Dès leur arrivée en Roussillon en 1131, les frères de la milice du ...

prescription dans une série de statuts destinés à la cité et au royaume de Majorque. Il ordonne
qu'aucun clerc tonsuré ou entré dans les ordres sacrés ne puisse être institué notaire public, ni
faire des instruments publics, des testaments, des contrats de mariage ou autres types de
contrats, et que l'on n'accorde aucune authenticité juridique à de tels instruments qui seront
dépourvus de valeur probante. Il y ordonne en outre que celui qui se fera clerc ou portera la
tonsure après avoir pris en charge l'office de tabellion, soit privé de son office. Jacques I er
précise ensuite les conditions requises pour être créé notaire : l'impétrant doit être domicilié
dans la ville où il ambitionne d'exercer, ou dans ses faubourgs, et il doit avoir 25 ans révolu.
Celui qui remplit ces conditions préalables est ensuite présenté au viguier en présence duquel
il est soumis à un examen par deux experts en droit afin d'évaluer ses connaissances ; s'il est
jugé compétent pour rédiger des instruments, il est reçu et doit jurer sous serment d'exercer
son office fidèlement et loyalement 107 .
Ces prescriptions, étendues à l'ensemble des territoires de la confédération catalanoaragonaise,
ont été rigoureusement appliquées dans les localités qui relevaient directement de
la juridiction royale. Par contre, il s'avère qu'elles ne furent que passablement appliquées dans
les paroisses où l'office public était soumis au contrôle de l'autorité épiscopale 108 . On observe
d'ailleurs qu'en la matière le roi d'Aragon lui-même n'hésitait pas à transgresser ses propres
lois quand cela s'avérait utile ou nécessaire. Ainsi, le 7 septembre 1257, Jacques I er concède
en viager à Bernat Alegret, acolyte, le notariat de la localité aragonaise d'Avosca et de son
territoire, avec la faculté d'écrire et de rédiger les instruments, actes, attestations, testaments
et toutes autres écritures publiques. Il lui concède en outre le droit d'exercer en dépit de son
appartenance au clergé, et ce nonobstant les fueros d'Aragon 109 .
L'attribution de la fides publica
Jusqu'au dernier tiers du XIII e siècle, la prérogative de créer des notaires dans le comté
de Roussillon semble avoir été partagée entre les princes de la maison de Barcelone et les
évêques d'Elne, une sorte de modus vivendi s'étant installé qui entérinait une situation de fait
par ailleurs bien difficile à cerner.
À partir de 1220, les praticiens perpignanais commencent à indiquer de quelle autorité
ils tiennent la fides publica. Au départ, l'expression de cette délégation de pouvoir est
généralement exprimée par le verbe mandare, depuis longtemps en usage à la chancellerie
107. «Item statuimus quod nullus clericus portans coronam vel in sacris ordinibus constitutus sit publicus
notarius, nec faciat instrumenta publica sive testamenta aut cartas nupciales vel alios contractus, immo illa ab
omni judicio et credulitate penitus repellantur. Et si post assumptum officium tabellionatus clericus fiat vel
coronam portaverit, tabellionatus officio privetur. Et nullus in scriptorem publicum statuatur, nisi in eadem villa
vel suburbiis habuerit proprium domicilium. Nec sit publicus notarius nisi vicesimum quintum annum excesserit;
et tunc vicario presentetur et a duobus litteratis juris de ejus sciencia scrutetur, et si sufficiens ad instrumenta
conficienda invenitur, recipiatur et juret se esse fidelem et legalem in suo officio», , Alberto HUICI MIRANDA
et Maria Desamparados CABANES PECOURT (éd.), Documentos de Jaime I de Aragón (1237-1250), vol. II,
Valencia, 1976, doc. n° 471 p. 280-281.
108. Ces queques exemples suffisent à le démontrer : «Berengarius Miafredus, capellanus de Turano, scriptor
publicus, subscripsi vice Guilelmi Torta auctoritate domini B. Elnensis episcopi», en décembre 1265, ADPO,
1B37; «Guilelmus Pedregarii, sacerdos atque sacrista de Malleolis, scriptor publicus auctoritate domini
Elnensis episcopi, hoc scripsit et suprascripsit in XII a linea et hoc sig-(SM)-num fecit», en janvier 1269, ADPO,
Hp191, fol. 241 ; «Clausum et subsignatum manu Petri Reinaldi, clerici et scriptoris Elne auctoritate domini
Raimundi, Dei gracia Elnensis episcopi» en août 1299, «Bernardus de Luparia, capellanus ecclesie de Moleto,
scriptor publicus auctoritate domini Elnensis episcopi, subscripsit et hoc sig-(SM)-num fecit», en novembre
1301, ADPO, 1J790.
109. Alberto HUICI MIRANDA et Maria Desamparados CABANES PECOURT (éd.), Documentos de Jaime I
de Aragón, vol. III, Zaragoza, 1978, doc. n° 773.