JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

tiens de bénéfices, laquelle est, en principe, à la charge des bénéficiaires
de ces distributions. Elle ne ¿aurait, par suite, être regardée
comme une simple avance devant s'imputer,. en cas de distribution
ultérieure des bénéfices qu'elle a frappés, sur le montant de ta taxe
proportionnelle qui deviendra exigible en cette occasion.
13494. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques: 1° comment se concilie la disposition
fiscale prescrivant l'incorporation obligatoire au capital de la provision
pour renouvellement des stocks avec le droit civil qui confère
anx assemblées générales des actionnaires le droit de décider souverainement
si cette incorporation est, ou non, légitime; 2° comment
la modification du capital social, qui est la conséquence de
cette incorporation, devra et pourra se traduire au regard des actionnaires
dont les actions, se trouveront ipso facto modifiées en valeur
nominale et ce qu'il adviendrait si les assemblées générales réunies
à cet effet refusaient la modification imposée; 3° quelles modifications
s'ensuivraient pour le capital, le jour où lesdites provisions
pour renouvellement des stocks seraient effectivement dépensées.
(Question du 16 février 1950.)
Réponse. — L'article 3 du décret n° 50-411 du 5 avril 1950 fixant
les modalités d'application de l'article 16-IV de la loi n 50-135 du
31 janvier 1950 a prévu qu'indépendamment des cas où l'incorporation
au capital serait rendue impossible, par une réglementation ou
une situation juridique particulière, les. entreprises auraient la
faculté dé déclarer qu'elles ne peuvent pas incorporer à leur capital
les provisions pour renouvellement des stocks figurant à leur bilan.
Pour l'application de cette disposition il a été admis que les entreprises
avaient la plus grande latitude pour apprécier, eu égard à leur
situation propre, si elles pouvaient ou non procéder à ladite incorporation.
Le même article a précisé, d'autre part, que les entreprises
qui useraient de ia faculté de ne pas effectuer cette opération
seraient soumises, à raison des provisions dont ii s'agit, à la taxe
spéciale de 12 p. 100 instituée par l'article 1G-IV de la loi du 31 janvier
1950 précitée et qu'elles devraient, à cet effet, remettre à l'inspecteur
des contributions directes, le 10 juillet 1950 au plus tard, la
déclaration prévue à l'article 2 du décret du 5 avril 1950. Dans le
cas où une société par actions n'aurait ni procédé à l'incorporation
au capital de la provision pour renouvellement des- stocks figurant
à son bilan, ni souscrit, à fa date du 10 juillet 1950, aucune des
déclarations prévues aux articles 2 et 3 du décret précité, le montant
de cette provision —• considérée comme détournée de son o'bjet —
devrait être «rapporté purement et simplement au bénéfice de l'exercice
en cours au 30 juin 1950 pour rétablissement de l'impôt sur les
sociétés.
13522. — M. Henri Caillavet demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques: 1 pour quelles raisons., dans la liste
des bénéficiaires du décret du 16 juin 1949, les agents de constatation
« ancienne formule » des contributions indirectes, assimilés
aux agents des autres régies financières, ne sont pas mentionnés
et n'ont pu de ce lait être tous intégrés au cadre de contrôleurs ou
de contrôleurs principaux; 2° pour quelles raisons les contrôleurs
adjoints des contributions directes, les contrôleurs « ancienne formule
» des postes, télégraphes et téléphones ont été intégrés directement
au cadre des contrôleurs et contrôleurs principaux, et pour
quelles raisons on a imposé un examen aux- agents de constatation
« ancienne formule » des contributions indirectes recrutés par des
concours extérieurs assez difficiles, et s'il n'y a pas une interprétation
du décret variable d'une administration à l'autre; 3° en admettant
le principe de l'examen pour l'intégration des agents de constatation
au cadre des contrôleurs et contrôleurs principaux, pour
quelle* raisons les agents non intégrés n'ont pas été autorisés à se
représenter au deuxième examen d'aptitude destiné aux agents qui,
pour une raison majeure, n'avaient pu subir le premier du
26 novembre 1948. (Question du 16 février 1950.)
