end illégale la prati<strong>que</strong> qui consiste à ‘donner‘ les <strong>fille</strong>s et les <strong>je</strong><strong>une</strong>s femmes en mariage au cas où elles sont ‘données’ à la famille d’<strong>une</strong> personne assassinée pour régler un différend. La loi de 2006 sur la protection <strong>des</strong> femmes incorpore la définition et la sanction du viol du Code Pénal Pakistanais de 1860, plutôt <strong>que</strong> de la garder comme <strong>une</strong> loi islami<strong>que</strong> qui réclame un niveau plus élevé de preuves d’un délit. Parmi les changements apportés, <strong>une</strong> femme accusée d’adultère par son mari et qui nie la charge, peut demander la dissolution de son mariage. 13 l14 Afri<strong>que</strong> du Sud. L’amendement de 2007 de la loi sur les délits sexuels permet à la victime d’obliger ses agresseurs à passer <strong>des</strong> tests de VIH et qualifie à présent les agressions commises sur <strong>des</strong> enfants de viol et non plus d’attentat aux mœurs, comme c’était précédemment le cas. Il met également en place <strong>des</strong> mesures plus sévères pour protéger les enfants et les infirmes mentaux contre l’exploitation sexuelle et la pornographie pédophile ainsi <strong>que</strong> l’établissement d’un registre <strong>des</strong> délinquants sexuels. 14 l15 Swaziland. Le pro<strong>je</strong>t de loi de 2006 sur les délits sexuels et la violence domesti<strong>que</strong> vise à améliorer le cadre juridi<strong>que</strong> <strong>des</strong> enquêtes et <strong>des</strong> poursuites pour viol et autres délits sexuels. 15 l16 Venezuela En novembre 2006, le Venezuela a adopté <strong>une</strong> loi sur les droits <strong>des</strong> femmes criminalisant la violence physi<strong>que</strong>, sexuelle et psychologi<strong>que</strong>, ainsi <strong>que</strong> la stérilisation forcée, le trafic, la prostitution forcée, le harcèlement et l’asservissement. La loi établit <strong>des</strong> tribunaux spécialisés dans les cas de violence basée sur le genre. 16 l17 Zimbabwe Le pro<strong>je</strong>t de loi sur la violence domesti<strong>que</strong> de 2007 met hors la loi les prati<strong>que</strong>s culturelles néfastes, telles <strong>que</strong> la mise en gage de femmes ou de <strong>fille</strong>s dans le but d’apaiser les esprits, la mutilation <strong>des</strong> organes sexuels féminins, la vérification forcée de la virginité, l’enlèvement et le mariage forcé. 17 l18 Guinée Bissau. Ratification du Protocole de la Charte Africaine sur les <strong>Droits</strong> et le Bien Être de l’Enfant; du Protocole Facultatif à la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination envers les Femmes; et du Protocole sur les <strong>Droits</strong> <strong>des</strong> Femmes d’Afri<strong>que</strong> (tiré de la Charte Africaine <strong>des</strong> <strong>Droits</strong> de l’Homme et <strong>des</strong> Peuples). Bien <strong>que</strong> ces textes n’aient pas encore été incorporés dans la législation nationale, leur ratification témoigne d’un progrès pour l’exercice <strong>des</strong> droits <strong>des</strong> <strong>fille</strong>s et <strong>des</strong> femmes à l’avenir. 18 l19 Sri Lanka La Convention de 2005 sur la Prévention et l’Élimination de la Traite <strong>des</strong> Femmes et <strong>des</strong> Enfants aux fins de Prostitution aura probablement un fort impact sur les <strong>fille</strong>s, de même <strong>que</strong> la Loi sur l’Emploi <strong>des</strong> Femmes, <strong>des</strong> Adolescents et <strong>des</strong> Enfants interdisant l’emploi <strong>des</strong> enfants de moins de 18 ans à <strong>des</strong> tâches dangereuses. 