pour les déclarations de toute nature à faire en 1950,
seront les loyers pratiqués au 31 décembre 1918. (Question du
23 février 1950).
Réponse. — Les dispositions de l'article 89 de la loi n° 48-1300 du
1 er septembre 1948, ainsi que celles de l'article unique de la loi
îi° 49-1013 du 28 juillet 1949 qui les ont complétées, ont été portées
immédiatement à la connaissance des services départementaux des
contributions directes (cf. Bulletin officiel de^ contributions directes,
1948, 2 e partie, m 9, p. 306, et 1919, 2® partie, n° 5, p. 157). Elles
ont, en outre, été codifiées sous les articles 237 et 1036 du code
général des impôts annexé au décret n° 50-478 du 6 avril 1950
(cf. Bulletin officiel des contributions directes, 1950, 2 e partie, n° 5,
p. 81 et 83). Toutes instructions uîdes ont été données aux agents
pour l'application des dispositions dont il s'agit tant en ce qui
concerne l'impôt sur les sociétés (cf. circulaire du 10 août d949,
Ji° 2256, § 36) et l'impôt sur le revenu des personnes physiques
(cf. note du 1 er février 1950, n® 2464. p. 3) que la contribution des
patentes (cf. note du 11 octobre 1949, n° 2240). 11 est à noter que
l'article 89 de la loi précitée du 1«' septembre 1948 exclut formellement
de son champ d'application le droit d'enregistrement de bail
et le prélèvement au profit du fonds national de l'amélioration de
l'habitat. Les majorations de loyer résultant de la nouvelle loi entrent
dès lors en ligne de compte aussi bien pour le calcul de cet impôt
que pour la liquidation d'il prélèvement. La réclamation du droit de
bail sur les. loyers majorés à laquelle fait allusion l'honorable
député en matière de locations verbales, est donc, de ce chef, entièrement
justifiée.
13712 — M. Eugène Delahoutre demande à M. le ministre des
finances et des affaires économiques si une société à responsabilité
limitée, possédant des titres de l'emprunt prêté veinent, peut distribuer
à ses sociétaires, à titre de dividende, la totalité ou partie de
l'emprunt qu'elle possède, en payant sur le capital de celui-ci la
taxe, proportionnelle voulue, et à condition que les sommes revenant
à chaque sociétaire soient d'un multiple de 5.000 francs; et, dans l'affirmative:
1° sur quelle base la taxe proportionnelle serait due: 2° si
un notaire peut délivrer le certificat de propriété voulu lorsque la
délibération prise pour cette remise a été faite sous la forme authentique.
(Question du 28 février 1950).
Réponse. — Le payement des dividendes réalise un transfert de
propriété entre le patrimoine de la société et celui de chaque société.
Or, les certificats de souscription à l'emprunt libératoire du prélèvement
exceptionnel de lutte contre l'inflation ont été déclarés inaliénables
par la loi n° 48-31 du 7 janvier 1948. lis ne peuvent donc
être remis à des associés à titre de dividende.
13713. -— M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques si, lorsque, sur son ordre, la cotation
des titres (telles les obligations chemin de fer de Sao-Pa.i'o-Rio-
Grande), est suspendue et les titres improductifs d'intérêt, une
réduction substantielle ne devrait pas être opérée sur les droits de
garde auxquels- ces titres sont assujettis. (Question du 28 février
1950.)
Réponse. — En l'état actuel de la réglementation des changes
(avis n° 450 de l'office des changes paru au Journal officiel du
21 ¡mars 1950) les titres de l'emprunt chemin de fer Sao-Paulo-Rio-
Grande échappent à l'obligation de dépôt édictée par l'ordonnance
du 7 octobre 19¿4.
13767. — M. Emile Hugues expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que le décret du 9 décembre 1948 a supprimé
l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers prévu au titre 111
du code des valeurs mobilières pour le remplacer par l'impôt sur le
revenu des personnes physiques, tel qu'il est prévu aux articles 39
à 52 de ce décret, lequel" entre en application dès la promulgation,
c'est-à-dire depuis le 1 er janvier 1949. Toutefois, l'article 289 de ce
même décret stipule: « Jusqu'à une date qui sera fixée par décret
du ministre des finances et des affaires économiques, l'impôt sur le
revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) afférent aux
revenus des capitaux mobiliers visés aux articles 38 à 52 du présent
décret sera recouvré suivant les modalités précédemment en vigueur
pour la perception de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ».