.Réponse. — 1° Le règlement d'administration publique du 16 juin
1949 et l'arrêté du même jour pris pour son application n'ont opéré,
-au regard de l'intégration dans le corps des contrôleurs principaux
et contrôleurs, aucune discrimination entre les agents de constatation
des contributions indirectes. 11 est à noter toutefois que ceux
d'entre eux qui ont été recrutés sous l'empire du décret du 27 mars
1941 avaient, en exécution du décret du 13 juin 1946 modifié par le
décret du 7 mars 1949. la possibilité statutaire d'accéder à l'emploi
de contrôleur principal ou contrôleur des contributions indirectes
par la voie d'un concours ou d'un examen; .2° l'intégration des
contrôleurs adjoints des régies financières dans le cadre intermédiaire
n'a jamais constitué un droit four tes intéressés. Les nominations
au grade de contrôleur principal ou de contrôleur ont en effet été
jéalisées dans les conditions fixées par l'article 4 de l'arrêté interministériel
du 16 juin 1949, c'est-à-dire au vu de listes d'aptitudes
établies, soit après avis des commissions administratives paritaires,
soit à l'issue des épreuves d'un examen professionnel, le choix
entre l'un ou l'autre de ces deux modes de sélection étant laissé
à l'appréciation de chaque administration; 3° ceux des agents de
constatation des contributions indirectes qui avaient la possibilité
de se présenter à l'examen de novembre 1948 ayant été expressément
invités à en subir les épreuves, il n'est pas apparu nécessaire
de prévoir par la suite, sauf en faveur des argents empêchés par
cas de force majeure, de nouvelles inscriptions à la liste d'aptitude
ni partant d'organiser de nouveaux examens professionnels. Au
demeurant, les dispositions du décret du 16 juin 1949 ont implicitement
abrogé celles du décret du 13 juin 1946 en tarît qu'elles
fixaient les modalités de recrutement des contrôleurs principaux et
contrôleurs des contributions indirectes; la réglementation actuellement
en vigueur s'oppose donc à l'organisation de tout nouvel
examen.
13549. — M. Jacques Chevallier expose à M. le mmrstre des finances
et des affaires économiques que: a) en vertu de l'article 63 ter du
¿ode algérien des contributions direcles* les plus-values, autres que
celles réalisées sur les marchandises, résultant de l'attribution gratuite
d'actions à la suite de t'usions de sociétés, sont exonérées,
sous certaines conditions, de l'impôt sur les bénéfices industriels et
commerciaux; b) en vertu de 1 article 119 du code algérien des
valeurs mobilières, lesdites plus-values sont exonérées de l'impôt
sur le revenu des capitaux mobiliers, si la fusion est réalisée avant
le 1 er janvier 1951; c) l'article 118 du code algérien des valeurs mobilières
stipule « si dans les dix an,s suivant la fusion, une réduction
de capital n'est molivée par des pertes sociales, tes plus-values sont
déchues à concurrence de la portion du capital remboursé aux
actions, de la réduction dont il avait bénéficié et tes droits exigibles
doivent être acquittés par la société absorbante dans les vingt jours
du trimestre qui suit celui au cours duquel a été fait le remboursement
»; mais, sur la Revue de l'enregistrement 11817-13, il est
dit que: h la déchéance (c'est-à-dire le payement des 24 p. 100) na
s'appliquant qu'à concurrence de la portion du capital remboursé,
si la société absorbante trouve des actions de son propre capital
dans l'actif de la société absorbée, l'annulation de ces actions par
voie de réduction du capital n'est pas susceptible d'entraîner la
déchéance »; c) l'article 128 du même code stipule: « lorsque les
distributions d'actions gratuites sont suivies, dans le délai de dix
ans, d'une réduction de capital non motivée par des pertes, elles
sont déchues pour une somme égale au montant du remboursement
de la réduction dont elles avaient bénéficié ». Il ajoute que, compte
tenu des textes ci-dessus, deux sociétés anonymes G et L ont l'intention
de fusionner, par l'absorption de G pa~r L; mais G possédant
dans son actif 30 p. 100 des actions de L, il faudra donc, pour réaliser
la fusion: soit, avant cette fusion, distribuer aux actionnaires
de C les actions L se trouvant dans son portefeuille et procéder à
la réduction correspondante de son capital, soit, après fusion, faire
annuler par L les actions qu'elle recueille ainsi en procédant à un»
réduction correspondante de son capital. Mais, étant donné que
les sociétés G et L ont procédé ces dernières années à des augmentations
de capital par incorporation de différentes réserves (réserve
extraordinaire et réserve spéciale de réévaluation), il demande
quelles seraient" les répercussions fiscales en cas de réalisation de
chacun de ces procédés, et notamment: 1° si la réduction du capital
de L par annulation d'actions consécutive à l'apport par G des
30 p. 100 d'actions L, pourrait entraîner la déchéance prévue par
les articles 118 et 128 du code algérien des valeurs mobilières: 2° si,
dans le cas de la première solution, la distribution par la société G
en*re ses actionnaires des actions L, avant la fusion, risque d'engendrer:
a) l'impôt B. I. G. sur la plus-value du portefeuille; b) l'I. R.