19 l20 Canada La Loi sur la traite <strong>des</strong> personnes humaines ajoute de nouveaux délits passibles de condamnation afin de viser plus spécifi<strong>que</strong>ment la traite. En outre, le pro<strong>je</strong>t de loi sur la Protection <strong>des</strong> Enfants et autres Personnes Vulnérables ajoute la pornographie pédophile audio au nombre <strong>des</strong> délits. 20 l21 Nicaragua La Loi sur la Parenté Responsable comprend le droit d’identification pour les <strong>fille</strong>s, les garçons et les adolescents. Elle vise l’application du droit d’un fils ou d’<strong>une</strong> <strong>fille</strong> à avoir un prénom et un nom, à accéder à <strong>une</strong> médiation dans la résolution de conflits parentaux et à la reconnaissance légale <strong>des</strong> enfants, en particulier par le père. Ces changements pourraient présenter de grands avantages pour les adolescentes qui représentent 25% <strong>des</strong> grossesses au Nicaragua. 21 l22 Malawi. Le Pro<strong>je</strong>t de loi sur les Testaments, les Héritages et la Protection, s’il est adopté, abolira les lois coutumières sur les successions et instaurera <strong>une</strong> égalité <strong>des</strong> droits d’héritage. En outre, le Pro<strong>je</strong>t de Loi d’Enregistrement National présenté au Parlement en 2007, vise à obtenir <strong>des</strong> condamnations pénales pour <strong>des</strong> délits dont <strong>une</strong> <strong>fille</strong> d’âge inconnu est la victime. Le Pro<strong>je</strong>t de loi sur l’Exploitation et les Abus Sexuels, la Négligence et la Violence Domesti<strong>que</strong> porte de 13 à 16 ans l’âge légal de consentement à <strong>des</strong> rapports sexuels. 22 l23 Australie En 2006, le Gouvernement de l’Etat de Victoria a introduit un Contrôle <strong>des</strong> Personnes travaillant avec <strong>des</strong> Enfants afin de protéger les enfants de tout tort physi<strong>que</strong> ou sexuel en empêchant ceux qui mettent en danger la sécurité <strong>des</strong> enfants de travailler avec eux. En réponse au rapport ‘Les petits enfants sont sacrés’ (http://www.nt.gov.au/ dcm/inquirysaac/) qui a mis en lumière <strong>une</strong> maltraitance répandue, la Loi de Réponse d’Urgence Nationale du Territoire du Nord de 2007 a mis en place <strong>des</strong> restrictions d’alcool et de pornographie, ainsi <strong>que</strong> <strong>des</strong> peines, <strong>des</strong> contrôles de santé pour les enfants et <strong>une</strong> intervention policière. 23 l24 Indonésie La Loi sur l’Elimination de la Violence Domesti<strong>que</strong> de 2004 vise l’abolition de la violence dans les foyers. La Loi sur la Répression du Crime de Traite <strong>des</strong> Personnes est <strong>des</strong>tinée à empêcher le trafic <strong>des</strong> femmes et <strong>des</strong> <strong>fille</strong>s. La Loi sur l’Administration de la Population appli<strong>que</strong> l’enregistrement gratuit <strong>des</strong> naissances d’enfants âgés de 0 à 60 jours. 24 l25 Vietnam En 2007 et 2008, deux lois importantes de protection et de promotion <strong>des</strong> droits <strong>des</strong> <strong>fille</strong>s et <strong>des</strong> <strong>je</strong><strong>une</strong>s femmes ont été adoptées – La Loi sur l’Egalité <strong>des</strong> Genres et la Loi sur la Prévention de la Violence Domesti<strong>que</strong>. 25 l26 Etats-Unis d’Améri<strong>que</strong>. La Loi sur la Violence Internationale envers les Femmes adoptée en 2007 en tant <strong>que</strong> priorité-clé dans les programmes d’aide extérieure du Gouvernement Américain. Cette loi revêt <strong>une</strong> importance particulière pour les <strong>fille</strong>s et les femmes vulnérables aux viols et aux abus sexuels car elle vise à améliorer et à accroître les programmes de prévention et de protection. 