JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1® si de tels propos, soirs la plume d'un inspecteur d'académie, sont
conformes aux principes de la libelle de- l'enseignement; 2° si ce
îiaut fonctionnaire se trouvail autorisé à demander comme il l'a fait,
en conclusion, à renoncer à la candidature qui avait été posée;
à quelles instructions il pouvait se référer pour éliminer ainsi du
concours- de l'école normale primaire une élève de l'enseignement
privé sans porter atteinte à la neutralité scolaire. {Question du
21 juillet 1950.)
Réponse. — De l'enquête effectuée, il ressort que, si l'inspecteur
d'académie a cru s'en tenir, en les interprétant, aux circulaires du
21 octobre 1936 et du 10 juin 1938, son interprétation est abusive.
11 est dit, en effet, expressément, dans la circulaire de 1938: « En
tout cas, il ne saurait être admis qu'un postulant ou une postulante
soit écarté systématiquement, pour le seul motif qu'il n'a pas
accompli toute sa scolarité dans 'es établissements de l'Etat ». Toutefois,
il convient d'observer que, antérieurement à sa lettre, l'inspecteur
d'académie avait inscrit l'intéressée sur la liste des candidates
au concours -d'entrée à l'école normale et en avait informé la
directrice du cours complémentaire privé. La candidate à laquelle
s'intéresse l'honorable parlementaire n'a donc subi en fait aucun
préjudice.
15*72. - M. Raoul Barra expose à M. te ministre de l'éducation
nationale que plusieurs parents d'élèves dont les enfants ont échoué
à l'examen d'entrée en sixième, ayant demandé aux directeurs d'établissements
ou à l'inspecteur primaire communication des notes
obtenues par lesdits éVives de cet examen se sont heurtés à un refus
formel, au motif que ces noies seraient « secrètes ». 11 lui demande
en vertu de quels textes ces notes devraient être tenues secrètes
et ne devraient pas être communiquées aux parents intéressés au
premier chef à savoir en quelle matière leurs enfants ont été les
plus faibles, et de faire connaître les mesures qu'il envisage pour
remédier à ce fâcheux état de choses, qui permet à certains de
»suspecter l'impartialité qui préside à l'entrée dans les classes secondaires.
(Question du 25 juillet 1950.)
Réponse. — Aucun texte ne spécifie que les notes obtenues à
l'examen d'admission en 6 9 sont secrètes. Cependant, il convient
d'observer que leur obtention auprès des services compétents peut
demander un certain temps, étant donné le grand nombre des
candidats à cet examen.
leur taux, de donner aux subventions un caractère d'aide efficace
plutôt que d'encouragement moral, elle devrait réduire on conséquence
le nombre des bénéclaires dans une proportion très importante.
Les théâtres de l'importance de celui de Périgueux risqueraient
alors de ne plus participer aux attributions.
15518. - M. Jean Mmjoz demande à M. le ministre de l'éducation
nationale : 1° si l'é pouse d'un principal de collège de garçons peut
exercer les fonctions de professeur dans le même établissement que
son mari ; 2° si, dans le cas où une disposition réglementaire l'interdisait.
celle-ci est effectivement appliquée; 3 si l'on peut lui
indiquer le nombre de cas où l'épouse exerce les fonctions de processeur
dans un établissement dirigé par son mari. (Question du
28 juillet 1950.)
Réponse. — En règle générale, les cadres des établissements scolaires
de jeunes gens sont constitués par des professeurs hommes.
Il n'est dérogé à cette règle, que dans des cas exceptionnels et après
avis des commissions administratives paritaires. Instituées tout
récemment, ces commissions n'ont pas encore été en mesure de
dégjger une jurisprudence en matière d'affectation dans un codage
masculin de ï'épouse du chef d'établissement. Elles formuleront leur
avis à cet égard, -compte tenu des circonstances particulières à
chaque cas d'espèce.
15577. — rn. Alfred Cosie-Fioret demande â M. le ministre de l'éducation
nationale comment, et a quelle date, la somme de 30.000 F
déléguée au préfet de la. llaule-Garonne. par ordonnance n° 100807
du 13 février 1950, a été "répartie eitire les bénéficiaires de l'indemnité
prévue par la cir.Pilaire 100 27/B/2 du 13 août 194o de la direction
du budget du ministère des finances. (Question du 3 août 1950.)
Réponse. — En réponse à la question écrite n° 15577, j'ai l'honneur
de vous faire savoir que la scmrr.e de