JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Réponse. — En application de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du
30 octobre 1916 sur la prévention et la réparali m des accidents du
travail et des maladies professionnelles, les élèves des établissements
d'enseignement technique -bénéficient des dispositions de ladite loi
pour les accidents survenus par le fait on à l'occasion, de cet enseignement.
Les accidents survenus aux élèves de ces établissements
pendant un corps d'instruction tfén'rale, à l'occasion d'une leçon
d'éducation physique ou au cours d'une récréation sont donc régis
par la loi du dO octobre 1916, précitée.
ETATS AS2CCSES
15552. — 2 août 1950. — M. Charles d'Aragon expose à M. 1«
ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés que
l'article Si de la Constitution, titre VIII intitulé « De l'Union française
», porte: « Les ressortissants de l'Union française ont la qualité
de citoyens de l'Union française qui leur assure la. jouissance des
droits et libertés garantis par le préambule de ta. présente constitution
»; que, d'autre part, le gouvernement du Viet-Nam, par les
accords, lignés le 8 mars 1949, a adhéré à l'Union française. 11 lui
demande s'il estime compatible avec les dispositions constitutionnelles
susvisées Tes engagements pris: 1° le fait pour le gouvernement
du Viet-Nam de maintenir dans les locaux de la -sûreté
nationale, en détention arbitraire, sans mandat de justice et contre
la décision des juges qualifiés, un Vietnamien, citoyen de l'Union
française; 2° la promulgation par ce même gouvernement, par voie
d'ordonnance, d'un système de répression administrative autorisant
l'éloignement, la mise en résidence forcée, l'envoi dans un camp
de concentration d'un citoyen de l'Union française, par décision non
motivée, sans procédure publique et contradictoire; 3° le fait, pour
ce même gouvernement, d'astreindre à la résidence forcée en vertu
de ce texte, un Vietnamien, citoyen de l'Union française, et de '«
transférer à 2.000 km de sa famille, dans une région insalubre, oil
ses jours sont en danger. (Question du 2 août 1950.)
Réponse. — 1° Les accord? «6u 8 mars 1949 stipulent au chapitre IV
que le gouvernement du Viet-Nam exercera, dans leur plénitude,
les attributions et prérogatives qui découlent de sa souveraineté
interne. Une intervention du Gouvernement français dans le domaine
pénal, constituerait une ingérance dans les affaires intérieures du
Viet-Nam et serait, par là môme, contraire au principe d'indépendance
que les accords du 8 mars ont sanctionné; 2° le* chef ue
l'Etat vietnamien a le droit de prendre les mesures qu'il estime
nécessaires pour prévenir et réprimer les actes susceptibles de
compromettre la sécurité publique et ta sûreté intérieure de l'Etat.
C'est à cela que tendent les dispositions de son ordonnance n° 7,
prévoyant des mesures d'internement à rencontre des coupables de
pareilles menées; 3° en vertu de cette ordonnance, le président du
gouvernement vietnamien peut prendre des arrêtés pour contraindre
les individus qui tombent sous le coup de ses prescriptions à ia
résidence dans la ville qu'il aura désignée.
FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES
9859. — M. Raphaël Babet demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques si, en application de l'article 378 du
code pénal, le pharmacien tenu au secret professionnel peut communiquer
son ordonnancier aux agents des contributions dans le but
de permettre à ceux-ci de rechercher le nombre d'ordonnances prescrites;
constate qu'à cette même question déjà posée, M. le ministre
de la santé publique et de la population a répondu « que le pharmacien
détenteur de secrets professionnels qui lui sont confiés dans
l'exercice de sa profession a la strie le obligation de ne pas les
révéler, sauf dans le cas où la loi l'oblige ou l'autorise à se porter
dénonciateur. Le manquement à cette obligation qui est générale
et absolue est d'ailleurs puni de peines sévères par l'article 378 du
code pénal (octobre 1947) »; observe, d'autre part, que le décret du
14 septembre 1916 donne à certaines autorités, limitativement énumérées,
les maires et les comimissaires de police, indépendamment
des inspecteurs de la pharmacie, le droit de s'assurer que les
registres des pharmaciens, l'ordonnancier notamment, sont régulièrement
tenus et que leurs énonciations concordent avec les quantités
existantes de produits toxiques, précise que l'article 45 du
décret précité restreint encore le droit de visite reconnu à ces
autorités en subordonnant l'exercice de ce droit à l'obligation faite
h ces autorités de se faire assister d'un inspecteur de la pharmacie;
conclut, des observations qui précèdent, que le pharmacien
est fondé à refuser la communication de son livre d'ordonnance
à quiconque (exception faite toutefois des maires et des commissaires
de police), fût-ce aux inspecteurs des contributions; et
demande que le bien-fondé de cette interprétation lui soit confirmé
(Question du 7 avril 1949.)