26 En mai 2007, <strong>des</strong> plans de vaccination <strong>des</strong> <strong>fille</strong>s contre les maladies sexuellement transmissibles causant <strong>des</strong> cancers cervicaux ont été bloqués dans plusieurs états <strong>des</strong> USA par <strong>des</strong> groupes conservateurs, au motif <strong>que</strong> cela encouragerait la promiscuité sexuelle. La Virginie est actuellement le seul état à avoir adopté cette loi. 27 l27 Bénin Deux textes législatifs importants ont été adoptés en 2006, l’un assurant la protection <strong>des</strong> enfants contre la traite et l’autre protégeant les enfants de harcèlement sexuel à l’école. Ces deux problèmes touchent les <strong>fille</strong>s de manière disproportionnée. 28 l28 Salvador. Le gouvernement a élaboré un Plan National 2006-2009 <strong>des</strong>tiné au suivi <strong>des</strong> institutions qui travaillent à l’Éradication <strong>des</strong> Pires formes de Travail <strong>des</strong> Enfants (Convention de l’OIT 182)). En 2007, le Ministère de la Santé a organisé <strong>une</strong> Journée Nationale de Dépistage du VIH, effectuant 27.461 tests dont 378 résultats séropositifs. Cette initiative résulte de l’adoption de la Loi de 2001 relative à la Prévention et à la lutte contre le VIH et fait partie du Programme National VIH/SIDA. En 2005, un accord est intervenu entre les Gouvernements Mexicain et Salvadorien au su<strong>je</strong>t de la protection <strong>des</strong> victimes de la traite. Les Gouvernements du Guatemala et d’El Salvador ont conclu <strong>des</strong> accords similaires. 29 1 http://www.irinnews.org/Report.aspx?ReportId=75942 2 http://www.irinnews.org/Report.aspx?ReportId=75932 3 http://www.justice.gov.uk/news/newsrelease260707c.htm 4 http://www.unifem.org/news_events/story_detail.php?StoryID=625 5 http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=13948&flag=news http://www.unifem.org/news_events/story_detail.php?StoryID=606 6 http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Americas/Guatemala 7 CRIN 8 http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Americas/Jamaica 9 http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Africa/Kenya and http://www. sexualoffencesbill.co.ke/ 10 http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Africa/Liberia and Plan Liberia staff 11 http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Americas/Mexico 12 http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Africa/Nigeria 13 http://www.irinnews.org/report.aspx?reportid=26853 and Plan Pakistan staff 14 http://www.crin.org/resources/infodetail.asp?id=15845 15 http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Africa/Swaziland 16 http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Americas/Venezuela l29 Philippines. La Loi contre la Traite <strong>des</strong> Personnes a été adoptée en 2006 et criminalise la traite <strong>des</strong> personnes. Les peines prévues sont majorées s’il s’agit d’enfants. La Loi contre la violence envers les Femmes et leurs Enfants de 2004 qualifie la violence envers les femmes et les enfants de délit et prévoit <strong>une</strong> protection pour les femmes – et leurs enfants –de la violence de leurs partenaires. 30 l30 Soudan. La Loi sur l’Enfance de 2004 est actuellement en cours de révision dans le but d’y intégrer <strong>des</strong> dispositions plus progressistes concernant les enfants. Des textes rendant la mutilation sexuelle féminine illégale sont également en préparation. 