11 lui demande: 1° quel est le sens que l'on doit attribuer au terme
« modalités » et s'il ne vise que le mode de recouvrement de l'impôt,
c'est-à-dire perception par les services de l'enregistrement du nouvel
impôt et non pas de l'assiette, puisque celle-ci est fixée par nouveau
décret, mis en application immédiatement; 2° dans.l'affirmative,
comment concevoir la mise en application du nouvel impôt par les
services de l'enregistrement, compte tenu: a) de ce que les collectivités
imposables n'ont pas actuellement, à défaut de texte de loi,
l'obligation de déposer aux services de l'enregistrement, les bilans
des exercices sociaux; h) de ce que les décrets devant fixer la quotité
imposable n'ont pas encore paru; 3° si l'article 139 du code fiscal
des valeurs mobilières non abrogé en termes formels est tou ours
en vigueur; 4° si les gérants des sociétés à responsabilité limitée
n'ont plus le droit à 1 exonération de 50.000 francs prévue audit
article et s'ils peuvent toutefois prétendre, sur les bénéfices distribués,
à un abattement maximum de 400.000 francs chacun,' h la
condition, bien entendu, qu'ils remplissent les conditions prévues
à l'article 98 du décret du 9 décembre 1948. (Question du 2 mars
1950.)
Réponse. — 1° et 2° La disposition de l'article 289 du décret
n° 4S-19S6 du 9 décembre 1948 (art. 1673-2 du code général des
impôts) à laquelle se réfère la question ne concerne que le recouvrement
de la taxe proportionneile frappant les revenus mobiliers
visés aux articles 38 à 52 du même décret (code général des impôts,
art. 103 à 123), à l'exclusion de l'assietie de ladite taxe qui doit,
en principe, à partir du 1 er janvier 1919, être établie conformément
aux règles tracées par ces derniers articles. Toutefois, dans la pratique,
les décrois d'application prévus notamment par l'article 39 du
décret du 9 décembre 1948 (art. 109 du- code général des impôts)
n'étant pas encore intervenus, la taxe "proportionnelle continue provisoirement
d'être acquittée sûr les sommes que la société déclare
mettre en distribution directement ou indirectement. Il sera procédé
à une régularisation d'ensemble lorsque les nouveaux textes seront
entrés effectivement en vigueur; 3° et 4° l'impôt sur le revenu des
valeurs mobilières ayant été supprimé par l'article 1 er du décret du
9 décembre 194S qui, d'autre part, n'a pas maintenu en vigueur,
dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques,
l'article 139 du code fiscal des valeurs mobilières, les gérants de
sociétés à responsabilité limitée n'ont plus droit à l'abattement
de 50.000 francs prévu par ce dernier texte. Ils ne peuvent davantage
prétendre, sur les bénéfices qui leur sont distribués, à un abattement
de 400.000 francs pour rétablissement de la taxe proportionnelle
due au titre des revenus mobiliers. Mais, en vertu de l'article
98 du décret du 9 décembre 1948 modifié par l'article 5 de la
loi n° 49-1033 du 31 juillet 1949 (code général des impôts, art. 62
et 211) — texte auquel fait allusion la question —, les traitements,
remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations
alloués aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée
sont admis en déduction du bénéfice de la société pour rétablissement
de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, à la condition
que ces rémunérations correspondent à un travail effectif. Les
sommes ainsi retranchées du bénéfice de la société sont, sous déduction
des frais inhérents h l'exploitation sociale et eJTcclivcmefit supportés
par les bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions, soumises
au nom de ces derniers à l'impôt sur le revenu des personnes
physiques (taxe proportionnelle des bénéfices industriels et commerciaux
et surtaxe progressive).
14004. — M. Adrien Mouton demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques: 1° quel est le nombre de plaques de
bicyclettes délivré dans le département des Bouches-du-Rhône;
2° quel est le nombre total de plaques fiscales de bicyclettes délivré
en France. (Question du 17 mars 1950.)
Réponse. — La nombre de vignettes pour vélocipèdes vendues au
cours de l'année 1949 dans le département des Bouches-du-Rhone
s'élève à 123.662. Pour la même période, il a été délivré 11 millions
983.380 vigne!tes dans l'ensemble du territoire métropolitain.
14079. — M. Joseph Denais demande h M. le ministre des finances
et des affaires économiques s'il est d'un rendement positif de harceler
les banques de demandes de communication de bordereaux de
coupons touchés en 1945 et 1946, formées au hasard des contribuables
dont le contrôle par signes extérieurs révèle la situation extrêmement
médiocre. (Question du 24 mars 1950.)
Réponse. — Il résulte d'une enquête .effectuée dans la Seine
auprès du service intéressé que les demandes de renseignements
dont il s'agit ne sont pas faites au hasard, mais bien dans les cas
où des éléments précis permettent de présumer une fraude fiscale.
D'ailleurs, le service apporte, dans l'exercice de son droit de communication,
tout la compréhension désirable.
14100. — M. Max Brusset demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques quelles raisons s'opposent à la mise en
circulation des nouveaux billets de 5.000 et de 10.000 francs, qui ont
dû être tirés par la Banque de France à la suite du retrait inconsidéré
des billets de 5.000 francs (mesure qui a contraint les particuliers
comme les caisses publiques à des manipulations excessives
de billets de 1.000 francs, unités dérisoires par rapport à la dévaluation
monétaire) et même pour quels motifs ne serait pas envisagé
le tirage de billets de 100.000 et de 200.000 francs, puisque
avant la guerre de 1914-1918, en pleine période de stabilité de la
monnaie, les billets de 1.000 francs existaient déjà, concurremment