JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

tombent sous le coup de ces menaces et des sanctions. Il demande
en vertu de quels textes, décrets, arrêtés ou circulaires sont appliqués
ces ordres de répression généralisée. (Question du 4 novembre
±919.)
Réponse. — L'institution de redevances sur les prix des produits
laitiers constitue, aux termes mêmes des arrêtés qui les ont prescrites,
une mesure accessoire à la fixation des prix de ces produits,
mesure prise en application des dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance
n° 45-1483 du 30 juin 1943. Cette même ordonnance assimile
d'autre part, dans son article 36, paragraphe "4°, au délit de
prix illicite, toute infraction aux mesures accessoires figurant dans
les arrêtés interministériels ou ministériels. L'application de ces
principes aux redevances instituées sur les prix des produits laitiers
amène à considérer que les versements qui n'auraient pas été effectués
dans les délais prescrits par les arrêtés peuvent légalement
donner lieu à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1184
du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression
des infractions à la législation économique. Il faut signaler
toutefois que la redevance au profit de la caisse nationale de péréquation
du lait n'existe pius depuis le 16 septembre 1949 et que, par
mesure de faveur et à titre exceptionnel, le versement de ladite
redevance ne sera pas exigé pour la période du 1 er juillet au 15 sep
ternbre 1949 quoiqu'elle soit légalement due pour cette période en
application de l'article 24 de l'arrêté n° 20272 du 8 avril 1949.
12194. — M. Roger Duveau demande à M. le secrétaire d'Etat aux
affaires économiques les raisons pour lesquelles le café n'est payé
raux producteurs malgaches que 70 francs C.F.A., alors que le cours
mondial est de deux à trois fois supérieur. U lui rappelle que cetto
litique dont l'injustice a été maintes fois signalée a pour ellet,
la fois de décourager les producteurs et de favoriser le marche
noir, c'est-à-dire de provoquer directement au détriment des consommateurs
métropolitains la hausse verticale du prix d'une denrée
indispensable à la plupart des Français. (Question du 22 novembre
1949. )
2 e réponse — Le prix de 70 francs C.F.A. le kilogramme — prix FOB
de base des cafés malgaches et non prix payé aux producteurs —
a été fixé le 31 mai 1949 sur la proposition du département de la
France d'outre-mer et en ce qui concerne la production de la campagne
1949 dont la commercialisation dans le territoire producteur
a commencé le 1 er juillet 1949 Ce prix, qui était h l'époque supérieur
aux cours mondiaux, a néanmoins été admis en dérogation
au principe général d'alignement des prix des produits coloniaux
isur ceux des similaires étrangers; d'après les renseignements fournis
par le département précité, il devait en effet permettre un entretien
correct des plantations et une commercialisation normale de la production.
Cependant, en raison de la hausse massive des cours mondiaux
des cafés intervenue après la fixation du prix des cafés malgaches
de la campagne 1949, il a été décidé (arrêté n° 20772 du
20 février 1950) que les prix des cafés pourraient être librement
débattus entre « les exportateurs vendeurs et le premier acheteur
en- C.F.A. Les prix des cafés malgaches de la campagne 1949, dont
la commercialisation dans la métropole a -effectivement commencé
après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté précité, ont donc pu
s'établir librement et s'aligner sur ceux des cafés étrangers similaires.
12509. — M. Pierre Chevalier demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques si une œuvre de bienfaisance recevant
des mineurs confiés judiciairement par les tribunaux et à laquelle
îles percepteurs s'adressent pour obtenir le payement des frais judiciaires
ou d'entretien concernant ces mineurs, est obligée, lorsque
la demande repose sur une erreur ou ne peut être satisfaite, faute
de pécu'e, de répondre par lettre affranchie à chacun de ces percepteurs,
ou si elle a la faculté de déposer les réponses, aux fins de
transmission administrative, à la perception ou à la trésorerie générale
de son siège. (Question du 13 décembre 1949.)
2 e réponse. — Un percepteur n'a pas qualité pour recevoir et acheminer
par voie administrative la correspondance relative à des produits
qu'il n'a pas lui-même pris en charge. Il n'est donc pas possible
à une œuvre de bienfaisance de remettre au percepteur local
la correspondance à laquelle donne lieu le recouvrement des frais
judiciaires ou d'entretien concernant des mineurs confiés judiciairement
à sa garde, alors que ces frais ont été pris en charge par un
flutre comptable que ce percepteur. Il est toutefois précisé que si
ces frais doivent donner lieu à l'exercice de poursuites, le comptable
qui les a pris en charge adresse une commission extérieure au percepteur
local, lequel dévient ainsi compétent pour exercer ces poursuites
et recevoir toute correspondance relative à ces produits.
12513. — M. Edouard Depreux expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que deux frères, seuls membres d'une
société à responsabilité limitée, constituée pour une durée de quinze
années, venue à expiration Je 25 octobre 1948 et ayant continué son
activité, se proposent de proroger de cinquante ans la durée de la
société avec effet rétroactif au 25 octobre 1948, et lui demande:
i° si cette décision serait considérée, au point de vue fiscal, comme
entraînant la liquidation de la société et la constitution d'une
société nouvelle, rendant notamment exigible une taxe de 8 p. 100
sur les plus-values de l'actif immobilisé par application de l'article 57
du décret du 9 décembre 1948, complété pas l'article 1 er de la loi du
31 juillet 1949; 2° dans l'affirmative et, en tout état de cause, dans
d'autres espèces, si l'application de ladite taxe aux plus-values,
exclusive de l'application de la surtaxe progressive, serait également
exclusive de l'application de la taxe proportionnelle de 18 p. 100
frappant les revenus de valeurs 'mobilières; 3° dans la négative, si
Ja solution serait maintenue dans le cas où l'un des frères céderait
toutes ses parts sociales aux enfants de son co-associé postérieurement
à la prorogation. {Question du 13 décembre 1949.)