31 l31 Laos. La Loi de Protection et de Développement de la Femme de 2004 vise la protection <strong>des</strong> femmes et la promotion de leur égalité. 32 l32 Jordanie Le pro<strong>je</strong>t de loi de Protection de la Famille de 2008 vise à combattre la violence envers les femmes et les enfants. Le pro<strong>je</strong>t de loi prévoit <strong>des</strong> amen<strong>des</strong> et <strong>des</strong> peines de prison pouvant aller à six mois, la détention <strong>des</strong> auteurs de violence pendant 24 heures afin de protéger la victime et l’interdiction de s’approcher <strong>des</strong> ‘maisons sûres’. Les victimes peuvent également déposer <strong>une</strong> demande de dédommagement financier en cas de préjudices physi<strong>que</strong>s ou d’abus psychologi<strong>que</strong>s. Néanmoins, le législateur a repoussé un article du pro<strong>je</strong>t de loi obligeant les personnels de santé et les professeurs d’école de déclarer les violences familiales suspectées. 33 l33 Irak En décembre 2007, <strong>des</strong> parlementaires et <strong>des</strong> militantes Iraquiennes ont commencé à militer en faveur d’<strong>une</strong> nouvelle loi <strong>des</strong>tinée à venir en aide au nombre croissant de veuves et de femmes divorcées de leur pays déchiré par la guerre. Il existe un million de veuves iraquiennes qui ont perdu leurs maris dans les guerres et la violence ces 30 dernières années. 34 17 http://www.irinnews.org/report.aspx?ReportId=74338 18 Plan Guinea Bissau 19 Plan Sri Lanka 20 Plan Canada 21 Plan Nicaragua 22 Plan Malawi 23 Plan Australia 24 Plan Indonesia 25 Plan Vietnam 26 http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=15386 27 http://www.newscientist.com/article/dn11842-us-conservatives-blockcancer-vaccine-for-girls.html 28 Plan Benin 29 Plan El Salvador 30 Plan Philippines 31 Plan Sudan 32 Plan Laos 33 http://www.irinnews.org/Report.aspx?ReportId=76150 34 http://www.irinnews.org/Report.aspx?ReportId=75899 164 La Situation <strong>des</strong> Filles dans le Monde SECTION 2 165
<strong>Parce</strong> <strong>que</strong> nous sommes <strong>des</strong> <strong>fille</strong>s Républi<strong>que</strong> Dominicaine Elimar Dineiri Rosibel Itriaga Nataly Anny Noelia Rudilania Estéfani Chabelin Enely Laura Grismeili Lorianne Yohanna Bénin Charnel Consolata Daki Natacha Estelle Chantal Marcelle Debora Judith Emilienne Huguette Albine Chimene Ange Abiguelle Choix réels, vies réelles, Mise à jour de l’étude de cohorte Vietnam This Ngoc Thi Anh Thi Linh Tra Giang Thi Bich Diep Thanh Thao L Thanh Thao D Thri Trang Thuy Ngan Phuong Thuy Kim Phung Thanh Tam Thi My Huyen Thi Thuy Van Thi Kim Khanh Ngoc Huong Giang Tuong Vi Bao Ngoc Thi Thuong Nu Khanh Huyen Salvador Brenda Evelyn Jeidi Ya<strong>que</strong>lin Tatiana Vilma Maria Gelen Eunice Ashlin Darlin Hilda Melissa Brésil Cintia Wemilly Iasmin Rosane Kevyllen Maria Amanda Ketile Eloiza Marina Isadora Kessia Denise Lorena Sidcleia Togo Richala Fatima Ihdaya Salimata Djalilatou Adjara Yassiminat Oumou Hentou Mariyam Soumehato Brenanm Blandine Fadilatou Fidos Is. Fassatou Hadidjatou Fridos Id. Ouganda Christine Anna Maria Gloria Annet Sumaya Docus Trassy Ruth Sarah Tereza Resty Juliet Mirabu Tapenensi Damali Cambodge Chhea Naream Davath Sokhea Nika Cham Sipha Sophea Sreymom Sophy Sreytin Channy Reaksa Chariya Philippines Riza Edwina Jacil Leah Mary Joy T Girlie Irish Jessa B Marjorie Mary Joy O Jessa S Mikaela Doreen Lyca Bea Jaky 166 La Situation <strong>des</strong> Filles dans le Monde SECTION 2 167
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