Réponse. -— La question posée fait état de divergences d'appréciation
qui paraissent s'être produites entre les services du ministère
des finances et ceux du ministère de la santé publique et de la
population 11 a été jugé nécessaire de consulter ce déparlement
pour être en mesure de régler cette question en toute connaissance
de cause. Dès que les informations nécessaires auront pu être
recueillies, le département des finances ne manquera pas de faire
tenir sa réponse à l'honorable parlementaire qui a posé la question,
10698. — M. Eugène Riga! demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques: 1 si les sociétés en nom collectif
ayant exercé l'option prévue par les articles 93 et 108 du décret
n° 48-1986 du 9 décembre 1948 seront soumises à la taxe prévue
par l'article 445 du code de l'enregistrement et à la taxe additionnelle
prévue par l'article 448 du même code dans le cas ou elles
procéderaient ¿1 une augmentation de capital par incorporation de
réserves; 2° si, dans l'affirmative, la taxe et la taxe additionnelle
devraient porter sur la totalité des réserves incoip'oré^s, sans distinction
entre la fraction desdites réserves prélevée sûr les bénéfices
constatés dans les exercices clos postérieurement au 1 er janvier
1949 et celle provenant des exercices antérieurs, remarque
étant faite que les associés ont été personnellement imposés à
l'impôt général sur le revenu sur la totalité des bénéfices, distribués
ou mis en réserve, leur revenant dans les résultats des exercices
clos avant le l ei> janvier 1948; 3° quelle serait la situation, à l'égard
de la taxe et de la taxe additionnelle, d'une société en nom coilec^
tif qui, ayant, procédé au début de 1949, à une augmentation de
capital par incorporation de réserves, exercerait ultérieurement,
dans les détais légaux, l'optjon pour son assujettissement à l'impôt
sur les sociétés. (Question du 10 juin 1950.)
Réponse. — l» Réponse affirmative, observation faite que les
acticles 445 et 448 du code de l'enregistrement sont de\enus respectivement
les articles 714 et 719 du code général des impôts et que
le droit proportionnel d'enregistrement visé au premier de ces
ariicles est perçu sur les actes portant augmentation de capital au
moyen de l'incorporation de réserves au taux fixé par Je paragraphe
1 er du second desdits articles; la taxe additionnelle au
droit d'apport en société édictée par l'article 719 du code des impôts,
n'est applicable à celles des réserves incorporées qui ont été constituées
par les ¡-ociélés avant leur option que dans la mesure où.
le^ditcs réserves ne proviennent pas de bénéfices considérés, du
point de vue fiscal, comme ayant fait l'objet, dès leur réalisation,
d'une appropriation primitive par les associés et taxés en conséquence.
11 e-t d'ailleurs précisé que la taxe additionnelle perçue
est imputable sur la taxe proportionnelle exigible lors du remboursement
des réserves capitalisée-; 3° dans l'hypothèse envisagée,
l'option exercée par une société en nom collectif ne sera pas de
nature, en principe, à remettre en cause l'augmentation de capital
précédemment réalisée par cette société.
109Q9. — M. Eugène Riga! demande à M. le ministre du budgets
1° si tes sociétés en nom collectif ayant réévalué leur bilan de 1948
en conformité de l'article G9 de l'ordonnance n» 45-1220 du 15 août
1945, de l'article 25 de ia loi n° 46-2914 du 25 décembre 194G
et de l'article 1 er de la loi n° 48-809 du 13 mai 1948 et ayant, de
plus, exercée l'option prévue par les articles 93 et 108 dû décret
n° 48-1986 du 9 décembre J948, seront soumises à la taxe prévue
par l'article 445 du code de l'enregistrement et à la taxe additionnelle
prévue par l'article 448 du même code dans le cas où elles
procéderaient à une augmentation de capital par incorporation de la
réserve spéciale de réévaluation, étant fait observer que ladite
réserve spéciale correspond à une plus-value manifestement acquise
pendant la période où la société aura fonctionné sous le régime
propre aux sociétés en nom collectif; 2° quelle serait la situation,
à l'égard de la taxe et de la surtaxe additionnelle, d'une société en
nom collectif qui, ayant procédé au début de 1949 à une augmentation
de capital par incorporation de la réserve spéciale de réévaluation,
exercerait ultérieurement, dans les délais légaux, l'option
pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. (Question du
24 jvin 1.949.)
Réponse. — 1° Réponse affirmative du moment que, s'agissant
de la réserve spéciale de réévaluation, cette réserve a pu être" constituée
par la société considérée en franchise d'impôt bien que
correspondant à une plus-value acquise antérieurement à son
option. .11 est d'ailleurs précisé que la taxe additionnelle perçue sera
imputable sur la taxe proportionnelle exigible lors du remboursement
de la réserve capitalisée; 2° dans l'hynothèse envisagée,
l'otion exercée par une société en nom collectif ne sera pas de
nature, en principe, à remettre en cause l'augmentation de capital
précédemment réalisée par cette société.
11260. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances
et des affairés économiques: 1 comment jouent les articles 42 et 43
du décret du 9 décembre 1948 dans le cas d'une société à responsabilité
limitée dont les réserves n'ont pas été réparties, où. les
comptes courants des associés sont supérieurs à la moitié du capital
social depuis plus de quatre ans et qui procède à l'augmentation de
son capital par incorporation de ces comptes courants; 2° si l'impôt
sur le revenu des personnes physiques est applicable, et dans quelles
limites. (Question du 20 juillet 1949.)
Réponse. — Il a paru possible d'admettre que l'incorporation au'
capital social des sommes versées en compte courant par les associés
n'entraîne pas 1 assujettissement desdites sommes à l'impôt sur
le revenu des personnes physiques, par application des dispositions
combinées des articles 42 et 43 du décret du 9 décembre 1948 (actuellement,
articles 112 et 114 du code général des impôts), à la condition
que les sommes prélevées sur les comptes dont il s'agit soient
directement et immédiatement affectées h l'augmentation du capital
social.
12005. — M. Barnard Paumîer rappelle à M. le secrétaire d'Etat
aux affaires économiques que les arrêtés ministériels fixant les prix
des produits laitiers ont établi des redevances dant la base légale
est contestée par l'unanimité des ramasseurs de lait, dont les organisations
professionnelles ont été saisies. Ces organisations ont
donné l'ordre du refus de payement des redevances et arriérés. So
saisissant d'un article des arrêtés ministériels disant que le retard
dans le versement des redevances sera considéré comme majoration
illicite, les services départementaux du contrôle des prix usent de
menaces comminatoires. Plus de 10.000 collecteurs et ramasseurs