Réponse. — 1° Sous réserve qu'elle ait continué se conformer
aux obligations fiscales incombant aux sociétés à responsabilité limitée
et qu'aucune modification ne soit apportée à son objet et à se?
évaluations comptables, il parait, a priori, possible d'admettre quo
la société visée dans la question soit, du fait de sa prorogation, considérée
comme n'ayant pas cessé d'exister et ne fasse pas l'objet
d'une imposition immédiate à raison des plus-values afférentes aux
divers éléments de son actif; 2° en ce qui concerne les personnes
morales, les dispositions de 1 ariicle 57 du décret du 9 décembre 1948
et de l'article 1 er de la loi n° 49-1033 du 31 juillet 1949 — qui ont été
codifiées sous les articles 152 et 219 du code général des impôts —
s'appliquent exclusivement à l'impôt sur les sociétés. Il s'ensuit que
les distributions aux actionnaires ou associés prélevées sur des plusvalues
visées par ces dispositions restent soumises, dans les conditions
de droit commun, à la taxe proportionnelle sur les revenu*
mobiliers et à la surtaxe progressive; 3° réponse affirmative, en principe.
12650. — M. Joseph Denais demande k M. le secrétaire d'Etat aux
affaires économiques dans quel délai sera supprimée l'obligation de
la double étiquette pour les fruits et légunius alors que l'expérience
en a prouvé' l'inutilité et que son application absorbe l'activité d«
nombreux agents. (Question du 19 décembre 1949.)
Réponse. — La double étiquette a été supprimée par l'arrêté
n° 2(H) 10 du 26 mai 1930 qui a rendu d'autre part la liberté totale aux
marges commerciales au stade du détail pour les fruits et légumes,
pomimes de terre et légumes secs. La date d'effet de ces mesures a
été fixée au 1 er juin, en accord avec la fédération nationale des fruitiers
détaillants, en raison de l'aibondance des fruits et légumes sur
les marchés à partir de cette époque.
13139. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques: 1° quel est le nombre des alïaires entre
l'administration de l'enregistrement et les contribuables, en matière
d'impôt de solidarité nationale, qui ont été portées devant les tribunaux
civils; 2 combien ont été jugées à l'heure actuelle; 3° dans
combien d'entre elles l'insuffisance retenue à la charge des contribuables
a excédé un huitième. (Question du 24 janvier 1950.)
Réponse. — L'administration ne dispose pas de renseignements
statistiques suffisants pour kii permettre de répondre à la question
posée par l'honorable député.
>
JC13353. — M. Jacques Bardoux rappelle à M. le ministre des finances
"t des affaires économiques que les articles 95 et suivants de la loi
du 1 er septembre 1948 prévoient une allocation logement pour les
pères de famille nombreuse. 11 lui demande: 1° si les pères de
iamiile nombreuse /etraités, qui n'ont pour ressources que leur pension,
sont exclus du bénéfice de cette loi; 2° dans la négative, à
quelie date des instructions seront données aux trésoreries générales
départementales en vue de constituer les dossiers d'allocation logement
de ces pères de famille retraités. (Question du 2 janvier 19&.)
Réponse. — L'attribution des allocations de logement et des primes
d'aménagement et de déménagement instituées par la loi n° 48-1300
du l" r septembre 1948 modifiée par la loi n° 49-1048 du 2 août 1949
aux titulaires de pensions à la charge de l'Etat qui ne peuvent percevoir
lesdites allocations et primes au titre d'une activité professionnelle,
soulève, sur le plan pratique, des difficultés considérables
dues essentiellement à la complexité du système institué par les
textes susvisés. En outre, la circulaire interministérielle destinée à.
permettre l'application des dispositions nouvelles contenues dans la
loi du 2 août 1949 précitée n'a pas encore été publiée. Toutefois, les
instructions destinées aux comptables du Trésor chargés du payement
des allocations et des primes dont il s'agit aux pensionnés de
l'Etat sont d'ores et déjà à l'étude dans les services du département
des finances et pourront vraisemblablement être adressées dans le
courant du mois d'octobre prochain.
13483. — M. Louis Christiaens expose à M. le ministre des finances
et des affaires économiques que l'article 14 de la loi n° 50-135 du
31 janvier 1950 institue une taxe de 10 p. 100 sur les bénéfices réalisés
au cours des exercices clos en 1949 et non distribués; qu'étant
donné le but dans lequel cette taxe a été instituée, il serait logique
de préciser qu'elle s'imputera sur la taxe proportionnelle de 18 p. 100
exigible en cas de distribution ultérieure d'un bénéfice simplement
le porté à nouveau en 1949 pour permettre de maintenir des distributions
au cours d'exercices moins prospères, car la solution contraire
aurait pratiquement pour résultat de taxer à 28 p. 100 au lieu de
18 p. 100 les distributions ultérieures; et demande que soit précisée
cette possibilité d'imputation dans le -règlement d'administration
publique prévu par le paragraphe 5 de l'article 14 de la loi du
31 janvier 1950. (Question du 16 février 1950.)
Réponse. — La taxe sur les bénéfices non distribués, qui a été instituée
par l'article 1-i de la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950 en vue
d'assurer au Trésor un supplément de ressources constitue un impôt
nouveau indépendant de tous les autres impôts préexistants. Cette
taxe, qui est à la charge des sociétés et personnes morales soumises
h l'impôt sur les sociétés, n'a, en particulier, ni le même objet, ni
le même caractère que la. taxe proportionnelle frappant les distribu-
§