V. M. sur cette plus-value; c) l'impôt général sur le revenu à la
charge des actionnaires bénéficiaires des distributions. (Question
du 17 février 1950.)
Réponse. — La question posée par l'honorable député portant sur
divers points d'application du code algérien des contributions directes
et du code algérien des valeurs mobilières, son examen échappe en
principe à la compétence du département des finances et entre plus
particulièrement dans les attributions du département de l'intérieur.
11 est indiqué toutefois que, dans le cas où la situation visée se
serait présentée dans la métropole sous le régime existant antérieurement
au décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 — dont les dispositions
n'ont pas été étendues à l'Algérie — cette question aurait dû être
résolue dans les conditions indiquées ci-après: 1° réponse négative;
2° réponse affirmative; b et c réponse affirmative, dans la mesure
où la valeur Téelle actuelle des titres répartis serait supérieure au
montant oe il rédu^n de ca pi-aï effectuée par la société distributrice.
cette réduction étant d'ailleurs, à due concurrence, susceptible
d'entraîner déchéance des exonérations précédemment appliquées
aux capitalisations de réserves de ladite société. En raison
des difficultés que soulève :1a question posée, il serait préférable
d'indiquer le nom et le siège des sociétés qui s'y trouvent visées
pour permettre éventuellement à l'administration algérienne de
procéder à l'examen de la situation fiscale de ces dernières.
13649 — M. Jacques Fonlupt-Esperaber demande à M. le ministre
des finances et des affaires économiques si le bénéfice de l'exercice
1949 qui serait directement incorporé au capital doit être considéré
comme distribué pour l'application de l'impôt de 10 p. 100 sur
les bénéfices non distribués. (Question du 23 février 1950).
Réponse. — Conformément aux dispositions des article* 109 et lin
du code général des impôts, l'incorporation directe de bénéfices aïi
capital social n'est pas considérée comme constituant, par elle-même,
un fait de distribution. Les sociétés qui auront procédé à -l'incorporation
à leur capital des bénéfices des exercices clos en 1949 devront]
donc être soumises, ®n principe, à raison desdifs bénéfices, à la taxesur
les bénéfices non distribués instituée par l'article 14 de la loi
n° 50-135 du 31 janvier 1950. Il résulte toutefois, de l'article 6-4° du
décret n° 50-665 du 12 juin 1950 portant règlement d'administration
publique pour l'application de cette taxe, que les bénéfices ries
exercices clos en 1949 qui auront été incorporés au capital avant le
1 er juillet 1950 en seront affranchis lorsque cette incorporation aura
donné lieu à la perception de la taxe additionnelle au droit d'apport
en société prévue à l'article 719 du code général des impôts'. Si
aucune décision de l'assemblée des associés ou actionnaires ap. elée
à se prononcer sur les comptes de l'exercice 1949 n'étant intervenue
avant le 1 er juillet 1950, la déclaration prévue à l'article 17 dudit
décrel fait état seulement des propositions formulées par le conseil
d'administration ou les gérants, l'incorporation au capital des bénéfices
dudit exercice prévue à l'article 6-4° susvisé pourra d'ailleurs,
conformément h l'article 19 du même décret, être réalisée jusqu'au
30 septembre 1950,